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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3907 Appel manifestation interet local commercial place St andre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3907 Appel manifestation interet local commercial place St andre)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 22 septembre 2025
APPEL A MANIFESTATION D'INTERET POUR LE LOCAL COMMERCIAL SITUE SUR LA PLACE DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 22 septembre 2025 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 1 1 septembre 2025.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M.Jean-Fran~ois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL,
M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme
Beatrice FERNANDO, M. Stephane SIMON, Mme Martine BONNET, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne
KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES,
Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-
Francoise NACHEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Christian VILOING, M. Claude
CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI,
Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M.Jean-Philippe MORESMAU suppleant de M. Robert
SIEGEL, M.Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de
M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Pierre AMALOU a M. Claude CARCELLER, Mme Christine DEBEAUCE a Mme Martine LABEUR, Mme
Veronique NEIL a M. David CABLAT, M. Jose MARTINEZ a M. Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Helene
SANCHEZ a M. Olivier SERVEL, M. Philippe LASSALVY a M. Jean-Fran~ois SOTO, M. Marcel CHRISTOL a M.
Jean-Pierre GABAUDAN, M. Thibaut BARRAL a Mme Josette CUTANDA, Mme Valerie BOUYSSOU a M.
Anthony GARCIA.
Mme Christine SANCHEZ.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 36 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code general des collectivites territoriales ;
VU l'arrete prefectoral n° 2023-/0-DRCL-05 / 8 du I O octobre 2023 ftxant les statuts en vigueur de la CCVH et notamment sa competence en matiere de developpement economique, incluant l'appui aux activites commerciales d'interet communautaire ;
VU l'acte 2 du prcjet de territoire de la CCVH, adopte en 2021, qui affirme la volonte de soutenir l'entrepreneuriat local, de revitaliser les centralites et de promouvoir les dynamiques economiques innovantes; VU le programme national Petites Villes de Demain et la convention-cadre d'Operation de Revitalisation du Territoire (OR1) signee le jeudi 12 janvier 2023 par Saint-Andre-de-Sangonis, Gignac et la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;
VU l'acquisition par la fonciere Villages Vivants de l'immeuble sis 23 place du cours a Saint-Andre-de- Sangonis;
VU le bail commercial signe le 3 octobre 2024 entre la CCVH et la fonciere Villages Vivants deftnissant les engagements respectifs des parties pour la mise a disposition du local ;
CONSIDERANT le travail partenarial engage entre la fonciere Villages Vivants, la commune de Saint- Andre-de-Sangonis et la CCVH quant au devenir de l'immeuble sis 23 cours de la place a Saint- Andre-de-Sangonis qui a permis :
le rachat de l'immeuble,
la renovation de l'etage pour sa mise a disposition d'une radio locale,
le maintien du distributeur en rez-de-chaussee,
et la location du local commercial par la CCVH pour assurer la faisabilite de l'operation et sa
remise en location a un preneur ayant une activite commerciale, artisanale ou de services,
CONSIDERANT la volonte de lutter contre la vacance commerciale afin de maintenir l'attractivite et la vitalite economique du centre-ville, CONSIDERANT l'interet d'experirnenter le « test d'activite » sur ce local en offrant a de nouveaux entrepreneurs la possibilite de tester leur concept dans des conditions securisees et a loyer rnaitrise avant une installation perenne, il est propose de lancer un appel a manifestation d'interet dont le reglernent ci-annexe fixe des criteres objectifs, transparents et equitables de selection des candidatures, garantissant le respect du principe d'egalite d'acces aux ressources publiques,
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver le principe de mise a disposition du local commercial situe 23, cours de la Place Saint- Andre-de-Sangonis dans le cadre d'un dispositif de « test d'activite », - d'approuver le reglement de l'Appel a Manifestation d'lnteret ci-annexe, qui fixe les modalites d'appel a candidatures, de selection et d'accompagnement du porteur de projet, - d'autoriser le President a signer l'ensemble des documents inherents a la bonne execution du projet (convention d'occupation temporaire du local, avenant ... ).
Transmission au Representant de l'Etat N° 3907
Publication le 23/09/2025
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 23/09/2025
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20250922-22752-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
-~~ Daniel JAUDON VALLEf Df L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
'\
a d' activite
Appel a Manifestation d'lnteret- Dispositif
Saint-Andre-de- « test
Sangonis
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault (CCVH), en partenariat avec la fonciere solidaire Villages Vivants, lance un Appel a Manifestation d'Interet (AMI) pour l'occupation temporaire d'un local commercial vacant au centre-ville de Saint-Andre-de- Sangonis. Cette initiative s'inscrit dans le dispositif « test d'activite », visant a redynamiser le cceur de ville en offrant a un porteur de projet l'opportunite de tester son activite commerciale pendant une periode determinee et dans des conditions avantageuses, avant une installation perenne eventuelle.
Points cles de l'AMI :
• Local propose: Local commercial d'environ 90 m2 situe au 23 cours de la Place, 34725 Saint-Andre-de-Sangonis (anciennement agence bancaire). Vitrine sur rue
offrant une grande visibilite, accessibilite PMR, bon etat general, pret a l'emploi.
• Occupation « a l'essai »: Sous-location precaire d'une duree initiale de 6 a 12 mois, renouvelable si necessaire (max. 36 mois). Permet de tester l'activite
sans engagement sur un bail commercial classique pendant la phase d'essai.
• Conditions financieres : Loyer mensuel reduit : 525 € HT (environ 6,5 € HT/m2) pendant la phase de test, + provision mensuelle pour charges et taxes
(~125 € HT, ajustable). Dep6t de garantie de 2 mois de loyer HT.
• Candidats recherches: Porteurs de projet dans les secteurs du commerce, de
l'artisanat ou des services de proximite, proposant une activite innovante ou complementaire a l'offre existante (ex. : traiteur, restauration a emporter, atelier- boutique).
Les entrepreneurs individuels ou societes recemment creees sont recevables, sous reserve de leur capacite juridique a signer une sous-location et exploiter un
commerce.
Les projets collectifs ou portes par plusieurs associes seront privilegies,
sans que cela constitue un critere d'exclusion.
2 Parc d'activites de Camalce
BP 15 - 34150 G1gnac
Tel. 04 67 57 04 50
Fax 04 67 57 04 51
www cc-val lee-herault fr VALLEf Df L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
• Accompagnement: Le laureat beneficiera d'un accompagnement des partenaires (CCVH, Villages Vivants) et de conditions facilitantes (loyer modere, aides au lancement) pour maximiser ses chances de succes. Possibilite de negocier
un bail per-erme avec le proprietaire en fin d'essai si l'activite est concluante.
• Modalrtes de candidature : Constitution d'un dossier de candidature (formulaire type, business plan, previsionnel financier sur 3 ans, etc. - voir details dans le
reglement ci-apres) a deposer du ler octobre 2025 au 30 novembre 2025.
• Calendrier pr-eviaiormel : Ouverture des candidatures : ler octobre 2025. Cl6ture : 30 novembre 2025. Selection du laureat : au plus tard decembre 2025.
Installation du laureat : 1 er trimestre 2026 (signature de la sous-location, amenagement du local, ouverture au public).
Table des matieres
1. Contexte et objectifs de I' AM 1 3
2. Description du local propose 3
3. Modalites d'occupation proposees 4
4. Activites eligibles et criteres d'eligibilite 5
5. Criteres de selection des candidatures 6
6. Composition du dossier de candidature 7
7. Modalites de depot et d'instruction des candidatures 8
8. Obligations du candidat retenu 9
9. Clauses de resiliation et de fin de convention 12
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BP 15 - 34150 G1gnac
Tel. 04 67 57 04 50
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1. Contexte et otjectifs de IAMI
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault (CCVH), en partenariat avec la fonciere solidaire Villages Vivants, lance un Appel a Manifestation d'Interet (AMI) pour l'occupation d'un local commercial vacant situe au 23 cours de la Place a Saint-Andre-de- Sangonis. Cette initiative s'inscrit dans le dispositif « test d'activite », qui vise a redynamiser le centre-ville en permettant a un porteur de projet de tester son activite commerciale pendant une periode determinee dans des conditions avantageuses. Le local, anciennement agence bancaire (Caisse d'Epargne, fermee fin 2022), est disponible a la location depuis octobre 2024.
Objectifs de l'AMI: Cet appel a manifestation d'interet a pour objet de selectionner un projet commercial ou artisanal innovant et complemerrtaire de l'offre existante sur la commune. Le porteur de projet retenu pourra beneficier d'un accompagnement via la mise a disposition de ce local a l'essai, afin de tester la viabilite de son concept en conditions reelles, avant de s'engager eventuellement sur une installation perenne. L'operation a ainsi un double objectif: soutenir l'entrepreneuriat local en offrant un tremplin aux nouveaux commer<;ants, et revitaliser le creur de ville de Saint-Andre-de- Sangonis en occupant une cellule commerciale vacante par une activite attractive au benefice des habitants.
2. Description du local propose
Localisation : Le local disponible se situe au 23 cours de la Place, 34725 Saint-Andre-de- Sangonis, en plein centre-ville. 11 s'agit d'un rez-de-chaussee commercial au sein d'un immeuble de deux niveaux + cave. Le local dispose d'une grande vitrine donnant sur le cours de la Place, offrant une belle visibilite commerciale. L'accessibilite est assuree aux personnes a mobilite reduite (PMR), le rez-de-chaussee ne comportant pas de marches d'entree.
Superficie et agencement: La surface totale est d'environ 90 m2, se decomposant ainsi: • Environ 52 m2 de plain-pied, comprenant actuellement un espace d'accueil
d'environ 30 m2, un sanitaire de 6,4 m2, un bureau de 11 m2 et un local technique de 4 m2•
• Environ 38 m2 en arriere-boutique (accessible depuis le rez-de-chaussee par un
palier de 4 marches).
• Un espace en cave (sous-sol) d'une surface equivalente a celle du rez-de-chaussee existe et pourrait etre partiellement mis a disposition du porteur de projet en
accord avec RPH, occupant partenaire du site, selon des modalites d'usage a definir conjointement. En outre, un droit de terrasse exterieure sur le domaine public
pourra etre negocie avec la mairie de Saint-Andre-de-Sangonis si le projet le justifie (installation de tables, presentoirs exterieurs, etc.).
2 Parc d'activites de Camalce
BP 15 - 34150 G1gnac
Tel. 04 67 57 04 50
Fax 04 67 57 04 51
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Etat du local: Le local est en bon etat genernl et immediaternent exploitable. 11 a ete entretenu et ne necessite pas de gros travaux structurels. Certaines amelronatrons est.het.iques ou d'agencement pourront cependant etre envisagees par le candidat (apres accord du bailleur et dans le respect des autorisations eventuelles), par exemple : redistribution interieure des espaces (deplacement ou suppression de cloisons) ou rafraichissement/refection de la facade commerciale.
Cadre reglementarre du local: A ce jour, la destination administrative du local est « commerce ». Si le projet selectiorine implique des travaux d'amenagement importants, le candidat devra accomplir au prealable les demarches administratives obligatoires. Le delai d'instruction de ces autorisations devra etre pris en compte dans le calendrier d'installation du porteur de projet.
3. Modalites d'occupation proposees
Nature du contrat: Le local est propose dans le cadre d'une occupation temporaire sous forme de sous-location. La CCVH, actuellement locataire du rez-de-chaussee aupres de Villages Vivants (proprietaire de l'immeuble), mettra le local a disposition du candidat retenu via un contrat de sous-location a titre precaire. Cette convention d'occupation temporaire sera conclue hors statut des baux commerciaux (selon l'article L145-5 du Code de commerce), afin de permettre une phase d'essai sur une duree limitee. Duree de l'occupation: La duree de la sous-location d'essai sera negociee avec le laureat en fonction de son projet, dans la limite maximale legale de 36 mois (3 ans). 11 est envisage qu'elle s'etende sur une periode initiale d'environ 6 a 12 mois, eventuellement renouvelable si necessaire sans exceder le terme maximal de 3 ans. Cette duree devra couvrir la phase de test de l'activite. A l'issue de la periode d'essai convenue, deux cas de figure pourront se presenter :
• Si l'essai est concluant et que le porteur de projet souhaite perenniser son activite dans le local, il pourra alors conclure un bail commercial classique directement avec la fonciere Villages Vivants (proprietaire), sans intervention de la CCVH. Le contrat de sous-location precaire prendra fin de plein droit lors de la signature du bail commercial.
• Si l'essai n'est pas concluant ou si le porteur ne souhaite pas poursuivre au-dela de la periode temporaire, la sous-location prendra fin a son terme et le local sera libere, sans droit au maintien dans les lieux pour le locataire sortant (conformement au regime de la sous-location precaire).
