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unknown - CERGY SYNTHESE RDD2024 compressed
Procès Verbal - PV22.01.2025
Déliberation - Délibérations exécutoires CM 22 03 2023 compressed
Arrêté - 02 2022 Reglement de collecte des dechets menagers
unknown - synthese reglement collecte 2022 compressed
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Cormery.
Lien du pdf (unknown - synthese reglement collecte 2022 compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
Z S LOCHES
2 Synthèse du REGLEMENT DE COLLECTE
7} AURAINE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
|| | Loches Sud Touraine
Ce règlement définit les conditions et modalités d'exploitation, auxquelles est soumise la collecte des déchets ménagers et assimilés
dans le cadre du service assuré par la Communauté de communes.
Ia été voté en bureau communautaire Le 15 septembre 2022
ILest disponible en intégralité sur demande auprès du service déchets ménagers
dechets(lochessudtouraine.com, 02 47 92 97 83.
| DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Champ d'application
Les prescriptions du règlement s'appliquent :
Sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine.
A toute personne occupant un immeuble à quelque titre que ce soit. Les propriétaires des immeubles collectifs doivent prendre
les mesures qui s'imposent afin de faire respecter, par leurs locataires, les prescriptions du règlement.
À toutes les constructions d'habitations collectives ou individuelles, aux bâtiments à usage industriel, artisanal, commercial
bureaux et ateliers ainsi qu'à toutes personnes itinérantes séjournant sur le territoire.
2. Les déchets ménagers et assimilés
Les déchets ménagers sont les déchets provenant de l'activité domestique des ménages. Ÿ sont assimilés les déchets des bureaux
établissements artisanaux et commerciaux, écoles, casernes, hôpitaux (sauf les déchets d'activité de soins à risques infectieux), hospices
et de tous bâtiments publics dans la mesure où :
ils sont assimilables aux déchets ménagers,
ils sont déposés dans des conteneurs dans les mêmes conditions que les déchets des habitations,
ils ne disposent pas de filière spécifique
ils peuvent être traités sans sujétion technique particulière en raison de leurs caractéristiques et quantités.
a) Les ordures ménagères résiduelles et assimilées (non recyclables) :
Sont considérés comme des ordures ménagères résiduelles (OMR) et font l’objet d’une collecte :
Les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations, débris de verre ou de
vaisselle et résidus divers.
Les déchets provenant des bureaux, des établissements artisanaux et commerciaux, des écoles, casernes, hôpitaux (à l'exception
des déchets d'activité de soins à risques infectieux), hospices et de tous bâtiments publics dans la mesure où :
ils sont assimilables aux ordures ménagères,
ils sont déposés dans des conteneurs dans les mêmes conditions que les déchets des habitations,
ils ne disposent pas de filière spécifique
ils peuvent être traités sans sujétion technique particulière eu égard à leurs caractéristiques et quantités.
Les produits de nettoiement des voies publiques, parcs etcimetières ainsi que des foires, fêtes publiques et marchés rassemblés
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▪ en vue de leur évacuation
Les ordures ménagères collectées sur les aires d'accueil des gens du voyage.
Ne sont pas compris dans la dénomination d'ordures ménagères résiduelles et assimilés :
les déchets recyclables faisant l'objet d'une collecte séparée spécifique tels que les emballages ménagers, le verre, le papier
ménager
les déchets produits par les ménages acceptés en déchèterie (végétaux, gravats et débris provenant des travaux publics et particuliers, encombrants, déchets d'équipement électriques et électroniques (cafetière, téléviseur, etc.), textiles, ameublement,
piles et accumulateurs, lampes basses consommation et néons, ett.).
