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Déliberation - 2025.035 Reprise de provision sur le budget principal
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.035 Reprise de provision sur le budget principal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
£2 Quillan
Département de l'Aude
Nombre de membres :
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 23
Dont pouvoirs : 5
Votes pour : 23
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation : 13/03/2025
Date d'affichage : 25/03/2025
Certifié exécutoire par réception en
Sous-Préfecture de Limoux le:
25 MARS 2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de QUILLAN
L'an deux mil vingt cinq, le dix neuf mars, à 19h00, le Conseil Municipal de la
commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques
MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine
MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme
Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M. Jacques SIMON, Mme Nicole
GIMENEZ, M. Stéphane PEILLE, M. Denis DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL, M.
Alain VALETTE, Mme Claudette DUPUY.
Étaient absents excusés : M. Kees WIELENGA, Mme Véronique FERNANDEZ !
Mme Christine BINDER, M. Mohammed EL HABCHI, Mme Martine DAFFOS.
Étaient absents non excusés : M. Charles ROUGER, M. Sébastien AMOUROUX, Mme Nathalie REBELLE, M. Wilfrid
ROQUEFORT.
Procurations : M. Kees WIELENGA en faveur de Mme Ghyslaine SAIZ, Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme
Nicole GIMENEZ, Mme Christine BINDER en faveur de M. Gilles ALARD, M. Mohammed EL HABCHI en faveur de M.
Stéphane PEILLE, M. Charles ROUGER en faveur de M. Jacques SIMON.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Domaine : 7.1 - Décisions budgétaires
Délibération n° : MA-DEL-2025-035
OBJET : Reprise de provision sur le budget principal
Vu le CGCT notamment ses articles L2321-2 -29°et R2321-2 ;
Vu la délibération 2006 portant approbation du régime optionnel de provisions
Considérant que la commune de Quillan dispose de deux provisions constituées en 2008 et 2012 ;
Considérant que ces deux provisions de matière semi budgétaires ont été constituées suite à des impayés, que le
recouvrement ne s'étant pas produit et que les établissements concernés n'existent plus, il convient de procéder à la
reprise des sommes provisionnées ;
Considérant que le rapport de la CRC 2023 rappelait le caractère sans objets de ces provisions. De plus, la commune ne
dispose d'aucun élément permettant de justifier leur maintien ;
Considérant que ces provisions ont été constituées sous le régime semi budgétaire, celles-ci sont budgétairement
reprises sous ce même format : Nature de la provision Exercice Montant de la provision
Provisions pour risques 2024 18.393,13 €
Provisions pour charges 2024 103.302,97 €
Total 121.696,10 €
A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal :
1. De procéder à la reprise de ces provisions pour autres risques et charges pour un montant total de 121.696,10 € selon le tableau ci-dessus.
2. D’imputer la recette en section de fonctionnement du BP 2025 au chapitre 78 et en dépense d'investissement au chapitre 15.
3. De notifier la présente délibération à Mme La Comptable Publique.
4. De l'autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.
Il demande d'en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 23 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance,
Te
Mme Nadia PARACHINI. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
2025-035
Identifiant FAST : ASCL_ 2 2025-03-25711-14-16.00 ( MI259991182 )
Identifiant unique de l'acte : 011-200059418-20250325-2025-035-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
NÉ. Objet de l'acte: Reprise de provision sur le budget principal RS
U\ Certifié Date de décision: Mar 25, 2025 12:00:00 AM
‘Ÿ Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.1. FINANCES LOCALES
Identifiant unique de l'acte |
antérieur :
Acte: MA-DEL-2025-035.PDF
Préparé Date 25/03/25 à 11:14 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 25/03/25 à 11:14 Par JORDAN Edouard |
Accusé de réception Date 25/03/25 à 11:18 |
1 sur 1 25/03/2025 11:47