Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - ordre du jour du 6 fevrier
Procès Verbal - PV du 5 fevrier 2024
Procès Verbal - PV du 5 fevrier 2024
Procès Verbal - PV du 13 juin 2023
Procès Verbal - PV du 19 septembre 24
Procès Verbal - PV du 16 avril 2024
Procès Verbal - PV du 7 janvier 2025
Procès Verbal - PV du 29 octobre 2024
Procès Verbal - ordre du jour du 29 avril 2025
Procès Verbal - PV du 6 NOVEMBRE 2025
Procès Verbal - PV du 6 février 2025
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Benet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 6 février 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Travail et emploi,
1
Affiché le 13 février 2025
PROCES-VERBAL DU 6 FEVRIER 2025
Nombre de conseillers : L’an deux mil vingt-cinq, le 6 février, le Conseil Municipal de BENET en exercice : 27 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de BENET, présents : 22 sous la présidence de Madame Camille FONTAINE, Maire. votants : 25
Date de convocation : 31 janvier 2025
Présents : Mmes Marie-Christine BAUDRY- LOIGEROT, Emmanuelle BOUIS, Laurence BURTIN Camille FONTAINE, Danielle LAVAL-PELLERIN, Anny LUCAS, Nadine MARTIN, Sylvie MATHE GRIFFON, Céline PELLETIER, Roselyne RABOUAN,
MM Hervé AIRAUD, Dominique CATRIX, Joël CHOLLET, André COUTURIER, Daniel DAVID, Jean DIEUMEGARD, Pascal DURANDEAU, Cédric GROSSIN, Georges MERCIER, Claude POLTEAU, Didier RECEGANT, Xavier SARRY,
Absents avec pouvoir :
Michèle BUFFETEAU, qui a donné pouvoir à Sylvie Mathé-Griffon
Bruno LIGONNIERE, qui a donné pouvoir à André Couturier
Valérie POUSSIN, qui a donné pouvoir à Camille Fontaine
Absents excusés :
Lise BURGERMEISTER, Marie-Luce MONMANEIX
Secrétaire de séance : Didier Recegant
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 7 janvier 2025 2. Compte rendu des décisions de la CCVSA
Décisions du Maire :
3. Compte rendu du Maire sur les décisions prises conformément à l’article L.2122-22 du C.G.C.T
Finances :
4. Débat d’orientations budgétaires 2025
5. Demande de subventions au titre de la DETR – DSIL 2025 pour le programme d’aménagement de l’entrée de bourg – RD 148
6. Versement anticipé de la subvention au Centre Socio-Culturel le Kiosque 2
7. Reversement de taxe de séjour à la CCVSA
8. Adoption d’une convention avec le Sydev
9. Adhésion à l’association GéoVendée
10. Approbation du bilan d’activité de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée – Secteur Plaisance 11. Approbation du bilan d’activité de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée – Secteur Pré Re- naudet
Marchés publics :
12. Construction de bâtiments au Pré Renaudet - projet Habitat inclusif : choix de l’entreprise pour le lot gros œuvre
13. Travaux réseau d’eaux pluviales : adoption du dossier de consultation et choix de la procédure
Patrimoine :
14. Convention de mise à disposition de locaux aux associations de chasse
Personnel :
15. Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des policiers municipaux 16. Autorisations spéciales d’absence
17. Instauration des heures complémentaires et supplémentaires
18. Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements 19. Modalités d’exercice du temps partiel
20. Adoption du règlement intérieur de la collectivité
Divers :
21. Questions diverses
---------------------
Approbation du procès-verbal de la séance du 7 janvier 2025
Le procès-verbal de la séance du 7 janvier 2025 a été transmis aux membres du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité ce procès-verbal.
Compte rendu des décisions de la CCVSA
- Prochaine commission prévue le 27/02 : commission environnement pour aborder le sujet du retour de la mission élagage aux communes et son financement.
- Conseil communautaire : des crédits sont affectés pour les travaux dans les salles omnisports, avec appel d’offres publié avant la fin d’année.
- Des pistes pour l’installation de nouveaux médecins à la Maison de santé de Benet, mais problé- matique du manque de places. Peut-être envisager l’acquisition du bâtiment de l’ADMR par la CCVSA.
- Il est sujet du recrutement d’un chargé de la culture, pour lequel il n’y a pour le moment aucune suite. 3
Compte rendu du Maire sur les décisions prises conformément à l’article L.2122-22 du C.G.C.T
La Maire rappelle la délibération du 8 juin 2020 donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de services qui peuvent être passés en la forme adaptée et jusqu’à 40 000 € HT, lorsque les crédits sont prévus au budget.
Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Maire doit rendre compte des décisions prises à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, la Maire rend compte des décisions qu’elle a prises :
- N° 2025-01, du 13 janvier 2025 : La commune de Benet signe un contrat avec l’entreprise Editions MDI (Nathan) pour la fourniture de mobilier pour la maternelle pour un montant total de 1 982.67€ HT, soit 2 379.20 € TTC.
- N° 2025-02, du 13 janvier 2025 : La commune de Benet signe un contrat avec l’entreprise Ripaud Pépinières pour la fourniture d’arbres et arbustes dans le cadre de l’opération « Plantation de haies et bosquets dans les collectivités-année 2024 » pour un montant de 1 741.70 euros HT soit 1 913.13 euros TTC.
- N° 2025-03, du 13 janvier 2025 : La commune de Benet signe un contrat avec l’entreprise Jardins d’Autises, pour la réalisation de travaux supplémentaires d’aménagement paysagers de l’espace sanitaire à l’entrée de la zone commerciale du Champ de Foire pour un montant de 6 740.33 euros HT soit 8 088.39 euros TTC.
- N° 2025-04, du 13 janvier 2025 : La commune de Benet signe un contrat avec l’entreprise Signa- lisation 85 pour la fourniture et l’installation d’un plot routier solaire ainsi que d’un panneau lumi- neux sur mat pour le giratoire du Moulin du Joug pour un montant de 4 980.00 euros HT soit 5 976.00 euros TTC.
- N° 2025-05, du 13 janvier 2025 : La commune de Benet signe un contrat avec l’entreprise Vertys pour la fourniture de poteaux et tuteurs dans le cadre de l’opération « Plantation de haies et bos- quets dans les collectivités-année 2024 » pour un montant de 763.36 euros HT soit 916.03 euros TTC.
