Procès Verbal - Proces verbal CM 2025 02 06

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Procès Verbal - Proces verbal CM 2025 02 06 Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Chapelaude. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 2025 02 06)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

L’an deux mille vingt-cinq, le 6 février, à 18 heures 30, se sont réunis à la Mairie, en session ordinaire, les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Alain DUBREUIL, élu Maire. Date de la convocation : 31 janvier 2025

Date d’affichage : 31 janvier 2025

Présents : MM Alain DUBREUIL - Jean-Louis CHEMINET - Corine MANGERET - Jean-Claude AUGIAT - Guillaume BRODIN - Isabelle GOMES - Georges GUYOT - David LAFAYE - Daniel PASCUAL

Absents excusés : Olivier ARROYO - Arlette REY - Pierrette ROUGIER Absentes : Angélique BARD - Sylvia DUMONTET

Secrétaire de Séance : Mme Isabelle GOMES

Procuration : M. ARROYO Olivier à M. David LAFAYE, Mme Arlette REY à M. Jean-Claude AUGIAT, Mme Pierrette ROUGIER à M. Alain DUBREUIL

Ordre du jour :

▪ Approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal

▪ Demandes de subventions pour les investissements 2025 :

- DETR Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

- Conseil Régional

- Conseil Départemental

▪ Maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation/extension de la mairie

▪ Echange de parcelles

▪ Personnel communal : renouvellement d’un contrat

▪ Consultation pour la protection sociale complémentaire – CDG 03

▪ Convention d’adhésion au service de médecine préventive du CDG 03

▪ Régularisation délibération RIFSEEP

▪ Cybersécurité

▪ Approbation des nouveaux statuts de l’ATDA

▪ Projet éolien sur la commune d’Audes

▪ Demande de subvention IFI 03

▪ Devis chaudières

▪ Devis abattage des peupliers

▪ Aide aux athlètes

▪ Informations diverses

▪ Questions diverses

Le procès-verbal de la précédente réunion a été adopté à l’unanimité des membres présents.

Département de l’ALLIER

Arrondissement de MONTLUÇON



MAIRIE DE LA CHAPELAUDE

1, Place du 11 Novembre 1918

03380 LA CHAPELAUDE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELAUDE

Date de la Réunion : 6 février 20252

DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES INVESTISSEMENTS 2025

■ DETR Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

 Délibération n° 25 02 06_001

Après avoir rappelé les possibilités d’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, le maire précise qu’un dossier peut être déposé en 2025 pour la rénovation et l’extension de la mairie.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

➢ sollicite le bénéfice de la DETR pour les travaux de rénovation et d’extension de la mairie

➢ arrête les modalités de financement conformément au tableau ci-dessous :

DÉPENSES RECETTES

Travaux et

maîtrise d'œuvre 579 407,00 €

FEDER 59 938,00 €

DETR* 192 023,20 €

Région 100 000,00 €

Département 111 564,40 €

Emprunts 100 000,00 €

Fonds propres 15 881,40 €

TOTAL HT 579 407,00 € TOTAL HT 579 407,00 €

*rubrique 6.1 : 100 000 € / rubrique 1.1 : 92 023,20 €

➢ autorise le maire à signer tous les documents se rapportant au dossier de demande de DETR,

➢ dit que cette opération sera inscrite au budget 2025 avec l’intention d’un commencement de réalisation en 2025.

■ Conseil Départemental / Dispositif « bâti »

 Délibération n° 25 02 06_002

Après avoir exposé à l’assemblée le projet de rénovation/extension de la mairie, le maire précise que le projet peut bénéficier d’un soutien du conseil départemental, au titre du dispositif « bâti ».

Le conseil municipal, à 12 voix pour, après en avoir délibéré :

▪ décide d’engager les travaux de rénovation/extension de la mairie

▪ s’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget 2025 ▪ sollicite un accord de principe du Conseil Départemental au titre du dispositif de soutien aux travaux sur le bâti

▪ approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DÉPENSES RECETTES

Travaux et

maîtrise d’œuvre 579 407,00 €

DETR 192 023,20 €

Région 100 000,00 €

Département 171 502,40 €

Emprunts 100 000,00 €

Fonds propres 15 881,40 €

TOTAL HT 579 407,00 € TOTAL HT 579 407,00 €3

■ Conseil Départemental / Fonds de solidarité

 Délibération n° 25 02 06_005

Le maire rappelle à l’assemblée l’éligibilité de la commune au dispositif de solidarité départementale.

