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unknown - CONVENTION RP
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance,
C 727 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE |
QE DU LOCAL COMMUNAL SIS 9 RUE ALFRED BAUGÉ
: üÿynes POUR LA PÉRIODE DU 13/01/2025 AU 19/05/2025
ENTRE
La Mairie de Luynes, Place des Victoires B.P. 16 37230 LUYNES, représentée par Bertrand RITOURET, Maire, ci-après dénommé « Le propriétaire »,
D’UNE PART,
ET
L'Association «Les Gazelles Filantes > sise 30 rue Guillaume Apollinaire 37230 LUYNES, représentée par Céline BETRANCOURT.
D'AUTRE PART,
EXPOSÉ PRÉALABLE
Dans Le cadre de la 34°" édition du Rallye Aïcha des Gazelles, qui se déroulera au Maroc du 11 au
26 avril 2025, une habitante de la commune Madame Céline BETANCOURT avec une amie Laëtitia
FÉDERBE, ont décidé de participer à cet événement.
Pour ce faire, elles ont créé une association, déclarée en Préfecture d’indre-et-Loire le 4
novembre 2024, intitulée « Les Gazelles Filantes », dont l’objet est de préparer la participation
au rallye susvisé et de valoriser Le dépassement de soi.
La municipalité de Luynes souhaîte apporter son soutien à cette initiative et ce notamment par la
mise à disposition à titre gratuit d’un local.
Cette mise à disposition permettra à l'association de mettre en œuvre différentes actions pour
contribuer à réaliser ce projet et de proposer un espace dynamique et convivial pour notamment :
- des ventes goodies, des objets et produits décoratifs et artisanaux,
- des actions de communication,
- des soirées privées dédiées aux partenaires de l'association, …
- des ateliers manuels ou autres, .…
Cette liste étant indicative et non limitative.
ILest précisé que la commune n’autorise aucune vente de boissons alcoolisées.
CELA ÉTANT EXPOSÉ, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT
Envoyé en préfecture le 10/01/2025
Reçu en préfecture le 10/01/2025 A Page 1 sur 5
Publié le S L
ID : 037-213701394-20250108-DGS 2025 002-AR ARTICLE 1.0BJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit Les conditions dans lesquelles Le preneur est autorisé à occuper, à titre précaire et révocable, un local, propriété de la commune, situé au rez-de-chaussée du 9 rue Alfred Baugé 37230 Luynes, tel que décrit à L'ARTICLE 3 ci-après.
ARTICLE 2. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention couvre la période 13 janvier 2025 au 19 mai 2025.
ARTICLE 3.LE LOCAL
Idéalement situé en entrée de ville, Le local fait partie de l’ensemble immobilier sis 9 rue Alfred Baugé 37230 Luynes. Voir plan joint en annexe.
Le local est équipé d’une rampe d’accès extérieure et d’une excellente visibilité sur La voie publique avec quatre grandes baies vitrées. Six places de stationnement sont accessibles au pied du local (dont une place réservée aux personnes à mobilité réduite). Un parking 68 places est situé à proximité immédiate du local.
La façade du local fera l’objet d’un habillage thématique pendant toute la période d’ouverture, créé et financé par le preneur.
Avant sa mise en place, le preneur devra obtenir l’accord du propriétaire.
ARTICLE 4.CONDITIONS DE LA MISE À DISPOSITION
Le local est mis à disposition à titre gratuit pendant toute la période fixée à l’article 2.
Étant précisé qu’il n’y aura pas d’activité pendant la période du rallye, soit du 9 avril au 30 avril
2025.
La location comprend :
e La mise à disposition du local ;
° La prise en charge de la consommation d’énergies (eau et électricité).
Le preneur disposera du local en l’état. Aucune modification de l'aspect intérieur et extérieur du local n’est autorisée. Le local devra être rendu dans le même état au moment de l’état des lieux de sortie que Lors de l’état des lieux d’entrée.
ARTICLE 5.DESTINATION DES LIEUX MIS À DISPOSITION
Le preneur ne pourra affecter Le local à une destination autre que les actions visées dans l’exposé préalable de la présente convention. Le propriétaire pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d'occupation et d’utilisation du local. Le preneur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation susceptible de conférer un droit au maintien dans le local et à l'occupation et quelque autre droit, une fois la période de mise en disposition définie à l’ARTICLE 2, terminée.
Envoyé en préfecture le 10/01/2025
Reçu en préfecture le 10/01/2025
Publié le SL
ID : 037-213701394-20250108-DGS 2025 002-AR
Page 2sur5 ARTICLE 6.ÉTATS DES LIEUX
Un état des lieux et un inventaire du matériel mis à disposition, le cas échéant, seront dressés à l'entrée et à la sortie. Une date des états des lieux d’entrée et de sortie sera arrêtée en accord avec le preneur.
La remise des clés se fera au moment des états des lieux.
