Procès Verbal - PV22.01.2025

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PLU - Rapport de présentation - Rapport

Procès Verbal - PV22.01.2025 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Cormery. Lien du pdf (Procès Verbal - PV22.01.2025)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 23/01/2025

Date de convocation : 16/01/2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Jacqueline HUCHET, Adjointe au Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 18

Votants : 14

Présents : 14

Jacqueline HUCHET, Laurent ROBBE, Christine DUPUY, Maxime MARCO, Danielle AUDOIN, Yvon JACNEAU, Béatrice TROUVÉ, Sylvie POTIN, Jean-François DAUTIGNY, Philippe BOURDIL, Blandine ROUSSEAU, Cyril BLANLOEIL (retard), Grégory COUÉ, Tiphaine MENEGALDO. Absents : Florence DESVERGNE, Anne-Catherine NYLS, Rémy LACROIX. Excusé : Pascal DEBAUD.

Secrétaire de séance : Christine DUPUY.

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte rendu du conseil en date du 11 décembre 2024.

2025-01-001 Demande de remboursement - Ferraille

La Présidente de séance indique que les agents techniques poursuivent l’enlèvement des déchets situés dans les locaux de la route de Courçay.

Ainsi, il convient de facturer à la société Alliage Touraine Environnement : - 46.40€ pour la récupération de ferraille.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - DEMANDE le remboursement de la somme de 46.40€HT à la société Alliage Touraine Environnement suite à un dépôt de ferraille,

- DIT qu’un titre de recette sera émis sur le budget 2025,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces de ce dossier.

2025-01-002 Avenant au contrat de vérification périodique des moyens de secours – Alarme PPMS Cantine et Farandole

La Présidente de séance rappelle la délibération n° 2022-10-58 en date du 26 octobre 2022 par laquelle les membres du conseil ont approuvé le renouvellement du contrat de vérification périodique proposé par la Société Acanthe.

Elle indique qu’il est nécessaire d’y ajouter la vérification périodique des moyens de secours pour le bâtiment de la Cantine et Farandole.

Le coût de cette vérification supplémentaire s’élève à 84€ TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE l’avenant au contrat de vérification périodique proposé par Acanthe concernant ajouter la vérification périodique des moyens de secours pour le bâtiment de la Cantine et Farandole, - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces de ce dossier.

2025-01-003 Contrat de maintenance préventif – plateforme élévatrice Cabinet médical

La Présidente de séance rappelle aux membres du conseil les travaux prévus au Cabinet Médical. Ces travaux permettront de rendre le 1er étage du bâtiment accessible aux personnes à mobilité réduite.

Dans ce cadre, une plateforme élévatrice sera installée.

Il est nécessaire de prévoir un contrat de maintenance préventif de cet appareil. Il est proposé d’accepter l’offre de maintenance de la Société Automatisme 37 (qui a également installé le matériel) dans les conditions suivantes : la prestation comprend 2 visites par an. Chacune de ces visites comprennent systématiquement la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité des personnes (photocellules de sécurités par exemple) ainsi qu’un examen général du bon fonctionnement de l’équipement (verrouillage de la porte, organe de commandes…)

Ce contrat ne comprend pas les dépannages ou les pièces détachées : la main d’œuvre sera facturée 65€HT de l’heure (toute heure commencée est due) et le forfait déplacement 29€ HT. La réparation ou le remplacement de pièces cassées détériorées ou usées, quelle qu’en soit la raison feront l’objet d’un devis préalable soumis à notre approbation.

Le contrat de maintenance préventif s’élève à 283€HT (soit 298.56€TTC). Il est établi pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE le contrat de maintenance préventif de la plateforme élévatrice du cabinet médical tel qu’indiqué ci-dessus,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces de ce dossier.

Département

D’Indre et Loire

Arrondissement

Loches

Mairie de Cormery2025-01-004 Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du maire et de cinq adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 03 juin 2020 portant délégation de fonctions à Messieurs Laurent ROBBE et Maxime MARCO ; Mesdames Jacqueline HUCHET, Christine DUPUY et Danielle AUDOIN, adjoints, Vu les arrêtés municipaux en date du 03 juin 2020 portant délégation de fonctions à M. Grégory COUÉ et M. Jean-François DAUTIGNY, conseillers municipaux.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que pour une commune de 1897 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire ne peut dépasser 51.6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, Considérant que pour une commune de 1897 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19.8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, Considérant que pour une commune de 1897 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un conseiller municipal est fixé à 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité : - DECIDE de fixer les montants des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers délégués comme suit :  Maire : 49% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,  1er adjoint :19% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,  2ème adjoint :19% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,  3ème adjoint :19% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,  4ème adjoint :14% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,  5ème adjoint : 14% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,  1er conseiller délégué : 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,  2ème conseiller délégué : 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, - DIT que cette décision prend effet à la date de transmission auprès du représentant de