Les déchets contaminés provenant des hôpitaux et cliniques ainsi que les déchets d'activités de soin à risque infectieux (DASRI)
des personnes en traitement à leur domicile. Les DASRI incluent les déchets perforants ou coupants (seringues, aiguilles...) les
produits de traitement (insuline, perfusion...) ainsi que Les médicaments non-utilisés
Les déchets issus des abattoirs ou boucheries, les cadavres d'animaux entiers ou non,
Les déchets spéciaux qui en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif
Les bouteilles de gaz et extincteurs vides ou non,
Les déchets radioactifs
Les déchets amiantés,
b) Les emballages ménagers (recyclables)
Les emballages ménagers recyclables sont triés en fonction de leur nature :
Tous les emballages en plastique,
les cartonnettes
les emballages pour liquides alimentaires
les emballages métalliques (cannettes, boites de conserve, bombes aérosol...) en acier ou en aluminium.
Les cartons. Attention, ne sont collectés que ceux mis dans le bac ou Le sac jaune transparent ou mis à plat à côté. À noter que
les cartons issus des ménages sont à déposer prioritairement dans l’une des déchêteries du territoire.
Les cartons des activités économiques doivent être présentés à plat, vides de tout contenu. Ils seront collectés dans la limite de
1 m3, au-delà ils devront être apportés en déchèterie.
Les consignes de tri sont disponibles sur le site www.lochessudtouraine.com. Les emballages et contenants doivent être intégralement
vidés de leur contenu. Il n’est pas nécessaire de les laver. Ils ne doivent pas être emboités entre eux ni déchiquetés pour permettre
leur identification et leur recyclage.
c) Le verre ménager
I s'agit des bouteilles, bocaux ou pots en verre provenant des ménages ou assimilés
Ne sont pas compris dans la dénomination « verre » : Le verre plat, la porcelaine, la faïence, la terre cuite.
d) Le papier ménager
I s'agit des papiers de bureau, courriers, enveloppes, des journaux, magazines et revues provenant des ménages ou assimilés.
Ne sont pas compris dans la dénomination « papier » : tous les produits ci-dessus souillés par des aliments ou produits toxiques, les
mouchoirs jetables et les papiers essuie-tout, les papiers spéciaux comme les feuilles carbone (carnet de facturation etc.)
e) Les biodéchets
Un biodéchet correspond à tout déchet non dangereux, biodégradable, de jardin ou de parc, alimentaire ou de cuisine, issu des ménages,
des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires (exemples : huiles alimentaires, restes de repas, fruits et légumes et leurs
produits.….).
Selon le Code de l'environnement, les producteurs de biodéchets sont tenus de mettre en place un tri à la source et une valorisation de la
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▪ matière (par compostage ou méthanisation par exemple). Cette obligation s'applique à tous les producteurs de biodéchets, y compris aux
collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des
biodéchets. Les producteurs doivent tenir à la disposition des autorités compétentes les justificatifs des moyens de collecte et traitement
retenus.
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La pré-collecte concerne le conditionnement des déchets réalisé par les ménages pour les présenter à la collecte en porte-à-porte eten
points de regroupement.
3. Règles de présentation des déchets
Les Ordures Ménagères Résiduelles :
doivent être conditionnées dans des sacs noirs, éventuellement présentés dans un bac homologué à couvercle marron ou noir,
notamment dans les points de regroupement.
le poids des sacs doit permettre de les soulever facilement d'une seule main, en n’excédant pas les 4 kilogrammes. Les sacs
supérieurs à 50 litres ou 4 kq sont à présenter en bacs homologués.
Les emballages ménagers :
Les emballages ménagers sont conditionnés dans des sacs jaunes transparents ou dans un bac homologué à couvercle jaune.
Les emballages doivent être mis en vrac dans le sac ou dans le bac, non emboïités entre eux et correctement vidés de leurs
contenus (restes alimentaires, liquides...). I n’est pas nécessaire de Les nettoyer.
Les sacs jaunes sont disponibles gratuitement dans la mairie de résidence du foyer et remis sur demande. La dotation en sacs est
réalisée en fonction du nombre de personnes vivant dans le foyer ou du type d'activité professionnelle.
