unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 07.07.2017

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois

unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 07.07.2017 Document publié le Vendredi 7 juillet 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 07.07.2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement, Annexe 1

t

Conseil Communautaire du 13 ~

aura~;râi septembre 2017 ~

~3i.~ f

~cAr~vix ---~_—.—,,I

COMMUNAUTÉ D~ COMMUNES ~AURAGAIS R~VEL ET âORÉ~OIS COMPTE RENDU DE SÉANCE - COfVSEIL COMMUNAUTAIRE DU ~ juillet 2017

L'an deux mille dix~sept, le Vendredi ~ juillet

Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 30 juin 2017, s'est réuni dans la salle communale à LEMPAUT sous la présidence d'Alain CHATILLON, Président.

PRÉSENTS:

__ Conseillers titulaires (31) :Alain CHATIL.I~ON, Albert MAMY, Véronique OUR~IAC, Bertrand

GÉLI, Michel FERRET, Étienne TFiI~AULT, Alain BOURREL, Jean-Sébastien CHAY, Jean- Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De CORBEAU, René ESCUDIER, Pierrette ESPUNY, Pierre FRAISSÉ, Thierry FRÈDE, Léonce GONZATO, Laurent HOURQUET, Alain ITIER, Jean CATCHÉ, François LUCENA, Anne-Marie LUCENA, Solange MALACAN, Raymond MARTINAZZO, Alain MARY, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Patrick ROSSIGNOL (arrivé à 98h35), Marc SIÉ, Maryse VATINEL.

Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (3) : Bernard DUBOIS représentant Alain COUZ/NIÉ, Joseph TOURNIER représentant Jean-Luc GOUXETTE, Alexia BOUSQUET représentant Michel HAVES,

PROCURATIONS ( 13 1 Nelly CALMET à Jean-Claude DE BORTOLI, Josette CAZETTES- SALLES à Anne-Marie LUCENA, Francis COSTES à François LUCENA, Ghislaine DELPRAT à Michel FERRET, Voltaire DHENNIN à Jean-Marie PETIT ,Philippe DUSSEL à René ESCUDIER, Patricia DUSSENTY à Léonce GONZATO, Marielle GARONZI à Étienne THIBAULT , Marie- Françoise GAUBERT à Alain BOURREL, Odile HORN à Thierry FRÈDE, Martine MARÉCHAL à Laurent HOURQUET, André REY à Alain CHATILLON, Annie VEAUTE à Solange MALACAN.

ABSENTS EXCUSÉS (10) :Alain ALBOUY, Georges ARNAUD, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian BERJAUD, Pascale DUMAS, Michel HUGONNET, Alain MALIGNON, Michel PIERSON; Thierry PUGET,

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 34 Votants : 47

Le Président ouvre la séance à 18h00

Après avoir remercié Jean-Sébastien CHAY, Maire de LEMPAUT pour son accueil, Alain CHATILLON souhaite que les réunions du conseil communautaire puissent se tenir dans toutes les communes de notre territoire.

Secrétaire de séance :Pierrette ESPUNY

Le compte-rendu de séance du 1erjuin 2017 est approuvé à l'unanimité.

1

Nu.~~imprim~:~~,amupr~~duft,~p~~rl~~d~rrgurimpriuietu~ud/ri-ranll,llPRG1/'PERT' niod.5A0330-09n0 [Ioo~eg~Pd,~oLe Président informe l'assemblée qu'il convient de retirer de l'ordre du jour le point 3: « communauté de communes Sor et Agout : Vente d'actions de la SAEML Forum Entreprise et Gouvernante ». Cette question sera soumise lors d'un prochain conseil communautaire dés que plusieurs formalités juridiques et administratives seront accomplies, notamment la réunion du conseil municipal de la Ville de Revel qui devait apporter des précisions en termes de fiscalité concernant la vente des actions.

Suite à la réunion du Congrés à Versailles le 3 Juillet, le conseil municipal initialement prévue le 3 Juillet a été reporté au 12 Juillet et donc après le présent conseil communautaire.

98/ DÉCISIONS DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 5211-10 DU CGCT

Rapporteur Albert MAMY

Conformément à l'a►ticle L5211-10 du C.G.C.T., les décisions du Président et des Vice- présidents prises en vertu des délégations font l'objet d'une information au Conseil Communautaire.

DÉCISIONS DU PRÉS/DENT

DP 2017-26 : Aérodrome de la Montagne Noire- Réparation de toiture- Signature de l'offre présentée par l'entreprise RAMOND MAÇONNERIE, pour un montant de 4 212,48€ HT, correspondant à la réparation de la toiture (couverture et faîtage).

DP 2017-27: Assurance Responsabilité Civile Générale SMACL- Ajustement 2016- Signature de l'avenant 2 au contrat RC Générale (dommages causés àautrui-Réf 58137/S) souscrit auprès de la SMACL correspondant au réajustement de la cotisation due pour 2016 - montant de l'avenant 746,30 € HT soit 813,46 €TTC.

DP 2017-28 : Siège Communauté de Communes —achat de mobilier- Signature de l'offre présentée par l'UGAP pour un montant de 1 384,65 € HT ; correspondant à l'acquisition de mobilier de bureau (chaises visiteurs, fauteuils de bureaux.,.)

DP 2017-29 : Contrôle des installations d'assainissement non-collectif- Déclaration sans suite pour motif d'intérêt général de la consultation «Contrôle des installations d'assainissement non-collectif ».

DP 2017-30 : Siège Communauté de Communes -Intervention téléphonie-SCOPELEC- Signature de l'offre présentée par le groupe SCOPELEC pour un montant de 839,92 € HT, correspondant à cette intervention technique sur l'installation téléphonique.

DÉCISIONS DU 2è`"e VICE-PRÉSIDENT

DVP 2017-08 : Publication Groupe Moniteur- Signature du devis présenté par Groupe MONITEUR pour un montant de 994,50 € HT correspondant à la publication «recrutement technicien voirie ».

DVP 2017-09 : Accueil de Loisirs Intercommunal —entretien des espaces verts —Signature de l'offre présentée par l'ESAT CHANTECLER, pour un montant forFaitaire de 3 760 € HT, correspondant à l'entretien des espaces verts de l'accueil de loisirs pour l'exercice 2017 (missions facturées mensuellement).

DVP 2017-10 : RAM Itinérant —Rencontre intergénérationnelle juin 2017- Signature d'une convention ponctuelle de mise à disposition d'une salle au sein de l'EHPAD — 81700 BLAN pour l'accueil d'une animation intergénérationnelle, jeudi Z ef juin 2017, en matinée.

DVP 2017-11 : Surveillance Site Saint Ferréol-Été 2017-Convention Gendarmerie- Signature de l'offre proposée parle restaurant La Terrasse de Riquet, pour un prix unitaire du repas de 12,73 € HT ;volume estimé à 40 repas sur les mais de juillet et août 2017 —dépense estimée à 560,12 €TTC.

DVP 2017-12 : Saint Ferréol —Travaux de sécurisation des arbres- Signature de l'offre proposée par l'entreprise ARVERT, pour un montant total de 1 350 € HT ;comprenant des travaux d'abattage (14 sujets), d'élagage, de haubanage et d'évacuation.