Puis, il rappelle la nécessité de remplacer la chaudière de l’école maternelle et donne connaissance d’un devis de 15 514,11 € HT soit 18 616,93 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ décide de réaliser les travaux pour un montant de 15 514,11 € HT

▪ s’engage à inscrire la dépense correspondante au budget 2025

▪ sollicite l’attribution d’une subvention départementale au titre de la solidarité départementale

▪ approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DÉPENSES RECETTES

Remplacement de la

chaudière de l’école

maternelle

15 514,11 €

Conseil Départemental 5 000,00 €

Ressources propres 10 514 ,11 €

TOTAL HT 15 514,11 € TOTAL HT 15 514,11 € ▪ autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à la demande

■ Conseil Régional

 Délibération n° 25 02 06_003

Le Maire rappelle le projet de rénovation et d’extension de la mairie et précise que la Région Auvergne Rhône Alpes peut aider au financement de cette opération dans le cadre du Bonus Ruralité.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

➢ valide le plan de financement suivant :

DÉPENSES RECETTES

Travaux et

maîtrise d’œuvre 579 407,00 €

DETR 192 023,20 €

Région 125 000,00 €

Département 146 502,40 €

Emprunts 100 000,00 €

Fonds propres 15 881,40 €

TOTAL HT 579 407,00 € TOTAL HT 579 407,00 €

➢ sollicite la Région pour une aide au financement de l’opération

➢ sollicite un taux de participation à 50 % du plafond de dépenses de 250 000 € en raison de l’importance du projet pour la commune

➢ autorise le maire à signer tous les documents se rapportant au dossier de demande

➢ dit que cette opération sera inscrite au budget 2025.

MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION/EXTENSION DE LA MAIRIE

Le Maire informe l’assemblée qu’un appel d’offres pour la maîtrise d’œuvre des travaux de rénovation et extension de la mairie ne sera pas nécessaire dans la mesure ou le montant de la dépense ne devrait pas dépasser 40 000 €.4

ECHANGE DE PARCELLES

 Délibération n° 25 02 06_007

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que dans le cadre du projet d’extension de la mairie sur la parcelle E 220, propriété communale, il est nécessaire de procéder à un échange de portions de terrain avec la propriétaire de la parcelle E 219.

Le conseil municipal, à 12 voix POUR après en avoir délibéré :

➢ considérant les contacts pris avec Mme LEFOUR Jennifer, propriétaire de la parcelle E 219 ➢ autorise le Maire à engager les démarches auprès :

▪ d’un bureau d’études pour réaliser une étude de sol

▪ d’un géomètre pour le bornage des parcelles

▪ de Me Alice QUACH, notaire à Domérat, pour officialiser l’échange ➢ autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à cet échange.

PERSONNEL COMMUNAL : RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT  Délibération n° 25 02 06_008

Le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2024 l’autorisant à recruter un agent contractuel à 26 heures hebdomadaires du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025 pour les besoins du service technique lié à un accroissement temporaire d’activités.

Puis il précise que le contrat signé avec l’agent se termine prochainement, que le besoin est toujours d’actualité pour une durée hebdomadaire qui pourrait être portée à 28 heures.

Les caractéristiques proposées pour le poste sont :

Période : du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025

Durée hebdomadaire :28 heures

Le renouvellement du contrat à durée déterminée ne devra pas porter la durée globale des contrats de même type à plus de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs à compter du 1er octobre 2024.

Le conseil municipal, à 12 voix POUR, après en avoir délibéré :

- autorise le Maire à signer le contrat

- dit que les dépenses afférentes à ce renouvellement seront inscrites au budget 2025

CONSULTATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CDG 03  Délibération n° 25 02 06_009

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

- Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.5

- Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de l’Allier a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé » et sur le risque « prévoyance »

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature des conventions avec le CDG de l’Allier.

