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Convocation - 38693?projectId=675 Document publié le Lundi 16 mars 2015 par la commune de Bailleau-l'Évêque. Lien du pdf (Convocation - 38693?projectId=675)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2015

Date de convocation :

06 Mars 2015

Le seize mars deux mille quinze à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARAZZUTTI Philippe Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : MM BLECHET FILLEY FRUGERE FAVEROT LAGRUE MARY NOURTIER CLEMENT PIGEON MORIN AVELINE DURQUETY

Absents excusés : TORCHEUX Jean-Jacques donne pouvoir à BLECHET Jean-Luc

LEBLANC Bernard donne pouvoir à BARAZZUTTI Philippe

Secrétaire : NOURTIER Lydie

FONDS DE CONCOURS CHARTRES METROPOLE ANNEE 2015

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours Chartres Métropole année 2015 pour l’élaboration du Plan d’Urbanisme pour un montant HT de 31 700 €.

Votants pour : 15

FONDS DE CONCOURS CHARTRES METROPOLE ANNEE 2015

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours Chartres Métropole année 2015 pour la création d’une bibliothèque dans un bâtiment existant pour un montant HT de 23 974.87 €.

Votants pour : 15

PRISE DE COMPETENCE RESEAU DE CHARTRES METROPOLE Par délibération C2015-02 du 23 février 2015, le Conseil communautaire de Chartres Métropole, a autorisé, à l'unanimité des suffrages exprimés, la prise de compétence par Chartres métropole en matière de création, aménagement, entretien et gestion des installations et réseaux d’électricité, d’éclairage public, de gaz, de chaleur, de télécommunications, haut-débit et numérique ainsi que des services, installations et unités de production associés.

Cette compétence supplémentaire doit être soumise au vote des communes à la majorité qualifiée dans les conditions prévues à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chartres Métropole nous ayant saisi par courrier en date du 2 mars 2015 et conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, àcompter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le Conseil Municipal est sollicité afin d ‘émettre un avis sur :

La prise de compétence par Chartres Métropole en matière de création, aménagement, entretien et gestion des installations et réseaux d’électricité, d’éclairage public, de gaz, de chaleur, de télécommunications, haut-débit et numérique ainsi que des services, installations et unités de production associés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité émet un avis favorable.

Votants pour : 14

Abstention : 01 CLEMENT Stéphane

VENTE DE LA PARCELLE 43 RUE BASSE

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de vendre la parcelle 43 Rue Basse pour un montant de 53 860 € et autorise le maire à signer tous documents relatifs à cette opération.

Votants pour : 15

EMPRUNT AUPRES DU CREDIT MUTUEL

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter un emprunt auprès du Crédit Mutuel pour l’acquisition de la propriété société « Herbin » sis 3 rue du Bois Herbin d’un montant de 100 000 € au taux fixe de 1.65 % échéances annuelles constantes.

Votants pour : 15

DEMOLITION DE LA GRANGE SITUEE 3 RUE DU BOIS HERBIN

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à passer commande auprès de la Société Transports TTC pour la démolition de la grange située 3 rue du Bois Herbin pour un montant TTC de 10 200 €.

Votants pour : 15

VENTE ESPACE VERT EN TERRAIN A BATIR CADASTRE ZM 0299

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à vendre l’espace vert en terrain à bâtir cadastré ZM 0299 pour une contenance de 875 m² pour un montant de 90 € le m² ainsi que réaliser l’ensemble des travaux nécessaires à la viabilisation de ce lot et signer tous documents relatifs à cette opération.

Votants pour : 14

Abstention ; 01 MARY FabienneVENTE ESPACE VERT CADASTRE ZM 0289

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à vendre l’espace vert cadastré ZM 0289 pour une contenance de 89 m² au propriétaire de l’espace vert jouxtant ce dernier pour un montant de 35 € le m² hors frais de notaire et signer tous documents relatifs à cette opération.

Votants pour : 13

Abstention : 01 MARY Fabienne

Contre : 01 CLEMENTStéphane

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LE SYNDICAT ELECTRIQUE INTERCOMMUNAL DU PAYS CHARTRAIN

POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE.

