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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 031 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 031 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-031
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024 Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2024-01-23-00004 - Arrêté n°24-78-002 portant refus d'autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d'une structure dispensatrice - AIR PUR (2 pages) Page 4
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2023-12-15-00019 - Pascal DAUVEL - Délégation de signature adjoint à la
Direction des soins (4 pages) Page 7
78-2023-12-15-00020 - Sandra PEMBEDJOGLOU- Délégation de signature
adjointe à la Direction des soins (4 pages) Page 12
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-01-24-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour
l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929
chemin de l'Eau à NOVES (13550 (4 pages) Page 17
78-2024-01-24-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé F 19 078 0001 0 autorisant Monsieur Yan LESUEUR à
exploiter l’établissement assurant, à titre onéreux, la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession
d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé LYRE
FORMATION situé 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370) (4 pages) Page 22
DDT / SHRU
78-2024-01-24-00004 - -Arrêté préfectoral n°78-2024-01-24-00004 modifiant
une erreur matérielle dans les arrêtés n°78-2023-12-28-00018 et
n°78-2023-12-28-00019 du 28 décembre 2023 (2 pages) Page 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-01-10-00014 - ANDREA - 10 (2 pages) Page 30
78-2024-01-10-00015 - HG MENAGE - 10 (2 pages) Page 33
78-2023-12-26-00001 - JESSY D - 26 (2 pages) Page 36
78-2023-12-26-00002 - MAMADOU SALL - 26 (2 pages) Page 39
78-2024-01-17-00017 - ZOLANVAR - 17 (2 pages) Page 42
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-01-15-00038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE située 39 avenue du général Leclerc 78220 VIROFLAY (3
pages) Page 45
78-2024-01-15-00039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE
située place de la mairie 78240 CHAMBOURCY (3 pages) Page 49
2 78-2024-01-24-00001 - Convention communale de coordination de la police
municipale de ST-ARNOULT-EN-YVELINES et des forces de sécurité de l'Etat
(8 pages) Page 53
3 ARS
78-2024-01-23-00004
Arrêté n°24-78-002 portant refus d'autorisation
de dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice - AIR PUR
ARS - 78-2024-01-23-00004 - Arrêté n°24-78-002 portant refus d'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice - AIR PUR 4 AT RÉPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
TR
4
ARRÊTÉ N° 94 - 78-000
portant refus d’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical
pour un site de rattachement d’une structure dispensatrice
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'’ÎLE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivants ;
l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
l'arrêté n° DS 2022-088 en date du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de
Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à
Monsieur Simon KIEFFER, directeur de la délégation départementale des Yvelines ;
la demande en date du 14 septembre 2023, présentée par la société AIR PUR SAS située au 35,
avenue de Saint-Germain à Le Port Marly (78560), en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté à la même adresse ;
le rapport d'enquête, en date du 21 décembre 2023, et sa conclusion définitive en date du 15
janvier 2024, établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
l'avis favorable du Conseil central de la Section D de l’ordre national des Pharmaciens en date
du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT les quarante-sept remarques formulées dans le rapport préliminaire qui n'ont pas fait l'objet de réponse ou d'engagement de la part de la structure dans le délai réglementaire imparti mentionné à l’article L. 4211-85 ;
CONSIDÉRANT que l'absence de réponse et d'engagement de la société à action simplifiée AIR PUR ne permet pas :
- d'avoir l'assurance que le pharmacien responsable dispose des connaissances
suffisantes et nécessaires pour garantir la mise en œuvre et le respect des dispositions
des bonnes pratiques de dispensation d'oxygène à usage médical à domicile au sein
du site de rattachement ainsi que la formation appropriée du personnel et l'habilitation
des techniciens d'assistance respiratoire ;
- de comprendre l'organisation de l’astreinte du pharmacien et son articulation avec
l'astreinte technique ;
- d’avoir l'assurance que l'analyse pharmaceutique des prescriptions d'oxygène à usage
médical sera correctement réalisée, par un pharmacien et bien enregistrée alors que
cette étape est constitutive de l'acte pharmaceutique de dispensation de l'oxygène à
usage médical ;
ARS - 78-2024-01-23-00004 - Arrêté n°24-78-002 portant refus d'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice - AIR PUR 5 de s'assurer de la pertinence de l'analyse de risque réalisée par le pharmacien pour