Le montant de la participation de la collectivité pour la prévoyance a été fixée à 7 € mensuels par agent par délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2024 après avis du comité social territorial du 28 novembre 2024.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents pour la santé sera précisé à la signature de la convention après avis du comité social territorial.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

VU la délibération du CDG de l’Allier en date du 08/12/2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » et « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG de l’Allier afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal :

Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et pour le risque « Santé ».

Article 2 : mandate le CDG de l’Allier afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé» et « prévoyance »6

Article 3 : mandate le CDG afin de solliciter les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… ».

Article 4 : s’engage à communiquer au Centre de gestion de l’Allier les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de l’Allier par délibération et après convention avec le CDG de l’Allier, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG de l’Allier.

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CDG 03  Délibération n° 25 02 06_010

Le Maire rappelle l’adhésion de la commune au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier, conformément à l’article L452-47 du Code général de la Fonction Publique.

Puis il soumet à l’assemblée la nouvelle convention reçue suite à une modification de la tarification du service. Les visites ne seront plus facturées à l’unité mais par l’application d’un taux de 0,20 % à la masse salariale.

Le conseil municipal, à 12 voix POUR, après en avoir délibéré :

➢ valide les termes de la nouvelle convention

➢ autorise le Maire à la signer

REGULARISATION DE LA DELIBERATION DU RIFSEEP

 Délibération n° 25 02 06_011

Annule et remplace la délibération n° 24 12 12_002 du 12 décembre 2024

Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les observations de Monsieur le Sous-Préfet concernant la délibération n° 24 12 12 _002 du 12 décembre 2024 notamment la référence au Code Général de la Fonction Publique et l’obligation de saisir le Comité Social Territorial pour toute modification du RIFSEEP.

Le Conseil Municipal, considérant l’exposé du Maire, à 12 voix pour, valide la nouvelle rédaction de la délibération comme suit :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la demande d’avis préalable du Comité social territorial sollicité le 23 janvier 2025

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution.

Le RIFSEEP se substitue aux primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Le RIFSEEP comprend deux parts :7

• L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

• Le complément indemnitaire (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont ceux figurant au tableau des effectifs, soit • Les attachés

• Les rédacteurs

• Les adjoints administratifs

• Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

• Les agents de maîtrise

• Les adjoints techniques

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Critères liés au poste :

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

o des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage, ou de conception,

notamment au regard :

 de la responsabilité d'encadrement

 de la responsabilité de coordination et de l'influence sur les résultats

 de l'ampleur du champ d'action

o de la technicité maîtrise, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à

l'exercice des fonctions :

 Expertise, d'un sujet ou outils

 Polyvalence, diversité des connaissances

 Gestion des priorités

o des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel :

 Tension mentale ou physique

 Relations internes et externes

 Confidentialité pour la sécurité d'autrui

Critères liés à l'expérience professionnelle

Les indicateurs retenus pour apprécier l'expérience reposent notamment sur :  la capacité de transmission du savoir et des compétences auprès d'autres agents

 La connaissance de l'environnement de travail

 L'acquisition de l'expérience (autonomie, variété, complexité, polyvalence, multi-

compétences, savoir-faire)

 Niveau de formation initiale et formation continue

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants individuels maximums annuels par grade :

Catégorie Groupe Fonction

Montant de

référence maxi

annuel de l'IFSE

Montant maxi

annuel proposé

pour la

Chapelaude8

A 1 Attaché 36 210 € 12 500 € B 1 Rédacteur 17 480 € 5 000 €

C 2 Adjoints administratifs et ATSEM 10 800 € 1 000 €

C 2 Agents de maîtrise 10 800 € 2 500 € C 2 Adjoints techniques 10 800 € 1 000 €

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps au service de l'Etat.

Périodicité de versement de l'IFSE

L'IFSE est versée mensuellement.

Le montant versé à l'agent fait l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :

 En cas de changement de fonction ou d'emploi

 En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours.

