Procès Verbal - pv seance du 29 mars 2023

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Procès Verbal - pv seance du 29 mars 2023 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Messei. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 29 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Travail et emploi, e

e CONSEIL MUNICIPAL DE MESSEI e

e

e

PROCÉS-VERBAL .e =

° ° e M e S S e L Séance du Mercredi 29 MARS 2023 en NORMANDIE

L’an Deux Mil vingt-trois et le 29 MARS à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie, sous la Présidence de Monsieur Michel DUMAINE, Le Maire.

Le Président, ayant ouvert la séance à 18 h 00 a effectué l’appel nominal et constaté que le quorum est atteint. Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales — CGCT -— le Conseil Municipal a procédé à l’élection d’un membre pour remplir les fonctions de secrétaire.

Mme Brigitte VIARMÉ-DUFOUR été élue secrétaire de séance.

La feuille de présence est signée par les membres présents.

Date de l’avis de la convocation nominative, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des

délibérations : le 20 MARS 2023

Nombre de membres en exercice : 17

Nombre de membres présents à la séance : 14

Absents excusés ayant donné pouvoir : 2

Absents : 1

Étaient présents :

M. DUMAINE, G. GUESDON, B. VIARMÉ-DUFOUR, H. TOUTAIN, N. COURTEILLE, P. TOUTAIN, A. DUVAL, R. POTTIER, S. FRANCOIS, C. BARON, A. GUÉNIOT, A. GUYOMARD, M. THALASSINAKI-RADOUX, C. LAINE.

Absents excusés ayant donné pouvoir : 2

Absents excusés Ayant donné pouvoir à :

S. LECOCQ G. GUESDON

I. LEMÉE N. COURTEILLE

Était absent excusé : 1 - D. LEPAGE

Absente excusée temporaire : 1 - M. THALASSINAKI-RADOUX (arrivée à 19 h 00).

ORDRE DU JOUR

-__ Approbation procès-verbal du O1 février 2023.

-__ FINANCES :

Vote des taux 2023 de la fiscalité directe locale.

Approbations des Comptes Financiers Uniques — Commune et lotissements. Affectation du résultat 2022.

Vote budget 2023 Commune.

Vote budget 2023 lotissement Louvois. nESbBE

1/146. Vote budget 2023 lotissement Jean Moulin.

7. Vote budget 2023 lotissement Petit Vivier.

8. Fongibilité des crédits d’investissement.

9. Détermination nature TVA sur cessions rue Surville.

URBANISME :

1. Servitude Enedis sur la parcelle ZH116.

2. Autorisation signature convention plateau trapézoïdal RD18.

PERSONNEL COMMUNAL :

1. Modalités de mise en œuvre du CPF.

Affaires diverses.

Questions diverses.

APPROBATION PROCES-VERBAL DU 01 FEVRIER 2023 : Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal qui s'est déroulée le 01 février 2023, transmis par mail le 20/03/2023, a été approuvé à

l'unanimité des membres présents et/ou représentés.

FINANCES :

VOTE DES TAUX 2023 DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE :

Délibération n° 2023/011

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ; Vu l’état 1259 portant notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 ;

Vu le budget principal 2023, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal attendu de

754 468 € ;

Considérant que la municipalité entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la

population sans augmenter la pression fiscale,

Vu les attributions de compensation provenant de Flers Agglo à laquelle la commune a adhéré au

1% Janvier 2013,

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 27 Mars 2023,

Le Conseil Municipal,

Appelé à se prononcer, Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, et à l’unanimité des

membres présents ou représentés,

DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2022 et de les fixer de la façon

suivante pour l’exercice 2023 :

TAUX IMPOSITION 2023 - Commune

Taxe Foncière Bâtie - TFB 45.21%

Taxe Foncière Non Bâtie- TFNB 38.63 %

Taxe Habitation 17.16%

Mme M. THALASSINAKI-RADOUX n’ayant pas participé à cette délibération.

