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Déliberation - D12 2026 079
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D12 2026 079)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20260622-8628-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2026
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BÈGLES
_______
SÉANCE DU 22 juin 2026
_______
DÉLIBÉRATION N°2026_079
OBJET : ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE BORDEAUX MÉTROPOLE
L'an deux mille vingt six et le 22 juin, le Conseil municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Christian BAGATE, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 16 juin 2026.
Étaient présents : M. Christian BAGATE, Mme Isabelle BERRIÉ, M. Mohammed MICHRAFY, Mme Cécile MAFFRE CORDON, M. Christophe DUMONTIER, Mme Carole LAGRILLÈRE, M. Quentin BELAUBRE, Mme Aïcha SANGARÉ, M. Éric TRÉVISE, M. Fabrice DELAVOYE, Mme Cécile BÉZIAT LAURAY, M. Arthur CHOLLON, M. Alain NAU, M. Patrick LAFON, Mme Catherine PARNAUT, M. Règis CHOFFAT, Mme Caroll FONS, M. Maurice JULIEN, Mme Malika STIBI, Mme Charlotte AMAR DUPART, Mme Amélie PIERSON, M. Florian MINJOT, Mme Laure-Anne BESSAGNET, M. Jonathan MOTHE, M. Ali LAZREK, M. Paul- Armand FRÉZOULS, Mme Edwige LUCBERNET, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Marie JANVIER, M. Julien LEFEBVRE, M. Vincent BOIVINET, Mme Aurélie BOUSQUET, M. Rémi JOUSSIAUME, M. Pierre OUALLET, M. Clément ROSSIGNOL PUECH.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Bérengère BRUN donne procuration à M. Fabrice DELAVOYE, Mme Céline LOPEZ donne procuration à M. Jonathan MOTHE, Mme Caroline AGUILA donne procuration à Mme Cécile BÉZIAT LAURAY.
Absente :
Mme Virginie MOURATO
Secrétaire de la séance : M. Fabrice DELAVOYE
1 Monsieur Mohammed MICHRAFY expose :
Par délibération en date du 9 novembre 2017, le Conseil municipal a approuvé la création de services communs avec Bordeaux Métropole notamment en ce qui concerne le domaine des finances.
La convention pour la création de services communs conclue entre Bordeaux Métropole et la commune prévoit que cette dernière « adhère au règlement budgétaire et financier métropolitain ».
Conformément à l’article L.1612-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’assemblée délibérante doit, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, établir son règlement budgétaire et financier.
Ainsi, lors de sa séance du 24 avril 2026, Bordeaux Métropole a adopté un nouveau règlement budgétaire et financier métropolitain. Ce règlement nécessite une approbation du conseil municipal comme cela est prévu dans la convention de services communs. Le délai d’adoption par le conseil municipal est de trois mois à compter de son adoption par le conseil métropolitain.
1_Objectifs du règlement budgétaire et financier métropolitain :
Le présent règlement budgétaire et financier métropolitain formalise et précise les règles de gestion pluriannuelle ainsi que les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur cette gestion.
Le recours aux autorisations de programme (AP), autorisations d’engagement (AE) et aux crédits de paiement (CP) constitue un aménagement au principe de l’annualité budgétaire qui permet de tenir compte du caractère pluriannuel de certaines dépenses ou recettes.
La gestion sous forme d’AP-AE et CP permet d’estimer globalement l’enveloppe financière d’une politique publique, d’un ou plusieurs projets, tout en répartissant cette dépense par exercice budgétaire sous forme de crédits de paiement, sécurisant ainsi le pilotage pluriannuel des crédits sans déséquilibrer les budgets annuels.
2_Contenu du règlement budgétaire et financier métropolitain :
Le règlement budgétaire et financier (RBF) métropolitain actuel, voté en 2021, précise les principales règles budgétaires et financières applicables à Bordeaux Métropole et aux communes. Ce document conséquent d’une trentaine de pages se décline en quatre parties : le budget, la gestion des crédits, l’exécution financière et la gestion de l’actif et du passif. Si ce document se voulait assez complet, son contenu était parfois généraliste et relativement figé en raison de la lourdeur du processus de révision qui nécessitait une adoption systématique par Bordeaux Métropole et ses communes membres.
