Compte-Rendu - CR CM 2019 06 18

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Compte-Rendu - CR CM 2019 06 18 Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Lutzelhouse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 06 18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM

COMMUNE DE LUTZELHOUSE

Extrait des délibérations du Conseil

Municipal du 18 juin 2019

Nombre de membres élus : 19

Nombre de membres en fonction : 18

Nombre de membres présents : 12

Convocation faite le 3 juin 2019

Sous la présidence de M. Jean-Louis BATT, Maire

Etaient présents : M. Patrice SOUDRE, MME Laurence JOST,

M. Patrick LUTTER, Adjoints

Mesdames et Messieurs Lucien HEINRICH, Martine KWIATKOWSKI, Francis MUHR, Régine FERRY, Pierre BUHL, Thérèse OXOMBRE, Patrick APPIANI, René HERRY

Absents excusés : Mme Céline WILHELM ayant donné procuration à M. Patrice SOUDRE Mme Marie-Jeanne PREVOT ayant donné procuration à M. Jean-Louis BATT M. Marc KNITTEL

Mme Elisabeth DECKERT ayant donné procuration à Mme Laurence JOST Mme Delphine GERARD ayant donné procuration à M. Patrick LUTTER

Absents non-excusés : Mme Michèle IBANEZ

1/. OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA BRUCHE AU 1ER JANVIER DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche ; Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant : - D’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert de compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

- Et d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes. En l’espèce, la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées. Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences à la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de ces compétences. A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de ces compétences.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE DE S’OPPOSER au transfert automatique à la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L 2224-7I du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L 2224-8 du CGCT.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2/. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN (Loi n°84-53 modifiée – art. 25)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les nécessités de pallier aux absences momentanées d’agents municipaux, ou de faire face à des accroissements temporaires d’activité,

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin propose un service d’intérim public en mettant à disposition des agents contractuels auprès des collectivités et établissements publics bas-rhinois, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel, en tant que de besoin, au service intérim du CDG 67, en fonction des nécessités de services,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer toute convention de mise à disposition d’un agent du service intérim avec Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin ainsi que les documents y afférents,

DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 67, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

3/. VOIRIE PROJET « L’OREE DE LA VALLEE » : MAITRISE D’OEUVRE Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le projet immobilier « L’Orée de la Vallée » se concrétise et qu’il y a lieu d’étudier la réalisation de la voirie devant desservir ce dernier. Il précise que le bureau d’étude sera notamment en charge de l’élaboration de l’ensemble des plans, de la rédaction des dossiers de consultation, mais aussi du suivi des travaux et de la réception du chantier. Monsieur le Maire présente la proposition du bureau d’étude L’Atelier de l’Aménagement, Voirie et Paysage (a²vp). Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

DECIDE d’attribuer la mission de maîtrise d’œuvre au bureau d’étude L’Atelier de l’Aménagement, Voirie et Paysage a²vp – 1, Rue Pully – 67210 OBERNAI pour un montant de 15 000.00€ HT soit 18 000.00€ TTC. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat.

AUTORISE Monsieur le Maire à payer les factures correspondantes.

4/. CESSION TERRAIN SECTION 13 PARCELLE 357 :

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que suite à l’avis de mise en vente de certains terrains communaux du 28 mai 2019, et conformément à la délibération du 26 février 2018, il est proposé de céder la parcelle cadastrée Section 13 Parcelle 357 à Monsieur et Madame SCHWANGER René ayant fait l’offre la mieux-disante. Monsieur le Maire présente l’offre de M. et Mme SCHWANGER René.

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité des membres présents et représentés, DECIDE de céder la parcelle cadastrée Section 13 Parcelle 357 d’une contenance de 3.60 ares à M. et Mme SCHWANGER René pour la somme de 180.00€ (soit 50€ l’are).

CHARGE Monsieur le Maire de rédiger et signer l’acte administratif relatif à cette cession. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette cession. PRECISE que l’ensemble des frais relatifs à cet achat seront à la charge de l’acquéreur à savoir les frais de géomètre, les frais de notaire ainsi que l’ensemble des frais annexes.