2/14Monsieur Dumaine explique que cette année, il peut être constaté la réintroduction des données de taxe d'habitation cependant celle-ci est renommée « taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ». Il précise que le taux de référence 2023 est le taux de 2019, gelé de 2020 à 2022.

APPROBATIONS DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES (CFU) —- COMMUNE ET LOTISSEMENTS :

1 - CFU DE LA COMMUNE :

Délibération n° 2023/012

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à l’expérimentation du compte financier unique,

Vu la délibération en date du 20 Décembre 2021 autorisant la candidature de la commune de Messei pour expérimenter le compte financier unique sur les comptes 2022 (vague 2) pour le budget principal de la Ville et les budgets annexes des Lotissements.

Vu la convention signée entre la Commune de Messei et l’État le 31 décembre 2021.

Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Considérant que Mr Alain DUVAL, doyen d’âge, a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique.

Considérant que Michel DUMAINE, Maire, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique.

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, délibère sur le Compte Financier Unique du Maire de l’exercice 2022 ;

Après en avoir délibéré, à la majorité absolue (16 votes pour, 0 votes contre, 0 abstentions)

CONSTATE que la procédure de confection du compte financier unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée. Aïnsi des contrôles automatisés de cohérence se font et mettent en évidence les identités de valeur entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique. APPROUVE le compte financier unique 2022, lequel peut se résumer de la manière suivante :

BUDGET COMMUNAL (M57) - COMMUNE MESSE - CFU - 2022

1 INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES

DETERMINATION DU RESULTAT CUMULE A LA FIN DE L'EXERCICE B2

Section de fonctionnement Montant

ASolde des réalisations de l'exercice N

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

404 514,51

BRésullats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte financier N

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

1401 123,41

CRésullat de clôture de la section de fonctionnement (3)

Section d'investissement

1 805 637,92

DSolde des réalisations de l'exercice N

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 18 952.53

HSoïde cumulé de la section d'invastissemant H (2F+G)

3 : an cas de solde nâgalif. il s'agit d'un bezoin ds financement à couvrir obligatoirement par l'affectation du résultat de fonctionnsment

ERésultals antérieurs reportés 103 151.65 Ligne 004 du comple financier N

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

FSolde d'exécution de la section d'investissament N -122 104,18 F = D+E, précédé de + ou -

GSolde des restes à réaliser d'investissement N (b) 48 773.03

1333115

(a an 053 de déficit reporté ds la saction da fonctionnement. 1n'y 3 pas d'sfacistion

Qi a as rastes à résiser de La sation de fonotionnanant n'est pas pris an comes pour Tsfacistin du résust da nctonnamant La solde as raporté 34 budget de reprise après le vors du compte fnsncie

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

3/142- CFU LOTISSEMENT RUE LOUVOIS :

Délibération n° 2023/013

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à l’expérimentation du compte financier unique,

Vu la délibération en date du 20 Décembre 2021 autorisant la candidature de la commune de Messei pour expérimenter le compte financier unique sur les comptes 2022 (vague 2) pour le budget principal de la Ville et les budgets annexes des Lotissements.

Vu la convention signée entre la Commune de Messei et l’État le 31 décembre 2021.

Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu’au

compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Considérant que Mr Alain DUVAL, doyen d’âge, a été désigné pour présider la séance lors du vote

du compte financier unique.

Considérant que Michel DUMAINE, Maire, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique.

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, délibère sur le Compte Financier Unique de l’exercice 2022 ;

Après en avoir délibéré, à la majorité absolue (16 votes pour, 0 votes contre, 0 abstentions),

CONSTATE que la procédure de confection du compte financier unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée. Aïnsi des contrôles automatisés de cohérence se font et mettent en évidence les identités de valeur entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique ; APPROUVE le compte financier unique 2022, lequel peut se résumer de la manière suivante :

