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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2026 06 29)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
SOUS LA PRESIDENCE DE M® MICHEL BISSON, MAIRE,
Procès-verbal de séance
lieusaint PRÉSENTS : Monsieur BISSON (saufpour la délibération n° 2026-42), Madame THOBOR, Messieurs FLAHAUT, NIANE. NIATI. Madame RHOUN,
Monsieur
BIANCHI,
Madame
HULIN,
Messieurs
CAMPEIS,
CATTIAU,
Mesdames
BETHUNE.
SOUFI.
Messieurs
LAUBERTHE,
EDOM,
NDOYE,
Mesdames
HABERT,
BEN
BOUALAYA,
VILAÇA,
LAGHA,
Messieurs
BOITEL,
MPEMBA.
Mesdames EVE-CATUHE, ARPACI, COADIC, DIAW, Monsieur HARON, Madame CHEHBIB. Monsieur HABRANT. Madame DIAB. PROCURATIONS :
Madame
LENGARD
pour Madame
HULIN,
Madame
DUCLAU pour Monsieur BISSON
(sauf pour la délibération n°
2026-42), Monsieur FAURE pour Madame THOBOR, Monsieur GOUET-YEM pour Monsieur BIANCHI. ABSENTS : Monsieur BISSON (pour la délibération n° 2026-42), Madame DUCLAU (pour la délibération n° 2026-42). SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame HULIN. QUORUM : 29 présents, 4 représentés. Monsieur le Maire souhaite informer les membres du Conseil Municipal sur les trois sujets suivants :
-
La situation de la 5°" adjointe,
-
Le plan Adaptation
aux changements climatiques déployé au
sein
des
bâtiments communaux,
et particulièrement des groupes
scolaires,
-
Le mouvement de personnel du 18 juin dernier.
Concernant la situation de Madame Muriel DUCLAU, 5°" adjointe en charge de l'Education et de l’Inclusion, Monsieur le Maire lui a retiré sa délégation de fonction. Pour être complet,
Madame DUCLAU,
elle-même, l'avait contacté pour lui remettre sa délégation.
Elle
demeure adjointe au Maire, sans délégation,
et ne perçoit donc pas d’indemnité mensuelle. Madame Naouale RHOUN est désormais en
charge
de
la
délégation
Education
et
Inclusion
et
Maïmouna
DIAW
est
en
charge
des
Finances
et
des
marchés
publics,
de
la
transformation du service public, de l'évaluation des politiques publiques et de la mutualisation. Le sujet
de
la
mise
en
œuvre
du plan
d'adaptation
aux changements
climatiques
dans
les groupes scolaires
est
évoqué,
suite
à
cette
nouvelle période de fortes chaleurs.
Un
article du Parisien
est revenu sur le sujet,
ce journal ayant choisi d’interviewer une commune
ayant mis en place ce type de plan,
afin
d'évoquer sa mise en
œuvre et d’en dresser un
bilan,
même provisoire.
Le plan
a permis que,
rapidement, soient mises en place les actions suivantes :
-
Climatisation des salles de restauration, des salles polyvalents, des dortoirs dans les écoles et de certaines salles des ALSH,
-
Déploiement de brumisateurs et ventilateurs dans les bâtiments scolaires,
-
Décharge thermique des salles de classe dès 5 heures le matin,
-
Repas froids ou adaptés servis le midi.
Un premier état des lieux montre que la
mise
en
œuvre
du plan
a
bien fonctionné même si tous les
ventilateurs n’ont pas encore
été
déployés et que certaines climatisations ne présentent un fonctionnement optimisé. Dans les bâtiments à étages, les températures ont tout de même
été très élevées,
il a
donc été décidé de fermer les groupes scolaires les après-midis avec un service minimum d’accueil sans
condition,
laissant
ainsi
le
choix
aux familles
de garder
leurs
enfants
et permettant
la
continuité éducative
le
matin.