- N° 2025-06, du 13 janvier 2025 : La commune de Benet signe un contrat avec l’entreprise Frère Concept pour la fourniture et la pose d’une porte coulissante pour l’accueil de la Mairie pour un montant total de 1 990.40€ HT, soit 2 388.48 € TTC.
- N° 2025-07, du 13 janvier 2025 : La commune de Benet contracte, pour le financement des investis- sements de la Commune, une ligne de trésorerie, auprès du Crédit Agricole Atlantique Vendée d'un montant total de 300 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : Crédit de trésorerie sous forme d’Ouverture de Crédits
Montant : 300 000 euros
Durée : 12 mois
Taux : EURIBOR 3 MOIS Moyenné + marge de 0,62 %
Commission d’engagement : 0,15 % 4
- N° 2025-08, du 20 janvier 2025 : exercice du droit de préemption – parcelle rue du Temple :
CONSIDERANT que ce terrain appartient à un ilot urbain stratégique au cœur du centre bourg, à proximité de l’église classée monument historique et du collège qui nécessite des places de sta- tionnement, qu’il convient de donner à la collectivité le moyen d’être un acteur opérationnel, dans l’esprit de « Petite Ville de demain » et l’opération de revitalisation du territoire en cours d’élabora- tion. Ce terrain s’inscrit dans un projet d’ensemble, dans la continuité de l’acquisition de l’immeuble situé rue de la Combe en 2021, destiné à la location de locatifs sociaux de qualité, qui nécessiteront une réflexion sur la réalisation de places de parking pour les locataires à proximité.
DECIDE
- Article 1er : il est décidé d’acquérir par voie de préemption un bien situé à Benet, cadastré section AH n°9, rue du Temple, d’une superficie totale de 838 m², appartenant à Mme Jeanine LAFLEUR,
- Article 2 : le prix d’achat proposé s’élève à 15 000 € ( plus frais de notaire et frais d’agence d’un montant de 2 800 €), correspondant au prix de vente fixé dans la déclaration d’intention d’aliéner.
- N° 2025-09, du 23 janvier 2025 : La commune de Benet signe un contrat avec l’entreprise LP Elec pour la fourniture et l’amélioration de l’installation « lumière » de la salle du Transfo pour un mon- tant total de 1 052.85€ HT, soit 1 158.14 € TTC.
- N° 2025-10, du 23 janvier 2025 : La commune de Benet signe un contrat avec l’agence ACE pour la maîtrise d’œuvre relative à la rénovation énergétique du logement situé 27 rue de la Mairie à Lesson pour un montant de 8 000.00 euros HT soit 9 600.00 euros TTC.
Objet n° 12 : Débat d’Orientations Budgétaires 2025
Mme la Maire rappelle au Conseil municipal que l’examen du budget doit être précédé d’une phase préalable constituée par le débat de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires (articles L.2312-1, L.2312-3 du CGCT).
Elle précise que ce débat ne doit emporter aucune décision à ce stade de la procédure d’adoption du budget, mais constitue une formalité substantielle destinée à éclairer le vote des élus et doit intervenir au cours de la phase préparatoire du budget.
Ce débat fait l’objet d’un rapport sur les orientations budgétaires envisagées portant sur les dépenses et recettes en fonctionnement comme en investissement.
Les principales opérations d’investissement prévues cette année, sous réserve de l’obtention des subventions sollicitées sont les suivantes :
Synthèse des propositions d'investissements 2025 NV 2025
Etudes Générales op55
Etude urbaine 20 000,00
TOTAL ETUDES 20 000,00 5
Acquisition Terrains et Bâtiments NV 2025
Achat de divers terrains 199 800,00
TOTAL TERRAINS 199 800,00
Voirie op86 NV 2025
PROGRAMME VOIRIE 2025 : travaux 220 000,00 Maîtrise d’oeuvre 6 000,00 Plantations 7 000,00 RESEAUX 2025 35 000,00 DIVERS (signalisation) 10 000,00
TOTAL VOIRIE 278 000,00
Bâtiments op66 NV 2025
Diagnostic et études de rénovation bâtiment rue de la Combe 15 000,00 Travaux d’entretien divers 57 000,00 Mise aux normes électrique 10 000,00 TRANSFO
Signalétique 10 000,00
TOTAL BATIMENTS 92 000,00
Installations sportives
Etudes plaine des sports 30 000,00 Achats divers 10 000,00
TOTAL INSTALLATIONS SPORTIVES 40 000,00
Matériel NV 2025 Tables, bancs, poubelles, divers mobilier urbain 15 000,00 Broyeur 4 000,00 Logiciel police municipale 5 000,00 Achat de véhicules 73 000,00
TOTAL MATERIEL 97 000,00
Ecole NV 2025 6
Achat mobilier et matériel informatique 15 000,00
Cours d'école : travaux de végétalisation 250 000,00
TOTAL ECOLE 265 000,00
Eglise NV 2025
Travaux divers 20 000,00
TOTAL EGLISE 20 000,00
Aménagement de bourg NV 2025
Budget participatif: appel à projets citoyens 5 000,00
Aménagement RD 148
Maîtrise d’oeuvre 32 000,00 Travaux 792 000,00
Travaux pluvial rue Guerfou 250 000,00
HABITAT INCLUSIF
Lot gros œuvre et électricité 280 000,00
TOTAL AMENAGEMENT BOURG 1 359 000,00
NV 2025
TOTAL OPERATIONS 2 370 800,00
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la tenue du débat de l’assemblée délibérante sur la base du rapport sur les orientations budgétaires 2025, portant sur les dépenses et recettes en fonctionnement comme en investissement.
Objet n°13 : Adoption du projet d’aménagement de l’entrée de bourg et demande de subventions
Mme la Maire rappelle le projet d’aménagement de l’entrée de bourg.
Elle précise que ce projet est éligible à l’attribution des subventions d’investissement de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) / Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et du fonds vert, ainsi que des subventions de la Région des Pays de la Loire et du Département de la Vendée.
