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Document publié le Lundi 29 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 022 du 29 janvier 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-022
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-01-29-00001 - Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF 79)
- Délégation générale de signature au 29 01 2024 (1 page) Page 3
2DDFIP 79
79-2024-01-29-00001
Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF 79) - Délégation générale de signature au
29 01 2024
DDFIP 79 - 79-2024-01-29-00001 - Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF 79) - Délégation générale de signature au 29 01 2024 3REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
- Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : O5 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@d£gfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation générale de signature pour la responsable par intérim du SDIF des Deux-Sèvres
Le Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
VU l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; : oo
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
responsable des services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée, à Mme Virginie GAMAIN, Inspectrice des Finances publiques, : responsable par intérim du SDIF des Deux-Sèvres à compter du 1° février 2024, pour liquider et émettre les. titres de perception mentionnésà l'article L 255 À du livre des procédures fiscales. _.
Article 2 — Les dispositions de la présente décision prennent effet le 1° février 2024. .
Article 3 — La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux- Sèvres.
Fait à Niort, le 29 janvier 2024
L'Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2024-01-29-00001 - Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF 79) - Délégation générale de signature au 29 01 2024 4