l’État,

- QUE les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

- TRANSMET au représentant de l’Etat la présente délibération et le tableau annexé

récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Vote : 12 Pour

1 Abstention (P.BOURDIL)

2025-01-005 Groupement de commande voirie

La Présidente de séance expose que, étant donné l’intérêt de regrouper les achats en matière de voirie afin d’obtenir des prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes, la communauté de communes a proposé de créer un groupement de commande pour confier la préparation et la passation des marchés publics aux services de la communauté de communes dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique. Ce groupement de commandes a été constitué chaque année depuis 2018, et il est proposé de le renouveler en 2023. Il serait composé de la Communauté de communes Loches Sud Touraine et des communes membres de la communauté de communes qui souhaitent y adhérer.

La Présidente de séance expose que ce groupement de commandes sera constitué pour les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux de voirie – programme 2023 – ainsi que pour les marchés de fournitures et services liés à la voirie.

La Présidente de séance procède à la lecture du projet de convention constitutive du groupement de commandes annexé à la présente délibération et qui prévoit ses modalités de fonctionnement, notamment que la Communauté de communes soit désignée coordonnateur du groupement et qu’à ce titre, elle se voit confier l’intégralité de la procédure de préparation et de passation des marchés publics, y compris la signature et la notification des marchés. L’exécution technique et financière des marchés en revanche reste à la charge et à la responsabilité des communes membres du groupement. La Présidente de séance propose d’adhérer à ce groupement de commande pour 2025.

Après avoir entendu l’exposé de Mme la Présidente de séance, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes avec les communes membres de la communauté de communes, ayant pour objet la passation des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux de voirie ainsi que les marchés de fournitures et de services liés à la voirie, dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique. - APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes.

2025-01-006 Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Indre-et-Loire exerce :

1° Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ; 2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;

3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements publics, réalisées dans des conditions fixées par convention.

Dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements publics affiliés, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de regrouper l’ensemble des missions complémentaires facultatives proposées par le Pôle Emploi public au sein d’une convention unique d’adhésion.

Cette convention unique d’adhésion est jointe en annexe à la présente délibération.

La signature de cette convention permet l’accès aux missions suivantes (au jour de la présente délibération) :

- Assistance au recrutement d'un agent

- Intérim territorial

- Tutorat et accompagnement à la prise de poste

- Accompagnement à la réalisation du plan de formation

- Accompagnement d'une démarche GPEEC

- Accompagnement aux mobilités et conseil en évolution professionnelle

Chaque mission proposée fait l'objet d'une annexe au présent document, qui précise les conditions particulières de réalisation.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion d’Indre-et-Loire n° 24 du 26 novembre 2024 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de gestion de l’Indre et Loire, Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi public du Centre de gestion d’Indre et Loire,

Vu les conditions générales annexées de la convention unique, Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que l’accès de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre et Loire en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,

Considérant, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

CONSIDERANT que les conventions qui sont désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées dès l’adhésion à ladite convention cadre

Entendu l’exposé de Mme la Présidente de séance, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- ARTICLE 1 : d’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-et- Loire ci-annexée.

- ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que son représentant à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…)Arrivée C.BLANLOEIL

2025-01-007 Avis sur le Permis de Construire n°037 104 244 000 LOGI ESVRES

Le Conseil Municipal de CORMERY est saisi d’une demande d’avis par la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre concernant le dossier présenté par la société LOGI ESVRES en vue de la construction d’un bâtiment logistique et ses bureaux associés. Ce projet est soumis à la l’instruction d’un permis de construire soumis à Evaluation Environnementale. L’enquête publique se déroule du 06 janvier 2025 au 05 février 2025 inclus. Le dossier est consultable à la Mairie d’Esvres-sur-Indre.

Le conseil municipal de CORMERY est appelé à donner son avis sur cette demande. Pour cela, celui-ci devra être exprimé au plus tard dans les 2 mois à compter de la réception du courrier de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre, soit avant le 10 février 2025.

Présentation générale de la SAS LOGI ESVRES

Il s’agit d’une société civile immobilière de construction – vente basée à Villemomble (93250).