À l'expiration de la présente convention, quel qu’en soît le motif, Le preneur devra évacuer le local et le remettre en état, si besoin à ses frais. À défaut, Le propriétaire utilisera toute voie de droit pour faire procéder d’office à l'enlèvement des installations du preneur.
En cas de défaillance de la part du preneur et après mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception restée sans effet, Le propriétaire se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie du local dans son état initial, avec Le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires au frais du preneur ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
En cas de différend/litige, le preneur et la Ville de Luynes s'engagent à rechercher une issue amiable. À défaut, tout contentieux portant sur l'interprétation ou l'application de cette convention devra être porté devant Le Tribunal administratif d'Orléans.
ARTICLE 7.MODALITÉS D’USAGE DU LOCAL ET ENGAGEMENTS DU PRENEUR
a. Horaires d’ouverture
Le preneur ouvrira le local :
- Du lundi au vendredi :
o Matin de 09h30 à 12h00
o Après-midi de 13h30 à 18h30
- Le samedi de 10h à 13h
- Fermé Le dimanche
Soirée privée occasionnelle : jeudi ou vendredi ou samedi, jusqu’à 22h30.
Dans le cadre de ces soirées, le preneur s’engage à :
- Informer Le propriétaire une semaine avant la soirée
-__ Assurer la sécurité de la soirée, notamment en contrôlant l’accès au local et le nombre
de personnes, qui est limité au maximum à 80.
-__ Assurer là tranquillité du voisinage
- Être en conformité avec la réglementation en vigueur, notamment en matière de bruit,
de débit de boissons, …
A noter, qu’il sera possible d’avoir une ouverture exceptionnelle en dehors des horaires susvisés,
sur demande du preneur et avec accord express du propriétaire.
Cette demande devra parvenir 7 jours ouvrés avant l’ouverture sollicitée.
b. Entretien et rangement du local
Le ménage et Le rangement du local sont à la charge du preneur. IL s'engage à restituer le local dans le même état qu’à son arrivée.
Envoyé en préfecture le 10/01/2025
Reçu en préfecture le 10/01/2025 Page 3 sur 5
Publié le S L O7
ID : 037-213701394-20250108-DGS _2025_002-AR c. Respect du voisinage et de l’ordre public
Le preneur s’engage à ne pas nuire à la tranquillité du voisinage, ni à La sécurité du bâtiment. IL s'engage à ne pas créer de nuisances sonores et à éviter tout attroupement sur la voie publique. IU s'engage à ne pas embarrasser ou occuper, même temporairement ou de façon intermittente, les trottoirs et la voie publique. IL s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public. Sa responsabilité sera directement engagée en cas de plainte ou de réclamation.
ARTICLE 8.SAUVEGARDE DES ACTIVITÉS DU PRORIÉTAIRE
En cas de travaux urgents et non prévus conduisant à la suspension temporaire de l’usage du local, le propriétaire fera tous Les efforts pour que la durée des travaux soit La plus courte possible.
ARTICLE 9.CARACTÈRE PERSONNEL DE LE PRENEUR
Le preneur doit occuper personnellement Le local mis à sa disposition et s’interdit de le concéder ou le sous-louer.
Le preneur s’engage à porter à la connaissance du propriétaire dès que possible à compter de sa constatation tout fait, quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage, susceptible de porter préjudice au local et/ou aux droits du propriétaire.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le preneur assurera ses biens, meubles, agencements pour les dommages causés par incendie,
explosion, dégâts des eaux, vol par effraction et se garantira contre les risques de son activité,
les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers, Les bris de glace, et généralement tous Les
autres risques assurés par les locataires dans les polices multirisques des compagnies d'assurances.
Lors de la signature de la présente convention, le preneur devra fournir au propriétaire la copie des attestations d'assurance valides pendant la période définie à ARTICLE 2 de la présente convention.
ARTICLE 11. DÉNONCIATION ET RÉSILIATION
a. La présente convention sera résiliée de plein droit :
Par le propriétaire en cas de :
e Non-participation au rallye.
° Nécessité de procéder à des travaux indispensables à la sécurité du local et/ou des bâtiments.
e Non-respect des conditions d'usage, tel que définis à l’ARTICLE 7.
Par Le preneur en cas de :
e Cessation par le preneur, pour quelque motif que ce soit, du projet de participation au rallye.
b. Modalités
Le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit Le motif. IL renonce dès à présent et pour l'avenir à réclamer toute indemnité notamment une indemnité d'éviction.
Envoyé en préfecture le 10/01/2025
Reçu en préfecture le 10/01/2025
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Page 4 sur 5 ARTICLE 12. ÉLECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile aux adresses postales figurant en tête de la présente convention. Le
preneur informera Le propriétaire de tout changement de domicile susceptible d’intervenir.
Fait à Luynes, en deux exemplaires, le 08 janvier 2025
Le preneur Le Maire,
Céline BETANCOURT
« Lu et approuvé >
Envoyé en préfecture le 10/01/2025
Reçu en préfecture le 10/01/2025
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