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Déliberation - DELIB 2024 17 Creation poste apprenti
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Técou.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 17 Creation poste apprenti)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 24/06/2084
Reçu en oréfecture le 24/06/2024
Pubiié le
10:081.218102046-202409619-DEL1R202417- DE
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE TECOU
2024/17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 JUIN 2024
Date de convocation 14/06//2024
Nbre de membres en | Présents Absents Absents ayant donné | Votants
exercice procuration
14 13 1 0 13
L’an deux mille vingt-quatre,
Le dix-neuf juin, à vingt heures,
Le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur BAULÉS Jean-François, Maire.
Étaient présents : BAULES J-F - HABONNEAU R. - DELLUC J-L. - SERRUS T. - DUBIETZ Ph. — VELIN C.- COMMINAL F. —- BEAUFOUR A. - BELMONTE M. - CENEDESE A. - MALBERT D. - PAGES DAVOINE C. - CAMALET M.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Étaient excusés : DOS REIS P.
Étaient absents ayant donné procuration :
M. COMMINAL F. a été élu secrétaire de séance.
OBJET : CONTRAT D'APPRENTISSAGE : CRÉATION D'UN POSTE D’APPRENTI
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vu le code du travail,
- Vulaloin°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales
autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-
1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels ;
- Vule décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;
- Vu le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant
diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage ;
- Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non
industriel et commercial ;
- _Vule décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de
formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités
territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction
publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 13 juin 2024 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite
d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapé.es) d’acquérir des Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le SG
ID : 081-218102945-20240619-DELIB202417-DE
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou
une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un
diplôme ou d’un titre ;
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur
s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle
complète, dispensée pour partie en entreprise ou en administration et pour partie en centre de
formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti
s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du
contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa
progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications
requises par lui ;
Considérant qu’il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au
contrat d’apprentissage ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Voix POUR : 13
ABSTENTION : 0
Voix CONTRE : 0
DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage.
AUTORISE M. le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement apprenti
conformément au tableau suivant :
Foncti de | Diplô titr ; Service d'accueil de LS < ne ne de Durée de la l : fi LS : É LA PRET ER ETES CTI KA | Fe : Eee f ti apprenti D A Lrett ormation
. . Chargé de | MBA Marketing et . Administratif snornterton Communication 24 mois
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les
contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres et Organismes de
Formation d’Apprentis.
Pour extrait conforme
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Jean-François BAULES Francis COMMINAL