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Procès Verbal - DELB 20130193 w
Document publié le Lundi 11 mars 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130193 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil Municipal
Séance du 11 mars 2013
Dossier n° 2013.03.88..
DELB-20130193 - DEVELOPPEMENT COMMERCIAL - OPERATION URBAINE FISAC - CENTRE ANCIEN - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. MIGRAINE, Adjoint.- La ville du Havre a décidé de mettre en œuvre une opération urbaine concernant un programme de redynamisation des commerces localisés dans les quartiers du centre ancien de la ville en partenariat avec l’Etat, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre, la Caisse des Dépôts, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Maritime et les commerçants et artisans havrais regroupés en association. Cette opération a obtenu le concours financier :
de l’État au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), par décision du secrétariat d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 1er mars 2011 (décision n°11-0155 notifiée le 2 mai 2011) ;
de la ville du Havre ;
de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre ;
de la Caisse des Dépôts.
Une des actions de cette opération urbaine permet de moderniser et de requalifier les commerces à travers les vitrines, les enseignes, les terrasses et les aménagements intérieurs et octroyer des subventions aux commerçants réalisant ces travaux.
La subvention globale (Ville du Havre / CCIH / Etat) est plafonnée à 18 000 euros HT par commerçant.
Il s’agit d’autoriser le versement de subventions aux commerçants, listés ci-après, et ainsi d’autoriser le Maire ou son représentant à signer une convention d’équipement avec chaque commerçant concerné par le dispositif.
Les conventions précisent les modalités de versement de ces participations.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération ci-après
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le budget primitif de l’exercice 2012 ;
VU la délibération 20100767 du conseil municipal du 20 septembre 2010 :
- autorisant le Maire à solliciter des subventions auprès des différents financeurs ; - adoptant le plan de financement prévisionnel ;
- autorisant le Maire à signer les conventions de financement correspondantes - autorisant le Maire à verser aux commerçants la participation de l’Etat en
complément de la part ville.
VU la décision d’attribution de subvention FISAC n° 11-0155 des services de l’Etat du 1er mars 2011, notifiée le 2 mai 2011.
CONSIDERANT
- l’importance de l’accompagnement des commerçants dans l’harmonisation des dispositifs comme enjeu majeur pour la redynamisation du commerce du centre ancien ;
- le soutien financier des fonds FISAC et de la CCIH
Sa commission municipale finances – commerce – ressources humaines – bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 26 février 2013, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé du commerce, des nouvelles technologies et de la modernisation des services au public ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions des dossiers ci- dessous, selon les plans de financement prévisionnels suivants dans le cadre du FISAC Centre ancien
Subvention
accordée et
versée par la
CCIH en euros
Subvention
accordées et versées
par la VDH en
euros Commerces
Travaux
envisagés
Montant
HT des
travaux
en euros
Part HT à la
charge du
commerçant
en euros CCIH ETAT VDH
Total des
subventions
versées aux
commerçants
Cash Converters
SARL Le Nid du Chien
Fournisseur : 121 119
Devanture
Enseigne
Sécurisation
20 065,14 11 035,83 3 009,77 3 009,77 3 009,77 9 029,31
SARL LE SWAG
Fournisseur : 121 088
Devanture
Enseigne
4500,00 1800 900 900 900 2700
Planet Sushi
SARL LH2G
Fournisseur : 121 087
Devanture
Enseigne
42 441,00 24 441,00 6 000,00 6 000,00 6 000,00 18 000,00
Natur House
SARL BCLH
Fournisseur : 121 086
Devanture
Enseigne
3 774,00 2 075,70 566,10 566,10 566,10 1 698,30
Alexandre Cauvin
CAUVIN MARION
Fournisseur : 118 898/2
Devanture
Enseigne
Aménagements
intérieurs
7 102,59 2 841,06 1 420,51 1 420,51 1 420,51 4 261,53Commerces Travaux envisagés
Montant
HT des
travaux
en euros
Part HT à la
charge du
commerçant
en euros
Subvention
accordée et
versée par la
CCIH en euros
Subvention
accordées et versées
par la VDH en
euros
Total des
subventions
versées aux
commerçants
Tabac François 1er
JL Simenel
Fournisseur : 120 820
Prestation
architecturale
5 700,00 5 400,00 0 300,00 0 300,00
Planet Sushi
SARL LH2G
Fournisseur : 121 087
Prestation
architecturale
4 000,00 3 700,00 0 300,00 0 300,00
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à verser la part de la ville et du FISAC aux commerçants bénéficiant d’une subvention ;
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à récupérer, auprès des services de l’Etat, les sommes versées pour le compte du FISAC aux commerçants.
Imputation budgétaire Centre ancien
Exercice 2013
INVESTISSEMENT
Dépenses :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et aux services marchands
Nature 20422 : Subventions d’équipement aux personnes de droit privé - -Bâtiments et installations
Programme 11187 : FISAC – Centre ancien –
Subventions aux commerçants
Code mission : C80M993
Montant de la dépense : 23 792,76 euros
Recettes :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et aux services marchands
Nature 1321 – subventions non transférables – Etat et établissements nationaux Programme 11187 : FISAC – Centre ancien –
Subventions aux commerçants
Code mission : C80M993
Montant de la recette : 11 896,38 euros
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Sous-fonction 94 - Aides aux commerces et aux services marchands
Nature 6574.1 - Subventions de fonctionnement
Code mission D40M05
Montant de la dépense : 600 euros
RecettesSous-fonction 94 – Aides aux commerces et aux services marchands
Nature 74718 – Autres particicpations de l’Etat
Code mission D40M05
Montant de la recette : 600 euros
Vote : adoptée à l'unanimité