DVP 2017-13 : MCC Informatique - Achat de matériel- Signature de l'offre proposée par MCC Informatique pour un montant global de 791,00 € HT correspondant à l'acquisition d'une 1 unité centrale 555,00 € HT et d'un logiciel Microsoft Office Home &Business 2016:236,00 € HT.DVP 201714 : Crèche Sorèze —Remplacement d'un ballon de production d'eau chaude- signature de l'offre proposée par l'entreprise Sébastien RUB pour un montant de 417,94 € HT, comprenant la fourniture, la pose et la mise en service d'un chauffe-eau électrique.

DVP 2017-15 : Zone ëconomique de la Condamine — Sorèze -Entretien des fossés -Signature de l'offre proposée par l'entreprise Nature Services pour un montant de 600 € HT.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ PREND ACTE des décisions du Président et du 2ème Vice-président telles que présentées

99/ SAEML FORUM ENTREPRISE : compléments à la délibération 21-2017 du 2 mars 2417

Rapporteur :Étienne THIBAULT

- Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1521-1 et L 5214-16

- Vu les statuts de la SAEML Forum d'Entreprises (31250 Revel)

- Vu la délibération N° 94-2016 du 2 décembre 2016 de la Communauté de Communes

- Vu les délibérations du 17 novembre 2016 et 15 décembre 2016 de la commune de Revel

- Vu la délibération 50-2016 du 23 Juin 2016 portant modification des statuts

- Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 novembre 2016 mise en conformité des statuts

- Vu les décisions du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale de la SAEML «Forum

d'Entreprises » du 9 décembre 2016

- Vu la délibération de la Communauté de Communes N° 21-2017 du 2 mars 2017 : SAEML «forum

d'entreprises » ;parts sociales et nominations

- Vu les conseils d'administration de la SAEML du 17 mars et 9 mai 2017

- Vu les assemblées générales de la SAEML du 3 avril 2017 et du 12 Juin 2017

➢ II convient de préciser et compléter la délibération 21-2017 du ~ mars 2017 de la Communauté de Communes en visant expressément les articles 1042 11 du CGI et L1522-1

du CGCT

- Vu l'article 1042 II du Code Général des Impôts, modifié par la loi n°2017-257 du 28 février

2017 -art. 47 et par la loi n°2017-257 du 28 février 2017 -art. 50

II.- Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales ne

donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de

l'assemblée délibérante compëtente pour décider de l'opération fasse référence à la

disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.

- Vu l'article L 1522-1 du CGCT ,modifié par Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003

- art. 2 JORF 20 décembre 2003 «Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions ef de leurs groupements peuvent, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 7527-7, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés.

Les prises de participation sont subordonnées aux conditions suivantes : 1 ° La société revêt la forme de société anonyme régie parle livre 11 du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ; 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants. Sous réserve, four les Éfats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de la conclusion d'un accord préalable avec les États concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social est conforme à l'article L. 1529-7. 1/s ne peuvent _-- '"

— 3

\~~. ~ n/ ,ri~u..:~ ~, ~,l ~ ~ '~iii~ ~ ld~n ~vr.- u; ~ rru~~ ui- ~dnrrt ~u /]/P/fll/'I /7~'/ ., ~51u~su-u' i f;~..toutefois pas détenir, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital et des voix dans les organes délibérants détenus par l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements.

➢ Un contrat de cession sera établi ainsi que des ordres de virements entre la commune de Revel et la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois

Il convient d'autoriser le Président à signer le contrat de cession à intervenir, les ordres de mouvement, bulletins de souscriptions ou tout autre document afférent à cette vente.

y Compte tenu du montant de cette acquisition qui nécessitera la réalisation d'un financement par emprunt, afin de ne pas pénaliser de manière importante la trésorerie de la Communauté de Communes, il est proposé de régler le montant de la vente en deux versements de 330 000 euros pour un montant total à acquitter avant le 31/12/2017.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

DÉCIDE de compléter la délibération du 2 mars 2017 en visant expressément les articles 1042 II

du CGI et L1522-1 du CGCT afin que cette acquisition d'actions de la SAEML «forum entreprise» ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor,

AUTORISE le Président à signer le contrat de cession à intervenir, les ordres de mouvement,

bulletins de souscriptions et tout autre document afférent à cette vente,

DIT que le montant de cette acquisition sera financé par emprunts et payé à la commune de Revel en deux virements de 330 000 €chacun pour un montant total de 660 000 €acquitté avant le 31/12/2017.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2017.

100/ FPIC 2017 : MONTANTS ET RÉPARTITION

Rapporteur:Michel FERRET

- Vu la lettre de la préfecture du 19 mai 2017 reçue par mail le 12 Juin 2017, portant notification du Fonds National de Péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC)

- Vu la délibération 52 - 2016 du 23 juin 2016 portant modalités dérogatoires du FPIC 2016

- Considérant le montant notifié à l'ensemble intercommunal qui s'élève à 434 057 euros

- Vu les modalités réglementaires de répartition entre l'EPCI et les communes membres répartition de «droit commun », répartition « à la majorité des 2 /3 » et répartition «dérogatoire libre

- Vu les montants - prélèvement /reversement - de l'ensemble intercommunal 434 057 €,

- Considérant le choix de répartition qui doit être transmis aux services préfectoraux dans les 2 mois suivant la notification

- Vu les documents transmis avec le dossier de synthèse joint à la convocation (tableaux de répartition et lettre de la préfecture du 19 mai 2017 reçue par mail le 12 Juin 2017) et les précisions apportées en séance

Après lecture du document il est décidé de répartir le FPIC entre l'EPCI et les communes membres en tenant compte

• de leur population,

• de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal,

• du potentiel fiscal

• du potentiel financier

La répartition du FPIC sera donc la suivante

4s Pour la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois :montant prélevé 68 870 euros, montant reversé 262 464 euros soit un total net de 193 593 euros • Pour les 28 communes, montant prélevé 63 134 euros, montant reversé 303 597 euros soit un total net de 240 464 euros

➢ SOIT pour l'ensemble intercommunal :montant prélevé 132 004 euros, montant reversé 566 061 euros, soit un total de 434 057 euros

l~E CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,A L'UNANIMITÉ

APPROUVE la répartition du FPIC au titre de l'exercice 2017, méthode dérogatoire «répartition à la majorité des 2 /3 » présentée, soit pour la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois :montant prélevé 68 870 €, montant reversé 262 464 €soit un total net de 193 593 euros AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier

DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2017 (section de fonctionnement prélèvement compte 73925 /reversement compte 7325).

