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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public Mme AUGOT Claudine
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 11h44 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public Mme AUGOT Claudine)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
FOLIO N° 086.26
Ville
7Grabels ARRETE N°081/R/26
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (1/1)
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, 12212-2, 12213-1, 12213-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU la configuration de la rue à sens unique,
VU la demande déposée par Mme AUGOT Claudine, qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine
public pour des travaux de rénovation de toiture au 2 rue du Faubourg à Grabels par l’entreprise FH
Couverture 15 allée Alexander Fleming Montpellier à compter du 02 mai 2026 pour une durée de 3
semaines.
CONSIDERANT, qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon
déroulement des travaux et afin de prévenir tout risque d'accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à poser un échafaudage au 2 rue Faubourg (34790) à Grabels
aux normes de sécurité, en vue de réaliser les travaux de rénovation de toiture à partir du samedi 02
mai 2026 pour une durée de 3 semaines, charge pour lui de se conformer aux articles du règlement ci-
dessus visés, aux conditions spéciales énoncées ci-après aux articles 2 et suivants.
ARTICLE 2 : Dispositions à prendre avant les travaux :
L’échafaudage devra être installé de manière à ne faire aucun obstacle, ni à l'écoulement des eaux, ni
au libre accès piéton, aux riverains, camion de collecte et les véhicules de secours. Le pétitionnaire
devra avertir les riverains. Une protection par filet devra être mis en place afin d'éviter toute projection
sur la voirie. Le chantier sera matérialisé en amont et en aval par 2 panneaux « Attention danger
travaux » pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 3 : Le chantier sera signalé par le pétitionnaire qui devra se conformer aux prescriptions de
l'arrêté du 15 juillet 1974 et les modificatifs relatifs à la signalisation routière {Livre |- 8èmè partie,
signalisation temporaire). Le permissionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire, et sera
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de
l'occupation du domaine public pendant la durée du déménagement.
ARTICLE 6 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Vi Signature Cachet PGbels 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°081/R/26
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e À Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au responsable de Montpellier Méditerranée Métropole, secteur Piémont-Garrigues,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux,
Fait à Grabels, le jeudi 09 avril 2026.
Le Maire,
Pascal HEYMES.
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision
est publiée au recueil des actes administratifs.
Signature Cachet
& GGiibels RÉPUBLIQUE FRANÇAISE