5/. CESSION TERRAIN LOTISSEMENT DU SEQUOIA : SECTION 9 PARCELLES 654, 659, 664, 667, 670, 675

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, que la voirie ainsi que les réseaux du lotissement du Séquoia sont désormais parfaitement achevés, et qu’il y a donc lieu d’envisager la reprise de ces derniers au profit de la Commune afin de faire entrer la voirie dans le domaine public de la Commune.

Conformément à la délibération du 22 février 2016, cette dernière est dénommée Rue du Séquoia. Il précise que la cession des réseaux d’eaux, d’assainissement, d’eaux claires et d’éclairage public ainsi que de la voirie se fera à l’euro symbolique.Monsieur le Maire présente un plan du Géomètre GANGLOFF qui fait état des parcelles ainsi cédées mais également de la longueur de la voirie cédée.

Ainsi les parcelles cadastrées Section 9 Parcelles 654, 659, 664, 667,670 et 675 représentant une longueur de voirie de 170.28m et une surface de 8.95 ares seront cédées à la Commune par le lotisseur. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : ACCEPTE la cession au profit de la Commune des parcelles cadastrées Section 9 Parcelles 654, 659, 664, 667,670 et 675 d’une surface de 8.95 ares à l’euro symbolique, conformément aux plans joints. PRECISE que ces parcelles, qui correspondent à la Rue du Séquoia, seront intégrées dans le domaine public de la Commune.

AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à cette cession.

PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la Commune.

6/. RAPPORT SELECT’OM ANNEE 2018

Madame Laurence Jost, Adjointe au Maire et Vice-Présidente du SELECT’OM, présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets. Après discussion, le Conseil Municipal,

PREND acte de ce rapport.

7/. DEMATERIALISATION ET TELETRANSMISSION DES ACTES SOUSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1, Considérant que la Commune de Lutzelhouse souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, des actes budgétaires et des marchés publics.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d'adhésion aux services de la Société JVS Mairistem pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, des actes budgétaires et des marchés publics. DECIDE de la mise en place de signature électronique pour Monsieur le Maire ainsi que le 1er Adjoint pour les actes télétransmis, les actes budgétaires et les marchés publics.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Bas-Rhin, représentant l’Etat à cet effet, (une convention pour chaque numéro de SIREN).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant éventuel ultérieur en cas de nécessité. AUTORISE Monsieur Maire à signer le contrat de souscription entre la Commune de Lutzelhouse et Certinomis.

8/. BUDGET EAU : ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que sur proposition du Receveur Municipal, différents titres de recettes doivent être inscrits en non-valeur.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, ACCEPTE l’admission en non-valeur des titres suivants :

- N° R-53-340 LANG Maria Dolorès 1.56 - N° R-5859-63 KETTLER Karin 23.30 € - N° R-54-63 KETTLER Karin 25.27 € - N° R-6812-68 KETTLER Karin 21.41 € - N° R-5859-63 KETTLER Karin 1.09 € TOTAL 72.63€

ACCEPTE l’admission en non-valeur de ces pièces pour un montant total de 72.63€.9/. RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA BRUCHE L’ANNEE PRECEDANT CELLE DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX : RECHERCHE D’UN ACCORD LOCAL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-6-1, VU la délibération du Conseil de communauté en date du 17 juin 2019 relative à la recomposition du conseil communautaire l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux : recherche d’un accord local,

CONSIDERANT que les populations à prendre en compte sont les populations municipales authentifiées par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, REFUSE l’accord local relatif à la répartition des sièges entre communes membres au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche.

10/. CREATION NOUVELLE RUE

Monsieur le Maire explique, au Conseil Municipal, qu’il y a lieu de donner un nom à la rue qui desservira les constructions de « L’Orée de la Vallée ».

Il présente le plan de la future voirie.

Le Conseil Municipal, après discutions, à la majorité, des membres présents et représentés, DECIDE que la rue desservant les constructions de « L’Orée de la Vallée » portera comme nom : Rue des Roseaux.