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Convocation - 38681?projectId=675 Document publié le Lundi 8 février 2016 par la commune de Bailleau-l'Évêque. Lien du pdf (Convocation - 38681?projectId=675)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2016

Date de convocation : 1er Février 2016

Le huit février deux mille seize à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARAZZUTTI Philippe Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : MM BLECHET FILLEY TORCHEUX FRUGERE LEBLANC FAVEROT MARY NOURTIER PIGEON MORIN LAGRUE DURQUETY

Absents excusés : Stéphane CLEMENT donne pouvoir à Jean-Jacques TORCHEUX Thierry AVELINE donne pouvoir à Catherine DURQUETY

Secrétaire : Catherine DURQUETY

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FDAIC

POUR L’AMENAGEMENT DE LA RUE DES TOURELLES

Le Conseil Municipal approuve le 08 Février 2016, le projet pour l’aménagement de la rue des Tourelles d’un montant HT de 295 023.10 €. Il sollicite à cet effet une subvention au titre du Fonds Départemental d’Aides aux Communes 2016 pour cette réalisation. Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

 Total HT 295 023.10 €  Subvention FDAIC (30%)

( montant des subventions plafonné à 100 000 €) 30 000 €  Autofinancement 324 027.72 €  Total TTC 354 027.72 € Ces travaux commenceront après réception de l’arrêté attributif de subvention. Date de début des travaux : Second semestre 2016

Votants pour : 15

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FDAIC POUR L’AMENAGEMENT DE L’ENTREE DE BOURG SUR LA RD 121 EN RACCORDEMENT SUR LA RD 939

Le Conseil Municipal approuve le 08 Février 2016, le projet pour l’aménagement de l’entrée de bourg sur la RD 121 en raccordement sur la RD 939 d’un montant HT de 196 056.40 €. Il sollicite à cet effet une subvention au titre du Fonds Départemental d’Aides aux Communes 2016 pour cette réalisation.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

 Total HT 196 056.40 €

 Subvention FDAIC(30%)

(montant des subventions plafonné à 100 000 €) 30 000 €

 Autofinancement 205 267.68 €

 Total TTC 235 267.68 €

Ces travaux commenceront après réception de l’arrêté attributif de subvention. Date de début des travaux : Second semestre 2016

Votants pour : 15DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FDAIC

POUR L’AMENAGEMENT DE LA MAIRIE

Le Conseil Municipal approuve le 08 Février 2016, le projet pour l’aménagement de la mairie d’un montant HT de 26 660.04 €. Il sollicite à cet effet une subvention au titre du Fonds Départemental d’Aides aux Communes 2016 pour cette réalisation.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

 Total HT 26 660.04 €

 Subvention FDAIC (30%) 7 998.01 €

 Autofinancement 23 994.04 €

 Total TTC 31 992.05 €

Ces travaux commenceront après réception de l’arrêté attributif de subvention. Date de début des travaux : Second semestre 2016

Votants pour : 15

DEMANDE DE FINANCEMENT D’UNE LIGNE DE TRESORERIE SUR UNE ANNEE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 Décide la demande de financement d’une ligne de trésorerie d’un montant de 100 000 € auprès du Crédit Agricole Val de France sur les conditions proposées :  Durée : 1 an

 Taux fixe : NEANT

 Taux variable : EONIA + 1.5 % soit à ce jour 1.264 %

 Mode de calcul : Chaque tirage se verra appliquer la moyenne mobile de l’EONIA de la période. Les intérêts seront décomptés en fonction du nombre de jours exacts courus entre la date d’utilisation des fonds et celle du remboursement, l’année étant comptée sur 360 jours.