La Maire propose d’adopter le plan de financement de ce projet et de solliciter les subventions correspondantes 7
Elle invite l’assemblée à se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,
- ADOPTE le projet d’aménagement de l’entrée de bourg
- DECIDE de solliciter les subventions de l’Etat
- ADOPTE le plan de financement ci-dessous :
Dépenses HT Recettes
Mission de maîtrise d'œuvre complète 26 413,00
Travaux d'aménagements cheminements doux
et réseaux 660 325,00
Subvention Etat DETR / DSIL
40% 163 300,00
Voies douces - mobilités 122 350,00 Fonds Vert (80% dépense dés imperméabilisation) 74 800,00
Mobilier et Muret 83 170,00 Région Pays de la Loire( accessibilité arrêt de bus) 18 000,00
Végétalisation& dés imperméabilisation 93 506,00 Département de la Vendée (aménagement de sécurité) 10 000,00
Arrêts bus 32 124,00
Végétalisation de surface non dés
imperméabilisées 50 607,00
VRD réseau-aménagement sécurité 278 568,00
Commune de Benet 60 % 420 638,00
Total HT 686 738,00
Total 686 738,00
TOTAL TTC 824 085,60 8
Objet 14 : Versement anticipé de la subvention au Centre Socio-Culturel le Kiosque
Madame la Maire rappelle que la commune verse une subvention de fonctionnement annuelle au Centre Socio-culturel ce qui constitue la majeure partie de ses revenus. Les subventions aux associations étant accordées lors du vote du budget, il est nécessaire de procéder à un versement anticipé dès le début de l’exercice afin de permettre le règlement des charges mensuelles.
Elle propose de verser 50% de la subvention n-1 soit 35 000€ au titre de l’avance pour l’année 2025.
Il invite l’assemblée à se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire à procéder au versement anticipé de 50% du montant de la subvention n-1 soit 35 000€ titre de l’avance pour l’année 2025.
Objet n° 15 : Reversement de la taxe de séjour de l’aire de camping-cars à la CCVSA
Madame la Maire rappelle au Conseil municipal la gestion de l’aire de camping-car par la société Aire Services.
Elle précise que la taxe de séjour est versée par la société à la commune et qu’il convient de procéder au reversement à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise. Pour l’année 2024, le montant s’élève à 710, 05€.
Elle invite l’assemblée à se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,
- AUTORISE la Maire à procéder au reversement de 710, 05 € à la CCVSA, au titre de la taxe de séjour 2024.
Objet n°16 : Adoption d’une convention tripartite avec le SYDEV et Vendée Logement – Lotissement les Carreliers
Mme le Maire présente au Conseil municipal la proposition du SYDEV pour des travaux de création d’un éclairage public Lotissement des Carreliers. Il s’agit uniquement de confirmer l’intégration des ouvrages dans le patrimoine de la commune et les modalités techniques et financières de réalisation dont Vendée Logement, le Sydev et la Commune sont signataires. Cette opération n’engage aucune participation financière pour la commune.
Elle invite l’assemblée à se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE la convention tripartite avec le Sydev et Vendée Logement relative aux travaux neufs d’éclairage au lotissement les Carreliers.
- CHARGE la Maire de signer tout document relatif à ce dossier.
Objet n°17 : Adhésion à l’association Géo Vendée
Préambule 9
L’Association des Maires et Présidents de Communautés de Communes de Vendée (AMPCV), le SYDEV et Vendée Eau ont créé, en 2006, l’association Géo Vendée pour promouvoir l’utilisation des Systèmes d’Information Géographique (SIG) dans les collectivités.
La maitrise des nouvelles technologies informatiques a permis à Géo Vendée de produire deux nouveaux référentiels (support commun à l’usage de tous les partenaires) :
Le Plan Commun de la Rue (PCRS) qui se termine en 2025 ;
En continuité du PCRS, le Jumeau Numérique qui se terminera en 2026 dont la 1ère application est le cadastre solaire.
La gestion de ces référentiels a mis en évidence :
Un énorme accroissement du volume de données à traiter ;
Une nécessité d’adapter les conditions de stockage, de diffusion et de cybersécurité ; Le besoin de recrutement de compétences spécialisées.
Ces éléments nous poussent à faire évoluer le statut juridique associatif de Géo Vendée. Cela permettra également de se doter d’une gouvernance mieux adaptée aux nouveaux défis à relever.
L’association Géo Vendée se transformera en Groupement d’Intérêt Public (GIP Géo Vendée) au 1er juillet 2025 en structurant notamment sa gouvernance autour du Département de la Vendée, des trois syndicats départementaux (SYDEV, Trivalis et Vendée Eau) et de Vendée Numérique.
Quelles seront les missions du GIP Géo Vendée ?
Assurer la continuité des services actuels de l’association Géo Vendée soit par l’intermédiaire des EPCI ou en direct avec votre structure (formations, ateliers cartographiques, portail géogra- phique…) ;
Favoriser et exploiter les nouveaux usages qui s’appuient sur le Jumeau Numérique.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de transformation de l’Association Géo Vendée en GIP et de la convention constitutive dudit GIP, prend acte de la nécessité de devenir adhérent de l’Association Géo Vendée en vue de participer à l’Assemblée Générale de l’Association décidera de sa transformation en GIP et de pouvoir signer la convention constitutive du GIP pour en être membre.
A cette fin, le Conseil décide d’autoriser la commune à devenir dès à présent adhérente de l’Association, et décide par voie de conséquence :
- De donner pouvoir à Mme Camille FONTAINE titulaire, et Mme Marie-Christine Baudry-Loigerot suppléante, aux fins de représenter la Commune lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association Géo Vendée appelée à se réunir sur la question de la transformation en vue de voter favorablement la transformation de l’Association Géo Vendée en GIP,
- De donner pouvoir à Mme Camille FONTAINE et Mme Marie-Christine Baudry-Loigerot aux fins de signer la convention constitutive du GIP,
- De désigner en tant que représentant de le Commune Mme Camille FONTAINE titulaire, et Mme Marie-Christine Baudry-Loigerot, suppléante aux fins de siéger et voter à l’Assemblée Générale du GIP et, s’il est désigné au sein d’un collège administrateur, aux fins de siéger et voter au Conseil d’administration du GIP. 10
Objet n°18 : Approbation du bilan d’activité de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée – Secteur Plaisance
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention signée sur le périmètre du secteur de Plaisance, avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, en vue de procéder à l’aménagement de ce site à destination de l’habitat.