LOTISSEMENT RUE LOUVOIS (M57) - LOTISSEMENT RUE LOUVOIS - CFU - 2022

1- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I DETERMINATION DU RESULTAT CUMULE A LA FIN DE L'EXERCICE B2

Section de fonctionnement Montant

ASolde des réalisations de l'exercice M 048

précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

BRésultats antérieurs reportés 5 545,05 Ligne 002 du compte financier N

Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

CRésultat de clôture de la section de fonctionnement (a) 5 545,53 = AB

Section d'investissement

DSolde des réalisations de l'exercice N 0,00 précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

ERésuitats antérieurs reportés 9,00 Ligne 001 du compte financier M

Précèdé du signe + (excédent) ou — (déficit)

FSolde d'exécution de la section d'investissement N 0,00 F = D+E, précédé de + ou -

GSolde des restes à réaliser d'investissement N (b) 0,00

HSolde cumulé de la section d'investissement H (=F+G) 0,00

NB : en cas de solde négatif, il s’agit d'un besoin de financement à couvrir obligatoirement par l'affectation du résultat de fonctionnement

(a) an cas de défi porté dela sacion de Knctonnement, à ny à pas d'afectason

{bla solde das restes à aliser de La section de foncionnament n'astpas pris an compte pour Fafactaion du résuiot de foncionnament La solde #st reporté au budget de reprise après le vote Gu compte fnancier

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

4/143- CFU LOTISSEMENT JEAN MOULIN I :

Délibération n° 2023/014

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à l’expérimentation du compte financier unique,

Vu la délibération en date du 20 Décembre 2021 autorisant la candidature de la commune de Messei pour expérimenter le compte financier unique sur les comptes 2022 (vague 2) pour le budget principal de la Ville et les budgets annexes des Lotissements.

Vu la convention signée entre la Commune de Messei et l’État le 31 décembre 2021.

Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Considérant que Mr Alain DUVAL, doyen d’âge, a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique.

Considérant que Michel DUMAINE, Maire, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique.

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, délibère sur le Compte Financier Unique de l’exercice 2022 ;

Après en avoir délibéré, à la majorité absolue (16 votes pour, 0 votes contre, 0 abstentions),

CONSTATE que la procédure de confection du compte financier unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée. Ainsi des contrôles automatisés de cohérence se font et mettent en évidence les identités de valeur entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique. APPROUVE le compte financier unique 2022, lequel peut se résumer de la manière suivante

LOTISSEMENT RUE JEAN MOULIN (M57) - LOTISSEMENT RUE JEAN MOULIN 2 - CFU - 2022

| = INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES | DETERMINATION DU RESULTAT CUMULE A LA FIN DE L'EXERCICE B2

Montant Section de fonctionnement

ASolde des réalisations de l'exercice N 36 825,65 précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

BRésultats antérieurs reportés 0.00 Ligne 002 du compte financier 1

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

CRésultat de clôture de la section de fonctionnement (a) 36 825,65 =A4B

Section d'investissement

DSolde des réalisations de l'exercice N 168 990,18 précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

ERésultats antérieurs reportés -205 648,82 Ligne 001 du compte financier M

Précédé du signe + (excédent) ou (déficit)

FSolde d'exécution de la section d'investissement N -36 658,64 F = D+E, précédé de + ou -

GSolde des restes à réaliser d'investissement N (b) 9.00

HSoïde cumulé de la section d'investissement H (=F+G) -36 658,64 NB en cas de solde négatif. il s'agit d'un besoin de financement à couvrir obligatoirement par l'affectation du résultat de fonctionnement

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5/144- CFU LOTISSEMENT PETIT VIVIER :

Délibération n° 2023/015

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à l’expérimentation du compte financier unique,

Vu la délibération en date du 20 Décembre 2021 autorisant la candidature de la commune de Messei pour expérimenter le compte financier unique sur les comptes 2022 (vague 2) pour le budget principal de la Ville et les budgets annexes des Lotissements.

Vu la convention signée entre la Commune de Messei et l’État le 31 décembre 2021.

Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Considérant que Mr Alain DUVAL, doyen d'âge, a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique.

Considérant que Michel DUMAINE, Maire, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique.