 Au moins tous les 3 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Modalités de versement de l'IFSE

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences et les répercussions sur la part fixe (IFSE) du régime indemnitaire

Maintien dans les proportions du traitement Pas de droit au maintien du régime indemnitaire

Congés de maladie ordinaire Congés de longue maladie ou de grave maladie

Congés pour accident de service, de trajet, maladie

professionnelle

Congés de longue durée

Congés de maternité, de paternité ou d'adoption Grève

Congés annuels et autorisations spéciales

d'absences

Congés pour formation syndicale

Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

 Résultat professionnel et objectifs

 Compétence professionnelle

 Qualité relationnelle

 Capacité d'encadrement

Vu la détermination des groupes relatifs au versement du CIA, les plafonds annuels du complément indemnitaire seront fixés comme suit :

Catégorie Groupe Fonction

Montant

de

référence

maxi du

CIA

Montant maxi

annuel

proposé pour

la Chapelaude

A 1 Attaché 6 390 € 2 000 € B 1 Rédacteur 2 380 € 1 200 € C 2 Adjoints administratifs et ATSEM 1 200 € 120 €9

C 2 Agents de maîtrise 1 200 € 120 € C 2 Adjoints techniques 1 200 € 120 €

Périodicité de versement du CIA

Le complément indemnitaire sera versé annuellement.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Les absences et les répercussions sur la part CIA du régime indemnitaire

Maintien dans les proportions du

traitement

Pas de droit au maintien du régime

indemnitaire

Congés de maladie ordinaire Congés de longue maladie ou de grave maladie

Congés pour accident de service, de trajet,

maladie professionnelle

Congés de longue durée

Congés de maternité, de paternité ou

d'adoption

Grève

Congés annuels et autorisations spéciales

d'absences

Date d’effet : 1er janvier 2025

CYBERSECURITE

 Délibération n° 25 02 06_012

Le Maire rappelle la proposition de solutions d’Allier Bourbonnais Territoires en matière de cybersécurité faisant suite à une consultation d’entreprises et au choix de la société ARCANE NETWORK pour effectuer cette mission.

Puis il soumet à l’assemblée le devis de la société ARCANE NETWORK adapté aux besoins de la commune principalement pour la sauvegarde des données.

Le conseil municipal, à 12 voix POUR, après en avoir délibéré :

➢ accepte le devis de la société ARCANE NETWORK s’élevant à 2 328 € HT soit 2 793,60 € TTC.

➢ autorise le Maire à le signer

APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE l’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE L’ALLIER (ATDA)

 Délibération n° 25 02 06_013

Monsieur le Maire rappelle que l’Agence Technique Départementale de l’Allier est un établissement public administratif qui a pour objet d’apporter une assistance d’ordre juridique, financier et technique à ses collectivités adhérentes.

Ainsi, l’ATDA propose à ses membres :

• Au titre des missions de base :

o Une assistance informatique,

o Une assistance en matière de développement local,

o Une assistance à maîtrise d’ouvrage,

o Une assistance financière,

o Une assistance juridique,

• Au titre du service optionnel assistance technique voirie-ouvrage d’art : o Une assistance technique (voirie, espaces publics, ouvrages d’art, bâtiments) ; o Une assistance au suivi des ouvrages d’art,

o Une assistance à la gestion de la voirie,

o Un appui à la rédaction des actes du domaine public.

• Au titre du service optionnel urbanisme10

o Une assistance pour l’application du droit de sols pour les communes compétentes et les EPCI compétents ;

o Une assistance en matière d’urbanisme réglementaire :

• Au titre du service optionnel protection des données à caractère personnel o Une assistance pour l’application du RGPD

o Un appui à la tenue du registre des traitements

o Une assistance en cas de violations des données personnelles

o Une assistance en matière de cybersécurité.

La dernière révision des statuts de l’ATDA a été approuvée par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12/07/2018.

Depuis lors des changements sont intervenus et réclament la modification de certaines dispositions statutaires.