 Montant minimum des tirages : 10 000 €

 Frais de tirage : offert

 Commission d’engagement : 150,00 euros

 Préavis tirage : par fax au 02 54 58 36 09 avant 15 heures la veille du jour de l’émission du virement (jours ouvrés)

 Tirage : Par virement

 Date de valeur : J pour la mise à disposition et les remboursements (à la caisse Régionale)

 Facturation des intérêts : à l’échéance ou immédiate en cas de remboursement  Règlement des intérêts : Maxi 8 jours après réception de la facture

Votants pour : 15

REAMENAGEMENT DE PRET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après échange de vues, prend en considération et approuve le projet tel que présenté ci-dessous concernant le prêt en cours et

Décide

 de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole VAL DE FRANCE, de renégocier le prêt n°77898916754 d’un montant initial de 130 000 € réalisé en date du 19/02/2007avec un capital restant dû de 61 619,78 € après le règlement de l’échéance trimestrielle du 19/02/2016 l’établissement d’un avenant au contrat, aux conditions suivantes : o Capital Restant Dû : 61 619,78 €

o Taux fixe : 3,58%

o Frais de dossier : 62 €

 les autres clauses du contrat restant inchangées

Prend l'engagement, au nom de la commune, d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances.

Prend l'engagement pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances.

Le Conseil Municipal confère toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour la signature de l’avenant de au contrat de prêt à passer avec le Prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Votants pour : 15

REAMENAGEMENT DE PRET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après échange de vues, prend en considération et approuve le projet tel que présenté ci-dessous concernant le prêt en cours et

Décide

 de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole VAL DE FRANCE, de renégocier le prêt n°83325135424 d’un montant initial de 224 000 € réalisé en date du 12/12/2008 avec un capital restant dû de 157 538,83 € après le règlement de l’échéance trimestrielle du 12/03/2016

 l’établissement d’un avenant au contrat, aux conditions suivantes : o Capital Restant Dû : 157 538,83 €

o Taux fixe : 4,57%

o Frais de dossier : 158 €

 les autres clauses du contrat restant inchangées

Prend l'engagement, au nom de la commune, d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances.

Prend l'engagement pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances.

Le Conseil Municipal confère toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour la signature de l’avenant de au contrat de prêt à passer avec le Prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Votants pour : 15AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION INTERCOMMUNALE PROPOSE PAR CHARTRES METROPOLE

Par courrier du 11 janvier 2016, Chartres Métropole a transmis à ses communes membres le projet de schéma de mutualisation intercommunale pour le mandat 2014-2020 conformément aux dispositions législatives en vigueur (loi « Réforme des Collectivités Territoriales » de 2010 ; loi « NOTRe » de 2015).

Depuis 2011, Chartres Métropole s’est engagée dans un processus volontariste de mutualisation. Une fois abouti le chantier de mutualisation entre l’agglomération et la ville centre, la réflexion a été élargie aux autres communes du territoire. Le comité des maires en a enrichi le contenu au cours de l’année 2015.

Ce projet, établi pour le mandat 2014-2020, dresse un état des lieux des dispositifs déjà mis en œuvre sur le territoire et dessine les perspectives nouvelles de mutualisation sur la période 2016-2020.

Conformément aux dispositions de l'article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce projet a été transmis pour avis à chacun des 46 conseils municipaux.

Il appartient donc maintenant au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport relatif aux mutualisations de services entre Chartres métropole et ses communes membres. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité émet un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation intercommunale proposé par Chartres Métropole.

Votants pour : 15

MISE EN ŒUVRE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET CRITERES D’EVALUATION

Le Maire rappelle qu’aux termes de l’article 69 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, l’entretien professionnel annuel des fonctionnaires titulaires est obligatoire en lieu et place de la notation à compter du 1er janvier 2015.

En outre le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale a étendu cette obligation aux agents contractuels en CDI et CDD de plus d’un an à partir de 2016.

Il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer les critères qui seront utilisés pour procéder à l’évaluation de la valeur professionnelle de ces agents dans les limites réglementaires.

Ce dispositif s’inscrit dans une politique globale de gestion dynamique des ressources humaines : les avancements de grade, les promotions internes et le montant du régime indemnitaire s’appuieront sur les résultats de l’entretien professionnel.