Loyer et charges: Le loyer mensuel pendant la periode de sous-location est fixe a 525 € HT (cinq cent vingt-cinq euros hors taxes) par mois. A ce loyer s'ajoutera la refacturation mensuelle des charges et taxes, notamment une provision pour la taxe fonciere estimee a 125 € HT par mois (montant pouvant etre ajuste une fois le montant reel connu), ainsi que les charges locatives courantes le cas echeant. Le loyer indique
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BP 15 - 34150 G1gnac
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correspond a un tarif preferentiel « test d'activite », d'environ 6,5 € HT/m2, consenti pour la phase de test.
En cas de renouvellement de la periode d'essai ou de transition vers une installation perenne, une progressivite du loyer pourra etre appliquee, avec pour objectif d'atteindre a terme le loyer de marche.
A titre indicatif, cette progressivite pourra setablir comme suit:
• Mois 1 a 6 : 50 % du loyer de marche
• Mois 7 a 12 : 75 % du loyer de marche
• A partir du 13e mois : 100 % du loyer de marche
Le loyer et les charges seront payables mensuellement et d'avance, selon les modalites precisees au contrat de sous-location.
Un depot de garantie sera exige lors de la signature de la sous-location, equivalent a 2 mois de loyer HT (soit 2 x 525 € HT). Ce depot de garantie ne sera pas productif d'interets et sera restitue au locataire en fin de contrat, sous reserve de la bonne execution de ses obligations et de la restitution du local en bon etat.
Autres charges: Le candidat retenu prendra a sa charge les abonnements et consommations d'eau, d'electricite, de telecommunications ou tout autre service necessaire a son activite dans le local (contrats a souscrire en son nom propre). 11 sera egalement responsable de la maintenance courante du local pendant la duree d'occupation (entretien, menues reparations locatives).
4. Activites eligibles et criteres d'eligibilite
Profil recherche: Le present appel s'adresse a tout porteur de projet commercial, artisanal ou de services de proximite souhaitant tester son concept en conditions reelles. Le candidat peut etre une personne physique (entrepreneur individuel, micro- entrepreneur ... ) ou morale (societe commerciale, association ... ) en cours de creation ou deja creee. 11 doit toutefois disposer de la capacite juridique a conclure un contrat de sous-location et a exercer une activite commerciale.
Activites eligibles: Le local, de par sa configuration et son emplacement, se prete a l'accueil d'une activite ouverte au public contribuant a l'animation commerciale du centre-ville. Les projets presentes devront imperativement justifier d'une contribution positive au dynamisme de la commune et apporter une offre nouvelle pour les habitants. A ce titre, les candidatures devront repondre aux criteres qualitatifs suivants : • Apporter des propositions innovantes ou complementaires par rapport a
l'offre commerciale et artisanale existante sur la commune (notamment en centre- ville). Le projet ne doit pas reproduire a l'identique une activite deja bien
representee localement, mais au contraire combler un manque ou introduire un concept nouveau.
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BP 15 - 34150 G1gnac
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• Valoriser la localisation centrale et le rez-de-chaussee du local par une activite generant du passage et accueillant du public. Le projet doit favoriser la rencontre et la rnixite des publics, contribuant a rendre le lieu vivant (ex: organisation
d'ateliers, demonstrations, evenements ponctuels en boutique, etc.).
• Proposer de privilegier les produits ou services locaux dans son activite. Une attention particuliere sera portee aux projets mettant en avant le territoire et ses
productions (artisanat local, produits du terroir en circuits courts, creation
artistique locale, etc.).
Exclusions : Ne seront pas eligibles les projets incompatibles avec la destination « commerce » du local ou avec sa configuration. A titre d'exemples, ne sont pas visees par le present AMI les activites exclusivement administratives sans accueil du public, les entrep6ts ou espaces de stockage sans zone de vente, ou encore les activites susceptibles de generer des nuisances sonores, olfactives ou techniques incompatibles avec un usage commercial en centre-ville.
Par ailleurs, toute activite generant des nuisances audibles ou des vibrations importantes ne pourra etre retenue, en raison de la presence d'un locataire a l'etage, la radio associative RPH, dont l'activite necessite un environnement sonore maitrise. Le porteur de projet devra egalement presenter les garanties habituelles de probite et de serieux : les personnes frappees d'une interdiction de gerer ou ayant fait l'objet de condamnations les rendant inaptes a l'exercice d'une activite commerciale ne seront pas recevables.
5. Criteres de selection des candidatures
Les dossiers de candidature rei;us seront evalues par un comite de selection reunissant des representants de la CCVH, de la commune de Saint-Andre-de-Sangonis, de Villages Vivants et de RPH, ainsi que tout expert juge utile. Ce comite examinera chaque candidature au regard des criteres de selection ci-apres:
• Adequation avec les objectifs de l'operation : le degre de contribution du
projet au renforcement de l'attractivite du centre-ville sera determinant. Seront valorises les projets offrant une reelle valeur ajoutee pour la commune
(nouveaute de l'offre, reponse a un besoin non couvert, potentiel d'animation du lieu).
• Viabilite economique et realisme du projet : le comite appreciera le serieux
du business plan et des previsions financieres fournies, ainsi que le realisme du modele economique (coherence entre l'offre proposee, la cible de clientele, le chiffre d'affaires previsionnel, etc.). Le candidat devra demontrer qu'il a reflechi a la
faisabilite financiere de son projet sur la duree de l'essai et au-dela.
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• Capacite du porteur de projet : il sera tenu compte du profil du/des candidat(s) (formation, exper'ience professionnelle, competences en lien avec le projet) et de sa motivation a faire aboutir le projet. Une prerniere experience dans
le commerce ou le domaine d'activite concerne serait un plus, mais les candidatures de createurs debutants seront egalement examinees sur la base de leur motivation
et de l'accompagnement dont ils peuvent beneficier.
• Faisab ilite et delais de mise en reuvre: le cornite evaluera si le candidat a bien
anticipe les etapes necessaires a l'ouverture (travaux eventuels, obtention des autorisations administratives, commandes de materiel, etc.). Un projet pouvant etre deploye dans des delais raisonnables, compatibles avec la vocation « test
d'activite » (periode de test de quelques mois), sera privilegie.
• lmplication locale et partenariats: les projets prevoyant de s'appuyer sur des partenariats locaux (producteurs du territoire, artisans locaux, reseaux
d'accompagnement, etc.) ou s'inscrivant dans une logique d'economie sociale et solidaire pourront etre valorises. Ce critere n'est pas eliminatoire mais constitue un bonus qualitatif.
Chaque candidature fera l'objet d'une evaluation globale sur l'ensemble de ces criteres. Le comite de selection se reserve la possibilite de convoquer les candidats preselectionnes pour un entretien ou une presentation orale de leur projet, et/ou de demander des informations complementaires, afin de faciliter l'instruction des dossiers.
6. Composition du dossier de candidature
Chaque dossier de candidature devra etre redige en frarn;ais et comprendre imperativement les pieces suivantes :
• Formulaire de presentation du projet, dument rempli par le candidat, en utilisant la trame-type fournie en annexe du present reglement (fiche de
presentation synthetique du concept, de l'offre, de la cible clientele, etc.).
• Note de presentation libre du projet (dossier complet), pouvant prendre la
forme d'un business plan detaille. Ce document libre permet au candidat de developper tous les aspects de son projet (description des produits/services, etude
de marche, strategie commerciale, plan de communication, besoins en investissements, previsions de developpement ... ). 11 n'y a pas de format impose, mais le dossier doit etre aussi concret et precis que possible.
• Plan financier previsionnel sur 3 ans, presentant les projections d'activite
(compte de resultat previsionnel, plan de tresorerie, etc.) sur 36 mois. Ce previsionnel permettra d'apprecier la viabilite economique post « test d'activite »
en envisageant l'evolution du projet si l'activite se perennise au-dela de la periode
de test.
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• Autres documents annexes (facultatif) : tout document annexe que le candidat
jugera utile a la bonne comprehension de son projet (par exemple : portfolio de realisations, esquisses d'amenagement de la boutique, lettres de soutien ou de partenariat, CV, etc.). Ces documents complementaires sont optionnels.
& lmportant : Tout dossier incomplet ou ne respectant pas la trame demandee pourra etre declare irrecevable. 11 est donc vivement recornmande de verifier la presence de toutes les pieces exigees avant l'envoi de la candidature.
7. Modalites de depot et d'instruction des candidatures
Calendrier de l'appel : Les candidatures pourront etre deposees a partir du ler octobre 2025 et jusqu'au 30 novembre 2025. Aucun dossier soumis apres le 30/11/2025 a minuit ne sera pris en consideration (sauf prolongation exceptionnelle de l'appel, qui serait alors communiquee publiquement).
Modalites de dep6t : Les dossiers complets sont a transmettre de preference par voie electronique, a l'adresse suivante : economie@cc-vallee-herault.fr. L'envoi electronique devra avoir pour objet « Candidature AMI test d'activite Saint-Andre - [Nom du candidat/projet] » et inclure l'ensemble des documents en pieces jointes (formats acceptes: PDF, DOC, XLS ... ). Si le candidat ne dispose pas de moyens de transmission electronique, un envoi par courrier ou une remise en main propre pourront etre acceptes. Dans ce cas, le dossier devra etre adresse ou depose au siege de la CCVH ( 2 PARC D'ACTIVITES DE CAMALCE 34150 GIGNAC), sous enveloppe portant la mention « Candidature - AMI test d'activite Saint-Andre-de-Sangonis », a l'attention du service developpement economique. Le cachet de la Poste ou l'accuse de reception faisant foi de la date de dep6t.
Contacts pour information : Pour toute question ou demande de renseignements complementaires sur le dispositif, le local ou le processus de candidature, les porteurs de projet peuvent contacter :
Courriel: Vivants) Villages • Anne-Sophie DAUDON (Fonciere
as.daudon@villagesvivants.com
• Service developpement economique (CCVH) - Courriel : economie@cc-vallee- herault.fr
Ces personnes-ressources pourront fournir des informations supplementaires et organiser, le cas echeant, des visites du local pour les candidats interesses, sur rendez-vous. Instruction des dossiers : Les candidatures seront analysees au fil de l'eau, c'est-a-dire dans leur ordre d'arrivee, sans attendre la cl6ture de l'appel pour debuter l'examen de leur recevabilite et de leur completude.
2 Parc d'activites de Camalce
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Chaque dossier complet recu fera l'objet d'un accuse de reception de la part de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault (CCVH) et pourra, le cas echeant, faire l'objet de premiers echanges ou de demandes de precisions. Toutefois, la select ion du candidat retenu interviendra uniquement a l'issue de la per iode d'ouverture de l'AMI, lors d'une reunion specifique du cornite de selection (voir §5).
11 est donc recornmande aux candidats de deposer leur dossier des que possible afin de permettre un examen complet avant cette echeance, et d'optimiser leurs chances d'etre retenus.
Le comite de selection se reserve le droit, a l'issue de l'instruction, de retenir un laureat, de ne retenir aucun projet, de placer un projet en liste d'attente ou de lui demander des complements d'information, ou de rejeter la candidature si elle n'entre pas dans le cadre de l'appel ou si les criteres ne sont pas remplis de maniere satisfaisante.
Tous les candidats seront informes par ecrit (email) de la suite donnee a leur candidature. Un seul laureat (ou eventuellement un bin6me/projet collectif) sera retenu pour l'occupation effective du local dans le cadre du « test d'activite ». Les porteurs de projet non retenus pourront, s'ils le souhaitent, demander un entretien de restitution pour obtenir des explications sur le refus et des conseils dans leur demarche entrepreneuriale.
Calendrier previsionnel indicatif:
• ler octobre 2025 : Ouverture de l'appel a candidatures.
• Octobre - Novembre 2025 : Reception et analyse progress1ve des dossiers,
entretiens eventuels, visites du local possibles.
• Au plus tard decembre 2025 : Selection du laureat et notification a celui-ci (si un projet adequat a ete identifie).
• leme trimestre 2026: Signature de la convention de sous-location entre la CCVH
et le laureat, amenagement du local par le laureat et demarrage effectif de l'activite
(le calendrier precis d'installation sera defini en concertation avec le laureat en fonction des eventuels travaux et demarches prealables).