101/ BUDGET PRINCIPAL :DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur MichelFERRET

Considérant que les recettes fiscales attendues ont été précisées par l'état « 1259 »dressé par les services de la Préfecture et que les biens mis à disposition dans le cadre des compétences transférées doivent continuer à être amortis parla Communauté de Communes,

La Décision modificative N°2 du budget principal 2017 est présentée

SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

739221 — FNGIR reversé 3 000

739223 — FPIC reversé 40 000

73111 — Produits TF TH CFE - 1 840 000

73112 - CVAE 935 000

73113 - TASCOM 185 000

73114 - IFER 135 000

73223 — FPIC enregistré 100 000

74124 — DGF - 95 000

74126 —Dotations de compensation 785 000

611 —Contrats de prestations de service 30 000

6188 —Autres frais divers 52 000

65548 —Autres contributions 80 000

6811 —Dotation aux amortissements 1 323

023 — Virement à la section d'investissement - 1 323

Total Foncfionnemenf 205 000 205 000

SECTION D`INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

281721 -Amortissements 255

281783 -Amortissements 213

281788 -Amortissements 855

2088 —Autres immobilisations incorporelles - 660 000

261 —Titres participations 660 000

021 — Virement de la section de fonctionnement - 1 323

Tofal investissement 0 0

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLI~~RÉ, A I~'l1NANIMIT ~- - ~ "

--- --- ----- 5

~Vueinq , rirnrc.~nnrprodui~.~parFi~lri•<<çurimpi•iiuemudlréren~/~I(PHIA/~I~ERT' M1iad.540330-09!10 flabrl9~aEuvAPPROUVE la décision modificative budgétaire n°2 du budget principal 2017.

102-A / ZONE ÉCONOMIQUE INTERCOMMUNALE DE LA CONDAMINE : CESSION

FONCIÈRE PARCELLES 1755 ET 1760 (protocole annexé)

Rapporteur :Albert MAMY

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République ;

- Vu la délibération n° 09-2017 du 26 janvier 2017 du Conseil communautaire portant

transfert des 4 zones économiques ;

- Vu la délibération n° 2017-035 du 3 avril 2017 du conseil municipal de la commune de

Sorèze approuvant le transfert des terrains des zones d'activités économiques des communes à la

Communauté de communes Lauragais, Revel et Sorèzois ;

- Vu l'avis de France Domaines en date du ~4 décembre 2016 ;

- Vu l'acte de vente entre la commune de Sorèze et la Communauté de communes en date du 19

juin 2017

•

~~ ~~~R ~

t+e

r liL4xlt fla±~s t `

â~i ~1p1l~P~s41~ - *j f . • •

~ '

Ir FM~ur a

ti '_

r

~~~IfdS"M~f ~~1

~~~ •~ ~

s °_.