Elle présente le bilan d’activité de l’EPF, au titre de l’année 2024, qui fait apparaître un montant de dépenses engagées par l’EPF à hauteur de 298 275,35 € HT.
Après délibération, il est proposé au Conseil municipal après en avoir pris connaissance, à l’unanimité :
- D’ADOPTER le rapport pour l’exercice 2024.
Objet n°19 : Approbation du bilan d’activité de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée – Secteur Pré Renaudet
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention signée sur le périmètre du secteur du Pré Renaudet, avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, en vue de procéder à l’aménagement de ce site à destination de l’habitat.
Elle présente le bilan d’activité de l’EPF, au titre de l’année 2024, qui fait apparaître un montant de dépenses engagées par l’EPF à hauteur de 436 114,04 € HT, soit 523 336,85 €TTC ( 120 000 € d’avance sur remboursement effectuée en 2024)
Après délibération, il est proposé au Conseil municipal après en avoir pris connaissance, à l’unanimité :
- D’ADOPTER le rapport pour l’exercice 2024.
Objet n°20 : Choix des entreprises pour les travaux des espaces communs du Pré Renaudet- Habitat inclusif
Mme la Maire rappelle au Conseil municipal la consultation en procédure adaptée pour la réalisation des travaux des espaces communs du Pré Renaudet, dans le cadre du projet d’Habitat inclusif.
Après analyse des offres effectuée par le bureau FRENESIS, les lots ont été attribués aux entreprises mieux disantes, à l’exception des lots n°2 Gros œuvre et lot n°10 Electricité, déclarés infructueux.
Après relance de la consultation, le lot n°2 – gros oeuvre peut être attribué à l’entreprise ci-dessous :
Lot Entreprise Montant Base HT
Montant PSE-
la Halle Total HT
2 Gros œuvre Entreprise VENANT 165 160,57 € HT 18 827,20 € HT 183 987,77 €
Aussi, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Mme la Maire à signer le marché avec l’entreprise ci-dessus. 11
Objet n°21: Programme de gestion des eaux pluviales - secteur du château: approbation de la procédure de consultation
Mme le Maire propose de lancer une consultation des entreprises en procédure adaptée, pour les travaux de gestion des eaux pluviales – secteur du château, dont la maitrise d’œuvre a été confiée au Bureau d’Etude CEMEAU.
Elle invite l’assemblée à se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APROUVE la consultation des entreprises en procédure adaptée pour les travaux de gestion des eaux pluviales – secteur du château.
Objet n°22 : Adoption d’une convention de mise à disposition de locaux
Mme. le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de d’adopter une convention avec les associations de chasse de Benet et Lesson pour la mise à disposition d’un local, situé 1, impasse des Pictons à Nessier.
La convention serait consentie pour 1 an renouvelable dans la limite de 5 ans, à titre gracieux.
Aussi, le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
- APPROUVE la convention avec les associations de chasse pour la mise à disposition d’un local, situé 1, impasse des Pictons à Nessier.
- AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
Objet n°23 : Indemnité spéciale de fonction et d’engagement des policiers municipaux (IFSE)
EXPOSÉ DES MOTIFS
En l’absence de corps équivalent dans la fonction publique d’État, les agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres ne sont pas soumis au principe de parité avec la fonction publique d’État, prévu par l’article L714-4 du CGFP.
Ainsi, ils ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Ils pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires.
Le décret du 26 juin 2024 abroge lesdits textes réglementaires, et crée, au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; 12
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001- 623 du 12 juillet 2001.
I. BÉNÉFICIAIRES DE L’ISFE
Peuvent bénéficier de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, les agents stagiaires et titulaires relevant des cadres d’emplois :
des directeurs de police municipale ;
des chefs de service de police municipale ;
des agents de police municipale ;
des gardes champêtres.
II. COMPOSITION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
A. PART FIXE
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux suivant :
Le taux individuel est fixé dans la limite des taux suivants :
33% pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale, 32% pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, 30% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale,
30% pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
B. PART VARIABLE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est le suivant :
9 500 euros annuels pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
7 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
5 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des agents de police municipale,
5 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des gardes champêtres. 13
La part variable de cette indemnité peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond fixé par la présente délibération. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde
Si, lors du versement de cette nouvelle indemnité, le montant mensuel de la part variable perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, l’agent peut conserver le montant mensuel précédemment perçu, à titre individuel et au titre de la part variable.
Toutefois, si cette part variable versée mensuellement dépasse la limite de 50% du plafond, la part variable versée annuellement ne peut conduire à dépasser le plafond de la part variable défini ci-dessus.
Les attributions individuelles des parts fixes et variables seront déterminées par arrêté.
III. MODALITE DE VERSEMENT EN CAS D’ABSENCE
Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie
Lors d’un congé maladie, l’ISFE suivra les mêmes règles de versement que le traitement de base et sera donc proratisé lors du passage à demi-traitement.
Durant les congés de maternité, de paternité et d’adoption le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
L’autorité territoriale propose :
De fixer la part fixe :
Pour le cadre d’emplois des agents de police municipale : 30 %,
De fixer la part variable :
Pour le cadre d’emplois des agents de police municipale : plafond de 400 euros annuels,
Les critères d’attribution de la part variable sont les suivants : l’engagement professionnel et de la manière
de servir, appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans
l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des
objectifs fixés…
Durant les congés de maladie ordinaire (CMO), grave maladie (CGM), longue maladie (CLM) et longue durée (CLD), accident de service ou maladie professionnelle, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement 14
Durant les congés de maternité, de paternité et d’adoption le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
Durant le temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique (CGFP), et notamment son article L.714-13,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 janvier 2025 relatif à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1. Adopte, à compter du 15 février 2025, la proposition du Maire relative à l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement.
2. Valide les montant bruts maximaux attribuables par l’autorité territoriale. 3. Valide l’ensemble des modalités de versement proposées par la Maire 4. Autorise la Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.