Localisation du site

Le site concerné par le projet est implanté sur la commune d’ESVRES au sein de la ZAC EVEN’PARC. Le site s’insère dans une zone destinée à de l’activité industrielle et en cours d’aménagement, l’extension de ZAC EVEN’PARC.

Le site est bordé :

- Au Nord et à l’Est par des zones boisées,

- A l’Ouest par une partie de la zone industrielle et ses différentes activités (absence d’installations classées pour la protection de l'environnement),

- Au Sud par des terrains boisés, une future zone dédiée à de l’activité (absence d’installations classées pour la protection de l'environnement) et plus loin des habitations.

La commune de ESVRES possède un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé en 2006 et dont la dernière modification simplifiée a été adoptée le 19/12/17.

Le terrain d’assiette du projet est implanté en zone 1AUx. La zone 1AUx est située au Nord-Est du carrefour de la RD 943 et de la RD 85 au lieu-dit « Le Grand Berchenay ». Elle est destinée à accueillir des activités à caractère économique.

La zone 1Aux se compose de 2 secteurs. Le site est implanté sur le secteur 1AUxd. L’aménagement de ce secteur est destiné à organiser une façade bâtie au Nord de la voie d’accès à la zone depuis la RD 85 et à accueillir des activités économiques de taille variable. Le projet sera en tout point compatible avec le règlement du PLU applicable à cette zone. Le site est intégré au sein de la ZAC EVEN’PARC, laquelle a fait l’objet d’un dossier d’autorisation environnementale dont l’arrêté préfectoral a été signé le 21/12/22.

Objet de la demande

La future plateforme logistique relève du régime de l’autorisation au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. L’objet de la présente demande est ainsi d’établir la demande d’autorisation environnementale de l’installation projetée sur le site, conformément au titre 1er, aux articles L-181 et suivants du code de l’environnement. Le champ de l’autorisation environnementale couvre les installations classées et la loi sur l’eau.

Présentation du projet

Le présent projet n’a pas fait l’objet d’une procédure de débat public, de concertation préalable ou de tout autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision, notamment à la vue de l’emplacement du projet en ZAC.

La société LOGI ESVRES souhaite réaliser un bâtiment logistique de 10 cellules pour une surface totale d’environ 61 550 m². Ce bâtiment est destiné à une activité d’entreposage et de logistique pour divers produits, généralement emballés en cartons puis filmés sur palettes pour le stockage de matières combustibles. La vocation de ce futur entrepôt logistique sera d’accueillir des marchandises de la grande distribution et des matériaux de type bois, papier ou carton.

Stockage présents sur site : Il n’est pas prévu de stockage particulier de produits dangereux. Il est cependant possible, au regard de la diversité des matières envisagées, que des produits dangereux en très faibles quantités (quelques palettes, ne dépassant aucun seuil de classement) puissent être présents sur le site de manière ponctuelle.

Etude d’impact

Dans le cadre du projet d’extension de la ZAC EVEN’PARC à Esvres (37), des investigations de terrain ont été réalisées en 2016, 2017 et 2018 au droit de l’emprise du projet afin de caractériser les habitats et les espèces de faune et de flore présentes.

Protection des espèces : Dans le cadre de ces inventaires, plusieurs espèces visées par des arrêtés ministériels de protection ont été mises en évidence : 29 espèces d’oiseaux, 1 espèce de reptile, 3 espèces d’insectes.Parmi ces espèces, quatre sont des espèces à enjeu local modéré qui subissent des impacts résiduels significatifs et doivent faire l’objet d’une demande de dérogation au titre des articles L.411-1 et L.411- 2 du code de l’environnement et une espèce fait l’objet d’une demande de dérogation au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement pour destruction accidentelle d’individus. Compte tenu de la nature du projet (entraînant la destruction d’individus et la destruction ou l’altération d’habitats des espèces) et du statut de protection des espèces à enjeu subissant un impact résiduel significatif, il est nécessaire de demander une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces ou d’habitats d’espèces animales protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.

Environnement industriel : Le site du projet n’est implanté dans aucun zonage des Plans de Prévention des Risques Technologiques.

Aucune installation nucléaire n’est située à moins de 20 km de la commune d’ESVRES.

Trafic routier : Le risque de Transport de Matières Dangereuses est consécutif à un accident se produisant lors du transport par voie routière, ferroviaire, aérienne, voie d’eau ou par canalisation, de matières dangereuses. Le principal danger de ce transport est ainsi lié aux matières transportées. Est recensé comme axe de transport de matières dangereuses : - L’axe de l’A85 à 500 m au Nord du site,

- L’axe de la D943 à 450 m à l’Ouest du site.

