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Déliberation - cms Renouvellement de la convention pour l occupation precaire avec APRR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms Renouvellement de la convention pour l occupation precaire avec APRR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire,
07/2022
AA27JU1L2022
07/2022
ID
: 069-218900092-20220718-AA27IUIL2022-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ANSE
Séance
du
18/07/2022
OBJET
: Renouvellement
de
la
convention
pour
l’occupation
précaire
avec
APRR
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
d’exprimés
: 28
Date
convocation
11/07/2022
Le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
séance
publique,
salle
ANSOLIA,
le
dix-huit
juillet
deux
mille
vingt-deux
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Maire.
Etaient
présents
:
Daniel
POMERET,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
tuc
FERJULE,
Nathalie
HERAUD,
Max
DURMARQUE,
Liliane
BLAISE
{maire-adjoints)
Christophe
MONTANTEME,
Marie-Hélène
BERNARD,
Karim
MOYENIN
OUARDI,
Pascal
ANTHOINE,
Linda
BEGGUI,
Pierre
REBUT,
Ludivine
CHIERICI,
Fabrice
MORICHON,
Carine
RANSEAU,
Gilbert
PRIGENT,
Céline
BABUS,
Bruno
PONNET,
Ouda
MECHAIN,
Didier
RICHERD Procurations
:
Claire
ROSIER
à Jean-Luc
LAFOND
Emmanuelle
SCHARFF
à
Liliane
BLAISE
Roseline
MHARI
AGOURRAME
à
Ouda
MECHAIN
Sandrine
TROUSSIEUX
à
Nathalie
HERAUD
Christophe
DEBIZE
à Linda
BEGGUI
Alexis
VERMOREL
à Xavier
FELIX
Excusé Stéphane
DUTHEIL
Géraldine
BERNOLLIN
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
assiste
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Jean-Luc
LAFOND
est
désigné
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2022
AA27JUIL2022
Jen
eee
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2022
Affiché
le
ET
ID
: 069-216900092-20220718-AA27JUIL2022-DE
Daniel
POMERET
expose
que
APRR
est
concessionnaire
de
l'Etat
en
vue
de
la
construction,
l'entretien
et
l'exploitation
de
l’Autoroute
A6
par
la
convention
du
4
juin
1986
(approuvée
par
décret
du
19
août
1986
et
publié
au
JO
du
3 septembre
1986)
et
de
ses
avenants
successifs.
Dans
le
cadre
de
l'exploitation
et
l'entretien
de
l'autoroute
A6,
APRR
a
souhaité
bénéficier
d’une
autorisation
d'occuper
une
parcelle
communale,
sur
la
commune
de
Anse
en
vue
d'installer
une
zone
de
stockage
dans
le
cadre
de
son
chantier
de
restauration
de
la continuité
écologique
de
l’Azergues.
La
Commune
ayant
répondu
favorablement
à cette
requête,
il a été
passé
la convention,
objet
des
présentes.
DESIGNATION
DES
TERRAINS
(IMMEUBLE),
OBJET
DE
LA
CONVENTION
DESIGNATIONS
CADASTRALES
LIEU=DIT
Commune
Parcelle
Surface
(m2)
Anse
Non
cadastrée
300
Ruissel
La
présente
convention
est
consentie
à
titre
essentiellement
précaire
et
révocable
jusqu’au
31
décembre
2022.
Vu
l’article
L 2122-22
du
CGCT,
Vu
la
délibération
du
25
mai
2020
relatives
aux
attributions
accordées
à
Monsieur
le
Maire
par
le
Conseil
Municipal,
Dont
acte
Pour
extrait
conforme,
Rendue
exécutoire
le
Par
transission
en
Sous-préfecture
et
affichake
en
Mairie.