NB: Ce calendrier est donne a titre indicatif et est susceptible d'ajustements. La CCVH se reserve le droit de modifier les dates si necessaire (par exemple en cas de dossiers insuffisants et necessite de prolonger l'appel, ou au contraire de le clore plus tot). 8. Obligations du candidat retenu
Le candidat retenu, designe laureat de l'AMI, devra signer avec la CCVH un contrat de sous-location formalisant les modalites d'occupation du local pendant la periode d'essai. Ce contrat precisera l'ensemble de ses obligations. De maniere non exhaustive, le laureat aura notamment les obligations suivantes:
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BP 15 - 34150 G1gnac
Tel. 04 67 57 04 50
Fax 04 67 57 04 51
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• Souscription du bail et depot de garantie: conclure la convention de sous- location dans le delai imparti apres notification de sa selection, et verser le depot de garantie prevu (2 mois de loyer). En cas de refus ou de retard injustifie a signer
le contrat, la CCVH se reserve le droit de revenir sur la desigriation du laureat et, le cas echeant, de selectioriner un autre candidat.
• Assurances: souscrire, avant l'entree dans les lieux, une assurance
multirisque professionnelle couvrant notamment la responsahilrte civile d'exploitation et les risques locatifs (incendie, degats des eaux, etc.) pour le local
mis a disposition. Une attestation d'assurance devra etre fournie a la CCVH prealablement a la remise des cles, et etre maintenue pendant toute la duree
d'occupation.
• Respect de la reglementation: exploiter le local conformement a sa destination autorisee (activite commerciale ou artisanale declaree dans le dossier). Si des
travaux d'amenagement sont necessaires avant l'ouverture (installation d'equipements, modifications interieures, enseignes exterieures ... ), le laureat
devra obtenir a sa charge les autorisations administratives prealables eventuelles (urbanisme, securite ERP, autorisation d'enseigne aupres de la mairie, etc.) et respecter strictement les reglementations en vigueur. 11 s'engage a realiser les
travaux dans les regles de l'art, sous sa responsabilite, et a fournir a la CCVH et au proprietaire, sur demande, les justificatifs (autorisations, attestations de
conformite ... ) correspondants.
• Delai d'ouverture au public: s'organiser pour ouvrir effectivement la boutique dans des delais raisonnables apres la signature de la sous-location.
Compte tenu de la vocation « a l'essai », il est attendu une ouverture rapide une fois le local remis au laureat (apres realisation des petits travaux eventuels). Le calendrier previsionnel d'ouverture annonce dans le dossier de candidature devra
etre respecte au mieux. En tout etat de cause, si l'activite n'a pas debute dans un delai de quelques mois sans motif legitime, la CCVH se reserve la possibilite de
resilier la convention.
• Horaires et presence: Le laureat devra assurer une ouverture effective de la boutique au minimum 5 jours par semaine, avec des horaires compatibles avec
une activite commerciale en centre-ville, incluant des plages d'ouverture en fin de journee (jusqu'a 18h30 ou 19h) ainsi que le samedi. Les jours et horaires precis
seront definis en concertation avec la collectivite et la mairie. Le laureat s'engage egalement a participer, dans la mesure du possible, aux temps forts de la commune
(marches, evenements, animations), en maintenant sa boutique ouverte ou en y contribuant. Le respect de ces engagements constituera une condition essentielle
de la participation au dispositif.
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• Animation du lieu: Le laureat devra deployer les efforts necessaires pour rendre la boutique attractive et vivante, notamment par une mise en valeur soignee de la vitrine, un accueil de qualite et, le cas echeant, par l'organisation
d'animations ponctuelles (ateliers, demonst.rations, degustations, portes ouvertes ... ) en lien avec son activite. Ces actions visent a renforcer la visibilite et
l'attractivite du commerce a l'echelle locale. Le laureat pourra beneficier, pour la communication autour de son projet, du soutien des partenaires locaux, notamment
la radio RPH ou les supports de communication de la CCVH. Une inauguration
officielle de la boutique sera organisee en lien avec les services de la CCVH afin de marquer l'ouverture et de valoriser l'initiative.
• Entretien et etat du local: maintenir le local dans un bon etat d'entretien et de proprete pendant toute la duree de la sous-location. Le laureat veille a respecter le
reglement de l'immeuble le cas echeant (bruit, dechets ... ) et est responsable de toutes degradations causees de son fait. Aucun amenagement lourd modifiant la
structure ou les elements indissociables du local ne pourra etre entrepris sans accord ecrit prealable du proprietaire et de la CCVH. A l'issue de l'occupation, le laureat devra restituer le local dans l'etat initial (sauf usure normale ou
amenagements laisses en place avec accord du proprietaire).
• Reporting et echanges: Le laureat s'engage a realiser un point d'etape
regulier avec la CCVH et ses partenaires pendant la duree de la phase de test. Un bilan a mi-parcours sera notamment requis, comprenant des elements concrets sur la frequentation, le chiffre d'affaires, les eventuelles difficultes
rencontrees et les besoins identifies en matiere d'accompagnement. Ces elements sont indispensables pour evaluer objectivement le bon deroulement de l'experimentation, d'autant plus dans le cas ou le local est mis a disposition a des
conditions financieres avantageuses. Ces echanges, strictement confidentiels, s'inscrivent dans une logique de suivi et de soutien, et non de contr6le administratif
excessif.
• Respect des engagements financiers: Le laureat devra s'acquitter du
paiement des loyers et charges aux echeances prevues pendant toute la duree de l'occupation. En cas de difficulte de tresorerie, il s'engage a en informer
immediatement la CCVH, afin d'envisager une solution amiable si cela s'avere possible. A defaut d'information ou en cas de retards de paiement injustifies, la
CCVH pourra proceder a la resiliation de la convention, selon les modalites prevues au contrat.
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Cette liste d'obligations n'est pas exhaustive. D'autres clauses particulieres pourront figurer dans le contrat de sous-location signe avec la CCVH (par exemple : clauses relatives a la cession du fonds de commerce en cours de periode d'essai, a l'interdiction de sous-louer, etc.). Le laureat est tenu de respecter l'ensemble des termes du contrat qui sera conclu avec la CCVH.
9. Clauses de resilietion et de tin de convention
Etant dorme le caractere precaire de la sous-location consentie, des clauses de resrltation anticipee et de fin de contrat sont prevues afin de proteger les interets de chacune des parties :
• Resrliatton arrricipee a l'initiative du locataire (Iaureat) : Le laureat pourra,
s'il le souhaite, mettre fin de maniere anticipee a la sous-location avant le terme convenu, en respectant un preavis ecrit d'un mois minimum (sauf cas de
force majeure ou accord specifique avec la CCVH pour un delai plus court). Cette possibilite lui est offerte afin de ne pas le penaliser en cas d'echec manifeste du projet ou de contraintes personnelles majeures. En cas de resiliation anticipee de
son fait, le laureat ne pourra pretendre a aucune indemnite et le dep6t de garantie pourra etre utilise en tout ou partie pour couvrir les loyers dus jusqu'au terme du preavis ou d'eventuels frais de remise en etat.
• Resiliation anticipee a l'initiative du bailleur (CCVH) : La CCVH, en sa qualite de sous-bailleur, pourra prononcer la resiliation de plein droit de la
convention de sous-location avant son echeance en cas de manquement grave du laureat a ses obligations. Seront consideres comme manquements graves, entre
autres: le non-paiement repete du loyer et des charges aux echeances convenues, le non-respect avere des obligations essentielles (non-ouverture prolongee de la boutique sans motif valable, usage du local non conforme au projet presente, non- respect des regles de securite ... ), ou tout comportement fautif du laureat causant
un prejudice a la CCVH, au proprietaire ou a la commune. La resiliation anticipee pour faute interviendra apres une mise en demeure restee infructueuse et
entrainera l'expulsion du locataire, sans indemnite. La CCVH informera egalement
le proprietaire Villages Vivants de la rupture de la sous-location.
• Arrivee du terme - Fin de la periode d'essai: Sauf reconduction ecrite ou accord pour une transition vers un bail commercial, la sous-location prendra automatiquement fin a l'echeance prevue au contrat, sans que le laureat ne
puisse reclamer un droit au maintien dans les lieux. Le laureat s'engage a liberer le local a la date de fin, a retirer l'ensemble de ses biens mobiliers, marchandises
et amenagements non integres, et a remettre les cles a la CCVH a cette date. La restitution du dep6t de garantie interviendra apres etat des lieux de sortie
contradictoire, deduction faite des eventuelles sommes restant dues ou des degradations non reparees. Aucune indemnite de depart ne sera versee au
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laureat sortant, celui-ci renoncant expressernent a tout droit a indemnite d'eviction du fait
de la precarite du titre d'occupation.
• Transformation en bail commercial: Si, au terme de la periode d'essai ou avant, le laureat confirme sa volonte de poursuivre son activite de maniere pererine
dans le local, un nouveau contrat de location de nature commerciale devra etre conclu directement avec Villages Vivants (proprietaire). Dans ce cas, la
CCVH mettra fin a son propre bail intermediaire et la sous-location precaire s'achevera d'un commun accord a la date de prise d'effet du bail commercial. Le
laureat et Villages Vivants negocieront alors entre eux les conditions du bail
commercial classique (loyer de marche, duree 3-6-9 ans, dep6t de garantie, etc.). La transition sera facilitee par la CCVH et ses partenaires, mais la relation
contractuelle se fera sans l'intermediation de la CCVH une fois le bail commercial signe.
En synthese, la sortie du dispositif « test d'activite » se fera soit par une fin normale de la periode d'essai avec depart du porteur de projet, soit par une continuation sur un bail classique entre le porteur et le proprietaire si le projet est couronne de succes. Dans tous les cas, le caractere precaire et derogatoire de la sous-location implique l'absence de droit au renouvellement automatique: le present AMI et la convention qui en decoulera n'ouvrent pas droit a une installation definitive, mais visent a en etre le tremplin. Le present reglement de l'Appel a Manifestation d'Interet est porte a la connaissance du public et des candidats potentiels par diffusion sur les supports de communication de la CC Vallee de l'Herault et de la Ville de Saint-Andre-de-Sangonis. La participation a cet AMI implique l'acceptation sans reserve du present reglement et des conditions qu'il definit. La CCVH se reserve le droit d'apporter des precisions ou modifications au dispositif en cours d'appel si les circonstances l'y contraignent, ainsi que de prononcer la nullite de l'AMI si aucun dossier ne satisfait aux attentes. En cas de besoin, les candidats sont invites a se rapprocher des contacts designes (cf. §7) pour toute clarification.
Le present reglement est approuve par le Conseil communautaire de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault, represente par son President, en lien avec le proprietaire du local, la fonciere Villages Vivants. 11 entre en vigueur a compter du ler octobre 2025 dans le cadre de l'operation « test d'activite » menee a Saint-Andre- de-Sangonis.
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www cc-val lee-herault fr BAIL COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La SCI VV Drorne, Soctete Civile lrnrnobtliere, irnmatriculee au RCS de ROMANS sous le nurnero 851 362 640, dont le sieqe est sttue 13 rue de l'hotel de ville a Crest (26400), representee par Monsieur Raphael Boutin, co-qerant de la SCIC Villages Vivants, elle-rneme qerante de la SCI VV Drorne,
Ci-apres denornmee le « Bailleur »
D'UNE PART,
ET
La Cornmunaute de Commune Vallee de l'Herault, ayant son siege social situe au 2 PARC D'ACTIVITES DE CAMALCE 34150 GIGNAC, identifie au SIREN sous le numero 243400694, representee par Monsieur SOTO agissant en qualite de President, dument autorise par la deliberation N°3605 en date du 23 Septembre 2024.
Ci-apres denommee le « Preneur » ou le « Locataire »
D'AUTRE PART,
11 a ete prealablement expose ce qui suit:
TERMINOLOGIE
Pour la comprehension et la simplification de certains termes utilises aux presentes, il est prealablement determine ce qui suit:
« Les Locaux » designeront les lieux loues, objet des presentes, tels que
definis et decrits a l'article ler.
« Le Bailleur » et « le Preneur » ou « le Locataire » designeront respectivement les personnes identifiees en tete des presentes, sous ces terminologies. Le Bailleur et le Preneur pourront etre designes individuellement par le terme « la Partie » ou ensemble par le terme « les Parties ».
- « Le Bail » designera les presentes dans leur globalite.
TITRE DE PROPRIETE
En vertu d'un acte re9u par Ma1tre Fournier Montgieux, Notaire a Montpellier le 08/10/2024, le Bailleur est Proprietaire des Locaux sis 23 cours de la Place 34725 Saint Andre de Sangonis, ci-apres designes faisant l'objet du present Bail.
CONCLUSION DU CONTRAT V S c ~ , . ,
Les Parties declarent et reconnaissent que la phase precontractuelle au cours de laquelle ont eu lieu les echanqes et neqociations entre elles, a ete conduite de bonne foi et chacune des Parties reconna1t avoir beneficie, durant cette phase, de toutes les informations necessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause.