La distance entre ces axes et le site rendent ce risque négligeable.

Personnel : 200 personnes – Activité logistique en 3x8 – 6j/7 Poids lourds : 170 par jours

Bruit

L’impact du bruit sur l’environnement alentour est principalement lié à la circulation des poids-lourds et véhicules légers.

Le trafic lié aux 200 employés et les 170 PL par jours ont été intégrés au trafic de référence. Les hypothèses prises sont les suivantes : le travail en 3/8 des préparateurs de commandes (1 rotation en période nocturne et 2 rotations en période diurne) ; le travail en horaires de bureau des personnels administratifs (période diurne uniquement) ; les passages des commerciaux et autres visiteurs aux horaires de bureaux ; les trafics pré-existants ; l’ouverture du site aux camions en période nocturne au moins partiellement (le site ferme entre 23 h et 4 h et les camions continuent à arriver au rythme d’environ deux par heure. Ils stationnent en attendant l’ouverture des grilles à 4 h. Les modélisations réalisées sur la base des scénarii de références, démontrent que la réalisation du projet et l’augmentation des trafics associés engendrent une augmentation du bruit dans les limites réglementaires

Impact sur l’agriculture :

L’agriculture est la principale activité économique directement affectée par le projet LOGI ESVRES. Le projet vient s’implanter sur une zone hébergent une activité de d’agriculture intensive. Ce type d’activité n’est pas propice au développement de la biodiversité.

Cadre paysager

Le projet va créer une zone artificialisée sur laquelle la biodiversité sera très réduite. Ce projet va à l’encontre de la loi Climat et Résilience de 2021 concernant l'artificialisation des sols. La consommation d’espaces et l’artificialisation sont préjudiciables à la biodiversité, au climat et à la vie terrestre en général.

Constats

La commune de CORMERY connait actuellement de gros désagréments en raison de la zone Node Park implantée sur une zone de culture agricole intensive de la Commune de Tauxigny en bordure de la voie à grande circulation. L’axe routier médian est déjà très encombré avec une forte proportion de poids lourd.

La mise en place d’une déviation était la condition à la création de cette zone mais n’a jamais vu le jour.

Les différentes implantations d’entreprises de stockage ont bien évidemment aggravées cette situation malgré la présence à 6 km de l’axe autoroutier A85 que les poids lourds n’empruntent pas.

Le développement de la Zone Even Park d’Esvres-sur-Indre va encore aggraver la situation de Cormery avec la construction d’un bâtiment logistique et ses bureaux associés, avec un flux estimé à 170 poids lourds par jour et de 200 véhicules particulier.

L’étude d’impact n’a pris en compte, pour le bruit et la pollution, uniquement le secteur proche de la zone d’implantation du bâtiment logistique, sans prendre en compte les désagréments des communes traversées par les poids lourds et véhicules du personnel.Certes, une partie des poids lourds utiliseront l’A85 et n’obstruerons pas la commune, mais certains emprunterons tout de même la RD943 sur CORMERY. Il en est de même pour les véhicules des 200 employés.

L’implantation de cette société entraînera encore une augmentation significative de la circulation sur la Commune de Cormery, sur l’axe RD 943. Il est rappelé que la largeur de la RD943 traversant la commune de Cormery n’est pas adaptée pour recevoir des poids lourds. De plus, cela apporte encore un risque pour les habitants/riverains (pour rappel, les enfants sont obligés de traverser la RD943 pour se rendre au collège ou à l’école maternelle-primaire. C’est également le cas pour les personnes souhaitant se rendre dans les commerces). Cet axe est déjà très accidentogène (un enfant a d’ailleurs encore été renversé il y a quelques semaines).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme la Présidente de Séance et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés : - DECIDE d’émettre un avis défavorable à la demande d'autorisation présentée par la société LOGI ESVRES en vue de la construction d’un bâtiment logistique et ses bureaux associés, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2025-01-008 Avenant au protocole d’accord – Les Cmr

Mme la Présidente de séance rappelle que depuis de très nombreuses années la commune finance des ateliers de musique pour les enfants de l’école Jacques Prévert. Elle indique qu’en raison de l’augmentation de leur tarif il est nécessaire de réaliser un avenant. Le coût estimatif de notre cotisation annuelle s’élève désormais à 5 183.94€ (5 107.35€ en 2024) pour 2.33 heures d’ateliers artistiques en musique par semaine scolaire, soit un taux d’actualisation de 1.50%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ACCEPTE l’avenant au protocole d’accord « les Cmr » n°1/C000017 comme indiqué ci-dessus, - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces de ce dossier.