Réglementairement, la rédaction d’un règlement budgétaire et financier est peu contraignante sur la forme et laisse une liberté d’appréciation aux entités publiques. Il doit répondre cependant à deux obligations en précisant :
1. Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l’annulation des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ;
2. Les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
2 Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme (…).
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal un règlement budgétaire et financier métropolitain 2026 limité aux deux obligations légales posées par le CGCT, à savoir les modalités de gestion pluriannuelle des autorisations de programme et d’engagement et l’information du conseil sur cette gestion, propres à Bordeaux Métropole et à ses communes membres ayant mutualisé la fonction finances.
Néanmoins, le règlement budgétaire et financier sera complété par un guide des procédures à usage interne des services qui abordera des sujets relevant de l’organisation interne de la chaîne financière (règles de gestion des engagements de dépenses, gestion des tiers, gestion de l’actif et du passif…) ou de la réglementation en matière de finances publiques. Ce guide sera régulièrement actualisé afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation et des pratiques après échange avec les communes membres ayant mutualisé la fonction finances
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-30
VU la délibération N° 2 du Conseil municipal du 9 novembre 2017 portant approuvant la création des services communs avec Bordeaux Métropole
VU la délibération du Conseil métropolitain N° 2026_148 du 24 avril 2026 adoptant le règlement budgétaire et financier métropolitain
VU le règlement budgétaire et financier métropolitain annexé à la délibération
CONSIDÉRANT que le règlement budgétaire et financier doit être établi avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée délibérante
CONSIDÉRANT qu’en ayant créé des services communs avec la Métropole, la Ville doit adopter un règlement budgétaire et financier commun avec elle
DÉCIDE
Article 1 : D’adopter le règlement budgétaire et financier métropolitain joint à la présente délibération.
3 VOTANTS : 38 VOIX
Pour 38
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 22 juin 2026
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
M. Fabrice DELAVOYE
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
Christian BAGATE
4 1
PREAMBULE
Objectifs et contenu :
Conformément à l’article L.1612-30 du Code général des collectivités territoriales, le règlement
budgétaire et financier (RBF) doit être adopté par l’assemblée délibérante, pour toutes les
entités appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57, avant le vote de la première
délibération budgétaire qui suit son renouvellement.
Ce document doit notamment préciser :
« 1. Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l’annulation des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ;
2. Les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme (…) ».
Le présent règlement budgétaire et financier formalise et précise les règles de gestion pluriannuelle ainsi que les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur cette gestion.
Les manuels de procédures, fiches actions et référentiels de contrôle interne constituent des
déclinaisons opérationnelles du présent règlement sans pouvoir y déroger.
Le recours aux autorisations de programme (AP), autorisations d’engagement (AE) et aux crédits de paiement (CP) constitue un aménagement au principe de l’annualité budgétaire qui permet de tenir compte du caractère pluriannuel de certaines dépenses ou recettes.
La gestion sous forme d’AP-AE et CP permet d’estimer globalement l’enveloppe financière d’une politique publique, d’un ou plusieurs projets, tout en répartissant cette dépense par exercice budgétaire sous forme de crédits de paiement, sécurisant ainsi le pilotage pluriannuel des crédits sans déséquilibrer les budgets annuels.
Dispositif d’adoption et d’application du règlement budgétaire et financier
Le présent règlement budgétaire et financier s’applique à Bordeaux Métropole ainsi qu’à ses communes membres ayant choisi de mutualiser leur domaine finances.
Pour les communes qui ont mutualisé le domaine Finances avec Bordeaux Métropole, le présent règlement nécessite une approbation comme cela est prévu dans les conventions de services communs. Le délai d’adoption par le conseil municipal est de trois mois à compter de son adoption par le conseil métropolitain.
Les communes concernées par une éventuelle future mutualisation de leur fonction financière adopteront le règlement budgétaire et financier au moment de l’adoption de la convention de mutualisation.