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, délibère sur le Compte Financier Unique du Maire de l’exercice 2022 ;

Après en avoir délibéré, à la majorité absolue (16 votes pour, 0 votes contre, 0 abstentions)

CONSTATE que la procédure de confection du compte financier unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée. Ainsi des contrôles automatisés de cohérence se font et mettent en évidence les identités de valeur entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique. APPROUVE le compte financier unique 2022, lequel peut se résumer de la manière suivante :

LOTISSEMENT DU PETIT VIVIER - LOTISSEMENT DU PETIT VIVIER (M87) - CFU - 2022

|— INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES il DETERMINATION DU RESULTAT CUMULE A LA FIN DE L'EXERCICE B2

Section de fonctionnement Montant

ASoide des réalisations de l'exercice N 9.00 précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

BRésultats antérieurs reportés 9,00 Ligne 002 du compte financier N

Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

CRésultat de clôture de la section de fonctionnement (a) 0,00 +8

Section d'investissement

DSolde des réalisations de l'exercice N 9.00 précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

ERésultats antérieurs reportés. 9,00 Ligne 001 du compte financier N

Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

FSolde d'exécution de la section d'investissement N 9,00 F = D+E, précédé de + ou -

GSoide des restes à réaliser d'investissement N (b) 9,00

HSolde cumulé de la section d'investissement H (=F+G) 9,00 NB - en cas de solde négatf, 1 s'agit d'un besoin de financement à couvrir obligatoirement par l'affectation du résultat de fonctionnement

(a) an cas de défict rapartà deLa secñon de fonctonnemant. 4 n'y 3 38 d'fectaben

{1e soïde des restes à résiser de :3 secan de fonciommament n'est 295 pris en compte pour affectation du résuitat de foncronnement Le solde at reporté au buget de reprise après Le voie du compte financier

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

6/14AFFECTATION DU RESULTAT 2022 :

Délibération n° 2023/016

-18 952,53 €

404 514,51 €

385 561,98 €

Concernant l'affectation du résultat de l'exploitation de l'exercice 2022

-73 331,15 €

1 805 637,92 €

1 732 306,77 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat q ] le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et que celui-ci doit en priorité couvrir le besoin de financement à y q P

(déficit) de la section d'investissement,

Conformément aux articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

NCTIONNEME

Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP 73 331,15 €

(c/1068)

Solde disponible 1732306,77€ affecté comme suit

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 1732 306,77 €

Total affecté au c/ 1068 : 73 331,15 €

En recette d'investissement, compte 1068 73 331,15 €

vote)

En dépense d'investissement, ligne DI001 (pour information, affectation règlementaire non soumise au -122 104,18 €

En recette de fonctionnement, ligne RFO02 1 732 306,77 €

Fait à Messei Délibéré par le Conseil Municipal

Le 29/03/2023 Le mardi, 29 mars 2022

Nombre de membres en exercice 17

Présents 14

Cachet et signature | Suffrages exprimés 16

Abstention 0

Pour 16

Contre 0

Date de la convocation lundi, 20 mars 2023

| Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 31 mars 2023

7/14VOTE BUDGET 2023 COMMUNE :

Délibération n° 2023/017

Vu l’avis de la commission des finances, réunie le 27 mars 2023 ;

Considérant les résultats du Compte Financier Unique 2022 ;

Considérant la proposition faite pour le budget de l’exercice 2023 d’un montant de dépenses et recettes s’équilibrant :

D'une part en section de fonctionnement à la somme de 3 322 802.77 € D'autre part en section d’investissement à la somme de 1 377 761.15 €

Le Conseil Municipal,

Appelé à se prononcer,

APPROUVE à l’unanimité le budget général de la commune tel que présenté.

VOTE BUDGET 2023 LOTISSEMENT LOUVOIS :

Délibération n° 2023/018

Vu l’avis de la commission des finances, réunie le 27 mars 2023 ;

Considérant les résultats du Compte Financier Unique 2022 ;

Considérant la proposition faite pour le budget de l’exercice 2023 d’un montant de dépenses et recettes s’équilibrant :

En section de fonctionnement à la somme de 5 545.53 €

Le Conseil Municipal,

Appelé à se prononcer,

APPROUVE à l’unanimité le budget du lotissement LOUVOIS tel que présenté.