~;~ ~]11i

~ Cry~el[¢L

~~~

` L

i1~ ",

~ ti'

• ::.;~: , 1.~ ~` iAiUÎiltl! ~Ia11tE #

+ ! ~ 1• ~ , e ~'~, i

,.•~ _~

• - .:. ~a ~

,~i+fi~ j ~ lcPi. ;r; -~ly(!'+r.lud~ ~ ~.a~id.ur.'~ :~g r~'~~ ~,

,N~ d~ - ,~aar ~' =i w

,.

f ~ ~ ~ ' - \ .' I a ~. ~,.• - }~ 1 osa ~Ih{WI~Yl1~f Ÿ ~Y~t + ,~

Monsieur Francis LUCENA a sollicité la commune de Sorèze par courrier en date du 14 décembre

2016 en vue d'acquérir les parcelles cadastrées section C, n° 1755 et C1760 situées dans la zone

économique la Condamine impasse Jean BUATOIS sur la commune de Sorèze. Ces parcelles

présentent une superticie de 1 862 mz. L'objectif de Monsieur Francis LUCENA est la construction

d'un local de 400 mZ, constitué d'un hangar et d'un atelier de mécanique avec une couverture photovoltaïque d'une capacité de 100 KWc.

Il est proposé de vendre ce terrain à 8 € le mz HT.

Le montant de l'opération s'élèvera à 14 896 €, auquel s'ajoutera la TVA sur marge. L'acquéreur

devra s'en acquitter lors de la signature de l'acte authentique.

DAfin de concrétiser l'accord avec Monsieur Francis LUCENA, ou toute société qu'il constituerait pour réaliser ce projet, un protocole définissant les modalités de la vente à intervenir a été rédigé. Il précise les conditions suspensives comme, notamment, l'obtention du financement pour le projet envisagé, la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ainsi que les obligations respectives des deux parties.

Après lecture du projet de protocole (annexé)

Anne-Marie LUCENA et Francois LUCENA ne prennent pas part au vote

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le principe de cession des parcelles cadastrées section C, n° 1755 et 1760 présentant une surface de 1 862 mz à Monsieur Francis LUCENA ou toute autre société qu'il constituera pour réaliser ce projet ;

FIXE la cession au prix de 14 896 € HT, auquel s'ajoutera la TVA sur marge AUTORISE le Président à signer le protocole, l'acte de vente à intervenir et tout document afférent à cette vente

PRECISE que l'acquéreur prendra en charge tous les frais liés au transfert de propriété. DIT que les crédits seront inscrits au budget annexe «Zone La Condamine

X102- B /ZONE ÉCONOMIQUE INTERCOMMUNALE DE LA CONDAMINE :CESSION FONCIÈRE PARCELLES C1756 et C 1761 (protocole annexé)

Rapporteur :Albert MAMY

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

- Vu la délibération n° 09-2017 du 26 janvier 2017 du Conseil communautaire portant transfert des 4 zones économiques ;

- Vu la délibération n° 2017-035 du 3 avril 2017 du conseil municipal de la commune de Sorèze approuvant le transfert des terrains des zones d'activités économiques des communes à la Communauté de communes Lauragais, Revel et Sorèzois ;

- Vu l'avis de France Domaines en date du 14 décembre 2016 ;

- Vu l'acte de vente entre la commune de Sorèze et la Communauté de communes en date du 19 juin 2017.

- ~`~ _ . =4i !, _

~L t C~1 _

\ ~.~2YS

L ~-_ ~o ww.ec,

r~-~-

♦ ,~ ttS6 ~M-,

i

• ~ - ~y cr,i• ----. rL~.

Ranl' ~i` ; ~' ti ,

~is

~L~

. pif=.~~~•

raupryrerc s. ,

1` ~. ~ ~-+a=mi^ 8 .n

r . ;a ~ k.~-.. { SI-h7ict

d 1~fiipj*~~_ !v Pfprh~i ~ r.V t+i~t.-tj :

. _ ~.tR

~'i~*v r~

~~

7%I

y{~+~Titdnrin_'llau~o ~~

i

'-

i~ , -~Q ~ a

,~ ~ la Ai.wll~~lea~~ -~ '.

y~~_

.\'u,v i~npi~iu~rs .amu pru<6iii.c p
7

r.1n.t. 5g0330-09/10 fioe«y~o ~~~L'entreprise IFP EVENTS, représentée par Monsieur Rémi SERMET a sollicité la Communauté de

Communes par courrier en date du 6 juin 2017 en vue d'acquérir les parcelles cadastrées section

C, n° 1756 et C1761 situées dans la zone d'activité de la Condamine, impasse Jean BUATOIS, sur la commune de Sorèze. Ces parcelles présentent une superficie de 2 296 mz.

Il est proposé de vendre ce terrain à 8 € le mz.Le montant de l'opération s'élèvera à 18 368 €, auquel s'ajoutera la TVA sur marge. L'acquéreur devra s'en acquitter lors de la signature de l'acte

authentique,

Afin de concrétiser l'accord avec l'entreprise IFP EVENTS, ou toute société constituée pour réaliser ce projet, un protocole définissant les modalités de la vente à intervenir a été rédigé. Il

précise les conditions suspensives comme, notamment, l'obtention du financement pour le projet

envisagé, la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ainsi que les obligations respectives des deux

parties.

Après lecture du projet de protocole (annexé)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le principe de cession des parcelles cadastrées section C, n° 1756 et 1761 présentant une surface de 2 296 m2 à l'entreprise IFP EVENTS ou toute autre société qu'il constituerait pour réaliser ce projet ;

FIXE la cession au prix de 18 368 € HT, auquel s'ajoutera la TVA sur marge APPROUVE le protocole d'accord ;

AUTORISE le Président à signer le protocole d'accord, l'acte de vente à intervenir ainsi que tout document en relation à cette affaire ;

PRECISE que l'acquéreur prendra en charge tous les frais liés au transfert de propriété.

DIT que les crédits seront inscrits au budget annexe «Zone La Condamine

102- C /ZONE ECONOMIQUE INTERCOMMUNALE DE LA PRADE :CESSION FONCIERS

PARCELLES (protocole annexé)

Rapporteur :Étienne THIBAULT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République ;

- Vu la délibération n° 09-2017 du 26 janvier 2017 du Conseil communautaire portant

transfert des 4 zones économiques ;

- Vu la délibération du 12 avril 2017 du conseil municipal de la commune de Saint Félix

Lauragais approuvant le transfert des terrains des zones d'activités économiques des communes à

la Communauté de communes Lauragais, Revel et Sorèzois ;

- Vu l'avis de France Domaines en date du 7 décembre 2016 ;

- Vu l'acte de vente entre la commune de Saint Félix Lauragais et la Communauté de

communes en date du 31 mai 2017.i -

~ i 3 ~# ~ ii .~~~ ~~ ~ ~. ' I

i L J~

~ `' ~ ~~ • `°' ___~ ~,

..~,~.~:~ ; i

z ~ 'fc { ~ +~4+

~, r~ w cy

s'• y ~

' , ~ F ~ ., ~~ j. n

S . 5' ~'

Monsieur Bernard Duro, a sollicité la Communauté de Communes par courrier en date du 16 mai 2017 en vue d'acquérir une parcelle située dans la zone d'activités de la Prade, sur le territoire de la commune de Saint Félix Lauragais.

Il envisage de créer un atelier de découpe de viandes, au bénéfice des éleveurs locaux, dans une démarche de vente directe réalisée par les éleveurs.

La parcelle cadastrée section ZD, n° 109 a été proposée afin d'accueillir son activité. Cette parcelle présente une superficie de 2 909 m2.

Il est proposé de vendre ce terrain à 8 € le m2 HT.

Le montant de l'opération s'élèvera à 23 272 €, auquel s'ajoutera la TVA sur marge. L'acquéreur devra s'en acquitter lors de la signature de l'acte authentique.

Afin de concrétiser l'accord avec Monsieur Bernard Duro, ou toute société constituée pour réaliser ce projet, un protocole définissant les modalités de la vente à intervenir a été rédigé. Il précise les conditions suspensives comme, notamment, l'obtention du financement pour le projet envisagé, la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ainsi que les obligations respectives des deux parties.

Après lecture du projet de protocole (annexé)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le principe de cession de la parcelle cadastrée section ZD, n° 109 présentant une

surface de 2 909 m2 à Monsieur Bernard Duro ou toute autre société qui réalisera ce projet ; FIXE la cession au prix de 23 272 € HT, auquel s'ajoutera la TVA sur marge APPROUVE le protocole d'accord ;

AUTORISE le Président à signer le protocole d'accord, l'acte de vente à intervenir ainsi que tout

document en relation à cette affaire ;

PRECISE que l'acquéreur prendra en charge tous les frais liés au transfert de propriété. DIT que les crédits seront inscrits au budget annexe «Zone La Prade

102-D /ZONE ÉCONOMIQUE INTERCOMMUNALE DE LA PRADE :CESSION FONCIÈRE PARCELLES (protocole annexé )

Rapporteur :Étienne iHIBAUL`T

- Vu le code génëral des collectivités territoriales ;

- Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation ~ " Territoriale de la République ; ___~_ _ _ _- _ - -

9

Nn.s iu~priiurs suai ~,rn~hii~s p~rr l~i~hrèbtir in~pri~urm~ udhrrenl /~1/PRLII'P/_~RT' ntod. 5g0330 - 09/10 Qae.ag~s e~„- Vu la délibération n° 09-2017 du 26 janvier 2017 du Conseil communautaire portant transfert des 4 zones économiques ;

- Vu la délibération du 12 avril 2017 du conseil municipal de la commune de Saint Félix Lauragais approuvant le transfert des terrains des zones d'activités économiques des communes à la Communauté de communes Lauragais, Revel et Sorèzois ;

- Vu l'avis de France Domaines en date du 7 décembre 2016 ;

- Vu l'acte de vente entre la commune de Saint Félix Lauragais et la Communauté de communes en date du 31 mai 2017.

4

.~

. -_ ~~1

~~

_N..n. _

., ~+~~

~~ ~.

~~~. --

' ~~•M ~~ ~ 4 .~

~w é~-:~

~,•~'~

s

'~i~ -^

~~ ~

Iiv ' [ ~ ~~

r a-

~ ; ,._,~,1.,

,.-.~

~4Fr i-}e,~ ~ 1

- ~~• 1

. , r~

. ~.

~lY

~.~

r :~

~~~

La société artisanale Martin Plomberie, représentée par Monsieur Laurent Martinet, a sollicité la Communauté de communes par courrier en date du 8 juin 2017 en vue d'acquérir la parcelle cadastrée section ZD, n° 102 située dans la zone d'activité de la Prade, sur le territoire de la commune de Saint Félix Lauragais. Cette parcelle présente une superficie de 2 662 m2. Monsieur Martinet souhaite y édifier un local de 300 m2 environ, nécessaire à son activité artisanale de plomberie et constitué d'une partie à usage de stockage de matériel et bureau. Une partie de ce local serait également destinée à la location pour accueillir une autre activité de type artisanal. Les modalités de cette location seront précisées dans le protocole à intervenir.

Il est proposé de vendre ce terrain à 8 € le m2 HT.

Le montant de l'opération s'élèvera à 21 296 €, auquel s'ajoutera la TVA sur marge. L'acquéreur devra s'en acquitter lors de la signature de l'acte authentique.

Afin de concrétiser l'accord avec la société Martin Plomberie (Laurent Martinet), ou toute société constituée pour réaliser ce projet, un protocole définissant les modalités de la vente à intervenir a été rédigé. Il précise les conditions suspensives comme, notamment, l'obtention du financement pour le projet envisagé, la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ainsi que les obligations respectives des deux parties.

Après lecture du projet de protocole (annexé)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le principe de cession de la parcelle cadastrée section ZD, n° 102 présentant une surface de 2 662 m2 à la société Martin Plomberie ou toute autre société qui réalisera ce projet ; FIXE la cession au prix de 21 296 € HT, auquel s'ajoutera la TVA sur marge APPROUVE le protocole d'accord ;

10~4UiORIS~ le Président à signer le protocole d'accord, l'acte de vente à intervenir ainsi que tout

document en relation à cette affaire ;

PRECISE que l'acquéreur prendra en charge tous les frais liés au transfert de propriété.

DIT que les crédits seront inscrits au budget annexe «Zone La Prade ».

102-E /ZONE INTERCOMMUNALE DE LA POMME :CESSION FONCIÈRE PARCELLES

Rapporteur:Étienne THIBAULT

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République ;

- Vu l'avis de France Domaines en date du 26 juin 2017 ;

' L y ~;

x~ ~ s ~~~