Compte-tenu de ces éléments, le règlement budgétaire et financier de Bordeaux Métropole est
proposé pour une adoption en Conseil métropolitain du 24 avril 2026 avec application immédiate et
pour l’ensemble de ses articles. 2
Table des matières
PREAMBULE ............................................................................................................................................... 1
Article 1 : Les autorisations d’engagement (AE) / de programme (AP) et crédits de paiement (CP) ............ 3
Article 2 : Typologie des AP / AE .............................................................................................................. 3
Article 3 : Vote d’une AP/AE ...................................................................................................................... 4
Article 4 : Engagement en AP / AE ........................................................................................................... 4
Article 5 : Révision ou annulation d’une AP / AE ....................................................................................... 5
Article 6 : Virements de crédits d'autorisation de programme et d’engagement ........................................ 6
Article 7 : Reports de crédits de paiement sur l'exercice suivant ............................................................... 6
Article 8 : Clôture d’une AP / AE ............................................................................................................... 6
Article 9 : Règles de caducité des AP / AE et CP...................................................................................... 6
Article 10 : Information du conseil sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice . 7 3
Article 1 : Les autorisations d’engagement (AE) / de programme (AP) et crédits de paiement (CP)
L’autorisation d’engagement (AE) constitue la limite supérieure des dépenses de
fonctionnement qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses résultant de
conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la collectivité s’engage, au-
delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, à verser une
subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l’exclusion des frais de
personnel.
L'autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses concourant à
la réalisation d'un projet ou d'un ensemble de projets qui peuvent être engagés pour le
financement des investissements. Les autorisations de programme correspondent à des
dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble
d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par l’entité publique, ou à des
subventions d’équipement versées à des tiers.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de
l’autorisation d’engagement ou de l’autorisation de programme.
La somme de l'échéancier prévisionnel en crédits de paiement de l’autorisation d’engagement /
autorisation de programme doit toujours être égale au montant global de l’autorisation
d’engagement ou de l’autorisation de programme.
L’équilibre budgétaire de chaque section s’apprécie au niveau des crédits de paiement de
l’exercice en cours.
Article 2 : Typologie des AP / AE
Deux types d'autorisations de programme sont distingués :
L'autorisation de programme de projet : elle finance un ou plusieurs projets portés par la
collectivité ou contractualisé avec une autre entité. Ce(s) projet(s) d'envergure(s), non
récurrent(s), est (sont) identifié(s) comme ayant un périmètre défini et une unité dont le
montant et l'impact justifient une autorisation distincte.
L'autorisation d’investissement récurrent : elle finance un ensemble cohérent d'opérations
correspondant à des interventions concourant à mettre en œuvre une politique publique. Il
s'agit d'investissements récurrents directs ou indirects (type GER), prévus dans le programme
pluriannuel d’investissement et/ou dans un règlement d'intervention métropolitain ou
communal. 4
Il existe également plusieurs types d’autorisations d’engagement : les AE de
fonctionnement récurrent qui correspondent à des dépenses de fonctionnement pluriannuelles
concourant à mettre en œuvre une politique publique et les AE liées à un conventionnement.
La dotation pluriannuelle pour dépenses imprévues
Des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues
respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement peuvent être
votées lors de l’approbation du budget primitif, du budget supplémentaire ou d’une décision
modificative.
Le montant des AP ou AE pour dépenses imprévues ainsi voté ne peut excéder 2% des
dépenses réelles de chaque section. Les restes à réaliser sont exclus des modalités de calcul.
Cette possibilité ne vise qu’à permettre l’engagement d’une dépense imprévue qui présente
un caractère pluriannuel et pour lequel aucune autorisation n’aura été anticipée au budget
mais dont l’urgence nécessite une action rapide sans attendre une nouvelle délibération
budgétaire. En cas de besoin, le montant nécessaire à l’engagement est transféré depuis le
chapitre 020 ou 022 par décision du maire ou du président de l’assemblée délibérante sur le
chapitre où sera comptabilisée la dépense. L’engagement comptable peut alors être
enregistré par l’ordonnateur au plus tard à la date de l’engagement juridique relatif à la
dépense nouvelle pluriannuelle non prévue au moment du vote du budget.