Pour
la
suite,
plusieurs pistes sont à travailler :
-
Des solutions plus adaptées pour les bâtiments à étages,
-
Un développement des solutions low tech (ventilateurs, décharge thermique),
-
Un
travail sur la
mise
en place
de
solutions
organisationnelles
et pédagogiques
à
travailler avec
l'Education
nationale,
les
parents d'élèves et les élèves eux-mêmes : horaires, arbres, cours.
Un mouvement social le 18 juin
dernier a réuni 38 agents,
que Monsieur le Maire a rencontré le jour-même.
Ce mouvement concerne
principalement des agents appartenant à la Direction de l'Education. Dans cette direction les constats suivants ont été
faits :
-
La filière
Animation
présente
aujourd’hui
des
difficultés
au
niveau
national
(recrutement,
carrières, formation...)
et
les
affaires récentes portées dans les médias ne font que renforcer ces difficultés,
-
L'été dernier,
sur la
commune,
le Maire a reçu
des mails de quelques familles se plaignant du
manque d'activités proposées
dans les ALSH.
C'est un signe car cela n’était jamais remonté
jusqu’à cette date,
-
Le niveau scolaire des élèves de la commune reste une priorité et nous nous devons,
collectivement,
de toujours faire mieux.
Chacun a un rôle à jouer : l'Education nationale en première ligne,
tout comme les parents, mais également les enfants,
et la
commune sur le temps périscolaire.
Il faut redonner confiance aux enfants,
et former le personnel.
L’encadrement des agents
est également essentiel,
-
L'inclusion
doit
être
renforcée
et
est
une
orientation forte
de
ce
nouveau
mandat.
Les partenaires
sont
divers :
Fondation
Poidafz,
Ugecam....
Mairie de Lieusaint 50 rue de Paris CS
50333
77567 Lieusaint Cedex 000000000000
00000000000
Téléphone : 01 64 13 55 55 Télécopie : 01 64 13 55 70 Pour mettre en œuvre cette ambition, les organisations doivent évoluer, et la mobilité des équipes,
la jauge dans les accueils de loisirs, la
lutte contre la précarisation des agents pour stabiliser les agents sont des leviers.
Les changements évoqués par les agents ont été menés
en lien
avec ces mêmes agents et les organisations syndicales,
et ce sont plus de 15 réunions qui ont été organisées avec l’ensemble du
personnel. Le RIFSEEP, dont la revalorisation est inscrite à l’ordre du jour de la séance, participe à cela :
-
Augmentation de 40 €
pour tous les agents appartenant aux groupes 4 et 5,
-
Valorisation des missions d'encadrement,
-
Mise en place d’une sujétion pour les référents inclusion, en charge des enfants à besoins particuliers.
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE :
Adoption du procès-verbal de la séance du
18 mai 2026,
Rapporteur : M.
Bisson
Décisions prises en vertu de la délégation permanente, Rapporteur : M
Bisson
I - RESSOURCES
a.
Approbation du Compte Financier Unique (CFU) pour l’année 2025, Rapporteur : N. Rhoun
b.
Affectation des résultats de l’exercice 2025, Rapporteur : N. Rhoun
c.
Budget supplémentaire 2026, Rapporteur : N. Rhoun
d.
Effacement de dettes, Rapporteur : N.
Rhoun
e.
Effacement de dettes, Rapporteur : N. Rhoun
f.
Rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France 2025, Rapporteur : M. Bisson
g.
Tarifs des activités municipales, Rapporteur : M. Bisson
h.
Modification du tableau des effectifs — Suppressions de postes, Rapporteur : M.
Bisson
ii
Modification du tableau des effectifs — Créations de postes, Rapporteur : M Bisson
j.
Création d’un emploi de collaborateur de cabinet, Rapporteur : M. Bisson
k.
Actualisation du régime indemnitaire RIFSEEP, Rapporteur : M. Bisson
L
Réévaluation des modalités de versement l’Indemnité
Spéciale de Fonction et d’Engagement en faveur de
la filière
Police Municipale, Rapporteur : M. Bisson
m.