Objet n° 24 - Personnel communal – Autorisations spéciales d’absence
La Maire rappelle à l’assemblée :
Les autorisations d’absences spéciales permettent aux agents de pouvoir s’absenter de leur poste de
travail pour différents motifs. Ces autorisations sont distinctes des congés annuels et ne peuvent d’ailleurs
être mises en place sur l’une de ces périodes. Le temps d’absence est considéré comme du temps de
travail effectif lorsque l’agent était en service au moment de la survenance de l’évènement ayant motivé
l’absence. 15
Certaines autorisations réglementaires sont accordées soit de plein droit :
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES
- Juré d’assises
- Témoin devant le juge pénal
- Formation initiale des agents sapeurs-pompiers volontaires
- Formation de perfectionnement des agents sapeurs-pompiers volontaires
- Interventions des agents sapeurs-pompiers volontaires
- Mandat électif
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX
- Représentants et experts aux organismes statutaires (CCFP, CST, FSSSCT, CSFPT, CAP,
CNFPT, CDR…)
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS
- Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale obligatoire des
agents (tous les 2 ans)
- Examens médicaux complémentaires, pour les agents soumis à des risques particuliers, les han-
dicapés et les femmes enceintes
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A LA MATERNITE
- Examens médicaux obligatoires
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
- Naissance ou adoption
- Décès d’un enfant
- Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonc-
tionnaire a la charge effective et permanente
Toutefois, les articles L.622-1 à L.622-7 du code général de la fonction publique prévoient la
possibilité d’octroyer des autorisations d’absence à l'occasion de certains évènements familiaux,
dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat. Ce décret n’existant pas, les modalités
d’attributions et les durées de ces autorisations spéciales d’absence sont laissées à la libre
appréciation de l’autorité territoriale.
Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l’autorité territoriale, dans les conditions
définies par l’organe délibérant.
La Maire propose à l’assemblée :
Les autorisations d’absences peuvent être accordées :
- Aux agents stagiaires
- Aux agents titulaires
- Aux agents contractuels de droit public
- Aux agents contractuels de droit privé, lorsque le code de travail prévoit des dispositions moins favorables
De prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service appréciée par l’autorité
territoriale, les autorisations spéciales d’absence dans les conditions suivantes : 16
Nature de l’évènement Durées proposées Observations
Liées à des événements familiaux
Mariage ou PACS :
- de l’agent 5 jours ouvrables
Autorisation accordée sous réserve
de présentation d’un justificatif
- d’un enfant de l’agent ou du con-
joint
3 jours ouvrables
- d’un ascendant, frère, soeur,
beau-frère, belle-soeur, neveu,
nièce, petit-fils, petite-fille, oncle,
tante de l’agent ou du conjoint
1 jour ouvrable
Décès, obsèques ou maladie très grave :
- du conjoint (concubin ou pacsé)
3 jours
ouvrables
Autorisation accordée sous réserve
de présentation d’un justificatif.
Délai de route :
- Si le trajet est supérieur à 300
km aller-retour, une journée sup-
plémentaire fractionnable est ac-
cordée
- Si le trajet est supérieur à 600
km aller-retour, deux journées
supplémentaires fractionnables
sont accordées
- du père, de la mère de l’agent ou
du conjoint
3 jours ouvrables
- d’un frère, d’une soeur 1 jour ouvrable
- d’un oncle, d’une tante, d’un petit-
fils, d’une petite-fille, d’un neveu,
d’une nièce, d’un beau-frère, d’une
belle-soeur, de l’agent ou du con-
joint, du beau père ou de la belle
mère
1 jour ouvrable
Maladie très grave
Du conjoint ou d’un enfant, du
père, de la mère
3 jours ouvrables Autorisation accordée sous réserve
de présentation d’un justificatif.
Les jours sont éventuellement non
consécutifs
Délai de route :
- Si le trajet est supérieur à 300
km aller-retour, une journée sup-
plémentaire fractionnable est ac-
cordée
- Si le trajet est supérieur à 600 km
aller-retour, deux journées sup-
plémentaires fractionnables sont
accordées
Du père ou de la mère 3 jours ouvrables
Du beau-père ou de la belle-mère 1 jour ouvrable
Garde d’enfants malades
Concerne les enfants âgés au
maximum de 16 ans. La limite
d’âge n’existe pas pour les enfants
en situation de handicap
Durée
hebdomadaire + 1
jour
Autorisation accordée sous réserve
de présentation d’un justificatif.
Doublement possible si l’agent
assume seul la charge de l’enfant ou
si le conjoint ne bénéficie pas
d’autorisation d’absence ou s’il est à
la recherche d’un emploi 17
Le décompte de jours se fait par
année civil ou année scolaire selon le
cycle de travail. Le report de jours
n’est pas possible
Les rendez-vous planifiés ne peuvent
donner lieu à une ASA pour garde
d’enfant.
Annonce d’une pathologie chro-
nique nécessitant un apprentis-
sage thérapeutique, d’un cancer
ou de la survenue d’un handicap
chez un enfant
5 jours ouvrables
Sur présentation d’une pièce
justificative
Liées à des événements de la vie courante et des motifs civiques
- Concours et examens en rapport
avec l’administration locale
1 jour ouvrable Fournir la convocation et l’attestation de présence
- Don du sang, plaquettes,
plasma…
Durée comprenant
le déplacement du
lieu de travail au
lieu de collecte ainsi
que le temps passé
sur place
nécessaire au don
Maintien de la rémunération sur
pièces justificatives
- Déménagement du fonctionnaire 1 jour ouvrable Sur pièce justificative
Liées à la maternité
Séances préparatoires à
l’accouchement Durée des séances
Sur avis du médecin de prévention,
du médecin traitant, de la sage-
femme
Aménagement des horaires de tra-
vail
Maximum 1 heure /
jour
Sur avis du médecin de prévention,
du médecin traitant, de la sage-
femme à partir du 3ème mois de
grossesse et en tenant compte des
nécessités de service
Permettre au conjoint, concubin ou
partenaire d’un PACS d’assister
aux examens prénataux de sa
compagne
Durée de l’examen
pour maximum 3
examens
Fournir une pièce justificative
Allaitement
dans la limite d’une
heure par jour à
prendre en deux
fois
Accord en raison de la proximité du
lieu où se trouve l’enfant et sous
réserve des nécessité s de service
Actes médicaux nécessaires à l’as-
sistance médicale à la procréation
Durée de l’examen Fournir une pièce justificative
Permettre au conjoint, concubin ou
partenaire d’un PACS d’assister
aux actes médicaux nécessaires
pour chaque protocole du parcours
d’assistance médicale
Maximum 3
examens 18
Liées à des motifs syndicaux
Membres de la formation spéciali-
sée du CST
Membres titulaires
et suppléants :
entre 2 et 12 jours
majorés entre 2,5 et
20 jours pour les
secteurs présentant
des enjeux
particuliers en
terme de risques
professionnels.