Ainsi, lors de sa réunion du mercredi 27 novembre 2024 à Cosne d’Allier, l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’ATDA a décidé d’adopter à l’unanimité des votants la modification des statuts portant sur les points suivants :

• Valider le principe d’une nouvelle identité « Allier Bourbonnais Territoires » de l’agence

• Simplifier le fonctionnement de la structure en accordant des pouvoirs élargis au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale Ordinaire notamment en termes de modification de statuts, et de fixation des cotisations et des tarifs des prestations,

• Mise en conformité avec les différents rapports de Chambres Régionales de Comptes sur le fonctionnement et la gestion des agences techniques départementales, en ouvrant notamment les prestations de l’agence à des entités publiques ne pouvant être membres ou encore en introduisant dès le prochain renouvellement du Conseil d’Administration l’élection de ses membres par les représentants du collège des adhérents.

Conformément aux statuts en vigueur, le Conseil municipal doit donner son avis par délibération sur cette modification statutaire,

Après avoir entendu l’exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5511-1,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU la délibération N° DEL AGE 112024-1 du 27 novembre 2024 de l’Assemblée Générale Extraordinaire approuvant la modification des statuts de l’Agence Technique Départementale de l’Allier sur les points suivants :

• Valider le principe d’une nouvelle identité « Allier Bourbonnais Territoires » de l’agence

• Simplifier le fonctionnement de la structure en accordant des pouvoirs élargis au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale Ordinaire notamment en termes de modification de statuts, et de fixation des cotisations et des tarifs des prestations,

• Mise en conformité avec les différents rapports de Chambres Régionales de Comptes sur le fonctionnement et la gestion des agences techniques départementales, en ouvrant notamment les prestations de l’agence à des entités publiques ne pouvant être membres ou encore en introduisant dès le prochain renouvellement du Conseil d’Administration l’élection de ses membres par les représentants du collège des adhérents.

VU les statuts approuvés par délibération l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’ATDA en date du 27 novembre 2024, ci-joint,

DELIBERE

APPROUVE les statuts modifiés tels qu’annexés à la présente délibération, AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.11

PROJET EOLIEN SUR LA COMMUNE D’AUDES :

Le Maire informe l’assemblée du projet d’implantation d’un parc éolien sur la commune d’Audes et des dates de l’enquête publique qui se tiendra à la mairie :

- Lundi 17 février 2025 de 14h à 17h

- Vendredi 7 mars 2025 de 14h30 à 17h30

DEMANDE DE SUBVENTION IFI 03 :

 Délibération n° 25 02 06_014

Le conseil municipal, au vu de la demande qu’il a reçue, après en avoir délibéré, à 12 voix POUR : ➢ décide de verser une cotisation de 92 € au Centre de Formation d’apprentis d’Avermes, représentant une participation pour les 2 élèves de la commune fréquentant l’établissement en 2025 à hauteur de 46 € par élève.

➢ dit que les crédits sont inscrits au compte 6281.

DEVIS CHAUDIERES :

▪ Remplacement de la chaudière de l’école maternelle – Approbation d’un devis  Délibération n° 25 02 06_015

Le Maire informe l’assemblée de la nécessité de remplacer rapidement la chaudière de l’école maternelle, qui tombe en panne régulièrement.

Il précise que les réparations sont de plus en plus difficiles par manque de pièces de rechange qui ne sont plus fabriquées pour ce modèle de chaudière.

Puis il fait part des deux devis reçus pour la fourniture et pose d’une chaudière gaz à condensation :

Entreprise Montant HT Montant TTC

PIZON & CIE, 35, rue Danton

03100 MONTLUCON 16 084,89 19 301,87

Jérôme BOUNAB, 20 rue des Ardillats

03410 DOMERAT 15 514,11 18 616,93

Considérant les explications du Maire, le Conseil Municipal, à 12 voix pour : ➢ décide de retenir le devis de l’entreprise BOUNAB d’un montant 15 514,11 € HT, soit 18 616,93 € TTC.

➢ autorise le Maire à signer le devis correspondant.