déterminer la nécessité d’une visite du pharmacien au domicile des patients dans le
mois qui suit l'instauration d'un traitement d'oxygénothérapie égal ou supérieur à un
mois ainsi que sa fréquence et ce, en l'absence de méthode reconnue utilisée pour
l'établissement de la grille d'analyse de risque ;
de démontrer que le pharmacien responsable maîtrise les dispositions relatives au
traitement des réclamations afin de mettre en place une organisation adaptée au sein
du site de rattachement ;
d'avoir l'assurance que tout rappel de lots d'oxygène médicinal, des concentrateurs et
les équipements associés à la dispensation d'oxygène à usage médical, pourra être
entrepris rapidement et efficacement compte-tenu de la méconnaissance du
pharmacien responsable des dispositions en vigueur et de ses responsabilités ;
de démontrer que le pharmacien responsable est en mesure de remplir les obligations
imparties au pharmacien en matière de pharmacovigilance ;
de démontrer que le pharmacien responsable est en mesure de veiller au respect des
obligations imparties à la structure dispensatrice en matière de matériovigilance
concernant les dispositifs médicaux associés à la dispensation de l'oxygène à usage
médical ;
CONSIDERANT que le plan des locaux transmis ne présente pas de zone aménagée, dédiée et
identifiée pour la réalisation des opérations de maintenance de niveau 1, ni pour les
équipements de retour de maintenance ni pour les bouteilles d'oxygène rappelées
et défectueuses ;
CONSIDÉRANT que l'absence de réponse de la structure AIR PUR SAS ne permet pas de mettre en
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
œuvre l'activité de dispensation à domicile d'oxygène à usage médicale en
conformité avec les référentiels opposables ;
ARRÊTE
L'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical demandée par
la société AIR PUR pour le site de rattachement implanté au 35, avenue de Saint-
Germain à Le Port Marly (78560) est refusée.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête remise
ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Versailles, le ? 3 JAN. 2024
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
Le Délégué départemental des
Yvelines ”
Agence Régionale e 3 Le Directeur de Ja Patio
Simon KIE FER
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-01-23-00004 - Arrêté n°24-78-002 portant refus d'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice - AIR PUR 6 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2023-12-15-00019
Pascal DAUVEL - Délégation de signature adjoint
à la Direction des soins
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-12-15-00019 - Pascal DAUVEL - Délégation de signature adjoint à la Direction des soins 7 n{n]- Poissy( LD ces ce pong à mm * Saint-Germain-en-Laye Centre Hospilaller Intercommuumel HOPITAI Di: MANTES Lire ef
Décision n°2023-39
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE GENERALE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-
let D. 6143-33 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics
de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique :
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane
PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 :
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy
Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant
n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018:
Vu les fonctions exercées par Monsieur Pascal DAUVEL en tant que cadre supérieur de santé et
Adjoint à la Direction des soins du Centre Hospitalier de Meulan-les-Mureaux ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39,27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CHF. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 69
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-12-15-00019 - Pascal DAUVEL - Délégation de signature adjoint à la Direction des soins 8 Poissy pd _ Saint-Germain-en-Leye Centre Hospitalier Intercommunal HOPITAL Dit: MANTES
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-
Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux, délègue sa signature à Monsieur Pascal DAUVEL, Cadre
Supérieur de Santé, Adjoint à la Direction des soins du Centre Hospitalier de Meulan-les-Mureaux, aux
seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à
Particle 2 de la présente délégation de signature.
Article 2: Monsieur Pascal DAUVEL à compétence générale pour tous actes de gestion ou
d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées tant qu'ils sont relatifs
au Centre Hospitalier de Meulan-les-Mureaux, ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels non
médicaux soignants et pour signer les documents suivants :
e Les contrats de mises à disposition des intérimaires.
e Les conventions de stages des étudiants.
e les ordres de mission des personnels non médicaux soignants.
Article 3 : Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre
de cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
e De respecter les procédures règléementaires en vigueur ou les procédures mises en place au
sein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des
articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 1°’ novembre 2023.