~~~ + ~ _

~' ~y.y~a ''' / ~ * ~~~++ rs ~ n ' ` t i1~.TT7 ' ~ ~ ~J' / ~ iÎ . _ ~ ~,47~Y~,iR

.~. ~~ LI;y ~`' +y~, 2i.

~. ;- K,. `+->

n ' _ ! ! fie ' __ ~ ., '- ~ i.. ~.._ ' ~~ 4 t 4., 4 L s.~, ~,+~~

~' ~ 4~fsn i+ iii'y

afa+ 1 ~i~ —~~ ~ I

~`; ':.~ 4: _ :ai s G~ =_.. ~~ ~. r'ç. ~ ~~i.. _ _ ..~_ ~.,,'_ — r.

La société SEPS, représentée par Monsieur Gérard LECINA, son Président, a sollicité la

Communauté de communes par courrier en date du 27 février 2017 en vue d'acquérir la parcelle

cadastrée section ZX, n° 334 située au croisement de la rue Louis Lussac et de l'allée Nicolas

Appert, zone d'activités économiques de la Pomme sur la commune de Revel. Cette parcelle

présente une superficie de 3 993 m2. La société s'est engagée dans un projet de production

d'hydrogène qui la conduit à se restructurer. Ainsi, le site actuellement exploité, situé avenue Marie

Curie serait uniquement dédiée aux activités de productions et la parcelle objet de la cession serait

dédiée à accueillir les locaux administratifs.

Il est proposé de vendre ce terrain à 12 € le m2.

Le montant de l'opération s'élèvera à 47 916 €, auquel s'ajoutera la TVA sur marge. L'acquéreur devra s'en acquitter lors de la signature de l'acte authentique.

Afin de concrétiser l'accord avec la société SEPS, ou toute société constituée pour réaliser ce

projet, un protocole définissant les modalités de la vente à intervenir a été rédigé. Il précise les

conditions suspensives comme, notamment, l'obtention du financement pour le projet envisagé, la

délivrance de l'autorisation d'urbanisme ainsi que les obligations respectives des deux parties.

Après lecture du projet de protocole (annexé)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, ARÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ ___--

- - --- 11

\,,, runur.., ~~,ip~,hdn ~.~u/~d,r,7,~nin~~inii~m~nUnrr~r~/Ill 4t/.I/'I /711 r..,.i !:qu:~3o-o~iu 1;],~~..,,~~.APPROUVE le principe de cession de la parcelle cadastrée section ZX, n° 334 présentant une surface de 3 993 mz à la société SEPS ou toute autre société qui réalisera ce projet ; FIXE la cession au prix de 47 916 €, auquel s'ajoutera la TVA sur marge

APPROUVE le protocole d'accord ;

AUTORISE le Président à signer le protocole d'accord, l'acte de vente à intervenir ainsi que tout document en relation à cette affaire ;

PRECISE que l'acquéreur prendra en charge tous les frais liés au transfert de propriété.

DIT que les crédits seront inscrits au budget annexe « ZI de la Pomme ».

103/ IMMOBILIER D'ENTREPRISE :PROJET DE CONVENTION (annexe) Rapporteur Éfienne THIBAULT

- Vu la loi 2015-991 du 7 Aout 2015 loi NOTRe

- Vu l'article L1511-3 du CGCT modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 -art. 3

- Vu l'article L.4251-13 du CGCT

En matière de développement économique, la loi NOTRE du 7 août 2015 a réorganisé les interventions des collectivités territoriales sous l'égide de la Région responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique et chargée d'élaborer un Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation SDREII ». Le schéma organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements (CGCT, art. L.4251-13). La loi instaure un rapport de compatibilité entre les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises avec le SDREII.

La région n'a plus de compétence pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de leur octroi en matière d'immobilier d'entreprise, mentionnées à l'article L. 1511-3 du CGCT.

➢ Article L1511-3 modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 3 «Dans le respect de l'article L. 4251-17.......... les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.

Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise.

La région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune, ...... ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Afin de permettre le développement économique sur notre territoire, l'implantation d'entreprise et la création d'emplois il est proposé de solliciter le conseil régional d'Occitanie afin qu'il participe au financement de l'immobilier d'entreprises sur le territoire de la communauté de communes. La

12région Occitanie pourrait ainsi apporter une aide financière aux porteurs de projets dans le cadre d'une convention de partenariat d'aide à l'immobilier d'entreprise .Un projet de convention est annexé à la présente L'aide de la communauté de communes qui viendrait en complément du soutien financier de la région pourrait porter sur les critères suivants

Objet de l'aide

Aides à la construction, l'extension ou/et la réhabilitation de locaux à usage industriel, artisanal de production, tertiaire industriel et de recherche, services aux entreprises à l'exclusion des activités à caractère principalement commercial. Seules les opérations soumises à permis de construire ou faisant l'objet d'une déclaration préalable et d'un arrêté de non -opposition à cette déclaration préalable seront éligibles

Bénéficiaires de l'aide : maïtres d'ouvrage privés à savoir les entreprises, sociétés de crédit-bail immobilier agréées par le Département, les sociétés de portage immobilier, sociétés d'économie mixte, les sociétés civiles immobilières

Montant de l'aide octroyée :subvention d'un montant minimum de 5 000 € et maximum de 15 000 € en fonction du nombre d'emplois créé avec un minimum de 2 emplois et un investissement immobilier de 200 000 €. Le conseil communautaire déterminera le montant de l'aide attribué en fonction des dossiers présentés.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

AUTORISE le Président à solliciter la région Occitanie afin qu'elle intervienne en co- financement avec la communauté de communes - et tout autre partenaire - sur le développement économique au titre de l'aide à l'immobilier d'entreprise,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat et les critères d'éligibilité des dossiers définis ci-dessus,

PRECISE que le montant sera décidé par le conseil communautaire selon les dossiers présentés, AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ces dossiers,

DIT que les crédits seront inscrits au budget 2017.

Alain CHATILLON précise que le partenariat avec la CCI Toulouse 31 concernant la mission de prospection économique est arrivé au terme des 3 ans. Comme convenu, la CCI Toulouse 31 a versé la totalité de la participation soit 150 000 €.