L’entretien professionnel devra être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué. Il donnera lieu à un compte-rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte-rendu comportera une appréciation générale littérale, sans notation, traduisant la valeur professionnelle de l’agent. Il sera soumis au visa du maire après sa notification à l’agent.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 janvier 2016 N° 2016/EP/357 saisi pour avis sur les critères d’évaluation de la valeur professionnelle,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide

1) D’instituer les critères d’évaluation de la valeur professionnelle suivants, applicables aux titulaires, à tous les contractuels en CDI et aux contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent d’une durée supérieure à un an

La valeur professionnelle des fonctionnaires est appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité.

Les critères, fixés après avis du comité technique, sont les suivants :

Voir tableau en annexe.

2) De respecter les modalités de mise en œuvre suivantes :

Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16/12/2014 pour les agents titulaires et le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels pour les agents contractuels : convocation de l’agent, établissement d’un compte-rendu, notification du compte-rendu à l’agent….

3) Décide que les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er Mars 2016

Votants pour : 15

ENQUETE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EPANDRE DES SOUS- PRODUITS SUR DES TERRES AGRICOLES DE 128 COMMUNES DE L’EURE ET LOIR

A la majorité, le Conseil Municipal donne un avis favorable pour l’enquête publique sur la demande d’autorisation présentée par la Société Sca Tissue France implantée à hondouville en vue d’épandre des sous-produits sur des terres agricole de 128 communes de l’Eure-et- Loir.

Votants pour : 13

Contre : 01 MARY Fabienne

Abstention : 01 PIGEON Emmanuelle

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELUS

Le Conseil après avoir entendu l’exposé du maire

Vu l’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales, par lequel tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions ; Vu la nécessité d’organiser et de rationnaliser l’utilisation des crédits votés annuellement pour permettre l’exercice par chacun des membres du conseil de son droit sans faire de distinction de groupe politique, de majorité ou de minorité ou d’appartenance à une commission spécialisée ;

Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et règlementaires ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Adopte le règlement intérieur pour la formation de la commune tel qu’il figure ci-après.REGLEMENT INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELUS

Préambule

Le présent règlement intérieur a vocation à préciser l’exercice du droit à la formation de tous les membres du conseil municipal de la commune de Bailleau l’Evêque dans le but d’assurer une bonne gestion des deniers publics lors de cette mandature.

Il s’applique à tous les élus, et les informe au mieux de leur droit à la formation. Il sera opposable à tout conseiller jusqu’au renouvellement des mandats.

I. Disposition générale : rappel du droit à la formation

La loi reconnaît aux élus communaux le droit de bénéficier d'une formation adaptée selon les modalités définies par l’assemblée délibérante. L’accès à la formation est érigé en un véritable droit et n’est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une commission spécialisée.

Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une dépense obligatoire si l’organisme de formation est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux. Le montant plafond des dépenses de formation est fixé à 20 % du montant total des indemnités théoriques de fonction.

II. Modalités pour bénéficier du droit à la formation

Article 1er : Recensement annuel des besoins en formation

Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les formations qu'il entend suivre.

Chaque année, avant le 1er mars les membres du conseil informent le maire des thèmes de formation qu’ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l’hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques. En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptées en cours d’année. L’information du maire s’effectuera par écrit et dans un souci d’optimisation, les conseillers pourront envoyer leur demande par voie dématérialisée à l’adresse courriel suivante : bailleau.leveque@wanadoo.fr

Article 2 : Vote des crédits

L’enveloppe allouée à la formation des élus sera évaluée en fonction des demandes présentées sans excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction. Afin de ne pas être pris au dépourvu en cours d’année, ni d’entraver l’exercice du droit à la formation des conseillers, une somme minimum de 800 € sera inscrite au budget primitif, au compte 6535. La somme inscrite pourra être modifiée en cours d’exercice budgétaire par décision modificative.

Article 3 : Participation à une action de formation et suivi des crédits

Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en avertir le maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée.

Afin de faciliter l’étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation….

L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera écartée.

Article 4 : Prise en charge des frais

La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement.

Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu.Pour mémoire ceux-ci comprennent :

- les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’État (arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État)

- les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 1 816,29 euros en janvier 2015 (18 jours à 7 h x 1,5 fois le SMIC de 9,61 €), même si l’élu perçoit une indemnité de fonction. Cette compensation est soumise à CSG et CRDS.