Secrétaires : entre
2.5 et 15 jours
majorés entre 3,5 et
25 jours pour les
secteurs présentant
des enjeux
particuliers en
terme de risques
professionnels.
Accordées afin de faciliter l’exercice
de leur mission.
Majoration possible pour tenir compte
de critères géographiques ou de
risques professionnels particuliers
Congrès ou réunions des orga-
nismes directeurs des unions/con-
fédérations de syndicats non re-
présentés au conseil commun de
la fonction publique
10 jours par an et
par agent
Autorisation pouvant être accordée
sur présentation de la convocation au
moins 3 jours avant, aux agents
désignés par l’organisation syndicale.
Délai de route non compris
Congrès ou réunions des orga-
nismes directeurs des organisa-
tions syndicales internationales et
des unions/fédérations/confédéra-
tions de syndicats représentés au
conseil commun de la fonction pu-
blique
20 jour par an et par
agent
Congrès ou réunions des orga-
nismes directeurs d’un autre ni-
veau (sections syndicales)
1 heure d’absence
pour 1000 heures
de travail effectuées
par l’ensemble des
agents 19
Annexe à la délibération
TABLEAU RECAPITULATIF
Les autorisations spéciales d’absence de droit
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Juré d'assises Durée de la session
- Fonction de juré obligatoire
- Maintien de la rémunération,
cumul possible avec l’indemnité
de session
Témoin devant le juge
pénal
- Fonction obligatoire
- Agent public cité comme témoin
auprès d’une juridiction répressive
- Production de la copie de la
citation à comparaître ou de la
convocation
Formation initiale des
agents sapeurs-
pompiers volontaires
30 jours au moins répartis
au cours des
3 premières années de
l’engagement dont au
moins 10 jours la
première année
- Autorisation d’absence ne
pouvant être refusée qu’en cas
de nécessité impérieuse de
service
- Obligation de motivation de la
décision de refus, notification à
l’intéressé et transmission au
SDIS
- Information de l’autorité
territoriale par le SDIS deux mois
au moins à l’avance sur les dates
et la durée des actions de
formation
- Établissement recommandé de
convention entre l’autorité
territoriale et le SDIS pour
encadrer les modalités de
délivrance des autorisations
d’absence
Formations de
perfectionnement des
agents sapeurs-
pompiers volontaires
5 jours au moins par an
Interventions des
agents sapeurs-
pompiers volontaires
Durée des interventions 20
Mandat électif
1) - Autorisations
d'absence accordées
aux salariés membres
des conseils
municipaux, pour se
rendre et participer
aux réunions des
conseils municipaux et
des assemblées des
organismes de
coopération
intercommunale en
qualité de représentant
de la commune.
- Autorisations
d’absence accordées
aux salariés membres
des conseils des EPCI
pour se rendre et
participer aux réunions
des assemblées
délibérantes.
- Autorisations
d’absence accordées
aux salariés membre
d’un conseil
départemental ou
régional.
2) Crédit d'heures
accordé, pour disposer
du temps nécessaire à
l'administration de la
commune ou de l’EPCI
et à la préparation des
réunions, aux :
Maires
communes d'au moins
10 000 hbts
communes < 10 000
hbts
Le temps d'absence
cumulé résultant des
autorisations d'absence
et du crédit d'heures ne
peut dépasser, pour une
année civile, la moitié de
la durée légale de travail*
(soit 803,30 heures)
140h / trimestre
122h30 / trimestre
140h / trimestre
122h30 / trimestre
70h / trimestre
- Autorisation accordée après
information de l'employeur,
par écrit, de la date et de la durée
de l'absence envisagée
- Les pertes de revenus subies, du
fait de l'assistance à ces séances
et réunions, par les élus qui ne
bénéficient
pas d'indemnités de fonction,
peuvent être compensées par la
commune ou par l'organisme
auprès duquel ils la représentent
- Cette compensation est limitée à
72 heures (ASA et crédit d’heures)
par élu et par an.
Chaque heure ne peut être
rémunérée à un montant
supérieur à une fois et demi la
valeur du SMIC
- Autorisation accordée après
information par l'élu de son
employeur, par écrit, 3 jours au
moins avant son absence,
en précisant la date, la durée,
ainsi que le crédit d'heures restant
pour le trimestre en cours.
- Le crédit d'heures ne peut être
reporté d'un trimestre sur
l'autre 21
Adjoints
communes d'au moins
30 000 hbts
communes de 10 000 à
29 999 hbts
communes < 10 000
hbts
Conseillers municipaux
- communes d'au moins
100 000 hbts
- communes de 30 000
à 99 999 hbts
- communes de 10 000
à 29 999 hbts
- communes de 3 500 à
9 999 hbts
- communes < 3500
hbts
Présidents, vice-
présidents, membres de
l’un des EPCI suivants :
- syndicats de
communes
- syndicats mixtes
-communautés de
communes
- communautés
urbaines
-communautés
d’agglomération
- métropole
Conseil départemental
et régional
- président, vice-
président
- conseiller
70h / trimestre
35h / trimestre
21h / trimestre
10h30 / trimestre
10h30 / trimestre
Lorsqu’ils n’exercent pas
de mandat
municipal, les présidents,
vice-présidents et
membres de ces EPCI
sont assimilés
respectivement aux
maires, adjoints et
conseillers municipaux de
la commune la plus
peuplée de l’EPCI. En cas
d’exercice d’un mandat
municipal, droit au crédit
d’heures ouvert au titre du
mandat municipal
Les présidents, vice-
présidents et membres de
ces EPCI sont assimilés
respectivement
aux maires, adjoints et
conseillers municipaux
d’une commune dont la
population serait égale à
celle de l’ensemble des
communes membres de
l’EPCI.