La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorier du/des établissement(s)
concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Décision n°2023-39
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-12-15-00019 - Pascal DAUVEL - Délégation de signature adjoint à la Direction des soins 9 T1. PITAL 1Chr uns Poissy Je ) Saint-Germain-en- Laye DH: MANTES Centre Hospitalier fntercommussl]
Fait à Poissy, décémbre 2023
- Exemplaire de signature autorisée,
Pascal DAUVEL cat
Del ni ré
(LE Directrice Gérale
Destinataires :
- L’intéressé
- Monsieur Dupré - Trésorier principal
- Direction Générale
- Direction du Centre Hospitalier de Meulan-Les-Mureaux
- Publication recueil
Décision n°2023-39
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-12-15-00019 - Pascal DAUVEL - Délégation de signature adjoint à la Direction des soins 10 CN à
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-12-15-00019 - Pascal DAUVEL - Délégation de signature adjoint à la Direction des soins 11 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2023-12-15-00020
Sandra PEMBEDJOGLOU- Délégation de signature
adjointe à la Direction des soins
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-12-15-00020 - Sandra PEMBEDJOGLOU- Délégation de signature adjointe à la Direction des soins 12 | E { 1t MANTES Centre Hospitalier Intercommunat ChLU Poissy | ) Saint-Germain-en-Laye
Décision n°2023-40
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE GENERALE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-
let D. 6143-33 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics
de santé ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane
PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier intercommunal de Poissy
Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant
n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu les fonctions exercées par Madame Sandra PEMBEDJOGLOU en tant que cadre supérieur de santé
et Adjointe à la Direction des soins du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-12-15-00020 - Sandra PEMBEDJOGLOU- Délégation de signature adjointe à la Direction des soins 13 HOPITAL Loue
Di MANTES CPE è Centre Hospitalier intercommunal
n}4 Poissy | 2) Saint-Germain-en-Laye
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-
Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux, délègue sa signature à Madame Sandra PEMBEDJOGLOU,
Cadre Supérieur de Santé, Adjointe à la Direction des soins du Centre Hospitalier Intercommunal de
Poissy-Saint-Germain-en-Laye, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif
conformément aux dispôsitions définies à l’article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2: Madame Sandra PEMBEDJOGLOU a compétence générale pour tous actes de gestion ou
d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées tant qu’ils sont relatifs
au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, ainsi que pour les courriers
relatifs aux personnels non médicaux soignants et pour signer les documents suivants :
e _Les contrats de mises à disposition des intérimaires.
e Les conventions de stages des étudiants.
e les ordres de mission des personnels non médicaux soignants.
Article 3 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de l’ensemble des
agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire :
e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au
sein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des
articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 23 octobre 2023.
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)
concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Décision n°2023-40
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-12-15-00020 - Sandra PEMBEDJOGLOU- Délégation de signature adjointe à la Direction des soins 14 | Lou TAL DE MANTES
Exemplaire de signature autorisée,
»
as
Sandra PEMBEDJOGLOU
Ty CVs
Destinataires :
- L'intéressée
- Monsieur Dupré — Trésorier principal
- Direction Générale
- Publication recueil
Poissy D Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier Intercommunal!
Fait à Poiss écembre 2023
La MTECHISE générale,
Décision n°2023-40
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-12-15-00020 - Sandra PEMBEDJOGLOU- Délégation de signature adjointe à la Direction des soins 15 CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-12-15-00020 - Sandra PEMBEDJOGLOU- Délégation de signature adjointe à la Direction des soins 16 DDT
78-2024-01-24-00003
ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur
Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un
établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à
NOVES (13550
DDT - 78-2024-01-24-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 17 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
po Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014069-0008 du 18 mars 2014 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014177-0008 du 4 juillet 2014 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 0 à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter et à supprimer une salle de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014314-0001 du 17 novembre 2014 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 0 à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter une salle de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2018/0025 du 14 février 2018 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 0 à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à supprimer des salles de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-01-24-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 18 Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2018/0148 du 5 octobre 2018 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 0 à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou à supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-05-001 du 5 septembre 2019 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 O0 à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou à supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-05-20-017 du 20 mai 2020 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 O à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou à supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-11-00021 du 11 mars 2021 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 0 à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à modifier la raison sociale de sa société ainsi qu'à ajouter et/ou à supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-26-00006 du 26 janvier 2023 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé n° R 14 078 0001 0,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-10-00003 du 10 mai 2023 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 O à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou à supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550),
Vu le courrier électronique adressé le 22 janvier 2024 par Monsieur Cyrille CASELLAS, agissant en qualité de gérant de la SARL SOS PERMIS, en vue d'être autorisé(e) à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement l'exploitation de l’établissement dénommé « SOS PERMIS » localisé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE :
Article 1° - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-26-00006 du 26 janvier 2023 susvisé est modifié ainsi comme suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(les) salle(s) de formation suivante(s) :
- Centre d'Affaires - 1571 route des 40 Sous - 78630 ORGEVAL,
- Villa RAMBOUILLET - 11 rue de la Giroderie - 78120 RAMBOUILLET,
- Hôtel BEST WESTERN- 3 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180).