2025-01-009 Acceptation devis assainissement camping

Mme la Présidente de séance rappelle la délibération du 12 juillet 2023 par laquelle les membres du conseil municipal ont accepté de régler le devis d’assainissement pour l’aire de dépotage des campings car en lieu et place de la Société Jourdan (qui n’est pas propriétaire). La commune devait demander le remboursement à la société R. JOURDAN. En raison d’un problème de TVA, il n’a pas été possible de régulariser la situation. Il est donc nécessaire de lui demander le remboursement pour 3 665.62€ (montant de la facture hors taxe).

De plus, Mme la Présidente de séance indique qu’il est nécessaire de lui rembourser une partie de sa facturation d’eau. En effet, la facture débute le 30/01/2023 alors qu’il n’a commencé son activité qu’à partir du 18/09/2023. Il convient donc de lui rembourser la somme de 260.97€

Mme la Présidente propose donc de facturer à la société R. JOURDAN la somme de 3 665.62-260.97€ = 3 404.65€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - DIT que la commune émettra un titre de recette de 3 404.65€ à la société R. JOURDAN afin de régulariser la situation,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette régularisation.

2025-01-010 Travaux d’aménagement du Cabinet Médical

Mme la Présidente souhaite refaire un point sur les dépenses de travaux d’aménagement du Cabinet Médical.

En effet, il est désormais nécessaire d’approuver les devis suivants :

Intitulés Entreprises

choisies

Montants

HT

Montants

TTC

plâtrerie, menuiserie intérieure et revêtement de

sols

Casa Concept 22 641.00 27 169.20

Rénovation salle d’attente rez-de-chaussée Casa Concept 4 373.00 5 247.60 électricité Tendance Elec 15 618.00 18 741.60 plomberie Tendance Elec 8 158.00 9 789.60 travaux complémentaires électricité et

plomberie

Tendance Elec 1 067.00 1 280.40

peinture Peinture et Déco 14 632.00 17 558.40 installation d’une climatisation et remplacement

des VMC

MClimatic 26802.00 32 162.40Déplacement groupe de climatisation cabinet

dentaire

MClimatic 1 310.00 1 572.00

Accès toitures pour climatisation Mouv’Aut Protect 10 900.00 13 080.00 dalle pour l’installation d’un ascenseur SAS CBF 6 450.00 7 740.00 TOTAL 111 951.00 134 341.20

+ Maitrise d’œuvre par le Cabinet CDR pour 4000€HT

La commune a déposé une demande de subvention au titre de la DETR 2025 (dossier déclaré complet le 13/01/2025)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ACCEPTE l’ensemble des devis ci-dessus,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces de ce dossier.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- La rétrospective 2024 est en cours de réalisation. Distribution dans une quinzaine de jours. - Projets : * pose d’une plaque commémorative (probablement le 08 mai prochain) pour les Justes de Cormery. Elle serait installée devant l’Eglise. D’ailleurs, il est étudié la possibilité de renommer la place de l’Eglise en place des Justes,

* pose d’une plaque commémorative des attentats du 13 novembre 2015 (probablement lors du 11 novembre). Lieu indéterminé.

- le Savi qui gère l’aménagement et la gestion des milieux aquatiques de la Vallée de l’Indre a constaté des problèmes sur le Riau. Sa capacité d’absorption de l’eau de pluie devient difficile, surtout au niveau de la zone artisanale de Tauxigny-Saint-Bauld. De plus, il informe de la possibilité de financement de projet d’aménagement de cours d’eau => ce point sera rediscuté selon les projets à venir. - 3 nouveaux bénévoles sont arrivés à la Bibliothèque. De plus, M. Jean-François DAUTIGNY sera désormais le responsable de notre bibliothèque communale. - Une centaine d’enfants de la commune d’Amboise viendront à Cormery le 24 janvier prochain dans le cadre des journées de la laïcité. Ils viendront découvrir la Mairie ainsi que l’Abbaye. - Travaux d’accessibilité de la salle des fêtes : la commission d’accessibilité refuse notre projet de pose d’une plateforme élévatrice en raison de la hauteur du bâtiment => le projet sera donc réétudié avec la pose d’un ascenseur. Pour rappel, pendant la durée des travaux, les toilettes seront inaccessibles (les utilisateurs ont été informés).

- Site internet de la Commune : acceptation d’un devis afin de refaire entièrement notre site.

Date prochain conseil municipal : mardi 25 février à 19h30.

Séance levée à 19h45

Le Maire Le Secrétaire de Séance