Chacune des Parties declare avoir comrnunique toute information susceptible de deterrniner le consentement de l'autre Partie et qu'elle ne pouvait leqitimement ignorer.
Chacune des Parties declare avoir recu communication de tous les elernents dernandes, de toutes les informations sollicitees aupres de l'autre Partie et avoir pris connaissance et exarnine toute piece utile.
ABSENCE D'UN PACTE DE PREFERENCE
Le Bailleur declare qu'il n'existe aucun pacte de preference qui aurait ete confere conventionnellement a un tiers, sur la jouissance des Locaux et les droits y attaches.
Ceci expose, i1 a ete convenu et arrete ce qui suit:
Par les presentes le Bailleur donne a bail a loyer, conformement aux dispositions des articles Ll45-l et suivants du Code de commerce, au Preneur qui accepte les biens et droits immobiliers ci-apres designes.
ARIICLE J - Desjgnatjon
Les Locaux sont situes 23 cours de la Place 34725 Saint Andre de Sangonis, constituant un immeuble independant, dont le locataire aura la jouissance exclusive et comprennent: Une maison a usage commercial et d'habitation, elevee d'un etage sur rez-de-chaussee et sous-sol, comprenant:
- au sous-sol : reserve {partagee)
- au rez-de-chaussee: un local a usage commercial
Soit une superficie approximative utile de 90 m2•
11 est precise que toute difference entre les cotes de la surface indiquee ci-dessus et les dimensions reelles des Locaux ne saurait justifier ni reduction, ni augmentation de loyer, les Parties declarant se referer a la consistance des lieux tels qu'ils existent.
Ainsi que lesdits lieux se poursuivent et comportent, dans l'etat ou ils se trouveront le jour de l'entree en jouissance et sans pouvoir pretendre a aucun travaux de remise en etat ou reparation - autres que ceux dont aurait la charge le Bailleur selon les stipulations du present bail - pendant le cours de la location, ni a aucune diminution de loyer pour quelque cause que ce soit, sauf ce qu'il est dit le cas echeant ci-apres.
Le Preneur s'interdit d'exiger du Bailleur aucun travaux de remise en etat ou reparation de quelque nature qu'ils soient et quelle qu'en soit la cause y compris par vice de construction, vetuste, degradation, force majeure, etc, ni amenagement quelconque, sauf le cas echeant ce qui est dit ci-apres. V S . ,
Le Preneur s'oblige a son entree en jouissance comme en cours du Bail, a effectuer toute reparation qui pourrait etre necessaire, et a realiser tous travaux utiles ou exiqes pour permettre l'utilisation des Locaux en fonction de leur destination, en conforrnite avec la reqlementatton actuelle et future quelle qu'en soit la nature, et conforrnement aux termes et conditions fixes au present bail.
ARJICLE 2 - Puree
Le Bail est consenti et accepte pour une duree de NEUF annees entieres et consecutives a compter du 08/10/2024 pour se terminer le 07/10/2033.
DELAI DE REFLEXION :
Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement a un delai de reflexion, le present contrat prend effet le 08/10/2024
CONGE
Conformement aux dispositions des articles L 145-4 et L 145-9 du Code de commerce: - le Preneur aura la faculte de donner conge a l'expiration de chaque periode triennale,
- le Bailleur aura la meme faculte s'il entend invoquer les dispositions des articles L 145-18, L 145-21, L 145-23-1 et L 145-24 du Code de commerce, afin de construire, reconstruire ou surelever l'immeuble existant, de reaffecter le local d'habitation accessoire a cet usage ou d'executer des travaux prescrits ou autorises dans le cadre d'une operation de restauration immobiliere et en cas de demolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.
Le Preneur qui voudra mettre fin au Bail devra en informer le Bailleur soit par lettre recommandee avec demande d'avis de reception, soit par acte extrajudiciaire en respectant un preavis d'au moins SIX mois.
Le Bailleur qui entend invoquer les dispositions des articles L 145-18, L 145-21, L 145-23-1 et L 145-24 du Code de commerce est soumis aux formes et delais de l'article L 145-9 du Code de commerce.
8BIICLE 3 - Pestioatioo des Locaux - Actjyjtes autorjsees
3.1 - Usage des locaux et adjonctions d'activites
Les locaux sont destines a des activites qui ont fait l'objet d'un accord entre le bailleur Villages vivants et la CCVH beneficiaire du bail, impliquee dans le cadre de Petites villes de demain, dans la demarche de diversification de l'offre qualitative de commerces et services sur le centre-ville de la commune de Saint-Andre-de-Sangonis. Ces typologies d'activite sont decrites dans les valeurs partagees relatives a la recherche de locataire pour le rez de chaussee de l'immeuble Agora qui figure en annexe du present bail.
Le Preneur declare que les Locaux sont parfaitement adaptes aux activites qu'il entend y exercer.
La responsabilite du Bailleur ne saurait etre recherchee au sujet de de l'adequation des locaux aux activites du Preneur, et le Preneur demeurera responsable tout au long du Bail V G S ,
de la conforrnite des locaux a son activite et a la reqlernentation en vigueur en lien avec son activite.
3.2 - Adjonction d'activites
Contormement aux dispositions des articles L 145-47 a L 145-55 du Code de commerce, le Preneur aura la faculte d'adjoindre a l'activite prevue, des activites connexes ou complementatres.
Pour cela, Je Preneur effectuera demandera, au prealable, au Bailleur l'autorisation d'exercer dans les lieux loues une ou plusieurs activltes non prevues initialement au Bail. Ces adjonctions d'activites donneront lieu a la signature d'un avenant au present Bail.
Le Bailleur aura Ja possibilite de refuser toute activite:
non conforme a la destination des batiments et terrains ou a la reglementation en vigueur
- non compatible avec l'objet social du Bailleur ou celui du Preneur
3.3 - Equipements professionnels
Sans prejudice des dispositions de l'article 8 ci-apres, Je Preneur devra s'assurer, tout au long du Bail, du bon etat d'entretien et de reparation des equipements professionnels dans les Locaux loues (mobilier, equipement de cuisine, dispositif d'aeration professionnelle, chambre froide, etc ... ). Le Preneur supportera Ja charge de l'entretien de ses equipements professionnels et de leur remplacement si necessaire. Si un equipement appartient au Bailleur, il devra prealablement requerir l'accord du Bailleur avant de Je remplacer.
3.4 - Nuisances
Le Preneur s'interdit toute activite susceptible d'apporter un trouble quelconque de voisinage, dans l'lmmeuble ou aux immeubles voisins, de telle sorte que le Bailleur ne puisse jamais etre inquiete ou recherche au sujet de tels troubles.
Le Preneur fera son affaire personnelle de l'obtention de toute autorisation administrative, de securite ou autre, necessaire a l'exercice de ses activites dans les Locaux.
Le Preneur s'oblige a respecter toute prescription legale, administrative ou autre relative aux activites qu'il exercera dans les Locaux.
Le Preneur prendra toute precaution pour ne donner lieu a aucune contravention, ni aucune plainte ou reclamation de la part de qui que ce soit. 11 fera son affaire personnelle de toutes reclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de ses activites, de telle sorte que le Bailleur ne soit jamais inquiete, ni recherche a ce sujet.
ARTICLE 4 - Charqes et conditions
Le Bail est consenti et accepte sous Jes charges et conditions ordinaires et de droit et sous celles suivantes que le Preneur s'oblige a executer sans pouvoir exiger aucune indemnite, ni diminution du loyer ci-apres fixe.
ARJICLE 5 - Etat des Jjeux V G S ,
Le Preneur prendra les Locaux, dans l'etat ou ils se trouveront lors de son entree en jouissance.
Un etat des lieux sera dresse amiablement et contradictoirement entre les Parties au jour de la prise de possession des Locaux par le Preneur et sera annexe au Bail.
Dans le cas ou des travaux seraient en cours au moment de la signature du bail, un nouvel etat des lieux contradictoire sera dresse a reception des travaux.
De la merne rnaniere, en cas de cession du droit au Bail ou de cession ou mutation a titre gratuit du fonds de commerce, un etat des lieux sera etabli de rnaniere amiable et contradictoire entre le Preneur et le Bailleur. Lors de la restitution des Locaux au Bailleur, un etat des lieux sera a nouveau dresse entre le Preneur et le Bailleur, de maniere amiable et contradictoire.
A defaut de l'etablissement amiable et contradictoire de l'etat des lieux {d'entree, pendant le cours du bail ou de sortie), il sera dresse par un huissier, a l'initiative de la Partie la plus diligente, a frais partages par moitie entre les Parties.
ARTICLE 6 - Diaqnostics technigues
6.1 - Amiante: Reperages et Diagnostic Technique Amiante (DTA)
Diagnostic Technique Amiante (DTA)
Conformement aux dispositions des articles R 1334-18 et R 1334-29-5 du Code de la sante publique, le Bailleur declare avoir fait realiser un reperage des materiaux et produits des listes A et B de l'annexe 13-9 du Code de la sante publique dans les Locaux et avoir constitue le DTA - Diagnostic Technique Amiante.
Conformement aux dispositions de l'article R 1334-29-5-11 du Code de la sante publique, ce DTA est tenu a la disposition des occupants sur demande prealable formulee aupres du Bailleur.
Ce DTA sera communique a toute personne physique ou morale appelee a organiser ou effectuer des travaux dans l'lmmeuble conformement aux dispositions de l'article R 1334-29-5, 11 (1°) du Code de la sante publique, ainsi qu'aux personnes visees au 2° du meme article.
6.2 - Diagnostic de Performance Energetique (DPE)
Le Bailleur remet a l'occupant, qui le reconnait, le Diagnostic de Performance Energetique, effectue en date du 30/05/2023.
Ce document est annexe aux presentes.
6.3 - Etat des Risques et Pollutions (ERP)
Les Locaux entrent dans le champ d'application des articles L 125-5,L 125-7,R 125-23 a R 125-27 du Code de l'environnement relatifs aux aleas naturels, miniers ou technologiques, sismiques. V G S . ,
Un Etat des Risques et Pollutions (ERP) est annexe aux presentes,
6.4-Annexe environnementale
L'annexe environnementale, telle que definie par les articles R 137-1 a R 137-3 du Code de la construction et de l'habitation, ne sera pas a produire, les Locaux loues etant de moins de deux mille rnetres carres,
6.5 - Constat de risque d'exposition au plomb
Sans objet.
6.6 - Declaratlon du Bailleur sur sinistres anterieurs (catastrophes technologiques ou naturelles)
En application de l'article Ll25-5, IV du Code de l'environnement, le Bailleur informe le Preneur que l'immeuble bati objet du present bail n'a pas subi de sinistre dont i1 aurait ete lui-rnerne informe par le precedent proprietaire ayant donne lieu au versement d'une indemnite au titre de la garantie nationale contre les effets des catastrophes technologiques ou naturelles constatees par arrete interministeriel, en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances.
ARTICLE 7 - Mise en accessibilite aux personnes a mobilite reduite des Locaux
Le Bailleur declare que les Locaux sont conformes aux normes d'accessibilite telles qu'edictees par les arretes des ler aout 2006 et 21 mars 2007.
ARJIQLE 8 - Entretieo - Remp)acements - Reparatioos - EmbelJissements - Travaux
Le Locataire n'est tenu qu'a l'entretien courant et aux menues reparations locatives au sens de l'article 1754 du Code civil.
D'un commun accord entre les Parties, sont determinees comme « locatives » c'est-a-dire a la charge exclusive du Preneur, les categories de depenses enumerees ci-apres, que le Preneur devra regler soit par paiement direct aupres des intervenants pour celles qu'il devra executer de son propre chef, soit par remboursement au Bailleur pour celles que celui-ci aura engagees.
De maniere generale, le Preneur tiendra les Locaux et leurs equipements de fa9on constante en parfait etat d'entretien courant et de menues reparations au sens de l'article 1754 du Code civil, le Bailleur s'obligeant de son cote a executer et prendre en charge toutes autres depenses d'entretien, de remplacements, d'amelioration, d'embellissement, de reparations et de travaux des Locaux et de leurs equipements sous reserve de ce qui est precise ci-apres.
Le Preneur supportera les charges entra'inees par les services et les elements d'equipement des Locaux. V S ,
Cependant, si les entretiens, remplacements et reparations dont a la charge le Bailleur sont rendus necessaires par la faute ou la neqliqence du Preneur, elles seront executees du consentement et sous l'autorite du Bailleur, et le Preneur en supportera la charge financlere par remboursement des frais enqaqes par le Bailleur.