ll ne sera plus dispensé de stages par l'établissement « SOS PERMIS » dans la(les) salle(s) de formation agréée(s) à :
- Autoécole H-CONDUITE - 12 avenue de la Gare - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
2
Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550)
DDT - 78-2024-01-24-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 19 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 4 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Cyrille CASELLAS. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur wwyw.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le
2 4 JAN, 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
Le D.P.
Chef du Bureau Bÿ£ation Routière
Ric
Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550)
DDT - 78-2024-01-24-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 20 DDT - 78-2024-01-24-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 21 DDT
78-2024-01-24-00002
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé F 19 078 0001 0 autorisant
Monsieur Yan LESUEUR à exploiter
l’établissement assurant, à titre onéreux, la
formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l’exercice de la profession
d’enseignant de la conduite et de la sécurité
routière dénommé LYRE FORMATION situé 5 rue
des Frères Lumière à PLAISIR (78370)
DDT - 78-2024-01-24-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé F 19 078 0001 0 autorisant Monsieur Yan LESUEUR à exploiter l’établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés 22 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
sas Bureau de l'éducation routière igalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé F 19 078 0001 0 autorisant Monsieur Yan LESUEUR à exploiter l'établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé LYRE FORMATION situé 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-9, R.212-1 à R.212-6 et R.213-1 à R.213-9,
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2019/0012 du 1 février 2019 délivré à Monsieur Yan LESUEUR, gérant de la SARL LYRE FORMATION, pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé LYRE FORMATION situé 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370),
Vu la demande présentée le 28 novembre 2023 par Monsieur Yan LESUEUR, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément F 19 078 0001 0 autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé LYRE FORMATION,
CONSIDERANT que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 -78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-01-24-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé F 19 078 0001 0 autorisant Monsieur Yan LESUEUR à exploiter l’établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés 23 ARRÊTE
Article 1er - L'agrément préfectoral référencé F 19 078 0001 O autorisant Monsieur Yan LESUEUR, à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé LYRE FORMATION situé 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370) est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement assure la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière pour le Tronc Commun et le Certificat Complémentaire de Spécialisation (CCS) Deux Roues.
Article 4 - Monsieur Yan LESUEUR assume la fonction de directeur pédagogique ; il est donc chargé d'organiser et d’encadrer les formations dispensées dans l'établissement.
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
Article 6 - Durant la période de validité de l'agrément, en cas d'ajout d'une ou de plusieurs salles situées dans le département où se trouve l'établissement ou de suppression de salles, au local préalablement agréé, l'exploitant devra en aviser le préfet.
Article 7 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être addressée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une adresse différente du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser, dans le mois suivant la décision, une demande de modification avec les pieces justificatives nécessaires à la modification du présent arrêté.
Article 9 - En cas de changement de réprésentant legal de la personne morale, le nouvel exploitant devra adresser, dans les quinze jours suivant la decision, les pieces justificatives correspondantes.
Article 10 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris le personnel enseignant, est fixé à 60.
Article 11 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible pour tous :
- la copie de l'arrêté d'agrément,
- le ou les programmes de formation,
- les horaires de cours et le calendrier de la formation,
- le nom du directeur pédagogique et la liste du personnel enseignant pour chaque discipline, - le réglement intérieur de l'établissement.