140 h / trimestre
105 h / trimestre
- Autorisation accordée après
information par l'élu de son
employeur, par écrit, 3 jours au
moins avant son absence,
en précisant la date, la durée,
ainsi que le crédit d'heures restant
pour le trimestre en cours
- Le crédit d'heures ne peut être
reporté d'un trimestre sur
l'autre 22
Membres des
commissions
d'agrément pour
l'adoption
Durée de la réunion Autorisation accordée sur présentation de la convocation
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Représentants et experts aux
organismes statutaires (CCFP,
CST, F3SCT, CSFPT, CAP,
CNFPT, CM en formation
plénière…)
Délai de route, délai prévisible
de la réunion plus temps égal
pour la préparation et le
compte rendu des travaux
Autorisation accordée sur
présentation de la convocation
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
- Visite devant le médecin de
prévention dans le cadre de la
surveillance médicale obligatoire
des agents (tous les 2 ans)
- Examens médicaux
complémentaires, pour
les agents soumis à des risques
particuliers, les handicapés et les
femmes enceintes
Autorisation accordée pour
répondre aux missions du service
de médecine professionnelle et
préventive
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A LA MATERNITE
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Examens médicaux obligatoires
: 7
prénataux et 1 postnatal
Durée de l’examen Autorisation accordée de droit 23
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Naissance 3 jours ouvrables
Congé pris de manière continue
à partir du jour de la naissance
de l'enfant ou du 1er jour ouvrable
qui suit.
Congé accordé au fonctionnaire
conjoint de la mère enceinte ou
liée à elle par un pacte civil de
solidarité ou vivant maritalement
avec elle. (art 8 décret 2021-846)
Adoption 3 jours ouvrables
Congé pris de manière continue
ou fractionnée à l'occasion de
chaque arrivée d'un enfant placé
en vue de son adoption dans les
quinze jours entourant l'arrivée
de l'enfant adopté.
Décès d’un enfant de plus de
25 ans 12 jours ouvrables Autorisation accordée de droit
Décès d’un enfant de moins
de 25 ans ou d’une personne
âgée de moins de 25 ans dont
le fonctionnaire a la charge
effective et permanente (1)
14 jours ouvrables
+
8 jours calendaires
complémentaires
Les 8 jours ouvrables
complémentaires sont
fractionnables dans un délai d’un
an suivant le décès
(1) Equivalent au Congé de deuil du Code de la Sécurité Sociale
OBJET n°25 : l’instauration des heures complémentaires et supplémentaires
Le conseil municipal de Benet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ; 24
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 20 janvier 2025
1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.
Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, par des agents de catégorie A, B ou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
-les agents à temps non complet au-delà de la 35ème heure ;
-les agents à temps complet au-delà de la 35ème heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires.
2-Les heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité social territorial.
La majoration possible est la suivante :
-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;
-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.
3-Les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. 25
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Le Conseil Municipal sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Décide :
Article 1 : Bénéficiaires
L’indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels, employés à temps complet ou à temps partiel, de catégorie C ou B.
Les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet, de catégorie C ou B, amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, heures dites complémentaires, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.
Lorsque les heures supplémentaires effectués par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définis par le cycle de travail, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. 26
Cadre(s) d’emplois Grade(s)
Adjoint administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal 2ème classe
Adjoint administratif principal 1ère classe
Rédacteur
Rédacteur
Rédacteur principal 2ème classe
Rédacteur principal 1ère classe
Adjoint technique
Adjoint administratif
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint technique principal 1ère classe
Agent de maîtrise Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe
Assistant de conserva-
tion du patrimoine et
des bibliothèque
Assistant de conservation
Assistant de conservation principal 2ème classe
Assistant de conservation principal 1ère classe
Agent de police Gardien Brigadier Brigadier-Chef principal
Agent territorial des
écoles maternelles
ATSEM Principal 2ème classe
ATSEM Principal 1ère classe
Educateur Territorial
des activités physiques
et sportives
Educateur Territorial des activités physiques et sportives
Educateur Territorial des activités physiques et sportives ppal 2ème classe Educateur Territorial des activités physiques et sportives ppal 1ère classe
Article 2 : Instauration des heures complémentaires
D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées sans majoration, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Article 3 : Instauration des heures supplémentaires
D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant de l’ensemble des cadres d’emplois de la commune de Benet.
Article 4 : Compensation des heures supplémentaires 27
De majorer les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
Article 5 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires
De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Article 6 : Contrôle des heures supplémentaires
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget
Objet n° 26: Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements
EXPOSE DES MOTIFS :
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur les indemnités de déplacement et d’hébergement, ainsi, conformément aux textes sus visés :
1) LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENTS
Est en mission l'agent en service, muni d'un ordre de mission, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Tout déplacement devra faire l’objet d’une demande d’ordre de mission. Ce document est indispensable pour permettre d’obtenir, le cas échéant, le remboursement de ses frais de transports, de repas et d’hébergement. Le mode de transport doit être précisé sur l’ordre de mission. La validité de l’ordre de mission ne peut excéder douze mois.
L’utilisation du véhicule personnel doit préalablement faire l’objet d’une autorisation de circuler de la part de la collectivité et la souscription d’une police d’assurance pour cette utilisation. 28
2) LES BENEFICIAIRES
Les agents titulaires et stagiaires sont concernés ainsi les agents contractuels.
3) CAS D'OUVERTURE
Cas d’ouverture
Indemnités
Prise en charge Déplaceme
nt Nuitée Repas
Missions à la demande de la
collectivité Oui Oui Oui Employeur
Concours ou examens à raison
d’un par an Oui
Employeur
Préparation au concours Oui Oui Oui Employeur
Formations non prises en charge
par le CNFPT/INSET Oui Oui Oui Employeur
4) LES TARIFS
a) Les frais de déplacement
Les frais déplacements sont remboursés sur la base du tarif d'un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n'est pas dotée d'une gare SNCF, sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes en vigueur.
Les frais divers (taxi à défaut d'autres moyens de locomotion, péages, parkings occasionnés dans le cadre d'une mission ou d'une action de formation seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense.
Il est autorisé la dérogation à la limite d’1 aller-retour par an entre l'une des résidences de l’agent et le lieu de convocation dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation aux concours et examens.