Article 3 : Vote d’une AP/AE
L’autorisation de programme / autorisation d’engagement est présentée par l’exécutif à
l’assemblée délibérante. Elle est votée par l’assemblée délibérante lors de l’adoption du
budget de l’exercice ou des décisions modificatives.
Bien que les AP / AE puissent être créées et révisées lors d’une étape budgétaire, elles sont
prioritairement ouvertes et ajustées à l’occasion du vote du budget primitif, étape stratégique
de présentation politique des projets de la collectivité.
Une AP / AE peut prévoir, lors de sa création, une durée de vie. A défaut, elle demeure
valable selon les règles de caducité fixées à l’article 9 du présent règlement.
Les AP / AE peuvent être votées et affectées sur un ou plusieurs chapitres et le cas échéant,
par articles. Les crédits de paiement (CP) votés en même temps qu’une AP / AE doivent être
ventilés par exercice budgétaire et par chapitre budgétaire. Le cumul des CP doit être égal au
montant de l’AP ou de l’AE.
Article 4 : Engagement en AP / AE
L’engagement sous AP et AE est défini comme l’acte par lequel l’ordonnateur souscrit un
engagement juridique et financier à l’égard d’un tiers. Il s’appuie donc sur un document
contractuel qui matérialise une obligation à payer pour la collectivité : bons de commande,
marchés, arrêtés, conventions et autres obligations constatées. 5
L’engagement comptable est obligatoirement antérieur ou concomitant à l’engagement
juridique. En effet, la collectivité ou l’établissement public doit s’assurer de la disponibilité des
crédits avant d’engager juridiquement auprès d’un tiers. L’engagement doit être enregistré
dans le système d’information financière au plus tard à l’occasion de l’engagement juridique,
c’est-à-dire à la notification du marché, à l’émission du bon de commande, …
La gestion en AP/AE permet d’engager juridiquement la collectivité ou l’établissement au-delà
des crédits de paiement de l’exercice budgétaire et dans la limite de l’autorisation globale
votée.
Aussi, sauf pour les accords-cadres à bons de commandes, il est important d’engager dans le
système d’information financière tous les marchés dès leur notification. Les bons de
commandes sont quant-à-eux émis au fil de l’eau.
Dans le système d’information financière, il existe plusieurs modalités de gestion possible des
engagements sur autorisation de programme et autorisation d’engagement :
- une forme d’engagement qui permet d’engager dans la limite des montants pluriannuels
votés sans ventilation par exercice. Les crédits de paiement annuels limitent le montant
disponible pour liquider annuellement. Cette forme d’engagement est, par exemple, utilisée
pour les autorisations de programmes de Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux.
- une forme d’engagement qui permet d’engager dans la limite des montants pluriannuels
votés mais avec une ventilation obligatoire par année permettant de limiter annuellement le
montant engagé à hauteur des crédits de paiement votés ou prévus. Cette double contrainte
permet notamment de déterminer les montants disponibles pour rattachement à l’exercice.
Cette forme d’engagement est donc appropriée pour les autorisations d’engagement et est
utilisée, par exemple, pour celles de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bordeaux.
- Enfin, il existe une forme d’engagement non utilisée à Bordeaux Métropole et à la Ville de
Bordeaux qui permet de ventiler les engagements par exercice mais de façon facultative.
Article 5 : Révision ou annulation d’une AP / AE
La révision d'une autorisation de programme / autorisation d’engagement consiste en la
modification du montant ou de sa durée d’une autorisation de programme / d’engagement déjà
votée. Elle découle de la révision des opérations qui la composent. Elle est votée par
l’assemblée délibérante lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions
modificatives.
Elle entraîne nécessairement une mise à jour des phasages par exercices et par lignes
budgétaires de son échéancier de crédits de paiement (annexe à la délibération).
L'annulation d’une AP / AE relève de la compétence de l’assemblée délibérante lors d’une étape
budgétaire. 6
Article 6 : Virements de crédits d'autorisation de programme et d’engagement
Les crédits de paiement d’autorisations de programme et d’engagement peuvent faire l'objet
de virement de crédits au sein d'une même autorisation et d’un même chapitre ainsi qu’entre
autorisations de programme ou d’engagement différentes. De manière exceptionnelle, des
virements de crédits sont possibles entre autorisations pluriannuelles et enveloppes annuelles,
à condition que le chapitre soit identique, que les montants d’autorisation soient conservés et
que la demande soit dûment justifiée.