Mise en place de l’indemnité de maniement des fonds, Rapporteur : M.
Bisson
n.
Octroi de la garantie communale pour le remboursement d'emprunts contractés par la société anonyme d’'HLM 1001 Vies Habitat —- Acquisition en VEFA pour l’opération 43 avenue Pierre Point, Rapporteur : M. Bisson
o.
Octroi de la garantie communale pour le remboursement d'emprunts contractés par la société anonyme d’'HLM
1001
Vies Habitat - Acquisition en VEFA pour l'opération rue de la Linotte Mélodieuse et rue du Martin Pêcheur, Rapporteur : M.
Bisson
p.
Retrait de la délibération n° 2026-11 en date du 20 mars 2026 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, Rapporteur : M.
Bisson
q.
Constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs (CCID), Rapporteur : M. Bisson
Page 2 sur 32 II - VILLE APPRENANTE ET BIENVEILLANTE
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Cercle Gymnique Lieusaintais pour l’année 2026, Rapporteur : S.
Bianchi
Signature de l’avenant n° 3 à la convention de résidence d’implantation de la compagnie Les Âmes Singes pour le versement
de
la subvention
du
contrat territorial
d'éducation
artistique
et
culturelle
(CTEAC)
de
la
DRAC
Ile-de-
France, Rapporteur : H. Niati Signature
d’un
contrat
avec
la
Fédération
nationale
des
Centres
musicaux
ruraux
(CMR)
pour
des
prestations
musicales hebdomadaires en écoles élémentaires, Rapporteur : H. Niati
III - AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE
u. W.
Convention de partenariat entre la Ville de Lieusaint, le Département de Seine-et-Marne et le Syndicat mixte Seine-et- Marne Numérique pour la lutte contre les dépôts sauvages — Approbation, Rapporteur : E.
Cattiau
Cession à l’euro symbolique et classement dans le domaine public communal de la voirie, des espaces communs et de leurs dépendances d’une partie de la rue Giraude — Approbation du principe de cession, Rapporteur :
V.
Thobor
Classement dans le domaine public communal des volumes n°
1
et n° 2, constituant les espaces communs affectés à
l’usage direct du public de l’ensemble immobilier « Résonance » situés Passage du Verger et 19 à 21 ter rue de Paris à Lieusaint (hors ZAC), Rapporteur :
V.
Thobor
IV - VILLE ACCUEILLANTE ET RAYONNANTE
X.
Occupation et utilisation du domaine public : gestion des locaux municipaux, Tarification et modification du montant de la caution, Abroge et remplace la délibération n° 2025-53, Rapporteur : M.
Bisson
V - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Y.
Tarifs prestations Carré connecté — Complément. Rapporteur : M.
Bisson
POINT INFORMATION Octroi de la protection fonctionnelle à la 5%" adjointe au maire en charge de l’éducation et de l’inclusion.
LA SÉANCE EST OUVERTE A
20 H 00
LE CONSEIL MUNICIPAL :
e
ADOPTE à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du
18 mai 2026.
Délibération n° 2026-42 — Approbation du Compte Financier Unique (CFU) pour l’année 2025 VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, VU l'ordonnance n° 2025-526 du 13 juin 2025 relative à la généralisation du Compte Financier Unique, VU le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif
à la généralisation du Compte Financier Unique et à
l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements, VU l'Instruction budgétaire et comptable M57, VU la délibération n° 2025-12 du Conseil Municipal en date du 17 mars 2025 relative au vote du budget primitif 2025, VU la délibération n° 2025-57 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2025 relative au vote de la décision modificative n°1
de 2025,
VU l’état des restes à réaliser, VU la balance des valeurs inactives arrêtée au 31
décembre 2025,
Page 3 sur 32 VU le Compte Financier Unique pour l’année 2025 et son rapport de présentation, CONSIDÉRANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, CONSIDÉRANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents, CONSIDÉRANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs travaux en amont de
la
production du CFU, CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte financier unique du Maire est débattu,
le Conseil Municipal
élit son
Président.