8.1 - Repartition des charges entre le Locataire et le Bailleur
l) Cateqories de charges incombant au Locataire en inteqralite :
a) Entretien et menues reparations : les prestations et frais (fournitures et rnateriels, consommables, main d'oouvre, salaires et charges liees, visites techniques, controles, expertises, honoraires, deplacements. abonnements, taxes, etc) d'entretien courant et de menues reparations au sens de l'article 1754 du Code civil, des elernents constituant les Locaux et portant sur:
• les planchers, plafonds, poutrelles, cloisons, elements de separation, grilles, ne constituant pas des elements vises a l'article 606 du Code civil, • les menuiseries interieures et exterieures,
• les stores, avancees, systemes de protection, systemes de fermeture, serrures, • les canalisations, conduites, egouts, fosses de l'lmmeuble, systemes d'epuration et de filtration,
• les cheminees, gouttieres, chenaux, conduits, dispositifs de recuperation et/ou d'evacuation des eaux pluviales, caniveaux,
• les elements de chauffage, de refroidissement, de ventilation, de climatisation, d'assainissement d'air, de production de fluides, combustibles et d'energie (eau, gaz, electricite), systemes de filtrations des fluides, machineries, • les equipements tels que les tapis, elements de decoration, materiels d'entretien, equipements electriques, les vides ordures et tout systeme d'elimination des dechets,
• les locaux sanitaires, de stockage, d'entreposage ou reserve, • les ascenseurs, monte-charges, nacelles,
• les interphones, visiophones, telephones de l'lmmeuble et tout dispositif de communication, d'ouverture, de codage, de securite et de gardiennage, alarme, • les revetements des murs, plafonds et sols,
• les espaces verts, vegetation, cours interieures, aires de jeux, bassins, fontaines, piscines, aires de stationnement, parkings, voies de circulation et leurs abords., • Les prestations et frais (fournitures et materiels, consommables, main d'oouvre, salaires et charges liees, visites techniques, contr61es, expertises, honoraires, deplacements, abonnements, taxes, etc) engages pour effectuer des travaux de mise en conformite des Locaux , liee aux activites du Preneur, hormis les depenses de travaux portant sur les elements vises a l'article 606 du Code civil. • Les prestations et frais (fournitures et materiels, consommables, main d'oouvre, salaires et charges liees, visites techniques, controles, expertises, honoraires, deplacements, abonnements, taxes, etc) engages pour effectuer des travaux d'embellissement en vue de mettre les Locaux en conformite avec la reglementation au regard des activites du Preneur, y compris ceux touchant aux elements vises a l'article 606 du Code civil, des lors que leur montant excederait le coOt de remplacement a l'identique. , V S ,
b) Les prestations et frais (fournitures et materiels. consommables, main d'oeuvre, salaires et charges liees, visites techniques, controles, expertises, honoraires, deplacernents, abonnements, taxes, etc) enqaqes pour effectuer des travaux d'entretien, de remplacements ou de reparations dont a la charge conventionnelle le Bailleur mais qui seraient rendus necessaires par la faute ou la neqliqence du Preneur.
2) Cateqortes de charges incombant au Bailleur en tnteqralite :
a) Tous les elernents constituant les Locaux et leurs equipements : les prestations et frais (fournitures et rnateriels, consommables, main d'oeuvre, salaires et charges liees, visites techniques, controles, expertises, honoraires, deplacernents, abonnements, taxes, etc) portant sur tous elernents constituant les Locaux et leurs equipements ainsi que ceux propres a l'lmmeuble et ses equipements:
• constituant le clos et le couvert tels que definis par l'article 606 du Code civil (toiture, toitures terrasses, couvertures, poutres, murs, portes, fenetres, baies, fac;:ades, devantures, verrieres etc.)
• atteints par la vetuste
• presentant un vice de construction
• deteriores ou detruits par un cas de force majeure
• deteriores ou detruits par la faute d'un tiers
• deteriores ou detruits par son propre fait
• et d'une maniere generale, ceux ne relevant pas de l'obligation d'entretien et de reparation pesant sur le Locataire.
b) Les honoraires lies a la realisation des travaux portant sur les elements vises a l'article 606 du Code civil, hormis ceux lies aux travaux d'embellissement entrant dans le champ d'application du dernier alinea de l'article R145-35 du Code de commerce.
c) Les honoraires de gestion des loyers.
ARTICLE 9 - Etat recapitulatjf et previsionnel des travaux
En application de l'article L145-40-2 du Code de commerce, le Bailleur declare:
Aucun travaux n'a ete realise au cours des trois annees precedentes dans les Locaux et dans les parties communes de l'lmmeuble.
ARIIQLE 10 - Executioo des obligatioos d'entretieo et de reparation du Locatajre
Le Preneur tiendra les Locaux de fac;:on constante en parfait etat d'entretien courant et de menues reparations.
11 executera ces obligations de son propre chef et a ses frais.
A defaut pour le Preneur d'executer ces mesures d'entretien courant et de menues reparations et apres mise en demeure adressee par le Bailleur et restee sans reponse pendant 30 jours, le Bailleur pourra faire executer ces mesures, mais Je Preneur en supportera la charge financiere, sans pouvoir pretendre en discuter le prix. Les autres mesures d'entretien, de remplacements, de reparations et de travaux seront faites du consentement et sous l'autorite du Bailleur ou du syndicat des ccpropnetaires, pour les parties communes de l'immeuble, le Preneur supportera la charge financiere des mesures dont il a la charge, soit par paiement direct aupres des intervenants, soit par remboursement des frais enqaqes par le Bailleur.
Des lors que des mesures d'entretien, de remplacements, de reparations ou de travaux pour lesquelles le Bailleur doivent intervenir, soit pour les executer soit pour y consentir, deviennent necessaires au cours du Bail, le Preneur sera tenu d'en informer le Bailleur sans delai, par tous moyens probants, sous peine d'etre tenu responsable des deqradattons occasionnees par cette necessite et l'absence d'information du Bailleur.
En cas de refus du Bailleur de faire executer des mesures d'entretien, de remplacement, de reparation ou des travaux lui incombant a l'expiration d'un delai de 15 jours suivant sommation faite par Huissier et rappelant la presente clause, le Preneur pourra se faire autoriser par le President du Tribunal judiciaire du lieu de situation des Locaux, statuant en refere, a proceder lui-meme a l'execution desdites mesures ou travaux.
ARTICLE 77 - Travaux effectues par Le Bailleur
Le Preneur devra souffrir et laisser faire les entretiens, remplacements, reparations travaux, modifications, surelevations ou meme constructions nouvelles que le Bailleur jugerait necessaire d'entreprendre et ce, quelles qu'en soient la duree, la nature, l'inconvenient, alors meme que la duree de ces entretiens, remplacements, reparations ou travaux excederait vingt et un jours.
Toutefois, si ces travaux devaient causer un arret partiel ou total de l'activite, le preneur pourra demander une franchise de loyer de la duree de la gene occasionnee.
Pour tous travaux anticipables, le Bailleur doit informer le Preneur au minimum 3 mois a l'avance et convenir avec lui de la meilleure periode pour realiser ces travaux.
Le Preneur devra faire place nette a ses frais, a l'occasion de toutes mesures d'entretien, remplacements, reparations ou travaux, des coffrages et decorations ainsi que de tous agencements divers, canalisations et appareils dont la depose serait necessaire.
Le Bailleur de l'lmmeuble aura le droit d'installer, entretenir, utiliser, reparer, remplacer les tubes, conduites, cables et fils qui desservent d'autres locaux et qui traversent les Locaux aux endroits susceptibles de troubler le moins les activites du Preneur.
Ces dispositions trouveront leur application notamment dans les cas de travaux ayant pour objet d'ameliorer le confort de l'lmmeuble ou une restauration immobiliere, comme dans tous les autres cas ou le Bailleur estimerait necessaire, utile ou meme convenable d'en faire entreprendre.
ARTICLE 12 - lnformation du Bailleur
Le Preneur devra informer immediatement le Bailleur de toute reparation qui deviendrait necessaire en cours de bail, comme de tout sinistre ou degradation s'etant produite dans les Locaux, quant bien meme il n'en resulterait aucun degat apparent et sous peine d'etre V G S . ,
tenu personnellement de Jui rembourser le montant du prejudice direct ou indirect resultant pour lui du retard apporte a la reparation ou a sa declaration aux assureurs.
ARTICLE 13 - Ameliorations
Le Preneur supportera la charge de toutes Jes transformations ou ameliorations necessitees par l'exercice de ses activites.
11 ne pourra toutefois faire dans les Locaux sans l'autorisation expresse et par ecrit du Bailleur aucune dernolition, aucun percement de mur ou de cloison, aucun changement de distribution, ni aucune surelevation : ces travaux, s'ils sont autorises, auront Jieu sous Ja surveillance du Bailleur.
13.1 - lndemnisation des travaux d'ametioratton
Sauf mention expresse dans l'autorisation de travaux, les travaux de transformation ou d'amelioration qui seront faits par le Preneur, avec ou sans l'autorisation du Bailleur, ne donneront pas lieu de la part du Bailleur a une quelconque indemnisation au profit du Preneur, le Bailleur se reservant la faculte d'exiger Ja remise en etat des lieux, aux frais du Preneur.
13.2 - Reprise d'elements ou materiel incorpores aux Locaux
Sauf mention expresse dans l'autorisation de travaux, le Preneur ne pourra, en fin de jouissance, reprendre aucun element ou materiel qu'il aura incorpore aux Locaux a J'occasion d'une amelioration ou d'un embellissement.
ARTICLE 14 - Constructions nouvelles
Le Preneur ne pourra edifier sur les Locaux aucune construction nouvelle sans l'autorisation expresse et par ecrit du Bailleur.
En cas d'autorisation, les travaux auront lieu sous la surveillance de l'architecte du Bailleur dont Jes honoraires seront a la charge du Preneur.
Sauf mention expresse dans l'autorisation de travaux, toute construction nouvelle qui serait faite par le Preneur, meme avec l'autorisation du Bailleur, deviendra Ja propriete du Bailleur en fin de bail, sans indemnite.
ARTICLE 15 - lmpots - Taxes - Contributions et charqes diverses
Le Preneur paiera ses contributions personnelles, mobilieres, sa propre Contribution Economique Territoriale, toute contribution de toute nature le concernant personnellement ou relatives a ses activites, et a son exploitation dans les Locaux, auxquelles i1 est ou pourra etre assujetti en sa qualite d'exploitant et de locataire et devra justifier de leur acquit a toute requisition du Bailleur et huit jours au moins avant son depart en fin de Bail.
Notamment, il reglera toutes taxes, redevances et droits Jies a l'occupation qu'il pourra faire, apres autorisations specifiques qui lui seraient accordees, du Domaine public.
11 supportera les charges, taxes et redevances d'enlevement des ordures menageres, et s'il y a lieu, celles relatives a l'enlevement et la gestion des dechets specifiques lies a ses activites, de balayage, de voiries et d'urbanisme, de deversement des egouts, sur l'eau (pollution, traitement, modernisation des reseaux et collectes ... ), sur les fluides et sources d'enerqie, le cout de location des conteneurs de dechets menaqers et/ou d'activttes et de maniere qenerale toutes charges, taxes, redevances, impositions, contributions liees a l'exploitation et l'occupation des Locaux et aux services y attaches,
Au surplus, le Preneur supportera en inteqraltte les taxes, redevances, contributions et impositions actuelles et futures liees a l'usage des Locaux et de l'lmmeuble et/ou d'un service dont le Locataire beneficie directement ou indirectement quand bien rneme le redevable leqal serait le Bailleur (ou le proprietatre). Notamment le Locataire supportera la charge de l'impot foncier et de toutes taxes additionnelles a la taxe fonciere, dans son integralite.
Si les Locaux venaient a etre soumis a une taxe, redevance, contribution ou imposition specifique en raison de leur nature, leur situation, leur composition et caracteristiques, leur destination, leur exploitation, le Preneur supporterait ces taxes, redevances, contributions, impositions, sous quelque denomination que ce soit, des lors qu'elles seraient liees a l'usage des Locaux de l'lmmeuble des Locaux et de l'lmmeuble ou a un service dont beneficierait le Locataire directement ou indirectement.
Enfin, de maniere generale, le Preneur satisfera a toutes les charges de Ville, de police et de voirie, dont les locataires sont ordinairement tenus, le tout de maniere que le Bailleur ne puisse aucunement etre inquiete ni recherche a ce sujet.
ABJICLE 16 - Reg)ement des charges irop6ts taxes et redevances
Le Preneur reglera au Bailleur, en sus du loyer ci-dessous prevu, a chaque terme convenu, une somme de CENT VINGT CINQ euros (125 €), a titre de provision sur les charges, impots, taxes et redevances lui incombant.