Article 5 : Priorité des conseillers dans l’accès à la formation

Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant :

- élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1er - élu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation départemental agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus - élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée - élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent

- nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.

Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de formation, la concertation entre le maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.

Article 6 : Qualité des organismes de formation

Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus (liste disponible sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees- pour-formation-des-elus-par-departement).

Lorsque l'association départementale des maires est susceptible de délivrer le même module qu'un autre organisme agréé, elle est privilégiée en raison de sa proximité, de son antériorité, de ses compétences et de la forte reconnaissance dont elle jouit auprès des élus locaux.

Article 7 : Débat annuel

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés.

Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l’année n par rapport à l’année n-1 étant entendu que les thèmes issus du recensement annuel prévu à l’article 1 y figureront s’ils présentent un intérêt pour le bon fonctionnement du conseil.

III. Modifications du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à la demande ou sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée délibérante.

Votants pour : 15INDEMNITE DES MAIRES AU 1ER JANVIER 2016

Vu la délibération N°18/2014 de l’indemnité des Maires en date du 08 avril 2014 ;

En application de l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 ;

Monsieur Le Maire souhaite conserver un taux inférieur au taux prévu par le législateur.

A l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable.

Votants pour : 15

FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’ANNEE 2015

Le Conseil Municipal sollicite le Fonds Départemental de Péréquation au titre de l’année 2015 pour les investissements et acquisitions réalisés sur la section d’investissement.

Votants pour : 15

FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’ANNEE 2016

Le Conseil Municipal sollicite le Fonds Départemental de Péréquation au titre de l’année 2016 pour les investissements et acquisitions réalisés sur la section d’investissement.

Votants pour : 15

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

- Monsieur et Madame REINHART 9, rue de la Rabottière

pour un montant de 295.000,00 euros

- Monsieur MARTIN-MORIN Jean-Luc 1 rue de la Croix Bottin

pour un montant de 330.000,00 euros

La commune n’entend pas exercer son droit de préemption.

La secrétaire,

Catherine DURQUETYANNEXE

CRITERES PERMETTANT D'APPRECIER LA VALEUR PROFESSIONNELLE

1 2 3 4 5

Résultats Professionnels et Compétences Professionnelles

Capacité à réaliser les objectifs donnés

Capacité à concevoir et conduire un projet

capacité à gérer les moyens mis à disposition

Fiabilité et qualité du travail effectué

Sens de l'organisation

Respects des délais d'exécution

Rigueur et respects des procédures et des normes

Assiduité et ponctualité

Capacité à partager l'information

Organiser le travail/prioriser, hiérarchiser

Compétences Professionnelles et Techniques

Qualité d'expression écrite et orale

Capacité d'anticipation

Prise d'initiative

Réactivité devant une situation qui sort de l'ordinaire

Autonomie

Investissement auprès des enfants

Investissement dans le travail

Qualités Relationnelles

Rapport avec la hiérarchie

Rapport avec les collègues directs

Rapport avec les collègues indirects

Sens de l'écoute

Qualité de l'accueil du public

Capacité de travailler en équipe

Capacité à travailler avec les partenaires extérieurs

Relationnel avec les enfants

Capacité d'encadrement

Aptitude à déléguer

Rapport avec les collègues

Capacité à valoriser le travail fait par l'agent

Capacité à encadrer et motiver une équipe

capacité à analyser et hiérarchiser les priorités

capacité à gérer les moyens mis à disposition

Aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits

Capacités d'Expertise (pour agent ayant une mission d'expertise)

Communication : dialogue/écoute/information

Capacité à faire des propositions

Capacité d'aide à la décision/ prise de décision et d'alerte

Aptitudes à excercer des fonctions d'un niveau supérieur

Capacité d'analyse et de synthèse

Capacité à concevoir/réaliser/conduire un projet

1 très satisfait 3 assez satisfait

2 satisfait 4 à améliorer

5 observation