Dans
ce
cas,
le Maire peut,
même s’il
n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote », CONSIDÉRANT, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte financier unique et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité, Monsieur le Maire ne participe pas au vote et sort de la salle après l’élection de Madame Virginie THOBOR qui préside le Conseil Municipal pour cette délibération, Après l’avis de la commission générale en date du
15 juin 2026,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE, Article 1° : D’approuver le Compte Financier Unique de l’exercice 2025, lequel arrête les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Pa
Recettes réalisées 2025
26 335
953.68 €
Lo
Dépenses réalisées 2025
22958 330.77€
Lu)
(2
Solde des réalisations de l'exercice 2025
1762291 €
Résultats reportés 2024
4937
163,19 €
Résultat cumulé de Fonctionnement
2025
8 314 786.10 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes réalisées 2025
8 849 606,40
Dépenses réalisées 2025
11
080 754,17
Solde des réalisations de l'exercice 2025
-2 231
147,77
Résultats reportés 2024
883 493.02
Solde d'investissement 2025
-1 347 654,75
Restes à réaliser 2025 - Recettes
0,00
Restes à réaliser 2025 - Dépenses
2 89$
873,84
Différence entre les Restes à réaliser
2025
-2 898 873,84
Résultat cumulé d'Investissement
20235
-4 246 528,59
TOTAL CUMULE AVANT RESTES A REALISER
6 967
131.35
TOTAL CUMULE APRES RESTES 4 REALISER
4 068 257,51
Article 2
:
De
constater
les
identités de valeurs avec
les
indications du Compte Financier Unique
relatives
au report à
nouveau,
au
résultat d'exploitation
de
l’exercice
et au
fonds
de
roulement du
bilan
d’entrée
et du
bilan
de
sortie,
aux
débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, Article 3
: De reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette délibération. Le Compte Financier Unique regroupe le Compte de gestion et le Compte administratif. Il est important de mettre en avant que les taux de réalisation de l’année 2025 sont en progression par rapport à l’année 2024, notamment sur les dépenses du chapitre OI1 et sur les dépenses d'investissement (chapitres 21
et 23). Par ailleurs, la bonne gestion des
Page 4 sur 32 dépenses
et
la
réalisation
optimale
des
recettes
assurent
un
résultat
cumulé
intégrant
les
restes
à
réaliser
d’un
montant de 4 068 257.51 €. Délibération n° 2026-43 — Affectation des résultats de l’exercice 2025 VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1612-6 à L.1612-7 et R.1612-52 à R.1612-55, VU l'ordonnance n° 2025-526 du 13 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique, VU
le
décret
n°
2025-1428
du
30
décembre
2025
relatif
à
la
généralisation
du
compte
financier
unique
et
à
l'harmonisation
du
cadre
budgétaire
et
comptable
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
de
leurs
établissements, VU
l'arrêté
du
30
décembre
2025
relatif à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M.