La regularisation sera faite chaque annee, par l'envoi au Locataire d'un etat recapitulatif de ces charges, impots, taxes et redevances qui lui incombent.
Cet etat recapitulatif sera adresse au plus tard le 31 decembre de l'annee suivant celle au titre de laquelle il sera etabli.
Cette provision a ete fixee en consideration des charges, impots, taxes et redevances attaches aux Locaux et constates au cours de l'annee 2023. Le montant de cette provision pourra etre reajuste a l'issue de chaque regularisation, en plus ou en moins, selon la somme des charges reelles. Durant le cours du Bail, le Bailleur informera le Preneur des charges, impots, taxes et redevances nouveaux qui lui seraient imputables.
ARTICLE 17 - Repartitjon des charges et du cout des travaux entre les differents Jocataires
En application de l'article Ll45-4O-2 du Code de commerce, le Bailleur indique les regles de repartition actuelle des charges et co0ts des travaux entre les differents locataires de l'ensemble immobilier dans lequel sont situes les Locaux.
Pendant le cours du Bail, toute modification de la repartition de ces charges et couts de travaux entre locataires sera portee a la connaissance du Locataire.
ARTICLE 18 - Oocupation - Jouissance V G S ,
18.l - Jouissance des locaux
Le Preneur devra jouir des Locaux raisonnablement suivant leur usage et destination prevus ci-dessus.
11 veillera a ne rien faire ni laisser faire qui puisse apporter un quelconque trouble de jouissance au voisinage, notamment quant aux bruits, odeurs et furnees et, d'une tacon generale, ne devra commettre aucun abus de jouissance.
11 devra satisfaire a toutes les charges de Ville et reqlements sanitaires, de vome, d'hyqiene, de securite, de salubrite ou de police, ainsi qu'a celles qui pourraient etre imposees par tous les plans d'urbanisme ou d'amenaqernent, de maniere que le Bailleur ne puisse jamais etre inquiete ou recherche a ce sujet.
11 ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse deteriorer les Locaux et devra sous peine d'etre personnellement responsable prevenir le Bailleur sans retard et par ecrit de toute atteinte qui serait portee a sa propriete et toutes degradations et deteriorations qui viendraient a etre causees ou a se produire aux Locaux et qui rendraient necessaires des travaux incombant au Bailleur ou a la copropriete.
11 ne devra rien deposer, ni faire aucun deballage ou emballage dans les parties communes ou voisines de l'lmmeuble.
11 ne pourra placer aucun objet, ni etalage fixe ou mobile a l'exterieur des Locaux.
11 ne pourra faire dans les Locaux aucune vente publique, meme par autorite de justice.
11 ne fera supporter aux planchers aucune charge superieure a leur resistance normale; en cas de doute, i1 s'assurera du poids autorise aupres de l'architecte de l'immeuble.
11 ne fera aucune installation en saillie de marquises, verandas, auvents, stores quelconques, sans le consentement expres et ecrit du Bailleur et apres avoir obtenu les autorisations administratives necessaires. Dans le cas ou une telle autorisation lui serait accordee, i1 maintiendra l'installation en bon etat d'entretien et veillera a sa solidite pour eviter tout accident.
Les autorisations qui lui seraient donnees par le Bailleur ne pourront, en aucun cas, engager la responsabilite de celui-ci, en raison des accidents qui pourraient survenir, a qui que ce soit, du fait de ces installations.
18.2 - Enseigne
Le Preneur ne pourra installer d'enseigne sur la fac;:ade exterieure des Locaux sans avoir obtenu l'autorisation du Bailleur et a la condition qu'elle soit placee de maniere a ne provoquer aucune gene et qu'elle soit conforme aux reglements en vigueur. 11 appartiendra au Preneur de se soumettre aux prescriptions administratives qui reglementent la pose et l'usage et a acquitter toutes taxes pouvant etre dues a ce sujet.
L'installation sera effectuee aux frais et aux risques et perils du Preneur ; celui-ci devra veiller a ce que l'enseigne soit solidement maintenue. 11 devra l'entretenir constamment en parfait etat et sera seul responsable des accidents que sa pose ou son existence pourrait occasionner. Lors de tous travaux de ravalement, i1 devra deplacer a ses frais, toute enseigne qui aurait pu etre installee. V G S ,
Le Preneur ne pourra en aucun cas apposer d'affiches, des calicots ou inscriptions sur la tacade ou sur les vitrines, sans avoir obtenu, au prealable, l'autorisation du Bailleur, laquelle, a defaut de duree deterrninee precisee, conservera un caractere precaire et revocable.
18.3 - Surveillance des locaux
11 fera son affaire personnelle de la surveillance des Locaux et ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur ni lui demander une indernnrte quelconque en cas de suppression du gardiennage, de vol, cambriolage, d'actes delictueux qui pourraient etre commis dans les Locaux ou dans les dependances de l'lmmeuble.
11 pourra utiliser les installations electriques, de gaz s'il en existe, ainsi que de la distribution d'eau, si bon lui semble, a ses frais, risques et perils, 11 pourra des lors souscrire tous contrats d'abonnement, mais acquittera directement sa consommation ainsi que les frais supplementaires qui pourront en decouler aupres des compagnies concessionnaires.
11 devra tenir les Locaux constamment garnis de meubles, objets mobiliers et marchandises en quantite et de valeur suffisantes pour repondre en temps opportun du paiement des loyers et de l'entiere execution des charges et conditions du Bail.
Au moment de son depart, il ne devra enlever aucun objet garnissant les Locaux, sans avoir au prealable effectue toutes les reparations necessaires et avoir acquitte l'integralite des loyers et charges dus.
ARTICLE 19 - Abus de jouissance - Tolerances
Toutes les tolerances de la part du Bailleur quelles qu'en aient pu etre la frequence et la duree, ne constitueront aucun droit acquis au profit du Preneur.
D'une fa~on generale, le Preneur ne pourra commettre aucun abus de jouissance, sous peine de resiliation immediate du Bail, alors meme que cet abus n'aurait ete que provisoire et de courte duree.
Toutes modifications du Bail ne pourront resulter que d'avenants etablis par actes sous seing prive. Ces modifications ne pourront, en aucun cas, etre deduites soit de la passivite du Bailleur, soit meme de simples tolerances, quelles qu'en soient la frequence et la duree. Le Bailleur restera toujours libre d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification expresse.
ARTICLE 20 - Renonciation a recours contre le Bail)eur
Le Preneur renonce a tout recours et a toute reclamation contre le Bailleur, son mandataire (et le cas echeant le syndicat des coproprietaires):
en cas d'interruption dans les services des eaux, du gaz, de l'electricite, du chauffage, des fluides, des telephones et de tous autres services et equipements pouvant exister ou etre installes dans l'immeuble; V G S - ~ ,
en cas de vol ou autre acte delictueux commis dans les Locaux ou l'immeuble, sur les aires de stationnement toute partie commune de l'immeuble le Bailleur n'assumant aucune obligation de surveillance; en cas de troubles apportes a la jouissance des Locaux ou de deqradations ou destructions dans lesdits lieux, par le fait de tiers, quelle que soit leur qualtte, le Preneur devant agir directement contre eux, sans pouvoir mettre en cause le Bailleur.
en cas de modifications dans le gardiennage, lorsqu'il en existe, decidees par le Bailleur ou son mandataire ou le syndic de coproprlete :
- au cas ou les Locaux se reveleraient impropres a l'exercice des actlvites Nature de l'activlte du Preneur.
Le Preneur renonce eqalernent a reclarner au Bailleur, son mandataire (et le cas echeant au syndicat des coproprtetaires. en cas de dommages rnateriels ou imrnateriels, des indemnites pour privation de jouissance et/ou perte d'exploitation du fait de l'arret total ou partiel de son activite, et fera son affaire personnelle de la souscription de toute garantie aupres de ses assureurs couvrant ces risques avec renonciation a recours.
ARTICLE 21 - Maintien de l'exploitation
Le Preneur maintiendra les Locaux en etat permanent et continu d'exploitation effective et normale, sans pouvoir cesser, sous aucun pretexte et meme momentanement de les employer et de les exploiter dans les activites autorisees, hormis les periodes de conges usuelles.
ARTICLE 22 - Sous-location
11 est expressement stipule que les Locaux forment un tout indivisible. De la meme maniere, le Bail est declare indivisible au seul benefice du Bailleur. En cas de co-preneurs par l'effet du Bail, de cession ou de deces, l'obligation des co-preneurs sera reputee indivisible et solidaire.
Le Preneur aura la faculte de sous-louer tout ou partie des Locaux, avec l'autorisation expresse, ecrite et prealable du Bailleur.
11 est expressement stipule que les Locaux forment un tout indivisible. De la meme
maniere, le Bail est declare indivisible au seul benefice du Bailleur. En cas de co-preneurs par l'effet du Bail, de cession ou de deces, l'obligation des co-preneurs sera reputee indivisible et solidaire.
Le Bailleur conservera son entiere liberte d'appreciation quant a la demande gui pourrait lui etre faite.
Le Bailleur devra etre appele a concourir a l'acte de sous-location, par lettre recommandee avec accuse de reception adressee au Bailleur, a l'initiative du Preneur ou du futur sous-locataire, au moins 30 jours avant la signature du contrat de sous-location envisagee.
La duree de la sous-location ne pourra exceder celle restant a courir du present bail. Le Locataire principal restera seul oblige envers le Bailleur de l'execution de toutes obligations du bail. V G S ,
Tous travaux et arnenaqements consecutifs au{x) sous-location(s) seront a la charge exclusive du Preneur, non seulement lors de l'installation du (ou des) sous-locataire(s), mais aussi lors de son (leur) depart,
ll est rappele que les Locaux formant un tout indivisible et que le Bail est declare indivisible au seul benefice du Bailleur toute sous-location n'induirait en aucune maniere une deroqation a l'indivisibilite des Locaux et du Bail. En outre, ces precistons devront etre rnentionnees dans tout contrat de sous-location.
La sous-location autorisee devra en outre, a peine de nullite et de responsabilite personnelle du Locataire, imposer au sous-locataire, en contrepartie de la renonciation a recours dont il beneficie de la part du Bailleur, une renonciation a ses propres recours dans les conditions analogues aux prescriptions figurant a la clause « Assurances » ci-dessous.
Un exemplaire original signe du contrat de sous-location sera remis gratuitement au Bailleur, dans les trente jours suivants sa signature.
ARTICLE 23 - Cession
Le Preneur ne pourra ceder son droit au present bail sans autorisation expresse et par ecrit du Bailleur, sauf a un acquereur de l'integralite de son fonds de commerce.
En cas de cession, du seul droit au bail ou du fonds de commerce, le Preneur restera garant et repondant solidaire du cessionnaire pour le paiement de toute somme et l'execution des charges et conditions du Bail et ce pendant une periode de TROIS ANNEES a compter de la date de cession.
Cette disposition s'appliquera a toutes les cessions successives. ll y aura solidarite et indivisibilite entre les Preneurs et cessionnaires successifs dans la limite des trois annees suivant chaque cession.
Cette clause de solidarite devra etre rappelee dans tout acte de cession.
Toute cession devra s'effectuer par acte authentique ou sous seing prive, le Bailleur d0ment appele par lettre recommandee avec demande d'avis de reception, adressee au moins 8 jours ouvres a l'avance.
Cette convocation devra indiquer les lieux, jour et heure prevus pour la signature de l'acte portant cessions et etre accompagnee d'un projet d'acte de cession, a peine de nullite de ladite convocation.
ll sera remis au Bailleur, dans les 30 jours ouvres de la signature de l'acte portant transfert de propriete, sans frais, une expedition ou un exemplaire original enregistre des cessions.
Toutefois, en cas de cession de son fonds de commerce, le Preneur devra notifier au Bailleur les clauses et conditions de la cession projetee dans les 8 jours ouvres suivant la signature d'un avant-contrat et a defaut 30 jours ouvres avant la date de realisation de la cession. Le Bailleur disposera d'un delai de 25 jours ouvres pour notifier son intention de se substituer a l'acquereur dans les memes conditions et selon les modalites prevues. Ces notifications seront valablement effectuees par lettre recommandee avec demande d'avis de reception. Si Je Bailleur n'indique pas sa volonte de se substituer a l'acquereur dans le delai imparti ou s'il notifie sa renonciation a son droit de substitution, il devra neanmoins etre appele a l'acte par l'envoi d'une convocation adressee au moins 8 jours a l'avance, indiquant les Jieu, jour et heure prevus pour la signature de l'acte portant cessions.