Les modalités concernant les bacs :
La collectivité se dégage de toute responsabilité en cas de détérioration des conteneurs non conformes. La Communauté de communes propose à la vente et à tarifs préférentiels des bacs homologués. Ils peuvent être commandés auprès du service
déchets ménagers. La collectivité se réserve le droit de changer sa conteneurisation.
Les propriétaires de bacs en assurent l'entretien. En cas de détérioration par les agents de collecte d'un bac acheté ou fourni par
la collectivité et de moins de 5 ans, l'usager informe le service déchets ménagers dans un délai de 48h. La réparation pourra être
prise en charge s'il ne s'agit pas d'un défaut d'entretien où de l'usure normal du bat.
4. Vérification du contenu des sacs ou bacs
Un contrôle pourra être effectué à tout moment par les agents du service déchets ménagers qui pourront ne pas collecter les déchets en
cas de non-conformité. Les agents, dans la mesure du possible, informent l'usager sur la motivation du refus de collecte et le sensibilise
sur la nécessité du respect des consignes.
Les sacs ou conteneurs seront refusés lors de la collecte si :
ils sont en surcharge volumique ou massique
ils ne sont pas compatibles avec le système de relevage des bennes,
Les consignes de conditionnement et de tri ne sont pas respectées
Le service déchets ménagers est à la disposition des usagers pour répondre à toute question et aider dans la bonne gestion des déchets. En
cas de non-respect des consignes, le service sollicitera l'officier de police judiciaire compétent (maire, police municipale...) pour faire
verbaliser l'infraction constatée.
5. Prévention concernant les biodéchets
Les biodéchets peuvent être détournés des ordures ménagères pour baisser la production de déchet sur le territoire.
La collectivité propose l'acquisition de composteurs individuels ainsi qu'un accompagnement à sa mise en place. Le formulaire de commande
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▪ est disponible auprès des mairies ou sur le site www.lochessudtouraine.com
IT. ORGANISATION DE LA COLLECTE
La collecte est l'opération par laquelle la collectivité assure la prise en charge des déchets ménagers et assimilés en vue de procéderà leur
traitement et élimination. La Communauté de communes Loches Sud Touraine devient propriétaire et responsable des déchets, après leur
chargement dans les bennes de collecte.
1. Collecte en porte-à-porte
Les déchets collectés en porte-à-porte sont uniquement les ordures ménagères résiduelles et les emballages ménagers.
Les déchets ménagers sont collectés une fois par semaine sur l’ensemble du territoire :
L’amplitude de la plage horaire des collectes varie suivant les communes et peut évoluer en fonction des nécessités du service
et des aléas météorologiques. Les jours de collecte pour chaque commune sont indiqués sur www.lochessudtouraine.com.
La Communauté de communes, en concertation avec les mairies, peut modifier les itinéraires, les jours et les fréquences de
ramassages. Ces informations seront communiquées aux usagers par leur mairie et par voie de presse.
En cas de jour férié, la collecte est décalée au jour suivant et ce, jusqu'à la fin de la semaine.
Les bacs individuels ou les sacs doivent :
Être déposés sur Le domaine public la veille de la collecte etne peuvent y rester plus de 24 heures.
Être disposés à la vue des agents de collecte, couvercle fermé, dans la mesure du possible au droit des façades des propriétés,
en bordure de chaussée, avec les poignées côté route.
Les bacs ou sacs ne doivent pas entraver la circulation des piétons, des poussettes, des personnes handicapées et des véhicules
automobiles.
La collecte en porte-à-porte comprend la collecte des points de regroupement (équipés d’un ou plusieurs bacs destinés à groupe
d'usagers identifiés). Sont concernés par les points de regroupement :
Les habitations reculées donnant sur une voie privée
Les « écarts », c'est-à-dire les habitations qui situées hors circuit de collecte
Les habitations dont la voie ne permet pas le passage ou la giration du camion de collecte (impasses, voies étroites, fragilité
du revêtement, etc...). Pour les voies ne remplissant pas les conditions de sécurité nécessaires, la collectivité se réserve le
droit de cesser la collecte en porte-à-porte au profit de la mise en place de points de regroupement.