57
applicable
aux
collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, VU le compte financier unique 2025 adopté le 29 juin 2026, VU l’état des restes à réaliser, CONSIDÉRANT que l'arrêté des comptes tel qu’adopté lors du vote du compte financier unique année 2025 a permis de déterminer
un
résultat
cumulé
de
fonctionnement
de
8 314 786,10
€
et
un
déficit
de
la
section
d’investissement
de 1
347 654,75 €,
CONSIDÉRANT que les restes à réaliser adoptés lors du vote du compte financier unique année 2025 présentent un déficit de 2 898 873,84 € par les dépenses reportées, CONSIDÉRANT que le besoin de financement de solde de la section d’investissement s'élève ainsi à la somme de 4 246 528,59 € au regard du déficit d'investissement de
1 347 654,75 €
sur les réalisations 2025
et de 2 898 873,84 €
induit par les restes à réaliser 2025, CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025, CONSIDERANT que le résultat de l’année doit combler en priorité le besoin de la section d’investissement pour ce qui concerne le résultat de l’exercice et les restes à réaliser, Après l’avis de la commission générale en date du
15 juin 2026,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE, Article 1°
: De reprendre sur le budget supplémentaire 2026,
les résultats de clôture de l’exercice 2025 pour les deux
sections, Article
2
:
D'’affecter
une
partie
de
l’excédent
cumulé
de
fonctionnement
2025
à
la
couverture
du
besoin
de
financement du résultat d’investissement 2025,
au compte
1068
du budget supplémentaire
2026,
pour un montant de
4 246 528,59 € calculé comme suit :
Dépenses
Recettes
Résultats
Investissement
11 080 754,17 | 8 849 606,40
-2 231
147,77
Excédent investissement 2024 reporté
883 493,02
883 493,02
Total
11 080 754,17 | 9 733 099,42 |
-1 347 654,75
Reports investissement sur 2025
2 898 873,84
-2 898 873,84
Besoin de financement (affectation au compte
1068 du budget supplémentaire)
- 4 246 528,59
Article
3
:
De
reporter
le
déficit
de
la
section
d’investissement
de
l’exercice
2025
s’élevant
à
1 347 654,75
€
au
compte 001
« Solde d’exécution de la section d’investissement (dépenses) » du budget supplémentaire 2026,
Article 4 : D’affecter le solde de l’excédent cumulé de fonctionnement en recettes de fonctionnement, au compte 002, pour la somme de 4 068 257,51 € du budget supplémentaire 2026. Délibération n° 2026-44 — Budget Supplémentaire 2026 VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1612-11, L.1612-32 à L.1612-36, VU l'Instruction budgétaire et comptable M57, VU
la
délibération
n°
2025-75
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
décembre
2025
approuvant
le
budget
primitif
pour 2026, VU la délibération n° 2026-42 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2026 approuvant le compte financier unique de l'exercice 2025,
:
VU
la délibération n° 2026-43
du Conseil Municipal en date du 29 juin 2026 portant sur l’affectation des résultats
de
l'exercice 2025, VU le projet de budget supplémentaire 2026, CONSIDÉRANT que l'affectation des résultats 2025, notamment pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement arrêté au montant de 4 246 528,59 €, la reprise des restes à réaliser 2025, et l’ajustement et l’ouverture de nouveaux crédits nécessitent l’établissement du budget supplémentaire 2026, CONSIDÉRANT qu'il convient d'approuver le budget supplémentaire 2026 équilibré en recettes et en dépenses pour la section de fonctionnement, et pour la section d’investissement,
Page
5 sur 32 Après l’avis de la commission générale en date du
15 juin 2026,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE, Article
1°
:
D’adopter
le budget supplémentaire 2026
de
la Ville
intégrant les besoins nouveaux de crédits,
la reprise
des restes à réaliser 2025, et l’affectation des résultats 2025, tel qu’annexé à la présente délibération, Article
2:
Le
budget
supplémentaire
s’équilibre
en
section
d’investissement
à
3
726 623,97
€
et
en
section
de
fonctionnement à 4 821 077,51 €, Article 3 : Le nouveau montant cumulé du budget principal de la Ville est de :
e
13
521 285,82 € en section d'investissement et,
e
29538 420,51 € en section de fonctionnement,
Article 4 : Précise que le budget de la commune est voté au niveau du chapitre en investissement et en fonctionnement, Article 5 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération. Le Budget supplémentaire 2026 permet de procéder à des ajustements sur la section
de fonctionnement en
matière
dépenses notamment : entretien des espaces verts et des frais de télécommunications
(chapitres 011 et 65), ainsi que
des
ajustements,
en
investissement,
sur
les
opérations
menées.