▪ Devis réparation pompe à chaleur à la Maison de Village

 Délibération n° 25 02 06_006

Le Maire informe l’assemblée de la panne de la pompe à chaleur (PAC) à la Maison de Village depuis plusieurs semaines qui, malgré plusieurs interventions du service de dépannage, ne fonctionne toujours pas.

Puis il donne connaissance du dernier devis fourni par l’entreprise DUMAS-GIRY pour remettre la PAC en service en procédant au remplacement du compresseur.

Considérant les explications du Maire, le Conseil Municipal, à 12 voix pour : - autorise le Maire à signer le devis de l’entreprise DUMAS-GIRY s’élevant à 4 548,86 € HT, soit 5 458,63 € TTC

DEVIS ABATTAGE DES PEUPLIERS :

 Délibération n° 25 02 06_00412

Le Maire expose à l’assemblée que les peupliers situés sur le domaine privé de la commune, notamment à proximité du lotissement du Peu Chevrier, représentent un danger de par leur hauteur les jours de tempête.

Puis il donne connaissance du devis reçu pour procéder à leur abattage.

Considérant les explications du Maire, le Conseil Municipal, à 12 voix pour : ➢ valide le devis de l’entreprise ARBO-FLORE SERVICE d’un montant 4 500,00 € HT, soit 5 400,00 € TTC.

➢ autorise le Maire à le signer.

AIDE AUX ATHLETES :

Le Maire donne connaissance d’une demande d’un habitant de La Chapelaude sollicitant des sponsors pour la pratique du triathlon en haut niveau. En contrepartie, il s’engage à porter les couleurs de la ville sur un maillot floqué qu’il revêtira lors des manifestations locales et nationales. Afin de lui apporter une réponse, le Maire propose de le recevoir pour obtenir plus de précisions quant à ses attentes.

INFORMATIONS DIVERSES :

➢ Service environnement de la Communauté de Communes :

Le Maire informe l’assemblée de la fin de gratuité du service environnement de la Communauté de Communes pour cause de non-respect de la concurrence. Le montant à payer par la commune annuellement serait de 10 000 € pour 200 heures de broyage. Il s’agit pour l’instant seulement d’une proposition qui sera discutée en conseil communautaire.

➢ Devis variateur d’éclairage à l’école :

Le devis relatif à la mise en place d’un éclairage sur variateur pour une classe à l’école s’élève à 1 507,98 €. L’enseignante à l’origine de cette demande sera contactée pour préciser son souhait car il représente un coût élevé.

➢ Proposition de don d’une parcelle à la commune par un particulier : Un particulier a fait part de son souhait de céder à la commune une parcelle dont il est propriétaire route d’Huriel. Un accord de principe lui sera transmis.

➢ Implantation d’un local à l’espace ludique :

Les demandes de devis devront porter sur un local de type chalet pour une meilleure intégration dans l’environnement.

➢ Projet URBASOLAR :

La société URBASOLAR est venue présenter le 7 janvier dernier un projet de parc agrivoltaïque mené en partenariat avec un agriculteur sur des terrains situés à l’extrémité Nord-Est de la commune sur une parcelle de 23 hectares.

➢ Litiges chasseurs :

Le Maire a été sollicité par la Fédération des Chasseurs de l’Allier pour connaître la classification d’un chemin qui fait l’objet d’un litige entre chasseurs pour l’établissement de la continuité d’un plan de chasse.

➢ Repas des aînés :

Le repas s’est bien passé. 108 convives étaient présentes.

La distribution des colis aux aînés qui n’ont pas participé au repas et qui ont au moins 71 ans, aura lieu le 5 avril.

QUESTIONS DIVERSES :

➢ Georges GUYOT demande si le remplacement du panneau d’indication du Peu Chevrier peut être envisagé car il est très petit.

➢ Corine MANGERET sollicite l’assemblée concernant des idées d’expositions pour le mois de septembre à la salle polyvalente et précise que le conservatoire des espaces naturels de l’Allier propose le prêt d’expositions gratuites.13

Séance levée à 21h00

Prochaine réunion du Conseil Municipal : le mardi 11 mars 2025 à 18 heures 30

Le Président de séance, La secrétaire de séance, Alain DUBREUIL, Isabelle GOMES