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Arrêté - AR00331 2024 Portant refus autorisation de travaux 974 406 24 T0001 AL 111
Document publié le Jeudi 1 août 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00331 2024 Portant refus autorisation de travaux 974 406 24 T0001 AL 111)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Bois et produits du bois,
REPUBLIQUE FRANCAISE Es &
"PLAINE DES PALMISTES
DEPARTEMENT DE LA REUNION
PORTANT REFUS D'AUTORISATION DE TRAVAUX
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
DEMANDE AFFICHEE LE : 29/05/2024
DOSSIER COMPLET LE: 22/04/2024 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2):
Par : ATOUT 974 Existante : 82
> 37, rue de la maternelle Demeurant à : , PSE 97400 Saint Denis Démolie : 0
Représenté(e) par : /
F @P Créée : 0
dt x 459 RUE DE LA REPUBLIQUE S t :
EE 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 82 Référence cadastrale : 406 AL 111
Nature des travaux : Travaux Sur Existant
Destination de la construction : Commerce
Si dossier modificafif. J
DE Surface anférieure : Sous-destination de la /
construction :
Nombre de logement existant : 1
Le Maire,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L11 1-7,L111-8, R111-19 à R111-19-26et R 123-1 à R123-21
Vu l'avis Défavorable de Service Départemental d'incendie de secours de la Réunion en date du 21/06/2024,
Vu l'avis réputé favorable de la commission d'accessibilité.
Considérant que les règles de sécurité prescrites aux articles R123-1 à R123-21 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas respectées
notamment sur les points suivants :
- Conformité des pièces permettant de vérifier les règles de sécurité.
- Notice de sécurité adaptée au projet.
- Précision sur l'activité exercée au sein de l'étage article GN1.
- L'impossibilité de vérifier la conformité électrique.
- Absence d'alarme incendie et d’extincteur.
- Absence de défense incendie extérieure.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 6251 4910
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00331-2024 du 01 août 2024
Arrêté N° 00331-2024
Date: 01/08/2024
Publicité le 02/08/2024 ARRÊTE
Article 1: L'autorisation de travaux est REFUSEE.
Article 2: Les travaux décrits dans la demande d'autorisation susvisée ne peuvent être entrepris.
Le Maire,
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes
de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au
3 présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00331-2024
Date: 01/08/2024