104/ CCI TARN :PROJET DE CONVENTION

Rapporteur:Étienne THIBAULT

Par lettre en date du 6 Juin 2017, le Président de la CCI du TARN nous a fait part de son souhait d'établir une convention de partenariat. En effet, les EPCI disposent de la compétence économique qui peut s'exercer en complémentarité des actions menées par la CCI du TARN en s'attachant particulièrement aux infrastructures d'accueil et à l'animation territoriale. La Région, chef de file de l'action économique déploie actuellement de nouveaux dispositifs via les SRDEII et autres. Les CCI sont également engagées dans une profonde évolution de leurs services et modes d'intervention avec une régionalisation accrue. Le Président de la CCI du Tarn nous propose de renforcer la collaboration de proximité entre notre communauté de communes et la CCI du TARN afin de favoriser la réussite des porteurs de projets et le développement des entreprises du territoire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le projet de convention à intervenir

AUTORISE le Président à signer la convention et tout document afférent à ce dossier. --- __ 13

~rin~~~i~u,`~~uui~~,lui'~~~rl~iLncur inr~u i~n,~u~nNnbr,ii llll'l,'lll'I ll(1 c..~:~~torasu-u~r! I,'::~._,~~_.~.105/ SITE SAINS ~ERRÉOL : AUTORISATION OCCUPAïI~N TEMPORAIRE ASSOClAil~9~ TENNiS CLUB

Rapporteur :Bertrand GÉLI

Vu l'acte notarié du 20 février 2015 portant acquisition des parcelles de la Base de Loisirs pour

une superficie totale de 15 044 mZ, comprenant notamment les parkings, les bâtiments de

l'actuelle base nautique, des terrains attenants ainsi que la parcelle occupée par le mini-golf.

- Les terrains de tennis ne figurent pas dans l'autorisation d'occupation temporaire accordée au

gestionnaire de la base nautique.

Considérant l'état de la parcelle n° 558 (superficie 555 m2), unique terrain praticable pour l'activité

sportive.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

ACCORDE une autorisation d'occupation temporaire à l'association Tennis Club de Revel sur le court de tennis- parcelle n° 558 - pour la période du 1e~ juillet 2017 au 31 octobre 2017, AUTORISE le Président à signer l'Autorisation d'Occupation Temporaire et tout autre document se rapportant à cette affaire.

106/ SITE SAINT FERRÉOL :AMÉNAGEMENT DE PARKING :CESSION DE TERRAINS VILLE

DE SORÈZE

Rapporteur :Albert MAMY

- Vu la délibération 59-2016 en date du 23 juin 2016 approuvant les principes d'aménagement du

site de Saint-Ferréol ainsi que le plan de financement prévisionnel

14

- Vu la demande de l'association Tennis Club de Revel en date du 15 Juin 2017 sollicitant

l'autorisation d'occuper les terrains de tennis en vue d'exercer les activités liées à l'objet de

l'association : enseignement du tennis et tournois d'été ; période souhaitée du Zef Juillet au 31

octobre 2017.- Vu les délibérations n° 30 A, 30 B et 30 C —séance du conseil communautaire du 2 mars 2017 —

autorisant les demandes de subventions envisagées : aides européennes, régionales et départementales,

- Vu la délibération 82-2017 du 1e~ Juin 2017 concernant l'aménagement de parkings sur le site de

Saint Ferréol

La création de 4 secteurs d'aires de stationnement est en cours d'étude de faisabilité selon les

principes suivants :préservation de la qualité naturelle du site :les aménagements seront sobres

et en rapport avec le caractère naturel du site. Les effets de nappe de stationnement sont proscrits:

- en favorisant des aires de stationnements divisées en poches et paysagées.

- en positionnant les stationnements en second plan le long des voies.

- en minimisant les surfaces imperméables

PARKING ROUTE DES CAMMAZES

`,

„-- COMMUNE DE SOREZE

rs '; . Parcelle 6389 - - _ 1..~ --~ _ -

superficie 1ha 44 ça 42 a ~••~ - -- ~^~,

-.l ' _ ,

Il est rappelé que le projet d'aménagement concerne 4 secteurs

• Secteur 1 : commune de Vaudreuille : 2 parkings existants :parking mitoyen VNF et parking

«sauvage » et une possibilité à l'étude à proximité du « Canelot » route départementale près

du pont

• Secteur 2 : commune de Sorèze : terre-plein le long de la RD 629 vers les Cammazes,

ponctuellement utilisé en tant que parking

• Secteur 3 : commune de Sorèze ET Les Brunets :parking de l'Hermitage à l'entrée du lac

commune de Sorèze et parking existant sur la bute devant le petit pont commune Les Brunets

• Secteur 4 : commune de Vaudreuille :parking de l'Encastre existant et accotements en face

de l'accueil de loisirs «Espace Pierre Paul Riquet

Afin de permettre la rëalisation de ces projets d'aménagement, ~_ __

-- --- --------- - 15

_ ~ _ - Nus inrpi~imi~s snn(prnduiLe pur Fi~Gre~gur io~primem~udhr~~iri L1(P2/~1/'YERT' moi. 54o33o-os/io Qem~s~a o~oLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

AUTORISE le Président à solliciter la commune de Sorèze pour la cession à titre gracieux de la

parcelle B 1389 afin d'y aménager une aire de stationnement

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Albert MAMY rappelle le projet d'aménagement d'aires de stationnement à Saint Férréol, il indique que le problème de stationnement est crucial, il y a énormément de véhicules. L'étude de faisabilité est en cours afin de préserver la qualité de ce site et préparer les aménagements à venir. Les membres de l'assemblée remercient la ville de Sorèze pour cette proposition de cession gracieuse

107- A /OFFICE TOURISME INTERCOMMUNAL :COMPTES ADMINISTRATIFS 206

Rapporteur : Bertrand GÉLI

Vu le Code du Tourisme et le Code Général des Collectivités Territoriales concernant les

Etablissement Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) qui stipulent que les budgets et les

comptes de l'Office de Tourisme, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation

du conseil communautaire

Vu le vote des comptes administratifs 2016 par l'Office de Tourisme Intercommunal en séance du

28 mars 2017

Rappelant que la subvention de fonctionnement de la Communauté de Communes votée le 23

mars 2016, pour l'exercice 2016, s'élevait à 246 500 €,

Monsieur le Président en présente les grandes lignes

A/ OTI - Budget Principal —Compte administratif 2016

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES 336 857,87 RECETTES 362 176,86

Soit un solde excédentaire de 25 378,99 €

B! OTI - Budget Annexe «Ventes et Services » -Compte Administratif 2016

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES 75 771,67 RECETTES 118 480,20

INVESTISSEMENT

DÉPENSES D RECETTES 0

Bertrand GÉLI ne prend pas part au vote.

Soit un solde excédentaire de 42 708, 53 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE les comptes administratifs 2016 de l'Office de Tourisme Intercommunal.