VOTE BUDGET 2023 LOTISSEMENT JEAN MOULIN :

Délibération n° 2023/019

Vu l’avis de la commission des finances, réunie le 27 mars 2023 ;

Considérant les résultats du Compte Financier Unique 2022 ;

Considérant la proposition faite pour le budget de l’exercice 2023 d’un montant de dépenses et recettes s’équilibrant :

D'une part en section de fonctionnement à la somme de 432 559.81 €. La fin des travaux de voirie sera réalisée au cours de cette année. Il reste un lot à vendre.

D'autre part en section d’investissement à la somme de 312 205.30 €.

Le Conseil Municipal,

Appelé à se prononcer,

APPROUVE à l’unanimité le budget du Lotissement Jean Moulin (Il) tel que présenté.

8/14VOTE BUDGET 2023 LOTISSEMENT PETIT VIVIER :

Délibération n° 2023/020

Vu l’avis de la commission des finances, réunie le 27 mars 2023 ;

Considérant les résultats du Compte Financier Unique 2022 ;

Considérant la proposition faite pour le budget de l’exercice 2023 d’un montant de dépenses et recettes s’équilibrant :

D'une part en section de fonctionnement à la somme de 174 897.01 € D’autre part en section d’investissement à la somme de 174 892.01 €

Les dépenses inscrites pour cette année 2023 sont la réalisation des diagnostics, des travaux de démolition/désamiantage et foncier, de la maîtrise d’œuvre.

Le Conseil Municipal,

Appelé à se prononcer,

APPROUVE à l’unanimité le budget du Lotissement Petit Vivier tel que présenté.

FONGIBILITE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT :

Délibération n° 2023/021

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2021/098 en date du 20/12/2021 relative à l'adoption du référentiel M 57 au ler

janvier 2022,

L'instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire

puisqu'elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite

de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire en informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus

proche séance.

Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre

chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d'ajuster au plus

près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.

Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans les

mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Il'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de chaque section.

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 27 mars 2023.

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé

et après en avoir délibéré, et à la majorité absolue des membres présents ou représentés,

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque

section.

> VALIDE l'application de cette disposition pour le budget de la ville et pour tous les budgets soumis à

l'instruction budgétaire et comptable M 57.

9/14DETERMINATION NATURE TVA SUR CESSIONS RUE SURVILLE :

Notre conseiller DDFIP aux collectivités locales nous ayant informé, qu’à son sens et au vu des éléments portés à sa connaissance, que la TVA normale s’appliquait sur ces cessions (mail du ), et considérant que la délibération n° 2021/089 détermine un prix de cession du m°? en TTC, Monsieur Le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour retirer ce point de l’ordre du jour .

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et à l’unanimité des membres présents et / ou

représentés décide de retirer ce sujet de l’ordre du jour

URBANISME :

SERVITUDE ENEDIS SUR LA PARCELLE ZH116 :

Délibération n° 2023/022

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de travaux Enédis portant sur des travaux de 2 canalisations souterraines dans 1 bande de 3 mètres de large sur une longueur de 17 mètres, ainsi que ses accessoires, sur la parcelle ZH 0116 située à la Bruyère Colin. L’affaire porte le numéro DB22/076923 SEC24 croisement HTA/HTA Aval 5604 Be — LIGNE SOUTERRAINE 20 000 volts.

Pour la réalisation de ces travaux une convention de servitude est proposée par Enédis. Cette convention précise notamment les droits de servitude consentis à Enédis, les droits de passage et d’accès et sera valable pour la durée des ouvrages. Elle concerne la parcelle ZH 0116 suivant les schémas joints en annexes.

Monsieur Le Maire rappelle que la convention est conclue à titre gratuit et que cette servitude entraînera automatiquement une servitude en cas de cession ou de location de ladite parcelle.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé présenté par Monsieur Le Maire,

et après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ACCORDE la servitude telle que présentée.

