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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public Mme TRONC Charlotte
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 11h54 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public Mme TRONC Charlotte)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
FOLIO N°059 .26
ile à
WGräbels
ARRETE N°055/R/26
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et L2213-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU la demande déposée par Mme TRONC Charlotte pour son déménagement au 07 rue des écoles et
emménagement au 910 Rue François Ranchin à 34790 Grabels qui sollicite l'autorisation d'occuper le
domaine public pour le stationnement d’un camion de déménagement avec remorque, le mercredi 25
mars 2026 et le jeudi 26 mars 2026.
CONSIDERANT, qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon
déroulement de l’'emménagement et afin de prévenir tout risque d'accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public et à stationner sur 2 places de
parking en zone bleue devant le 07 rue des écoles ainsi que sur les 2 places de parking pour son
emménagement devant le 910 Rue François Ranchin le mercredi 25 mars 2026 et le jeudi 26 mars 2026.
Charge au pétitionnaire de s'assurer de la réservation des places de parking. Le pétitionnaire devra
avertir les riverains.
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de
l'occupation du domaine public pendant la durée du déménagement.
ARTICLE 4 : Sans préjudice de la révocation de l’autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e À Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux,
Grabels, le lundi 16 mars 2026.
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le : /
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent a fihiator pu la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans4n délè de-deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendan délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours conténtieux dans les délais précités {article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision
est publiée au recueil des actes administratifs. Va file
GGrabels Signature Cachet