107- B /OFFICE TOURISME INTERCOMMUNAL :BUDGETS 2017

Rapporteur : Bertrand GÉLI

Vu le vote des budgets 2017 par l'Office de Tourisme Intercommunal en séance du 28 mars 2017Rappelant que la subvention de fonctionnement de la Communauté de Communes votée le 11 avril 2017, pour l'exercice 2017, s'élève à 246 500 €,

Al OTI - Budget Principal 2017

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES 382 000,00 RECETTES 382 000,00

INVESTISSEMENT

DÉPENSES 3 000,00 RECETTES 3 000,00

Bl OTI - Budget Annexe «Ventes et Services » 2017

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES 724 700,00 RECETTES 124 700,00

INVESTISSEMENT

DÉPENSES 39 000,DO RECETTES 39 000,00

Bertrand GÉLI ne prend pas part au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRË, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE les budgets 2017 de l'Office de Tourisme Intercommunal.

108/ VOIRIE :AVENANTS DE TRANSFERT

Rapporteur:Michel FERRET

- Vu la délibération 50-2016 du 23 juin 2016 portant modification des statuts et compétence création, entretien et gestion de la voirie

- Vu l'arrêté inter préfectoral du 25 novembre 2016 portant mise en conformité des statuts

- Vu la délibération 07-2017 du 26 janvier 2017 approuvant la reprise de la compétence «voirie par la Communauté de Communes au Syndicat SIVOM de Saint-Félix Lauragais et le retrait de la Communauté de Communes du périmètre du Syndicat SIVOM de Saint-Félix Lauragais

- Vu la délibération 78-2017 du 1e~ Juin 2017 concernant la définition de l'intérêt communautaire notamment en ce qui concerne la compétence «création, entretien et gestion de la voirie

- Vu l'arrété préfectoral du 30 juin 2017 portant réduction de l'objet social du SIVOM de Saint Félix Lauragais et portant retrait de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois

Concernant la compétence transférée «création, entretien et gestion de la voirie

Il convient de procéder au transfert des marchés et contrats attribués par le SIVOM de Saint Félix Lauragais dans le cadre de la programmation «pool routier 2016 — 20218 - établissements bancaires

- marché de maîtrise d'oeuvre

- marché de travaux

- autres contrats afférents à cette compétence _--

.,~~ i~n/~~-iulr.~ ~uul/n~~duils ~nu'Fulq'r~ur in~~~nuirm'«dhrrdnt l,Ill'l~'l,1/~I'lilZ7 r.t.,d. 640330-09/10 C~aercy~e a~oLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

AUTORISE le Président à signer les avenants à intervenir et tous les documents générés par ce

transfert de compétence.

DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2017.

109/ PLANS LOCAUX D'URBANISME :AVENANTS DE TRANSFERT

Rapporteur : Michel FERRET

- Vu la délibération 50-2016 du 23 juin 2016 portant modification des statuts et compétence «Plan

local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

- Vu l'arrêté inter préfectoral du 25 novembre 2016 portant mise en conformité des statuts

- Vu la délibération ~ 2-2017 du 26 janvier 2017 décidant de prendre en charge la finalisation de la procédure «élaboration PLU »engagée par la commune de Lempaut - Vu la délibération 23-2017 du 2 mars 2017 approuvant la prise en charge de la finalisation de la procédure « 3ème modification » du Plan Local d'Urbanisme engagée par la commune de Blan

- Vu la délibération 24-2017 du 2 mars 2017 approuvant la prise en charge de la finalisation de la procédure «élaboration PLU »engagée par la commune de Montégut Lauragais

Il convient de procéder au transfert des marchés et contrats en cours au titre des procédures Plan

Local d'Urbanisme

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

AUTORISE le Président à signer les avenants à intervenir et tous les documents générés par ce. transfert de compétence.

DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2017.

1101 RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES ITINÉRANT :CONVENTION ANNUELLE AVEC

LA COM1111UNE DE BLAN AOUT 2017/ JUILLET 2018

Rapporteur : Véronique OURLIAC

- Vu les délibérations n°46 et n°47 du 22 mars 2013 portant approbation de la convention et du

contrat de projet 2013-2016

- Vu le contrat de projet 2013- 2016 avec la CAF 31 concernant le Relais d'Assistantes Maternelles

présenté en conseil communautaire le 22 mars 2013

- Vu la délibération 35-2014 du 27 février 2014 projet de Relais d'Assistantes Maternelles Itinérant

- Vu la délibération 42-2015 du 7 mai 2015 portant nouvelle organisation du Relais d'Assistantes

Maternelles Itinérant et visant à concentrer l'activité du RAM itinérant, le jeudi matin, sur la seule

commune de Blan

- Vu la convention signée pour la période du 01/08/2015 au 31/07/2016,

- Vu la délibération 64-2016 portant renouvellement de la convention août 2016 /juillet 2017

- Vu la convention signée le 5 juillet 2016 pour la période du 01/08/2016 au 31/07/2017,

- Vu la volonté de poursuivre cette organisation et l'accord préalable de la commune de Blan pour

accueillir le RAM Itinérant,

Vu le projet de convention,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,A L'UNANIMITÉ

18APPROUVE la reconduction de la convention avec la commune de Blan pour l'accueil du RAM Itinérant proposant une animation collective le jeudi matin —pour la période du 01/08/2017 au 31/07/2018

AUTORISE le Président à la signer ainsi que tout document afférent à ce dossier.

111/ MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur Véronique OURL/AC

- Vu la loi 83-634 du 13 Juillet 183 portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 Modifiée par la loi 87-522 du 13 Juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu la délibération n° 5-2014 du 27 février 2014 portant actualisation du tableau des effectifs,

- Vu la délibération n°119-2014 du 11 décembre 2014 portant création d'un poste service enfance

- Vu la délibération n° 9-2015 du 19 février 2015 portant actualisation du tableau des effectifs

- Vu les délibérations n° 47-2015 du 7 mai 2015 / n° 03-2016 du 11 février 20161n° 58-2016 du 23 juin 2016 et n° 15-2017 du 26 janvier 2017 portant modification du tableau des effectifs

- Vu la délibération 34-2017 du 2 mars 2017 portant modification du tableau des effectifs suppression d'un poste d'Animateur Principal de 2ème classe et création d'un poste d'Animateur Principal de 1èfe classe

- Vu la délibération 50-2016 du 23 juin 2016 portant modification des statuts et compétence «création, entretien et gestion de la voirie

- Vu la délibération 07-2017 du 26 janvier 2017 approuvant la reprise de la compétence «voirie par la Communauté de Communes au Syndicat SIVOM de Saint-Félix Lauragais et le retrait de la Communauté de Communes du périmètre du Syndicat SIVOM de Saint-Félix Lauragais

- Vu la position d'un agent du SIVOM de Saint Félix Lauragais exerçant pour partie des missions en compétence «Voirie » (20 heures hebdomadaires)

- Vu l'accord préalable de l'agent et la saisine du Comité Technique auprès du Centre de Gestion effectuée par le SIVOM de Saint Félix Lauragais concernant le transfert de cet agent à la Communauté de Communes

- Vu le grade de l'agent transféré :Adjoint Administratif Territorial

- Vu la nécessité de créer un poste administratif —service administration générale -

Monsieur le Président propose la modification du tableau des effectifs :création de deux postes du grade d'Adjoint Administratif, l'un à temps complet, l'autre à temps non complet (20 heures hebdomadaires).