Article 12 - Avant le 31 décembre de chaque année, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant :
- le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation, - les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Article 13 - L'agrément peut être à tout moment suspend pour une durée de six mois ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 et 12 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
Article 14 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé F 19 078 0001 0 autorisant Monsieur Yan LESUEUR à exploiter l'établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé LYRE FORMATION situé 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370)
DDT - 78-2024-01-24-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé F 19 078 0001 0 autorisant Monsieur Yan LESUEUR à exploiter l’établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés 24 Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 15 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Yan LESUEUR, représentant l'établissement LYRE FORMATION. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 9 4 JAN. 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
et par délégation
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé F 19 078 0001 0 autorisant Monsieur Yan LESUEUR à exploiter l'établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé LYRE FORMATION situé 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370)
DDT - 78-2024-01-24-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé F 19 078 0001 0 autorisant Monsieur Yan LESUEUR à exploiter l’établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés 25 DDT - 78-2024-01-24-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé F 19 078 0001 0 autorisant Monsieur Yan LESUEUR à exploiter l’établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés 26 DDT
78-2024-01-24-00004
-Arrêté préfectoral n°78-2024-01-24-00004
modifiant une erreur matérielle dans les arrêtés
n°78-2023-12-28-00018 et n°78-2023-12-28-00019
du 28 décembre 2023
DDT - 78-2024-01-24-00004 - -Arrêté préfectoral n°78-2024-01-24-00004 modifiant une erreur matérielle dans les arrêtés n°78-2023-12-28-00018 et n°78-2023-12-28-00019 du 28 décembre 2023 27 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine
Fr Politiques Territoriales du Logement
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du
modifiant une erreur matérielle dans les arrêtés n°78-2023-12-28-00018 et n°78-2023-12-28-00019 du 28 décembre 2023
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-
7etR. 302-14 à KR. 302-26;
VU les arrêtés n°78-2020-12-24-007 et n°78-2020-12-24-009 du 28 décembre 2020 portant constat de
carence en application de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2017-2019 pour les communes de Maisons-Laffitte et Marly-le-Roi ;
VU les arrêtés n°78-2023-12-28-00018 et n°78-2023-12-28-00019 du 28 décembre 2023 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour les communes de Maisons-Laffitte et Marly-le-Roi ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle sur la date des arrêtés de 2020 dans l’article 1er des arrêtés n°78-
2023-12-28-00018 et n°78-2023-12-28-00019 du 28 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'erreur matérielle n'impacte pas les effets des arrêtés n°78-2023-12-28-00018 et
n°78-2023-12-28-00019 du 28 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'année « 2023 » est remplacée par l’année « 2020 » dans les articles 1er des arrêtés préfectoraux n°78-
2023-12-28-00018 et n°78-2023-12-28-00019 du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour les communes de Maisons-Laffitte et Marly-le-Roi.
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél. 0175 27 82 00
www. yvelines gouv fr 1
24 janvier 2024 78-2024-01-24-00004
DDT - 78-2024-01-24-00004 - -Arrêté préfectoral n°78-2024-01-24-00004 modifiant une erreur matérielle dans les arrêtés n°78-2023-12-28-00018 et n°78-2023-12-28-00019 du 28 décembre 2023 28 Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice Départementale
des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 4 JAN. 2024 Le Préfet
Pour le Préfetiet par délégation
3 Secréfaire général
= 3
Victor D ice
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-01-24-00004 - -Arrêté préfectoral n°78-2024-01-24-00004 modifiant une erreur matérielle dans les arrêtés n°78-2023-12-28-00018 et n°78-2023-12-28-00019 du 28 décembre 2023 29 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-01-10-00014
ANDREA - 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-10-00014 - ANDREA - 10 30 Ù ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981822398
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Andrea , 30 AV DE LA DIVISION LECLERC
78410 AUBERGENVILLE, le 27/11/2023;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 27/11/2023, par Mme. SIMAO ANDREA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Andrea, dont l'établissement principal est situé 30 AV DE LA DIVISION LECLERC 78410 AUBERGENVILLE et enregistré sous le N° SAP981822398 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) «+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
_ dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles. L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. |
_ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-10-00014 - ANDREA - 10 31 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le
10/01/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-10-00014 - ANDREA - 10 32 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-01-10-00015
HG MENAGE - 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-10-00015 - HG MENAGE - 10 33 D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981742919
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme H.G MÉNAGE, 17 RUE IRENE JOLIOT CURIE 78190 TRAPPES, le 23/11/23 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 23/11/23 par Mme. GORDE HELENE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 RUE IRENE JOLIOT CURIE 78190 TRAPPES et enregistré sous le N°
SAP981742919 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-10-00015 - HG MENAGE - 10 34 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
‘ la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le
10/01/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-10-00015 - HG MENAGE - 10 35 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-12-26-00001
JESSY D - 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-12-26-00001 - JESSY D - 26 36 D A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982288334
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme jessy.D, 13 IMP DES GARENNES 78440
GARGENVILLE, le 26/12/23 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 26/12/23 par Mme. DORKELD JESSY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme jessy.D dont l'établissement principal est situé 13 IMP DES GARENNES 78440 GARGENVILLE et enregistré sous le N° SAP982288334 pour les activités suivantes :
.« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a Une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
‘préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-12-26-00001 - JESSY D - 26 37 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 26/12/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
er“ HAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-12-26-00001 - JESSY D - 26 38 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-12-26-00002
MAMADOU SALL - 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-12-26-00002 - MAMADOU SALL - 26 39 DA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924192479
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mamadou Sall, 7 RUE MAXIMILIEN
ROBESPIERRE 78370 Plaisir, le 26/12/23 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 26/12/23 par M. SALL MAMADOU en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Mamadou Sall dont l'établissement principal est situé 7 RUE MAXIMILIEN ROBESPIERRE 78370 Plaisir et enregistré sous le N° SAP924192479 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-12-26-00002 - MAMADOU SALL - 26 40 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application , « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 26/12/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
DisVACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-12-26-00002 - MAMADOU SALL - 26 41 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-01-17-00017
ZOLANVAR - 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-17-00017 - ZOLANVAR - 17 42 DA AS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP905382560
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ZOLANVAR, 30 rue de l'église 78520
Limay, le 12/10/2023 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 12/10/2023, par Mme. zolanvar setti en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
ZOLANVAR, dont l'établissement principal est situé 30 rue de l'église 78520 Limay et enregistré sous
le N° SAP905382560 pour les activités suivantes :
*. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-17-00017 - ZOLANVAR - 17 43 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à se mper de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le
17/01/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Didier LACHA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-17-00017 - ZOLANVAR - 17 44 Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00038
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 39 avenue du général Leclerc 78220
VIROFLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 39 avenue du général Leclerc 78220 VIROFLAY 45 E= PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 39 avenue du général Leclerc 78220 VIROFLAY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 39 avenue du général Leclerc 78220 Viroflay présentée par le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 novembre 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0272. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 39 avenue du général Leclerc 78220 VIROFLAY 46 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 39 avenue du général Leclerc 78220 VIROFLAY 47 Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-06-17-007 du 17 juin 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 39 avenue du général Leclerc 78220 Viroflay, est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable immeubles et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 39 avenue du général Leclerc 78220 VIROFLAY 48 Préfecture des Yvelines
78-2024-01-15-00039
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la SOCIETE GENERALE située place de la
mairie 78240 CHAMBOURCY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située place de la mairie 78240 CHAMBOURCY 49 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située place de la mairie 78240 CHAMBOURCY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé place de la mairie 78240 Chambourcy présentée par le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 novembre 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 janvier 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0612. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située place de la mairie 78240 CHAMBOURCY 50 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Tour SG
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située place de la mairie 78240 CHAMBOURCY 51 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2019-03-08-007 du 8 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE, place de la mairie 78240 Chambourcy, est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, DCR Mantes Vallée de Seine, 10 avenue de la République, 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située place de la mairie 78240 CHAMBOURCY 52 Préfecture des Yvelines
78-2024-01-24-00001
Convention communale de coordination de la
police municipale de ST-ARNOULT-EN-YVELINES
et des forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de ST-ARNOULT-EN-YVELINES et des forces de sécurité de l'Etat 53 FE D CONVENTION COMMUNALE DE
Le | COORDINATION DE LA POLICE
AÎ RIE art Arnault MUNICIPALE ET DE LA GENDARME
en Yrelines NATIONALE
Entre le préfet des Yvelines, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles
et le Maire de Saint-Arnoult-en Yvelines, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de
Police Municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du Code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie
Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant de la brigade
territoriale autonome de gendarmerie de Saint-Arnoult-en-Yvelines.
Article 1° :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1. Sécurité routière ;
2. Prévention de la violence dans les transports ;
3. Lutte contre la toxicomanie ;
4. Prévention des violences scolaires ;
5. Protection des centres commerciaux ;
6. Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7. Lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de ST-ARNOULT-EN-YVELINES et des forces de sécurité de l'Etat 54 TITRE [°° : COORDINATION DES SERVICES
er,
Chapitre I* : Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
2 École Camescasse, rue Laguesse-Charon, 78730 Saint-Arnoult-en Yvelines
5 Ecole Guhermont, rue de Guhermont, 78730 Saint-Arnoult-en Yvelines
* Ecole Jeu de Paume, place du Jeu de Paume, 78730 Saint-Arnoult-en Yvelines
#* Collège Georges Brassens, rue de Guhermont, 78730 Saint-Arnoult-en Yvelines
Article 4 :
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
la brocante annuelle ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées
par la commune, notamment : forum des associations, courses pédestres et les manifestations
liées à la vie associative dans les différents quartiers.
