Compte-Rendu - 10 janvier 2022

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Compte-Rendu - 10 janvier 2022 Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Uzein. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 janvier 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Conseil Municipal du 10 Janvier 2022

COMPTE-RENDU

Nombre de

conseillers

En exercice

Présents

Votants

14

13

13

L’An Deux Mille Vingt Deux, et le Dix Janvier à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de ceƩe Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de leur séance sous la présidence de M. CASTET Éric, Maire.

Date de

convocaƟon Le 04 Janvier 2022

Date

d’affichage Le 04 Janvier 2022

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme ABMESELELEME Céline, Mme BARDET Sylvie, M. CASSAIGNE Patrick, M. CASTET Éric, M. CASTET Pascal, M. CAZALA Serge, M. CHAVES Ludovic, Mme DOMINGOS Nathalie, Mme FRESSE-CHAUVEAU Valérie, Mme JACQUET Nadine, Mme JOANCHICOY DIT ARNAUDE Sandrine, M. SANCHEZ Antoine, M. SARRAILH Mathieu. ÉTAIT ABSENT/EXCUSÉ: M. JUST Xavier.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. CHAVES Ludovic.

ORDRE DU JOUR :

- Projet de créaƟon d’une « Maison France Services » : créaƟon d’une entente intercommunale et modalités d’orga- nisaƟon et de foncƟonnement ;

- Projet de créaƟon d’une « Maison France Services » : sollicitaƟon de l’aide de l’État ; - Rétrocession d’un caveau au cimeƟère.

Le procès-verbal de la séance du 29 Novembre 2021 est adopté à l’unanimité.

1. CréaƟon d’une entente intercommunale pour la réalisaƟon d’une Maison France Services et d’une staƟon biomé- trique mutualisée :

Vu l’arƟcle L. 2121-29 du Code Général des CollecƟvités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibéraƟons les affaires de la commune,

Vu l’arƟcle L.5221-1 du CGCT définissant l’entente comme un accord entre deux ou plusieurs organes délibérants de communes, établissements publics de coopéraƟon intercommunale ou syndicats mixtes portant sur des sujets d’uƟlité communale ou intercommunale compris dans leurs aƩribuƟons et intéressant leurs divers membres, Considérant la volonté des communes de Lescar, Aussevielle, Beyrie-en-Béarn, ArƟguelouve, Poey-de-Lescar, Siros, Arbus, Uzein, AuberƟn, Bougarber, Denguin, Laroin et Saint-Faust de créer conjointement une staƟon biométrique et une Maison France services au bénéfice de leurs habitants,

Considérant l’intérêt que présentent ces disposiƟfs à l’échelle du bassin de vie de l’ouest de l’aggloméraƟon paloise (environ 25 000 habitants) afin de rapprocher les services publics au plus près des territoires, là où sont idenƟfiés des besoins (peƟtes ruralités et zones éloignées de 30 minutes des administraƟons), Considérant qu’il est, dans ce cadre, perƟnent de créer une entente intercommunale pour gérer à frais commun les projets envisagés,

Qu’à ce Ɵtre, les élus de treize communes, soit celles de l’ex-CCMB, excepté Momas et Caubios-Loos, ainsi que la Com- mune de Lescar (mais pas celle de Lons) ont exprimé le souhait de coopérer ensemble, au sein d’une entente, sous ré - serve de l’approbaƟon de leurs conseils municipaux respecƟfs,

Considérant que la créaƟon d’une entente entre communes doit seulement être précédée de l’accord de leurs organes délibérants respecƟfs, sans qu’aucune autre formalité ou autorisaƟon préalable ne soit requise, Considérant qu’il est néanmoins opportun de formaliser entre les partenaires une convenƟon ayant pour objet de fixer sur les plans techniques, financiers, organisaƟonnels et humains les modalités de ceƩe collaboraƟon et notamment : - fixer les modalités d’administraƟon et de foncƟonnement de l’entente,

- régler les quesƟons relaƟves aux apports (financiers, humains, ...) respecƟfs de ses membres, - définir les condiƟons et modalités de remboursement des frais exposés par les communes membres, notamment en ce qui concerne les agents affectés au disposiƟf et les frais de communicaƟon, en foncƟon d’une clef de réparƟƟon li- brement choisie par les membres de l’entente,

- déterminer les modalités de recrutement et de gesƟon des personnels affectés à la Maison France services et à la sta - Ɵon biométrique,

- établir les condiƟons d’assurance des disposiƟfs notamment en cas de mise en jeu de la responsabilité civile de la col- lecƟvité de raƩachement des agents affectés à France services et à la staƟon biométrique. Considérant enfin que l’entente qu’il est proposé de créer est conforme aux exigences posées par la jurisprudence ad- ministraƟve dans la mesure où :

- elle ne provoque pas de transferts financiers entre les communes autres que ceux résultant strictement du partage du reste-à-charge entre les partenaires,

- elle est conforme au droit de la concurrence, aucune finalité lucraƟve ne se dissimulant derrière la volonté de créer une entente entre ces communes, qui n’agissent pas comme des opérateurs privés sur un marché concurrenƟel. → ProposiƟon adoptée à l’unanimité.2. SollicitaƟon de l’aide de l’État pour la réalisaƟon d’une Maison France Services et d’ une staƟon biométrique mutuali - sée :

Vu l’arƟcle L.2121-29 du Code Général des CollecƟvités Territoriales,

Considérant ce qui suit :

Le disposiƟf France services a pour objet la mise en place d’une offre de service public de proximité au bénéfice des citoyens, en relaƟon avec un réseau de neufs partenaires (Pôle emploi, Caisse d’allocaƟons familiales, Assurance maladie, Assurance retraite, Mutuelle santé agricole, la Poste, Point JusƟce, Agence naƟonale des Ɵtres sécurisés, Finances publiques), suscepƟble d’être étendu au Ɵssu associaƟf, aux avocats. Il poursuit les objecƟfs suivants :

- une plus grande accessibilité des services publics au travers d’un accueil physique polyvalent, - offrir une réponse de premier niveau aux quesƟons récurrentes du public sur des thémaƟques variées (emploi, re- traite, famille, santé, logement, énergie..),

- une meilleure qualité de service proposée grâce à une formaƟon spécifique des agents par le CNFPT et par les parte- naires insƟtuƟonnels sur les quesƟons récurrentes.