En effet, pour les concours, plusieurs déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un ou plusieurs déplacements si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours.
b) Les frais de repas 29
Les frais de repas ne sont pris en charge que si l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir. Ils sont remboursés sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes en vigueur. Aucun remboursement n’est possible pour les repas pris dans la résidence administrative ou familiale ou à l’occasion du passage d’un concours ou examen.
c) Les frais de nuitée
Les frais d’hébergement sont remboursés sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes en vigueur.
Aucun remboursement n’est possible à l’occasion du passage d’un concours ou examen.
d) Les modalités de remboursement
La régularisation des avances doit intervenir au plus tard trois mois après le paiement des sommes avancées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L723-1,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 janvier 2025 30
-ADOPTE à compter du 1er mars 2025 la proposition du Maire relative à la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement dans les conditions évoquées ci-dessus.
Objet n°27 : Institution du temps partiel et modalités d’exercice
La Maire rappelle à l’assemblée :
Le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.
Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :
- Articles L.612-1 à L.612-14 du code général de la fonction publique,
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,
- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale,
- Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant
Cette autorisation est accordée soit de plein droit, soit sur demande en fonction des nécessités de service.
Le temps partiel sur autorisation s’adresse :
Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet et à temps non complet, en activité ou en détachement, ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et non complet.
Concernant les agents à temps complet, l’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Concernant les agents à temps non complet, l’autorisation accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, peut être égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse :
Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels occupant un poste à temps complet ou non complet. Sous réserve de remplir certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.
Les motifs sont limitativement listés. 31
La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local, dans les limites déterminées par la loi et compte-tenu des besoins des services.
Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel sur autorisation dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. Il lui revient notamment, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires, d’opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel sur autorisation susceptibles d'être retenues, ou décider, par exemple, d’exclure certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation.
Il appartient ensuite au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Il revient également au Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel annualisé de droit aux agents publics pour élever un enfant de moins de 3 ans. Ce dispositif permet de cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l’issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. Il s’agit pour l’agent de bénéficier d’une période d’absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue
Le Conseil municipal
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.612-1 à L.612-14,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 20 janvier 2025
Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités d'exercice du travail à temps partiel des agents titulaires et des agents contractuels par les agents de la collectivité (ou de l’établissement).
APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité, adopte des dispositions suivantes :
Article 1 : Temps partiel sur autorisation
L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet et temps non complet, et les agents contractuels à temps complet ou temps non complet.
Catégories d'agents
L’ensemble des agents de la commune de Benet peuvent bénéficier du dispositif.
Quotités :
.
- Concernant les agents à temps complet :
L’exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités comprises entre 50 et 99 % d'un temps plein, la durée du service ne peut être inférieure au mi-temps.
- Concernant les agents à temps non complet : 32
L’exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %.
Demande :
La demande doit être formulée par l’agent au moins deux mois avant la date souhaitée. Les autorisations seront accordées pour des périodes dont la durée sera comprise entre 6 mois et an, au choix de l’agent. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, ces périodes peuvent être renouvelées sur demande expresse de l'intéressé. Pour sa part, la collectivité fera connaître à l’intéressé sa décision éventuelle de refus du renouvellement un mois avant le terme de la période en cours.
Article 2 : Temps partiel de droit
L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents à temps complet et à temps non complet.
Le temps partiel pour raison familiale dans les cas suivants :
- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté), - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, - aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.
- Dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n°2013-67 et 2013-68 : l’agent bénéficiaire d’un tel congé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.
Quotités :
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %; 70 % et 80 % du temps de travail initial de l’agent figurant au tableau des effectifs de la collectivité.
Annualisation :
L’annualisation du temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans est autorisée dans la collectivité.
Ce dispositif n’est pas reconductible. Il correspond à un cycle de douze mois.
Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois.
Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.
Autorisation et demande :
Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande. 33
Les autorisations seront accordées pour une période de 6 ou 12 mois. Elles seront renouvelables dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentée deux mois avant la date souhaitée.
Article 3 : Dispositions communes
La réintégration anticipée à temps complet pourra intervenir pour motif grave sans délai.
Les conditions d'exercice du temps partiel sur la période en cours pourront être modifiées sur demande de l'agent uniquement (en cas de nécessité absolue de service), présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier des mêmes autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service.
Objet n°28 : Mise en place d’un règlement intérieur
La Maire rappelle que le règlement intérieur a pour objectif de définir les règles de fonctionnement de l’organisation du travail et des relations sociales (droits, obligations, responsabilités et consignes de sécurité à respecter…). C’est un outil de communication interne pour garantir une connaissance partagée des informations.
Parce qu’il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous, ce règlement s’impose à tout agent quels que soient sa situation statutaire, son rang hiérarchique, son affectation dans les ser- vices, la date et la durée de son recrutement.
La réglementation ne fixe pas de cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante d’organiser et de se prononcer sur les règles de fonctionnement et de discipline intérieure, les garanties qui sont atta- chées à l’application de ces règles, les règles relatives à l’hygiène et la sécurité. Un exemplaire est affiché dans les locaux de travail et un exemplaire est remis à tout nouvel agent.
La Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur les dispositions du règlement intérieur et sa mise en application dans la collectivité.
Le Conseil municipal, après avis du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 20 janvier 2025, après avoir entendu la Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unani- mité,
- ADOPTE les dispositions du règlement intérieur annexé à la présente délibération,
- PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2025.
Objet n°29 : Création d’emploi
La Maire informe l’assemblée que suite à un recrutement d’agent, il convient de créer un emploi de la façon suivante :
- Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet au 17 février 2025
Elle propose de créer cet emploi à la date définie ci-dessus.
Elle invite l’assemblée à se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECIDE la création de ces emplois, 34
- CHARGE le maire de la mise à jour du tableau des emplois,
- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget 2025.
Questions Diverses
- Mise en place de l’heure civique : prise de contact avec les personnes volontaires effectuée par chaque élu responsable d’un groupe afin de mettre en place des actions.
- Problématique soulevée de présence de semi-remorques à Aziré, qui entrent dans le bourg. Un fléchage pourrait être mis en place
Demande de Danielle Laval-Pellerin pour la nomination d’un référent parmi les élus pour le projet « Mon jardin qui bourdonne »
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h