En cas de cession du Bail dans les conditions indtquees ci-dessus, le Bailleur pourra si bon lui semble, consentir la mainlevee de cette garantie personnelle en contrepartie de la souscription a son profit d'un cautionnement equivalent pour le paiement des loyers et accessoires et pour l'execution des conditions des presentes, soit de chaque associe dans le cas d'une societe cessionnaire dont la responsabilite des associes serait limitee, soit d'une personne physique ou morale que proposerait le cessionnaire, dont la solvabilite et les revenus seraient suffisants pour repondre de l'execution du bail.
ARTICLE 24- Assurances
Le Preneur fera son affaire personnelle de tous dommages causes aux amenagements qu'il effectuera dans les Locaux, ainsi que ceux causes aux mobilier, materiel, marchandises, tous objets lui appartenant ou dont i1 sera detenteur a quelque titre que ce soit, en renon9ant et faisant renoncer sa ou ses compagnies d'assurances a tous recours contre le Bailleur et ses assureurs.
11 assurera les risques propres a son exploitation aupres d'une compagnie notoirement solvable (incendie, explosion, degats des eaux, vol, etc ... ).
Le Preneur devra declarer dans le delai legal a son propre assureur d'une part, copie au Bailleur d'autre part, tout sinistre affectant les locaux, quelle qu'en soit l'importance et meme s'il n'en resulte aucun degat apparent.
11 fera garantir les consequences pecuniaires des responsabilites qu'il pourrait encourir a l'egard des voisins et des tiers en general.
Le Bailleur s'engage de son cote a renoncer et a faire renoncer ses assureurs subroges a tous recours contre le Preneur et ses assureurs sous reserve de reciprocite.
11 est rappele, d'autre part, que les abandons de recours reciproques indiques ci-dessus seront sans effet si le responsable des dommages a commis une faute dolosive, intentionnelle ou lourde.
Les polices d'assurance du Preneur devront prendre effet a compter de la date d'entree en jouissance ci-dessus convenue, quelle que soit la date d'entree effective du Locataire dans les Locaux. Elles devront etre maintenues de maniere continue pendant toute la duree du Bail et jusqu'au depart effectif du Locataire, quant bien meme il occuperait les Locaux sans droit ni titre, pour quelle que cause que ce soit.
Le Preneur remet au Bailleur une attestation emanant de la Compagnie d'assurance aupres de laquelle il a d'ores et deja souscrit ses polices garantissant Jes risques locatifs.
11 devra au surplus adresser au Bailleur dans Jes 15 jours a compter des presentes: une attestation detaillee emanant de la Compagnie d'assurance aupres de laquelle il aura souscrit ses polices, decrivant les risques garantis et indiquant les references des polices et leur date d'effet et leur duree, - la justification du quittancement des primes afferentes. V G S . ,
ARJ!CLE 25 - Vjsjte des lieux par Je Bajl)eur pendant Je baU et en fin de baj)
Le Preneur devra laisser le Bailleur, son architecte, tous entrepreneurs et ouvriers, penetrer dans Les locaux pour constater leur etat, en presence du Preneur durant les jours et aux heures d'ouverture du Preneur et a tout moment en cas d'urgence.
11 devra laisser visiter les Locaux par le Bailleur ou d'eventuels locataires en fin de Bail ou en cas de resiliation, pendant une periode de six mois precedant la date prevue pour son depart aux rnernes horaires ; il devra souffrir l'apposition d'ecriteaux ou d'affiches aux emplacements convenant au Bailleur pendant la merne periode,
ARTICLE 26 - Destruction totale ou partielle des locaux
Si les Locaux viennent a etre detruits en totalite, pour quelque cause que ce soit, le Bail sera resilie de plein droit sans indernntte, mais sans prejudice pour le Bailleur de ses droits eventuels contre le Preneur si la destruction peut etre imputee a ce dernier.
Si les Locaux viennent a etre detruits en partie seulement, pour quelque cause que ce soit, il est expressement convenu ce qui suit:
Jer cas:
Le Locataire subit des troubles serieux dans son exploitation et la duree prevue des travaux de reparation, restauration, reconstruction ou remplacement des parties endommagees, degradees ou detruites est superieure a TRENTE jours aux dires de l'architecte du Bailleur ou de la copropriete, le Preneur et le Bailleur pourront resilier le Bail sans indemnite de part ni d'autre et ce dans les 10 jours de la notification de l'avis de l'architecte du Bailleur ou de la copropriete.
L'avis de l'architecte devra etre adresse par le Bailleur au Locataire, par lettre recommandee avec avis de reception.
La demande de resiliation devra etre notifiee a l'autre Partie par acte extrajudiciaire.
Dans l'hypothese ou ni le Preneur, ni le Bailleur ne demanderaient la resiliation du Bail, il serait procede comme dans le deuxieme cas ci-dessous.
2emecas:
Le Preneur ne subit pas de troubles serieux dans son exploitation et la duree prevue des travaux de reparation, restauration, reconstruction ou remplacement des parties endommagees, degradees ou detruites est, aux dires de l'architecte du Bailleur ou de la copropriete, inferieure a TRENTE jours, le Bailleur ou le syndic de copropriete entreprendra les travaux de reparation, restauration, reconstruction ou remplacement des parties endommagees, degradees ou detruites, en conservant seul le droit au remboursement de ces travaux par sa compagnie d'assurances.
En raison de la privation de jouissance resultant de la destruction partielle des locaux et des travaux susvises, le Preneur aura droit a une reduction de loyer calculee en fonction de la duree de la privation de jouissance et de la superficie des locaux inutilisables, et ce, pour autant seulement que le Bailleur recouvre une indemnisation compensatrice de perte de loyer equivalente de la part de la compagnie d'assurances. La reductton de loyer ci-dessus sera calculee par l'expert d'assurance. Le Preneur renonce d'ores et deja a tout recours contre le Bailleur, en ce qui concerne tant la privation de jouissance que la reduction eventuelle de loyer fixees comme i1 est prevu ci-dessus.
ARJICLE 27 - Exproprjatjon
En cas d'expropriation totale pour cause d'utilite publique, sous reserve des droits et indernnites du Preneur contre la collectivite expropriante et dont il fera son affaire personnelle, le Bail sera resilie de plein droit, sans indemnite.
En cas d'expropriation partielle pour cause d'utilite publique, le Bail pourra etre resilie sans indernmte a la demande de l'une ou l'autre des Parties et ce par deroqation a l'article 1722 du Code civil.
ARTICLE 28 - Restjtutjon des lieux
Le Preneur devra, lors de son depart, et prealablement a tout enlevement des mobiliers et des marchandises, justifier par presentation des acquits, du paiement des contributions, impositions et taxes a sa charge, tant pour les annees ecoulees, que pour l'annee en cours, dont le Bailleur pourrait etre tenu pour responsable envers le creancier.
ll devra rendre en bon etat les Locaux et acquitter, outre le montant des loyers, charges, taxes et accessoires exigibles, le montant des reparations qui pourraient etre dues par lui.
A cet effet, au plus tard le jour de l'expiration de la location, il sera etabli contradictoirement, sur convocation adressee par lettre recommandee avec avis de reception par le Bailleur ou son representant, un etat des lieux qui comportera le releve des reparations a effectuer, incombant au Locataire, et ce en presence eventuellement de l'architecte du Bailleur.
Au cas ou le Preneur ne serait pas present aux date et heure fixees pour l'etat des lieux, celui-ci serait etabli par l'architecte du Bailleur auquel les deux Parties donnent mandat a cet effet.
Le Preneur reglera directement au Bailleur le montant des reparations sur presentation des factures d'entreprises verifiees par l'architecte du Bailleur, il en serait ainsi meme si le Locataire se refusait a signer l'etat des lieux.
ARTICLE 29 - Loyer
29.l - Definition et reglement du loyer
Le Bail est consenti et accepte moyennant un loyer principal annuel de SIX MILLE TR0IS CENT euros HT (6300€ HT).
Le loyer est payable par douzieme a terme echu le premier jour de chaque mois.
Les paiements auront lieu au domicile du Bailleur ou de son representant, ou en tout autre endroit qu'il plaira au Bailleur de designer. V S . . ,
En cas de paiement par cheque, le Joyer ne pourra etre considere comme regle qu'apres son encaissement nonobstant la remise de la quittance. La clause resolutoire pourrait etre acquise au Bailleur dans le cas ou le cheque ne serait pas provisionne.
8RJIQLE 30 - Revisio□ du Joyer
Le loyer est non revise pour toute la duree de reduction de loyer seulement, soitjusqu'au 01/04/2028.
Les Parties conviennent expressernent qu'a partir de cette date, le loyer fera l'objet d'une clause d'echelle mobile qui jouera automatiquement chaque annee au ler juillet.
Les Parties font le choix de fixer comme indice de reference l'lndice national des Loyers Commerciaux (ILAT) tel qu'il est etabli par l'lnstitut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
L'indice de base retenu est le dernier publie au jour de la signature du Bail soit celui du ler trimestre de l'annee 2024, valeur: 134.58, l'indice de comparaison servant a la fixation du loyer en application de la presente clause d'echelle mobile sera l'indice du trimestre correspondant publie chaque annee suivante.
Le loyer indexe sera fixe selon la variation en plus ou en moins de ces indices.
Au cas ou, pour quelque raison que ce soit, l'indice ci-dessus choisi pour la clause d'echelle mobile du loyer cesserait d'etre publie, cette clause d'echelle mobile serait appliquee en prenant pour base l'indice de remplacement ou a defaut le nouvel indice conventionnellement choisi qui devra refleter, le plus exactement possible, l'evolution des loyers commerciaux a l'echelon national.
Le passage des anciens aux nouveaux indices s'effectuera en utilisant le coefficient de raccordement necessaire.
Conformement a l'article L 145-39 du Code de commerce, la rev1s1on pourra etre demandee chaque fois que par le jeu de la presente clause, le loyer sera augmente ou diminue de plus d'un quart par rapport au prix precedemment fixe.
La presente clause d'indexation constitue une clause essentielle et determinante, sans laquelle le Bailleur n'aurait pas contracte. En consequence, sa non-application partielle ou totale pourra autoriser le Bailleur, et lui seul, a demander la resiliation du bail sans indemnite.
ARTICLE 31 - Franchise de loyer
Pour tenir compte de la periode de travaux pendant laquelle le Preneur ne pourra pas exploiter les locaux loues, le Bailleur consent une franchise partielle de loyer au Preneur qui l'accepte.
Le Preneur est ainsi dispense a hauteur de 437€ (soit un loyer de 88€ht) du paiement de 6 mois de loyer a compter du 08/10/2024 etjusqu'au 31/03/2025 inclus. V S . ,
La periode de franchise ci-avant decrite ne pourra etre prolonqee, pour quelque cause que ce soit, qu'avec l'accord ecrit et non equivoque du Bailleur."
ARTICLE 32 - Taxes
Ce loyer s'entend HT. La taxe sur la valeur ajoutee lui sera appliquee au taux en vigueur et le Preneur s'oblige a payer au Bailleur, a chacun de ses reqlernents, ladite taxe ou les taxes qui lui seraient substituees ou ajoutees,
ARTICLE 33 - Depot de garantie
Pour garantir l'execution des obligations incombant au Preneur, celui-ci verse au Bailleur, une somme de 1050 euros correspondant a 2 termes de loyer hors charges et hors taxes.
Cette somme est remise au Bailleur a titre de nantissement. Elle restera entre les mains du Bailleur jusqu'a la fin du Bail en garantie du reglement de toutes sommes que le Preneur pourrait devoir au Bailleur a sa sortie, etant precise que le dernier terme de loyer ne sera pas imputable sur le depot.
La somme versee a titre de depot de garantie est deposee sur un compte bancaire du Bailleur. Les sommes superieures a deux termes de loyer sont productrices d'interets au profit du Preneur au taux pratique par la Banque de France.
En aucun cas, le Locataire ne pourra imputer le loyer, les charges et les taxes, dont il est redevable, surle depot de garantie.
Dans le cas de resiliation du Bail par suite d'inexecution d'une des conditions ou pour une cause quelconque imputable au Preneur, le depot de garantie restera acquis au Bailleur a titre d'indemnite de resiliation, sans prejudice du paiement des sommes dues au titre des presentes (loyers, charges, taxes, entretien et reparations...) et de tous autres droits et actions en dommages et interets.
ARIICLE 34 - Fixation du loyer en cas de renouvellement
En cas de renouvellement du Bail, le montant du loyer sera fixe a la valeur locative selon les dispositions des articles L 145-33 et L 145-34 du Code de Commerce.