Le ramassage des déchets se fait sur voies praticables :
Sans gêne particulière, avec les points de collecte accessibles aux véhicules de collecte.
Sur voies classées, ouvertes à la circulation publique et dimensionnées pour le passage des véhicules dont le poids total autorisé
en charge (PTAC) est supérieur à 19 tonnes, sauf dérogation de la commune.
Sans risque de dommages pour le personnel, les infrastructures routières ou les véhicules de collecte.
Les usagers et les riverains doivent veiller à ce que la circulation des véhicules de collecte ne soit pas entravée :
En cas de stationnements gênants, les autorités compétentes peuvent être sollicitées pour prendre les mesures nécessaires.
En cas d'impossibilité de passage, la collecte pourra ne pas être assurée.
Le long des voies de circulation, les arbres et haies appartenant aux riverains doivent être correctement élaqués.
Les terrasses de cafés, étalages de commerces ou tout autre type d'obstacles ne devront pas gêner la pose de bacs roulants
aux points de collecte etle passage des véhicules.
En cas de travaux rendant l'accès aux voies impossible ou dangereux pour le personnel, ou pour les véhicules de collecte :
des points de regroupement en bout de voies seront mis en place pour la collecte des foyers situës sur la voie impraticable.
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▪ Ces accès seront définis, dans la mesure du possible, avant le commencement des travaux en concertation avec la Communauté
de communes.
Les mairies informent le service déchets ménagers des travaux perturbant la collecte et les usagers des modalités de la
continuité du service de collecte.
Tout nouveau projet d'aménagement devra être soumis au service déchets ménagers de la Communauté de communes :
Pour vérifier que les dispositions et les caractéristiques des véhicules de collecte sont respectées avant la délivrance du permis
de construire.
Le cahier des charges de cession de lots situés en impasse, où les bennes ne pourront pas accéder, devra spécifier clairement
pour le futur propriétaire de déposer ses déchets au point de regroupement prévu en bordure principale de la voie publique.
2. Collecte en apport volontaire
Les points d'apport volontaire (PAV) sont des points de collecte fixes destinés à la collecte de déchets spécifiques tels que le verre et
le papier :
Les déchets doivent être déposés dans les conteneurs correspondants. Les usagers doivent respecter les consignes de tri.
Aucun déchet ne doit être déposé au pied des conteneurs, sous peine de verbalisation.
L'entretien quotidien et la gestion des dépôts sauvages au niveau des PAV relèvent de la mission de propreté de la commune
d'implantation. Le service déchets ménagers est à sa disposition pour étudier les points favorisant les dépôts sauvages.
La réparation et le changement des conteneurs cassés sont pris en charge par la Communauté de communes.
Certains conteneurs à verre ou à papier peuvent être collectés à la demande, après un conventionnement avec la commune ou
l'établissement concerné.
Des PAV pour le verre etle papier sont présents dans toutes les communes. Des PAV pour les biodéchets sont à disposition dans
les centres villes de Loches, Ligueil et Descartes. Les adresses des PAV sont consultables sur www.lochessudtouraine.com.
Des bornes pour la collecte des textiles peuvent également être mises à disposition.
Les déchèteries sont des équipements de collecte, par apport volontaire, des déchets ménagers autres que ceux pris en charge par la
collecte des ordures ménagères et des emballages. Les conditions d'accès complètes et la liste des déchets acceptés dans les déchèteries
du territoire sont indiquées dans le règlement des déchèteries, voté en bureau communautaire, disponible dans chacune des déchèteries,
et sur demande auprès du service déchets ménagers : dechets(@lochesssudtouraine.com, 02 47 92 97 83.
3. Collecte des activités économiques
Une collecte spécifique est dédiée aux activités économiques de l'agglomération de Loches. Les Déchets Non Dangereux et les cartons sont
collectés auprès des entreprises, commerces et établissements publics. Cette collecte est réalisée le vendredi et n'est décalée QUE si le
jour férié tombe le jour de collecte.