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 :
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de ST-ARNOULT-EN-YVELINES et des forces de sécurité de l'Etat 55 Article 8 :
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de
08H00 à 12H00 et de 13H00 à 17H00 du lundi au vendredi (sauf le mercredi de 14H00 à 17H00)
dans les secteurs suivants :
Les points de stationnement et de circulation de la commune ;
Les abords des établissements scolaires ;
Le cimetière.
Article 9:
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Saint-Arnoult-en Yvelines dans le
délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de
ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées en Mairie ou à la Gendarmerie et selon les modalités suivantes :
2 Trimestrielles entre le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-
Arnoult-en Yvelines ou son adjoint ;
* Hebdomadaires entre le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-
Arnoult-en Yvelines ou son représentant et le responsable de service de Police Municipale
de Saint-Arnoult-en Yvelines ou son représentant ;
s A chaque fois que la situation le nécessite.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de ST-ARNOULT-EN-YVELINES et des forces de sécurité de l'Etat 56 Pour l’accomplissement de leurs missions, les Policiers Municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la
Police Municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Saint-Arnoult-en Yvelines peut être autorisé par arrêté préfectoral à
utiliser des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du
Code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la prévention de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est
systématiquement informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route,
les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de ST-ARNOULT-EN-YVELINES et des forces de sécurité de l'Etat 57 Article 14 :
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou
par une liaison radiophonique (réseau Rubis) dans des conditions définies d'un commun accord
par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire de Saint-Arnoult-en Yvelines
conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de
sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de
leurs équipements.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1. Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition : par téléphone, radio (Rubis), courriel.
2. De l'information quotidienne et réciproque par téléphone, par courriel ou verbalement à la
Brigade de Gendarmerie de Saint-Arnoult-en Yvelines sise 20 rue Jean Moulin, 78730 Saint-
Arnoult-en Yvelines.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité
routière ainsi que dans les domaines suivants :
: Atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes ;
s Vols de véhicules :
= Vols aveceffractions ;
s Destructions et dégradations ;
* Véhicules et poubelles dégradées ou détruites par incendie volontaire.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de ST-ARNOULT-EN-YVELINES et des forces de sécurité de l'Etat 58 3. De la communication opérationnelle :
2 Accueil de la Police Municipale de Saint-Arnoult-en Yvelines sur le réseau Rubis afin
d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle
ou d’une conférence commune,
“ Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.
4. Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de
Police Municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des
atteintes à l'intégrité des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L’officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu’à la Brigade de Gendarmerie de Saint-Arnoult-en-Yvelines où elles sont placées en cellule de
dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravention d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions (ex : Paris-Nice, le Tour de France).
5, De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise.
6. De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect
des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement
s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le
territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité
routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle
offertes aux Polices Municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhiculés et
au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant
une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de ST-ARNOULT-EN-YVELINES et des forces de sécurité de l'Etat 59 Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre
l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du Code
de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
Code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
7. De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment
les bailleurs Séquens (rue Jean Moulin), Batigère (rue des Remparts) par des échanges
d'informations, et la réalisation d’une réquisition permanente afin de réaliser des
patrouilles dans les parties communes des bâtiments des bailleurs.
8. De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre: Fête Nationale, brocante annuelle, course pédestre,
course cycliste.
TITRE I} : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d’un
commun accord par le représentant de l'Etat, le Procureur de la République et le Maire de Saint-
Arnoult-en Yvelines, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est
communiqué au Préfet, au Procureur de la République et au Maire de Saint-Arnoult-en Yvelines.
Article 18 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
rencontre entre le Préfet, le Procureur de la République et le Maire Saint-Arnoult-en Yvelines.
Article 19 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l'autre des parties.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de ST-ARNOULT-EN-YVELINES et des forces de sécurité de l'Etat 60 Article 20 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Saint-Arnoult-en
Yvelines, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Préfet des
Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'Association des Maires de France.
A Versailles le : 9 & JAN, 2074
Le maire de Saint-Arnoult-en Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de ST-ARNOULT-EN-YVELINES et des forces de sécurité de l'Etat 61