Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 13 d1669213431911
Conseil Municipal - 151 d1696430804825
Conseil Municipal - 123 d1671190165690
Conseil Municipal - 17 d1707305892524
Conseil Municipal - 21 d1671189762563
Conseil Municipal - 62 d1766996257504
Conseil Municipal - 161 d1702903290112
Conseil Municipal - 145 d1702903208390
Conseil Municipal - 25 d1688031660155
Conseil Municipal - 96116
Conseil Municipal - 96174
Document publié le Vendredi 15 mars 1996 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 96174)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
departement
DES
DEUX-SEVRES
_______
Ville de Niort
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 15 Mars 1996
Affichage du Compte-Rendu Sommaire :
le 2 Avril 1996
SEANCE DU 29 mars 1996
Révision des taux applicables à la taxe locale d'Equipement.
[Annexe]
Président :
M. Bernard BELLEC - Maire de Niort
Présents :
Adjoints :
M. Claude PAGES, M. Robert LEON, Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD, M. Alain BAUDIN, M. Gérard GAUDUCHON, Mme Marie-Josèphe SOULISSE, M. Jean-Claude ALAZARD, Mme Nadine PINSON
Conseillers :
M. Jacques LAMARQUE, M. Christian RIBBE, Mme Jeanine BIMES, Mme Maryse ROUZIER, M. Paul SAMOYAU, M. Luc DELAGARDE, Mme Claire MINALI-BELLA, Mme Chantal BARRE, Mme Françoise BILLY, Mme
Geneviève RIZZI, M. Gérard NEBAS, M. Patrick ARNAUD, Mme Patricia LUCAS, Mme Madeleine CHAIGNEAU, M. Jean-Michel PASSERAULT, Mme Christiane FASILLEAU, M. Pierre STEVENET, M. Pierre GUERIT, Mme Janine LUCAS, M. Jean PILLET, Mme Jacqueline LEFEBVRE, M. Frédéric ROUILLE, M. Hervé LAMPIN, M. Claude VITELLINI, Mme Françoise
GAILLARD, M. Michel RIVALLIN, Mme Catherine REYSSAT, Mme Ségolène ROYAL, Mme Marie-Cécile MORISOT, M. Guy-Marie GUERET
Secrétaire de séance : Guy-Marie GUERET
Excusés :
M. Jean-Robert BEJUGE donne pouvoir à M. Alain BAUDIN.
M. Gilles FRAPPIER donne pouvoir à Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD. Mme Danielle RICHARD donne pouvoir à M. Bernard BELLEC.
M. Michel GENDREAU donne pouvoir à M. Claude PAGES.
Mme Annie COUTUREAU donne pouvoir à M. Gérard GAUDUCHON.
Mme Christiane ROUSSELLE donne pouvoir à Mme Marie-Josèphe SOULISSE.
DELIBERATION D96117
Révision des taux applicables à la taxe locale d'Equipement.
Monsieur Robert LEON, Adjoint au Maire, expose : Mesdames et Messieurs,
Après examen par la Commission Générale,
Par délibération en date du 19 décembre 1988, le Conseil Municipal a décidé de maintenir le taux de la Taxe Locale d'Equipement à 2 % (alors qu'elle peut être de 5%) pour l'ensemble des catégories d'immeubles assujetties à cette taxe et d'exonérer à compter du 1er janvier 1989, les organismes HLM de construction et les SEM dans le cadre de logements sociaux.
Dans le même sens, l'article 1585 C - IV du Code Général des Impôts permet d'exonérer de cette taxe les bâtiments des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
* procéder aux ajustements de la Taxe Locale d'Equipement comme il est indiqué ci-après :
- Maintenir à 2 % le taux du régime commun de cette taxe (catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6).
- Fixer à 3 % le taux de la Taxe Locale d'Equipement applicable aux constructions des catégories 7,8, et 9 telles que définies par le Code Général des Impôts.
- Maintenir l'exonération de la Taxe Locale d'Equipement pour les organismes HLM de construction et les SEM dans le cadre de logements sociaux.
- Exonérer de la Taxe Locale d'Equipement les locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production.
LE CONSEIL ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Pour le Maire de Niort
Bernard BELLEC
L'Adjoint Délégué
Robert LEON
Ordre du jour