IV. LE FINANCEMENT DU SERVICE
1. La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Le financement du service public d'élimination des déchets ménagers est assuré par la TEOM pour les particuliers sur l’ensemble du
territoire de Loches Sud Touraine :
La TEOM est une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ilexiste différentes tranches de TEOM en fonction
du lieu et du type de collecte effectué (porte à porte ou point de regroupement). Les taux des tranches de la TEOM sont fixés
chaque année par délibération du conseil communautaire.
Peuvent être exonérés de TEOM les entreprises n'utilisant pas le service public d'élimination des déchets ménagers, sur
présentation annuelle de leur contrat de prestation justifiant de la collecte et du traitement de leurs déchets d'activité.
2. La Redevance Spéciale d'Enlèvement des Ordures Ménagères (RSEOM)
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▪ Les commerces et métiers de bouches, les campings, les établissements publics, médicaux et paramédicaux ainsi que les
établissements culturels sont soumis à la RSEOM :
Si leurs déchets sont assimilésà des ordures ménagères et s'ils utilisent le service de collecte de La Communauté de communes.
Dans ce cas, ces établissements sont exonérés de TEOM
Les montants de la RSEOM sont fixés par délibération du conseil communautaire et basés sur la production hebdomadaire
moyenne d'ordures ménagères des établissements.
V. CONDITIONS D'EXECUTION ET SANCTIONS
1. Exécution du règlement
Il'appartient à chaque commune de prendre un arrêté de police portant exécution du règlement de collecte des déchets ménagers. Les
maires restent compétents en matière de police générale, de salubrité et de sureté publique.
Le Président de La Communauté de Communes Loches Sud Touraine, les Vice-Présidents, les délégués des communes d'une part etles maires
des communes membres d'autre part, sont chargés, de son exécution
Les prescriptions du règlement sont opposables à l’ensemble des usagers du service, aux prestataires de services, aux gestionnaires de
voierie,à toute personne physique ou morale dont l'activité est susceptible d'influer directement ou indirectement le contenu du service.
2. Infractions au règlement
En cas d'infractions, les agents des communes membres sont habilités à dresser des procès-verbaux. Les contrevenants s’exposent à des
amandes et des poursuites devant les tribunaux compétents.
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le règlement peut entrainer :
Un refus de collecte lorsque les déchets présentés à la collecte ne respectent pas les conditions du règlement.
Une amende forfaitaire de 2°" classe de 150 euros en cas de présence de conteneurs ou sacs sur la voie publique autre qu'en
point de regroupement et en dehors des heures prévues pour la collecte.
Les dépôt sauvages, c'est-à-dire le fait d'abandonner, de jeter ou de déverser des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des
emplacements, et contenants désignés à ceteffet constitue une infraction passible:
D'une amende forfaitaire de 135 euros ou d'une contravention de 4°" classe de 750 euros maximum.
D'une contravention de 5° classe, soit 1.500 euros maximum pour les infractions commisesà l'aide d'un véhicule, avec
confiscation possible du véhicule.
Le maire se réserve le droit de contrôler le contenu des déchets et de rechercher le responsable de ces dépôts.
Le brulage de tout type de déchets est interdit (hors dérogations expresses) :
Le brûlage des déchets verts à l'air libre pollue de manière importante etaffecte la santé humaine, l'environnement et le climat.
ILest rappelé que la présence de déchets verts avec les ordures ménagères et la collecte sélective est interdite et est passible d'une contravention de 1° classe, soit 38 euros Les déchets verts peuvent être déposés dans les déchèteries publiques présentes
sur Le territoire.
gème Le brulage des déchets constitue une infraction passible d'une amende forfaitaire de classe, soit 450 euros.
La récupération ou le chiffonnage, c'est-à-dire le ramassage par des personnes non habilitées de déchets présentés dans le cadre de la
collecte:
Sont strictement interdits avant, pendant et après la collecte.
Sont passibles d'une contravention de 1°" classe, soit 38 euros.
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