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Déliberation - cms 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Mode, textile et habillement,
CR
062/2024
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
BH
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
18/07/2024
Cm
ID
: 069-216900092-20240715-0622024-DE
H
REPUBLIQUE
FRANCAISE
mm
EXTRAIT
DU
REGISTRE
um
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CR
DE LA
COMMUNE
DE
ANSE
um
Séance
du
15/07/2024
OBJET
: Convention
de
servitude
de
passage
pour
l'installation
d’un
micro
station
et
une
canalisation
souterraine
(sentier
des
Pothières)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
=
Nombre
de
présents
: 22
mm
Nombre
d’exprimés
: 26
H
Date
convocation
08/07/2024
=
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
séance
publique,
salle
du
Conseil
Municipal,
le
quinze
juillet
deux
mille
vingt-quatre
à dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Maire.
Etaient présents : Daniel
POMERET,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Luc
FERJULE,
Nathalie
sn
HERAUD,
Liliane
BLAISE
(maire-adjoints)
m
Christophe
MONTANTEME,
Pascale
ANTHOINE,
Emmanuelle
SCHARFF,
Linda
BEGGUI
(arrivée
en
mm
cours
de
séance),
Pierre
REBUT,
Ludivine
CHIERICI
(arrivée
en
cours
de
séance),
Fabrice
mu
w
MORICHON,
Sandrine
TROUSSIEUX,
Christophe
DEBIZE,
Carine
RANSEAU,
Gilbert
PRIGENT,
à
=
Céline
BABUS,
Bruno
PONNET,
Ouda
MECHAIN,
Alexis
VERMOREL
Absents
excusés
: Max
DURMARQUE,
Stéphane
DUTHEIL,
Didier
RICHERD
Procurations
:
Claire
ROSIER
à Jean-Luc
LAFOND
Marie-Hélène
BERNARD
à
Daniel
POMERET
""
Karim
MOYENIN
OUARDI
à Pascal ANTHOINE
LE
Roseline
MHARI
AGOURRAME
à
Luc
FERJULE
CR:
Jean-Luc
LAFOND
est
désigné
secrétaire
de
séance.
La
commune
est
propriétaire
du
Sentier
des
Pothières
qui
dessert
la
propriété
de
Mr
mm
PLISSON
cadastrée
AP
n°
233.
Sa
propriété
n’est
pas
raccordée
au
réseau
d’assainissement
collectif
et
l'installation
non
“
w
collective
actuelle
est
vétuste.
Pour
des
raisons
techniques,
une
micro
station
ainsi
qu'une
CR
nouvelle
canalisation
doivent
être
installées
sur
le Sentier
des
Pothières.
Mr
PLISSON
a
obtenu
un
accord
de
principe
pour
cette
mise
en
place
mais
cette
autorisation
Si
doit
faire
l'objet
d'une
convention
de
servitude
de
passage
pour
l'installation
à
demeure
CR
d’une
micro
station
de
2,38
m
X
1,58m
souterraine
ainsi
qu’une
canalisation
souterraine
en
m
M
PVC
@
100
sur
une
longueur
totale
d'environ
15
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
Mod.
540330 -04/22
Fabrègue
Entreprise labe
msovenre HW
062/2024
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
CR
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le 18/07/2024
EM
ID
: 069-216900092-20240715-0622024-DE
m
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l’unanimité
des
votants
1°)
APPROUVE
la
convention
de
servitude
de
passage
à
intervenir
telle
que
décrite
ci-
dessus 2°)
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
présente
convention
de
servitude
CR
3°)
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
poursuite
et
de
l’exécution
de
la
présente
m
délibération,
et
notamment
des
formalités
de
publicité
nécessaire
2.
Le
secrétaire
Jean-Luc
LAFOND
Eu
EL EME=Eze
EEE ES
EE
CR | CR Eu
m
mn
m
m m
Mod,
540330-04/22
Fabrèque Entreprise
lobetisée
Wumrnveere