En réponse aux objecƟfs précités, le disposiƟf s’organise autour des principales missions suivantes : - un accompagnement des administrés dans leurs démarches administraƟves du quoƟdien, y compris en ligne (navigaƟon sur les sites des partenaires, simulaƟon d'allocaƟons, …),

- l’idenƟficaƟon des situaƟons complexes et/ou parƟculières nécessitant une mise en relaƟon de l’usager avec des correspondants au sein des administraƟons et opérateurs partenaires,

- un accompagnement au numérique (créaƟon d’une adresse e-mail, impression de pièces nécessaires à la consƟtuƟon de dossiers administraƟfs…).

Considérant que le projet de Maisons France services peut être porté par les collecƟvités, les associaƟons ou le groupe La Poste,

Qu’il ne peut toutefois obtenir la labellisaƟon de l’État qu’à la stricte condiƟon de respecter les exigences de qualité de service imposées par la charte naƟonale d’engagement France services, qui impose la présence d’un socle de services minimal :

- des locaux aménagés desƟnés à assurer l’accueil des usagers et la confidenƟalité des rendez-vous, - la présence simultanée de 2 agents, pour une ouverture minimale de 24 heures hebdomadaires, 5 jours par semaine, - des ouƟls numériques à disposiƟon et un service de connexion à internet par WIFI, Considérant que l’État parƟcipe au financement de la structure à hauteur de 30 000 € par an et valide l’implantaƟon d’une Maison France services sur la base de 3 critères de priorité :

- être une zone éloignée de 30 minutes d’une offre existante de services publics - choisir une localisaƟon dans les peƟtes centralités

- favoriser l’implantaƟon dans les lieux de passage habituels des habitants du territoire. Considérant la volonté des communes de Lescar, Aussevielle, Beyrie-en-Béarn, ArƟguelouve, Poey-de-Lescar, Siros, Arbus, Uzein, AuberƟn, Bougarber, Denguin, Laroin et Saint-Faust partenaires de créer une Maison France services mulƟ-sites (2 sites, réparƟs entre les locaux de l’ex-communauté de communes du Miey-de-Béarn sur Poey-de-Lescar, et sur Lescar) mutualisée, ayant vocaƟon à bénéficier à tout le bassin de vie de l’ouest de l’aggloméraƟon paloise (près de 25 000 habitants).

Qu’en outre, ce projet s’inscrit en adéquaƟon avec la volonté du Gouvernement de renforcer le maillage territorial des services publics de proximité, qui s’est traduit par l’engagement du Premier Ministre d’implanter un disposiƟf France services sur chaque canton d’ici à 2022, afin que chaque usager puisse trouver une MFS à moins de 30 minutes de son domicile.

Qu’à ce Ɵtre, le projet prévoit la présence de deux agents (un agent d’accueil et un conseiller en économie sociale et familiale) au niveau de la structure, qui sera ouverte 24 heures par semaine, 5 jours sur 7. Considérant enfin que son démarrage est souhaité pour la fin du 1er semestre 2022. → ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

3. Rétrocession d’un caveau au cimeƟère :

M. José REINALDO, administré de la commune d’UZEIN, a fait l’acquisiƟon d’un caveau au cimeƟère d’UZEIN en Avril 2021.

CeƩe acquisiƟon a donné lieu à différentes écritures budgétaires en 2021 : - Ɵtre n° 81 bordereau n° 15, au 70311 : 60 € (concession trentenaire) -> Budget principal - Ɵtre n° 5 bordereau n° 2 au 775 : 1613.00 € HT, 1935.60 € TTC : achat du caveau -> Budget CimeƟère - Ɵtre n° 2 bordereau n° 2 au 2138 : 1613.00 € : écritures de cession du caveau -> Budget CimeƟère - mandat n° 1 bordereau n° 1 au 675 : 1613.00 € : écritures de cession du caveau -> Budget CimeƟère Pour des raisons familiales, M. REINALDO souhaiterait rétrocéder à la commune ledit caveau. Les services du Service de GesƟon Comptable de Lescar ont été saisis, et ont préconisé d’effectuer les démarches suivantes pour pouvoir procéder au remboursement :

- un cerƟficat administraƟf de M. le Maire acceptant ladite rétrocession, - les écritures comptables suivantes (exercice 2022) :

 Sur le Budget Principal : un mandat au 673 (Ɵtre annulé exercice précédent) : 60.00 €, à verser à M. Reinaldo Sur le Budget CimeƟère : un mandat au 2138 : 1935.60 €, à verser à M. Reinaldo.

Les budgets 2022 n’ayant pas été votés, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser les écritures comptables ci-dessus précisées.

→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

Affiché le 11 Janvier 2022.

Le Maire, Éric CASTET.