Le
recours
à
l’emprunt
théorique
est
limité
à
250 000 € pour l’année 2026. Délibération n° 2026-45 — Effacement de dette VU le code général des collectivités territoriales, VU les articles L.741-1
à L.741-9 du code de la consommation,
VU
l'instruction
codificatrice
NOR :
ECOE2511665
du
14
avril
2025
relative
au
recouvrement
des
recettes
des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux, CONSIDÉRANT la validation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne en date du 26 juin 2025 emportant l’effacement de dette d’une famille débitrice à l’égard de la Ville de Lieusaint à hauteur de
162,18 €,
Après l’avis de la commission générale en date du 15 juin 2026, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE, Article 1° : De constater l'effacement de dette correspondant aux titres de recettes suivants :
2022
Numéro du titre
Montant
515
19,08 €
1111
28,62 €
1696
27,03 €
2123
23,85 €
2541
19,08 €
3136
19,08 €
4123
$
25,44 €
Total général
162,18 €
Article 2
: Dit que les crédits sont inscrits au budget sur le compte 6542.
Délibération n° 2026-46 — Effacement de dette VU le code général des collectivités territoriales, VU les articles L.741-1
à L.741-9 du code de la consommation,
VU
l'instruction
codificatrice
NOR :
ECOE2511665
du
14
avril
2025
relative
au
recouvrement
des
recettes
des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux, CONSIDÉRANT la validation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne en date du 7 août 2025 emportant l’effacement de dette d’une famille débitrice à l’égard de la Ville de Lieusaint à hauteur de 821,80 €, Après l’avis de la commission générale en date du 15 juin 2026, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE, Article 1° : De constater l’effacement de dette correspondant aux titres de recettes suivants :
Page 6 sur 32 2024
Numéro du titre
Montant
1006
42,48 €
1192
20,67 €
2471
85,25 €
3110
216,41 €
2025
538
377,05 €
1562
79,94 €
Total général
821,80 €
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget sur le compte 6542. Délibération
_n°
2026-47
—
Rapport
sur
l’utilisation
du
Fonds
de
Solidarité
de
la
Région
Ile-de-
France
2025
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2531-16, VU
l'arrêté
préfectoral
du
18 juin
2025,
portant
attribution
des
dotations
versées
au titre
du
fonds
de
solidarité
des
communes de la région d’Ile-de-France, CONSIDERANT que la commune de Lieusaint a bénéficié en 2025 du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France pour un montant de 528 993 €, CONSIDERANT
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2531-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales, le Maire doit présenter au Conseil Municipal, chaque année avant la fin du
1° semestre, un rapport relatant
l’utilisation de ce fonds
en précisant les
actions entreprises pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie des
habitants, Après l’avis de la commission générale en date du
15 juin 2026,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE, Article
unique
:
D’approuver
le
rapport
2025
ci-annexé
sur
l’utilisation
du
Fonds
de
Solidarité
de
la
Région
Ile-de-
France. Délibération n° 2026-48 — Tarifs des activités municipales VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 2017-29 du
19 juin 2017, fixant les modalités de calcul du quotient familial et la tarification des
activités,
.