Rappel: 3 agents sont en position de détachement auprès de l'Office de Tourisme Intercommunal et 2 agents sont en position de disponibilité.

- - ----~- - ~ 19

\roc i~upri~ud~ .aune pruduiis pur h~+h„~,~n~ i~~q,~~i~nrur nid/iéirnt /~IlPRIA!'PERT' r.ma 540330 -09!10 Qae~~e e,oDélibération effectifs disponibilité OBS ERVATIONS

création en poste détachement

ou modification

FILIERE ADMINISTRATIVE

DirecteurGénéral des Services A CC 15/4/2010 1

Emploi fonctionnel CC 27/2/2014

ATTACHÉ PRINCIPAL

RÉDACTEUR PRINC1ère Classe B CC 23/06/2011 1

REDACTEURPRINC2èmeClasse B CC 11/02/2016 1

ADJOINT ADM 1 CL C CC 11/7/2007 1

ADJOINTADMINISTRATIF 2 CL C CC7 MAI 2015 1

ADJOINTADMINISTRATIF C CC7JUILLET 1 20 HEURES HEBDO

ADJOINT ADMINISTRATIF C CC7JUILLET 1 TEMPS COMPLET

FILIERETECHNIQUE

INGENIEURPRINCIPAL A CC 11/7/2007 1

INGENIEUR PRINCIPAL A CC 7 MAI 2015 1

TECHNICIEN PRINCIPAL B CC 27/2/2014 1

FILIERE MEDIC050CIALE

ÉDUCATEURJEUNES ENFANTS B CC 29/09/11 1 1

FILIERE ANIMATION

ANIMATEUR PRINClère classe B CC 02/03/2017 1

ANIMATEUR B CC 17/12/09 1 ~étachementaul/7/2016

CC 12/05/2016 durée Sans

Adjointd'animation lère Ciasse C CC 21/6/2013 2 Détachement au1/3/z 014

jusqu'au 31/12/2017

NON TITULAIRES

CDD catégorie A CC 1 2/1 2/2013 1 3 ans (mars 2017-2020)

CD D Ça té go ri e B CC 26/1/2017 S a n s

tan

CDD catégorie C CC 23/06/2016 1 (01/09/16 au 31/08/17)

TOTAL 13 5

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE la modification du tableau des effectifs telle que proposée.

112/ CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR

L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Rapporteur Véronique OURL/AC

- Vu l'article L 2143-3 du CGCT modifié par la LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 -art. 21

Monsieur le Président informe l'Assemblée que l'article L. 2143-3 du Code Général des

Collectivités Territoriales prévoit, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

(EPCI) de plus de 5.000 habitants compétents en matière de transport ou d'aménagement de

l'espace, la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes

handicapées.

Cette commission exerce ses missions dans les limites des compétences transférées à l' l'EPCi. Elle dresse le constat de l'état de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces

publics et des transports, établit un rapport annuel présenté en Conseil Communautaire, fait toutes

propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.La loi prévoit que les commissions communales et intercommunales peuvent coexister et doivent veiller à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétence.

Cette commission est présidée par le Président de l'EPCI et est composée

- de représentants élus de l'EPCI

- de représentants des différentes associations de personnes handicapées

- de représentants d'usagers

Il est proposé de créer la commission intercommunale d'accessibilité aux personnes handicapées et de fixer la composition de la commission comme suit

6 conseillers communautaires

3 représentants des associations de personnes handicapées du territoire

3 représentants d'usagers du territoire

Ont fait acte de candidature pour représenter la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois au sein de cette commission les 6 conseillers communautaires ci-dessous

Nelly CALMET —Josette CAZETTES-SALLES —Léonce GONZATO —Michel HUGONNET —Alain MARY —Annie VEAUTE

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

DIT que les 6 représentants de la Communauté de Communes au sein de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées sont

Nelly CALMET —Josette CAZETTES-SALLES —Léonce GONZATO —Michel HUGONNET —Alain MARY —Annie VEAUTE

AUTORISE le Président

- à solliciter les associations représentant les personnes handicapées et les associations d'usagers du territoire afin qu'ils désignent leurs représentants

- à arrêter la liste des membres de la commission intercommunale d'accessibilité aux personnes handicapées,

HABILITE le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision.

Pierre FRAISSÉ indique que la commune de MONTGEY pourra accueillir une séance du conseil communautaire après réalisation des travaux de réfection de la salle communale.

Véronique OURLIAC rappelle la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée 2017, chaque maire doit faire part de sa décision avant le 31 juillet sachant que les différents académies commencent à prendre leurs décisions. Claude MORIN indique qu'il a déjà reçu un courrier du Conseil Départemental concernant les problèmes de transport si retour semaine 4 jours.

Michel FERRET souhaite apporter une précision concernant les statuts de la communauté de communes votés lors du conseil du 1ef juin 2017, notamment le point « 2. 4 construction, entretien

et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire. »

Pour les compétences statutaires, nous sommes contraint de reprendre in extenso, au mot prés les compétences telles que listées dans la loi .

Par contre la précision et la réalité de la compétence exercée sera définie en 2018 dans la délibération qui définira précisément l'intérêt communautaire. Nous pourrons alors préciser que cette compétence comprendra uniquement les équipements sportifs à créer sur le site de Saint

21Férréol. Rien ne sera ni transféré ni étudié concernant les équipements culturels et sportifs autre

qu'à St Férréol, c'est une délibération et donc notre volonté et notre décision, dans la définition de

l'intérêt communautaire qui précisera cette compétence.

Concernant la voirie pour les 19 communes qui n'étaient pas au SIVOM de Saint Félix Lauragais,

le maître d'oeuvre retenu suite à consultation est le cabinet Valoris. Il prendra rapidement contact

avec les 19 maires ou leur adjoint délégué pour établir les programmations de travaux voirie

2017 et 2018.

Alain CHATILLON fait part des débats qui se tiennent actuellement au sénat, notamment la

suppression de la taxe d'habitation ce qui impactera fortement, si cette mesure entre en vigueur,

les budgets déjà très serrés des communes. Il semblerait que des réflexions soient également

engagées pour envisager la suppression d'une 50aine de départements . Quel avenir pour les

PETR et les interco ? Il alerte sur l'impact financier d'une augmentation de la CSG pour les

retraités. Notre interco a de plus en plus de charges et de missions, chacun doit trouver sa place,

les communes et leurs élus doivent conserver leurs fonctions et leurs responsabilités.

Alain CHATILLON, remercie Monsieur le Maire de LEMPAUT ainsi que les membres du conseil

municipal pour leur accueil, il remercie l'assemblée et clôt la séance à19h15.

Le Secrétaire de Séance Le Président Pierrette ESPUNY Alain CF~AfithLON

/~~~

~ C'

~i~.~_~ ~

`~~ v 123~ r } ,

~r ~~ n,~ p

~~~' ~`~~1d~~.

e~5

22