VALIDE et ANNEXE la convention de servitude et les plans à la présente délibération. AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes pièces relatives à cette décision.

10/14LEGENDE TRACE RESEAUX = - Î — T

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AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION PLATEAU TRAPEZOÏDAL RD18 :

Délibération n° 2023/023

Vu la délibération n°2020/083 en date du 24/11/2020 portant validation du plan d’aménagement de l’opération de revitalisation du cœur de bourg ;

Considérant qu’une convention entre le Conseil Départemental de l'Orne et la Commune portant sur le plateau trapézoïdal situé sur la RD18 doit être conclue.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé,

et après en avoir délibéré, et à la majorité absolue des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur Le Maire à demander et à signer la convention entre le Conseil Départemental de l’Orne et la Commune pour le plateau trapézoïdal situé RD 18 — rue Surville.

- PERSONNEL COMMUNAL :

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CPF :

Délibération n° 2023/024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique : Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie;

11/14Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 02 février 2023

Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle ;

Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC);

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité / l'établissement ;

Le Maire rappelant l'importance de l'accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, propose à l'Assemblée :

Article 1: Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

»“ Prise en charge des frais pédagogiques :

Plafond par action de formation : 10 % dans la limite de 100 euros ;

= Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des

formations :

Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des

formations, dans la limite de 40 euros par action de formation.

Les frais occasionnés comprennent :

- Les frais de déplacement (l'agent devra utiliser son véhicule personnel),

- Les frais de péages et parking,

- Les frais de repas concernant uniquement le repas du midi.

Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production des justificatifs et de l'attestation de présence.

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l'administration.

Article 2: Demandes d'utilisation du CPF

L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à son supérieur hiérarchique, le formulaire prévu à cet effet. (Cf. formulaire en annexe).

Article 3: Instruction des demandes

Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année. Les demandes seront examinées par la Secrétaire Générale, supérieure hiérarchique de l'agent.

Article 4: Critères d'instruction et priorité des demandes

Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :

-Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; -Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

12/14-Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu où pas qualifiées qui ont pour objectif de

suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d'une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Les critères d'instruction destinés à permettre le classement par priorité afin d'assurer un

traitement équitable des demandes et surtout de pouvoir départager les demandes sont les suivants :

-La formation est-elle en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle ? -L'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ? -Maturité/antériorité du projet d'évolution professionnelle

-Situation de l'agent (niveau de diplôme...)

-Nombre de formations déjà suivies par l'agent

-Ancienneté au poste

-Nécessités de service

-Calendrier

-Coût de la formation

Article 5: Réponse aux demandes de mobilisation du CPF Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois.

En cas de refus, celui-ci sera motivé.

Cette délibération peut être complétée par d'autres dispositions selon les modalités de mise en œuvre du CPF décidées par la collectivité/l'établissement.

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 27 Mars 2023,

Le Conseil Municipal, Appelé à se prononcer, Entendu l’exposé,

et après en avoir délibéré, et à la majorité absolue des membres présents ou représentés,

DECIDE d'adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées ci-dessus.

AFFAIRES DIVERSES :

QUESTIONS DIVERSES :

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 21 heures 30. La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu fin avril (date à déterminer) 2023à 20 heures 00 à la Mairie.

Une fois la séance levée, la réunion du Conseil Municipal a été suivi par un repas convivial offert par M. Le Maire et les Adjoints au Maire.

Ont signé le présent procès-verbal

MESSE! le 05 avril 2023

La secrétaire de séance Le Maire EE

Michel DUMAINE-

= 13/14Affiché le 05 avril 2023

Retiré le

G. GUESDON

H. TOUTAIN

N. COURTEILLE

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A. DUVAL PET —

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I. LEMÉE A donné pouvoir à N. COURTEILLE

S. LECOCQ A donné pouvoir à G. GUESDON

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D. LEPAGE Absent excusé

A. GUYOMARD |

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M. THALASSINAKI-RADOUX| Arrivée à 19 heures 00 /

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