Le Conseil Municipal

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9, Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’acte constitutif en annexe,

Considérant que la commune de Bailleau-L’Evêque a des besoins en matière de :

-Fourniture et acheminement d’électricité, et de services associés en matière d’efficacité énergétique,

Considérant que le Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain a constitué un Groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont il en est le coordonnateur,

Considérant que la commune de Bailleau-L’Evêque, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce Groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

- Décide de l’adhésion de la commune de Bailleau-l’Evêque au Groupement

de commandes précité pour :

o Fourniture et acheminement d’électricité, et de services associés

en matière d’efficacité énergétique,

- Approuve l’acte constitutif du Groupement de commandes joint en annexe

à la présente délibération, cette décision valant signature de l’acte

constitutif par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès

notification de la présente délibération,

- Prend acte que le Syndicat Electrique Intercommunal du Pays chartrain

est le coordonnateur dudit Groupement d’achat,- Autorise le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et

marchés subséquents issus du Groupement de commandes pour le

compte de la commune de Bailleau-l’Evêque, et ce sans distinction de

procédures,

- Autorise Monsieur le Maire à valider la liste des sites de consommation

engagés pour les marchés ultérieurs passés dans le cadre du

Groupement,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d’énergie

avec les prestataires retenus par le Groupement de commandes,

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de

fourniture d’énergie retenus par le Groupement de commandes et à les

inscrire préalablement à son budget,

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des

gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité ainsi que des

fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents

points de livraison de la commune de Bailleau-l’Evêque.

Votants pour : 15

TRANSFERT DES CHARGES RELATIF AU SYTER A CHARTRES METROPOLE

Monsieur le Maire présente le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées dans le cadre de la dissolution du SYTER (Syndicat de Travaux et d’entretien de la Roguenette).

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ce rapport.

Votants pour : 15

TRANSFERT DES CHARGES RELATIF AU GYMNASE SOUTINE A CHARTRES METROPOLE

Monsieur le Maire présente le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées dans le cadre de la gestion du gymnase Soutine. A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ce rapport.

Votants pour : 15

CONTRAT AVEC L’A.S.F.E.D.E.L

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer un contrat avec l’A.S.F.E.D.E.L pour l’embauche de Madame Céline GEOFFROY pour une durée hebdomadaire de 20 heures à compter du 1er avril 2015 et à signer tout document se rapportant à ce contrat.

Votants pour : 15

FACTURATION DES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRESAu vue des charges de fonctionnement, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer à 35 € les temps d’activités périscolaires par enfant pour l’année scolaire 2014- 2015.

Votants pour : 15

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE POUR LE CADRE D’EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l’Etat.

A ce jour, l’organe délibérant peut notamment instituer la prime prévue par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et l’arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l’IFTS des services déconcentrés,

L’IFTS est attribuée sur la base d’une décision de l’organe délibérant : elle se distingue, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.

Considérant que les conditions d’attribution, de maintien et/ou de suspension et les périodicités de versement restent inchangées telles qu’elles sont définies dans la délibération du 14 juin 2012 n° 27/2012 fixant le régime indemnitaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’instituer l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux suivants :

Filière Grade Effectif Coefficient Montant de référence

annuelle au 15

mai 2014

Administrative Rédacteur (à

compter du

6ème échelon)

1 1 à 3 857.83 €

Administrative Rédacteur

principal de

2ème classe

1 1 à 3 857.83 €

Administrative Rédacteur

principal de

1ère classe

1 1 à 3 857.83 €

Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.Les emplois ouvrant droits à cette indemnité, créés en cours d’année, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité. L’IFTS fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence et les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2015. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le montant individuel de cette indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessus.

L’attribution de cette indemnité fera l’objet d’un arrêté individuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’instaurer l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

- d’inscrire les crédits nécessaires

- d’autoriser Monsieur le Maire à fixer un montant individuel de cette indemnité au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux dans les conditions énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

Votants pour : 15

RATTRAPAGE DE SALAIRE ENTRE LA CATEGORIE B ET C

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la rémunération du grade de rédacteur est inférieur au grade d’Adjoint Principal de 1ère classe soit une différence de 87.98 € brut par mois. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide de rattraper le salaire du grade de rédacteur.

Votants pour : 14

Abstention : 01 NOURTIER Lydie

RECOUVREMENT FRAIS DE CHAUFFAGE LOGEMENT DE LA MAIRIE DE MADEMOISELLE CLABAUT IRENE ANNEE 2014

Le Conseil Municipal donne un avis favorable pour fixer à 560 € les frais de recouvrement de chauffage pour le logement de la mairie occupé par Mademoiselle CLABAUT Irène pour l’année 2014.

Votants pour : 15

INDEMNITE DU DROIT DE CHASSE SUR LES TERRES COMMUNALES

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de revoir le montant de la location des terres communales et de le porter à la somme de 50 € par an, un courrier sera envoyé à la Société de Chasse.

DIA

Vente Maison SENECHAL Marc et Sandrine pour un montant de 213 000 € : Le Conseil Municipal ne préempte pas.

La secrétaire :

NOURTIER Lydie