Lorsqu'au sein d'une même autorisation de programme ou d’engagement, les crédits sont
virés d'un chapitre à un autre, ce mouvement modifie l'autorisation budgétaire annuelle initiale,
une décision de l’assemblée délibérante est requise.
Une décision de l’assemblée délibérante est également requise dans le cas d'un virement de
crédits entre autorisations de programme ou d’engagement, dès lors que ce virement modifie
le montant de ces AP / AE.
Article 7 : Reports de crédits de paiement sur l'exercice suivant
Les crédits de paiement non mandatés en dépenses ou non titrés en recettes au 31 décembre
ne font pas, sauf exception, l’objet de reports mais font l’objet d’un lissage sur des exercices
ultérieurs (a minima n+2).
Les reports de crédits de paiement engagés non mandatés constituent une exception
notamment en fin de vie de l’opération. Ils doivent être justifiés.
Article 8 : Clôture d’une AP / AE
La clôture de l’AP / AE relève de la compétence de l’assemblée délibérante lors d’une étape
budgétaire.
Elle a lieu lorsque toutes les opérations budgétaires qui la composent, sont soldées ou
annulées. En conséquence, la clôture d’une AP ou d’une AE ne peut intervenir tant qu’il existe
un engagement non soldé sur une des opérations qui la composent.
Article 9 : Règles de caducité des AP / AE et CP
Le traitement de la caducité vise à contrôler l’expansion du volume des AP ouvertes et garantit
la cohérence entre les financements et la réalité des projets mis en œuvre. Il s’agit de ne pas
alourdir inutilement le budget pluriannuel. 7
La durée de vie des AP « projet » correspond à la durée du projet ou du projet le plus long en
cas d’autorisation comportant plusieurs projets, ou à la durée de la convention le cas échéant.
La durée de vie des AP d’investissement récurrent correspond à la durée de la mandature, ou
à une période inférieure à la mandature, précisée lors de la création de l’AP. L’autorisation de
programme d’investissement récurrent peut faire l’objet d’engagements jusqu’au 31 décembre
du dernier exercice de la mandature. A défaut, la part d’AP non engagée devient caduque.
Les AP et AE de dépenses imprévues sont automatiquement caduques en fin d’exercice, elles
devront donc être réouvertes chaque année.
Les AE ont une durée de vie égale :
- à la durée de la mandature pour les AE de fonctionnement récurrent ;
- à la durée de la convention pour les AE liées à un conventionnement.
Toute AP / AE n’ayant pas donné lieu à un mandatement sur les trois années suivant son vote
est proposée à l’annulation par délibération de l’assemblée délibérante sauf décision expresse
de la conserver.
Les crédits non engagés d’une autorisation d’engagement / autorisation de programme à la fin
de sa durée de vie ou lorsqu’elle est annulée par l’assemblée délibérante, deviennent caducs.
Il devient alors impossible de créer de nouveaux engagements ni d’augmenter les
engagements existants. En revanche, les engagements en cours peuvent être exécutés et
donnent lieu à des paiements jusqu’à ce qu’ils soient soldés.
Article 10 : Information du conseil sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice
Un bilan de la gestion pluriannuelle est présenté au conseil de l’assemblée délibérante à
l’occasion du vote du compte financier unique. Ce bilan retrace la situation des AP et des AE
ainsi que des CP afférents et fait l’objet d’un état annexé au compte financier unique,
précisant notamment le taux de couverture des AP et des AE.
En cours d’exercice, lorsque les autorisations de programme ou d’engagement font l’objet
d’une modification (création, révision ou clôture), les documents budgétaires soumis au vote
de l’assemblée délibérante comportent une information dédiée sur l’état des AP et des AE
concernées. Cette information est présentée à la fois dans l’annexe budgétaire dédiée,
conformément aux maquettes réglementaires en vigueur, et mentionnée dans le rapport de
présentation accompagnant l’étape budgétaire concernée.