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Arrêté - AR371 2023 Portant refus d'autorisation de travaux 974 406 23 T0002 AL 111
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR371 2023 Portant refus d'autorisation de travaux 974 406 23 T0002 AL 111)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
"PLAINE DES PALMISTES
DEPARTEMENT DE LA REUNION
PORTANT REFUS D'AUTORISATION DE TRAVAUX
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
Demande déposée le : 16/08/2023
à N° AT 974 406 23 T0002 Demande affichée le : 18/08/2023 Dossier complet le : 16/08/2023 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2): Par : ATOUT 974 Existante : 82 > 37 rue de la Maternelle D t à : TRUE 97400 SAINT DENIS Démolie: 0
Représenté(e) par: j p (e)p NARAYANIN Sergio Créée : o
RAT 459 rue de la République Î :
PURE 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : Référence cadastrale : 406 AL 111
Nature des travaux : Transforamtion d'une habitation en ERP
Destination de la Commerce : J 7 cbnistruction : Si dossier modificarif,
surface antérieure :
Nombre de logement : 0
Le Maire,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu l'avis Défavorable de Commission Accessibilité en date du 27/10/2023,
Vu l'avis Favorable de Service Départemental d'Incendie de secours de la Réunion en date du 04/10/2023,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-19 à R111-19-26et R 123-
1 à R123-21
Vu l'avis Défavorable de Commission Accessibilité en date du 27/10/2023,
Vu l'avis Favorable de Service Départemental d'Incendie de secours de la Réunion en date du 04/10/2023,
Considérant que les règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites aux articles R111-19-1 à 8 du code de la
construction et de l'habitation ne sont pas respectées selon l'avis de la commission susmentionnée notamment sur les points suivants :
- Manque de précision sur le plan masse pour l'accès à la parcelle.
- _ Manque le plan de cheminement coté en 3D depuis la place PMR jusqu'à l'entrée de l'ERP.
- Manque de plan d'aménagement à l'échelle réglementaire (1/100).
- La notice d'accessibilité n'est pas en adéquation avec le projet.
- Manque des plans au format A3 et à l'échelle 1/100.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél’: 02 62 51 4910
Mail : moirie@plaine-des-palmistes.fr
Lund mardi mercredi ef jeudi ce 8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 1230
Publicité le 02/11/2023
Arrêté N° 00371-2023 du 31 octobre 2023
Arrêté N° 00371-2023
Date: 31/10/2023 ARRÊTE
Aricle 1. L'autorisation de travaux est REFUSEE.
Article 2: Les travaux décrits dans la demande d'autorisation susvisée ne peuvent être entre
1 a
OA
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les
servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 4910
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Venrtreni ne : RANN à 17h AN
Arrêté N° 00371-2023
Date: 31/10/2023