Toutefois, les Parties entendent expressement deroger aux dispositions du 4e alinea de l'article L 145-34 et renoncent, en cas de deplafonnement du loyer du bail renouvele, a l'etalement progressif de la hausse du loyer a hauteur de 10% par an, preferant voir appliquer cette hausse dans son integralite des le debut du bail renouvele.
ARTICLE 35 - Clause de non-concurrence
Sauf autorisation expresse du Preneur, le Bailleur s'interdira d'exploiter, directement ou indirectement, y compris par la location a un tiers, dans le reste de l'immeuble ou des immeubles adjacents, l'un des commerces que le Preneur a declare exercer.
ARTICLE 36 - Droit de preference au profit du Preneur en cas de vente des Locaux V S ,
En cas de vente des Locaux par le proprietaire au cours du Bail, le Locataire disposera d'un droit de prererence pour acquerir les Locaux, selon les dispositions de l'article L 145-46-1 du Code de commerce.
Le Bailleur devra informer le Locataire de la vente des Locaux projetee, Cette notification sera valablement realisee par lettre recomrnandee avec avis de reception ou remise en main propre contre recepisse ou ernarqement, Elle reproduira les quatre premiers alineas de l'article L 145-46-1 du Code de commerce a peine de nullite,
A peine de nullite, la notification indiquera le prix et les conditions de la vente envtsaqees. Cette notification vaudra offre de vente au profit du Locataire.
Le Locataire disposera d'un delai d'UN MOIS a compter de la reception de l'offre pour se prononcer. 11 devra indiquer s'il entend recourir a un pret.
En cas d'acceptation de cette offre sans indication de recours a un pret, le Locataire disposera d'un delai de DEUX MOIS, a compter de l'envoi de son acceptation au Bailleur, pour realiser la vente.
Lorsque le Locataire aura indique dans sa reponse au Bailleur, son intention de recourir a un pret, l'acceptation de l'offre sera subordonnee a l'obtention du pret et le Locataire disposera d'un delai de QUATRE MOIS a compter de l'envoi de son acceptation, pour realiser la vente.
A l'expiration du delai imparti, si la vente n'a pas ete realisee, l'acceptation de l'offre de vente sera sans effet.
Par la suite, si le proprietaire decidait de vendre les Locaux a des conditions ou a un prix plus avantageux pour l'acquereur, le Bailleur, et a defaut, le notaire charge de la vente, devra notifier au Locataire les conditions et le prix de la vente envisagee, a peine de nullite de cette vente. Cette notification sera valablement realisee par lettre recommandee avec avis de reception ou remise en main propre contre recepisse ou emargement.
Elle reproduira les quatre premiers alineas de l'article L 145-46-1 du Code de commerce a peine de nullite.
Cette notification vaudra offre de vente au profit du Locataire.
Cette offre de vente sera valable pendant un delai d'UN MOIS a compter de sa reception. L'offre qui n'aura pas ete acceptee durant ce delai deviendra caduque.
Le Locataire devra indiquer dans sa reponse au Bailleur ou au notaire s'il entend recourir a un pret.
En cas d'acceptation de cette offre sans indication de recours a un pret, le Locataire disposera d'un delai de DEUX MOIS, a compter de l'envoi de son acceptation au Bailleur ou notaire, pour realiser la vente.
Lorsque le Locataire aura indique dans sa reponse au Bailleur ou au notaire, son intention de recourir a un pret, l'acceptation de l'offre sera subordonnee a l'obtention du pret et le Locataire disposera d'un delai de QUATRE MOIS pour realiser la vente a compter de l'envoi de son acceptation. A l'expiration du delei imparti, si la vente n'a pas ete realisee, l'acceptation de l'offre de vente sera sans effet.
En cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au coproprietaire d'un ensemble commercial, de cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux, de cession d'un local au conjoint du Bailleur, ou a un ascendant ou un descendant du Bailleur ou de son conjoint, ce droit de preterence et les dispositions de l'article L 145-46-1 du Code de commerce sont inapplicables.
ARTICLE 37 - Resiliation
Toutes les charges, clauses et conditions du Bail sont des clauses essentielles et deterrninantes, sans lesquels les Parties n'auraient pas contracte,
Cependant, dans le cas ou une clause du Bail serait ou deviendrait nulle, annulable, ou non executoire, la valtdite des autres clauses du Bail et de la convention locative dans son entier, ne serait pas remise en cause.
A detaut d'execution parfaite par le Preneur de l'une quelconque, si minime soit-elle, de ses obligations issues du present contrat, comme a defaut de paiement a son echeance d'un seul terme de loyer, charges, taxes et/ou accessoires, ainsi que des frais de commandement et autres frais de poursuites, celui-ci sera resilie de plein droit un mois apres la delivrance d'un commandement d'executer reste infructueux, reproduisant cette clause avec volonte d'en user, sans qu'il soit besoin d'autre formalite, ni de former une demande en justice, meme dans le cas de paiement ou d'execution posterieurs a l'expiration du delai ci-dessus.
L'expulsion du Preneur et de tout occupant de son chef, sera, dans ce cas, obtenue par ordonnance de refere rendue par Monsieur le President du Tribunal judiciaire, immediatement executoire par provision, nonobstant appel.
Le refus pour le Preneur de quitter les lieux au jour de la resiliation, comme d'ailleurs a l'echeance du conge, l'oblige au profit du Bailleur a une indemnite d'occupation sans titre qui sera fixee a la somme equivalente a deux fois le montant journalier du dernier loyer exigible par jour de retard.
Dans ce cas, le montant du dep6t de garantie verse, resterait acquis au Bailleur a titre d'indemnite forfaitaire et non susceptible d'une reduction judiciaire par application de l'article 1231 du Code civil, sans prejudice du droit du Bailleur a tous dommages-interets.
Si le Preneur est une personne physique, en cas de deces du Preneur, il y aura solidarite et indivisibilite entre ses heritiers et/ou ayants-droits pour le paiement des loyers et l'execution des conditions du Bail, rappelant toutefois la faculte reservee par le 4e alinea de l'article L 145-4 du Code de commerce pour les ayants droits du Preneur de donner conge dans les formes et delais de l'article L 145-9 du meme code.
ARTICLE 38 - Commission Departementale de Conciliation
Les parties reconnaissent avoir ete informees par le notaire soussigne de l'existence d'une Commission departementale de conciliation qui peut etre saisie soit par LE PRENEUR,
~
715 V G S ,
soit par LE BAILLEUR, pour tous litiges nes de l'application des articles L.145-34 et L.145-38 du Code de commerce, ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux.
ARTICLE 39 - Enregistrement
Les Parties autorisent l'enregistrement des presentes au droit fixe prevu par l'article 739 du Code qeneral des impots.
ARTICLE 40 - Frais - Droits - Honoraires
Le Bailleur prend a sa charge exclusive les frais, droits et honoraires lies a la redaction et a l'enregistrement du present Bail.
En revanche, les frais et honoraires que le Bailleur engagerait pour sauvegarder ses interets en cas de defaillance ou de defaut d'execution du Preneur, seront a la charge exclusive du Preneur qui s'oblige a les payer.
ARTICLE 41 - Election de d0micile
Pour l'execution des presentes, les Parties font election de domicile: Le Bailleur : a son domiciles ou son sieqe social tel qu'indique en tete des presentes
Le Preneur: a l'adresse des Locaux.
88IIQLE 42 - Protection des donnees a caractere oersonnel
Monsieur Raphael BOUTIN, redacteur des presentes, met en reuvre des traitements de donnees a caractere personnel qui ont pour base juridique:
- Soit l'interet legitime poursuivi par elle lorsqu'elle poursuit les finalites suivantes: la prospection ;
la gestion de la relation avec ses clients et prospects;
l'organisation, l'inscription et l'invitation a des evenements du Cabinet, l'execution de mesures precontractuelles ou contractuelles directement avec le Cabinet,
le traitement, l'execution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients;
la redaction d'actes pour le compte de ses clients.
- Soit le respect d'obligations legales et reglementaires lorsqu'il met en reuvre un traitement ayant pour finalite:
la prevention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- la facturation,
- la comptabilite.
Les donnees ne sont conservees que pour la duree necessaire aux operations pour lesquelles elles ont ete collectees ainsi que dans le respect de la reglementation en vigueur. V G S •' '
A cet eqard, les donnees des clients sont conservees pendant la duree des relations contractuelles auqrnentee de 3 ans a des fins d'animation et prospection, sans prejudice des obligations de conservation ou des delais de prescription. En matiere de prevention du blanchiment et du financement du terrorisme, les donnees sont conservees 5 ans apres la fin des relations avec la Societe, En matiere de cornptabilite, elles sont conservees 10 ans a compter de la cloture de l'exercice comptable.
Les donnees des prospects sont conservees pendant une duree de 3 ans si aucune participation ou inscription aux evenements de la Societe n'a eu lieu.
Les personnes concernees par les traitements mis en oouvre disposent egalement d'un droit de s'opposer a tout moment, pour des raisons tenant a leur situation particuliere, a un traitement des donnees a caractere personnel ayant comme base juridique l'interet legitime de la Societe, ainsi que d'un droit d'opposition a la prospection commerciale.
Elles disposent egalement du droit de definir des directives generales et particulieres definissant la maniere dont elles entendent que soient exerces, apres leur deces, les droits mentionnes ci-dessus par courrier electronique a l'adresse suivante r.boutin@villaqesvivants.com accompagne d'une copie d'un titre d'identite signe.
Les personnes concernees disposent du droit d'introduire une reclamation aupres de la Cnil.
Fait en 2 exemplaires,
A Crest,
Le 03/10/2024.
POUR LE BAILLEUR: POUR LE PRENEUR: Fait en 2 exemplaires,
A Crest,
Le 03/10/2024.
POUR LE BAILLEUR:
V G S ,
POUR LE PRENEUR: LISTE DES ANNEXES
- Etat des lieux d'entree
Valeurs partaqees relatives a Ja mise en Jocation du local
- Diagnostic de performance enerqetique (DPE)
- Etat des Risques et Pollutions (ERP) V G S . ,
Valeurs partaqees relatives a la mise en location du local d'activite situe au
rez de chaussee de l'Agora, 23 cours de la Place a
Saint-Andre-de-Sangonis
Villages Vivants :
Les activites que nous souhaitons privileqier pour le rez de chaussee sont Les suivantes:
> des activites qui contribuent a une rnixite d'usages et de fonctions dans L'espace urbain, concernees
par Leurs impacts impacts sociaux et environnementaux
> des activites qui privileqient le faire avec et le faire ensemble
> des activites qui eeuvrent a La creation de valeurs sur Le territoire, favorisent l'equilibre entre les
territoires, valorisent les specificites de ces derniers, visent a Leur autonomie notamment dans Le
cadre de developpernent de filieres Locales.
> des activites qui soutiennent L'engagement citoyen et les initiatives locales au service des
campagnes et de leurs habitants
> des activites qui mettent en avant l'interet des beneficiaires, du territoire et de ses habitants, tout en
creant un espace de rencontre et de vie
> des activites qui apportent une reponse a la defaillance du marche et proposent une alternative qui
participe a la creation de richesses economiques, sociales ou culturelles.
Ce que l'activite ne pourra pas etre :
une activite qui entre directement en concurrence avec Les services de proximite immediate
un Lieu ferme qui n'accueille pas de public ou un Lieu partisan qui exclut certaines tranches de
populations
une activite deconnectee du territoire, et dont les benefices remontent directement aux
detenteurs de capitaux ou a des maisons-meres (ex : les franchises)
Communaute de communes Vallee de l'Herault :
Les activites envisagees par la CCVH dans le local pourraient:
► encourager l'accueil de clients/visiteurs/usagers
► proposer des rendez-vous, rencontres qui contribuent a animer l'espace (le Local, l'usage de la
place apres autorisation de la commune)
► proposer une activite, un service nouveau, complementaire a l'offre existante sur la commune
et en particulier sur son centre-ville
► encourager le partenariat territorial, la mise en valeur des savoir-faire locaux
► et doivent etre compatibles avec l'activite de la radio au ler etage (niveau sonore Limite)
► doivent etre portees par des entrepreneurs independants, non affilies a une franchise ou un
groupe. V S . ,
La Radio Pays d'Herault :
La radio est une activite specifique qui necessite d'etre realisee dans une ambiance sonore
particuliere, Ainsi est-il necessaire de prevoir et anticiper les periodes de bruit excessives.
► L'activite du rez-de-chaussee doit s'inscrire dans un niveau sonore relativement bas (preciser
un seuil de decibels a ne pas depasser ?).
► La radio devra etre prevenue suffisamment tot de tout projet de travaux dans l'immeuble
(type de travaux, horaires) pour pouvoir organiser au mieux les temps d'enregistrement
studio.