Compte-Rendu - CR CM 2021 06 29

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Compte-Rendu - CR CM 2021 06 29 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Lutzelhouse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 06 29)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Changement climatique, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM

COMMUNE DE LUTZELHOUSE

Extrait des délibérations

du Conseil Municipal

du 29 juin 2021

Nombre de membres élus : 19

Nombre de membres en fonction : 19

Nombre de membres présents : 15

Convocation faite le 21 juin 2021

Sous la présidence de M. Jean-Louis BATT, Maire

Etaient présents : M. Christophe BRUNISSEN, Mme Laurence JOST, Adjoints

Mesdames et Messieurs Sonia MATT, Lucien HEINRICH, Martine KWIATKOWSKI, Francis MUHR, Carmen LIONNET, Régine FERRY, Patrick APPIANI, Patrice SOUDRE, Laurent BEUTEL, Marie-Claire LEINDECKER, Stéphanie HORNSPERGER, Marie- Valentine LUX

Absents excusés : M. Patrick LUTTER ayant donné procuration à M. Lucien HEINRICH M. Pierre BUHL ayant donné procuration à Mme Carmen LIONNET

Mme Thérèse OXOMBRE ayant donné procuration à Mme Laurence JOST M. Jean-Stéphane ARNOLD ayant donné procuration à M. Jean-Louis BATT

Absents non-excusés : Néant

1/. CREATION DE POSTE

Monsieur le Maire de Lutzelhouse explique au Conseil Municipal qu’il faudrait envisager de recruter une personne afin de venir en renfort au secrétariat de la mairie.

Il indique que la personne recrutée le sera en qualité d’agent d’accueil et précise les missions qui lui seront confiées, en donnant lecture de la fiche de poste.

Monsieur le Maire ajoute que le poste sera dans un premier temps à mi-temps mais que ce dernier devrait rapidement évoluer en un temps complet.

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité des membres présents et représentés, DECIDE la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er septembre 2021 pour les fonctions d’agent d’accueil.

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n°84-53.

Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base des indices des échelons du grade d’adjoint administratif. La durée de l’arrêté d’engagement est fixée à un an, renouvelable une fois sous réserve de la publication de la vacance du poste.

PRECISE que la quotité de travail pourra être inférieur à 35h hebdomadaire dans un premier temps. CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement.

2/. CESSIONS DE TERRAINS : SECTION 14 PARCELLES 144 ET 154

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 11 juin 2020 concernant l’échange de terrains avec Monsieur FREY.

Il ajoute que l’échange a été réalisé via la rédaction de deux actes administratifs (N° 1/2020 et 2/2020) mais qu’aucune valeur de terrain n’a été indiquée dans ces derniers.

Il précise la situation ainsi que les caractéristiques de ces parcelles afin de pouvoir évaluer au mieux leur valeur. Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, FIXE la valeur de ces terrains à 11 000€ l’are soit :

44 200€ pour la parcelle Section 14 Parcelle 144 (pour une contenance de 4.02 ares)

44 330€ pour la parcelle Section 14 Parcelle 154 (pour une contenance de 4.03 ares) CHARGE Monsieur le Maire de rédiger des actes administratifs complémentaires en ce sens. PRECISE que les frais relatifs aux actes seront à la charge de la commune.3/. MOTION DE CENSURE COMMUNES FORESTIERES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les dernières décisions prises par le Gouvernement en matière de financement de l’Office National des Forêts et précise la position de la Fédération Nationale des Communes Forestières à ce sujet.

Considérant les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l’Office National des Forêts, à hauteur de 7,5M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,

Considérant les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

Considérant le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur contrat Etat-ONF,

Considérant l’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, Considérant l’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, Considérant les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur,

Considérant les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières. EXIGE la révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF. DEMANDE une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises. DEMANDE un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.