VU
la
délibération
n°
2018-33
du
18 juin
2018,
modifiant
certaines
dispositions
de
la
délibération
n°
2017-29
du
19 juin 2017, VU
la
délibération
n°
2021-39
du
28 juin
2021,
modifiant
certaines
dispositions
de
la
délibération
n° 2020-39
du
29 juin 2020, VU la délibération n° 2022-39
du 26 juin 2022 portant sur les tarifs des activités municipales,
VU la délibération n° 2023-33
du 26 juin 2023 portant sur les tarifs des activités municipales,
VU la délibération n° 2024-43 du 24 juin 2024 portant sur les tarifs des activités municipales, VU la délibération n° 2025-42 du 30 juin 2025 portant sur les tarifs des activités municipales, CONSIDERANT qu'il est décidé de revaloriser de 2.2% l’ensemble des tarifs des activités municipales (inflation avril 2026 — Indice des Prix à la Consommation — IPC — augmentation sur une année — données INSEE)
9 d 3d
Après l'avis de la commission générale en date du 15 juin 2026, Après en avoir délibéré, ‘ Le Conseil Municipal, à la majorité de 32 voix pour et une voix contre (Madame DIAB), DECIDE, Article
1%:
Dit que, pour les
Lieusaintais
la tarification
prendra appui sur le
calcul
du quotient familial
mensuel qui
sera calculé comme suit :
Quotient familial =
(Revenu de référence/12) + prestations sociales
*
uotient familial
=
Q
nombre de parts fiscales
* à l'exception de l'allocation enfant handicapé,
adulte handicapé,
de l'allocation de libre choix de mode de garde,
de l'allocation
de présence parentale, des allocations logement et des primes liées à un évènement exceptionnel
Page 7 sur
32 A cet effet, les usagers devront impérativement fournir les justificatifs suivants :
“Feuille d'imposition ou de non-imposition de l’année N sur les revenus N-1, Ÿ
Justificatif des prestations sociales (CAF ..) de l’année en cours,
Ÿ”_
Justificatif de domicile de moins de 3 mois,
*
Tout document justifiant de la situation familiale (jugement de divorce, livret de famille).
Le quotient sera calculé pour l’année scolaire en cours, il pourra toutefois, exceptionnellement être recalculé en cas de modifications des ressources
sur une durée supérieures
à 3
mois
ou,
de manière immédiate,
en cas
de
changement de
situation familiale. Dans ce cas,
les usagers devront alors fournir les justificatifs permettant de prendre en compte ces
modifications :
“Feuille d'imposition ou de non-imposition de l’année N
sur les revenus N-1,
Ÿ”_
Trois derniers bulletins de salaires,
Ÿ_
Justificatifs de prestations sociales de l’année en cours,
Ÿ_
Justificatif de domicile de moins de trois mois,
V4
Tout document justifiant de la situation familiale (jugement de divorce, livret de famille....).
Les enfants accueillis en ULIS! pourront bénéficier des tarifs Lieusaintais. Ils seront soumis aux mêmes règles de calcul de quotient familial. Article 2 : Fixe le tarif des activités municipales comme suit : RESTAURATION
Avec
Sans réservation | PAI? alimentaire | PAI alimentaire majoré
réservation
(tarif majoré)
avec réservation
(sans réservation)
Taux d’effort
0,33 %
0,43 %
0,260 %
0,339 %
Tarif plancher
0,31€
0,40 €
0,21€
0,27 €
Tarif plafond
5,62 €
7,30 €
4,17 €
5,43 €
FRE Sans QUO |
35e
9,70 €
5,54€
721€
ou tarif extérieur
Dit que les enfants bénéficiaires d’un PAI alimentaire devront présenter le dossier validé. Dit que
les
enseignants bénéficiant de
la restauration municipale se
verront appliquer le tarif correspondant au « sans
quotient ou tarif extérieur ». APPS* MATIN
Avec réservation
Sans réservation (tarif majoré)
Taux d'effort
0,213 %
0,277 %
Tarif plancher
0,93 €
1,21 €
Tarif plafond
2,71€
3,52 €
Tarif sans
quotient ou tarif extérieur
4,48 €
5,83€
APPS
SOIR
Avec
Sans réservation
| PAI alimentaire
| PAI alimentaire majoré
réservation
(tarif majoré)
avec réservation
(sans réservation)
Taux d’effort
0,238 %
0,308 %
0,223 %
0,290 %
Tarif plancher
1,09 €
1,45 €
0,93 €
1,216 €
Tarif plafond
3,21€
4,19 €
2,75 €
3,57 €
Tarif sans quotient ou tarif extérieur
5,81 €
7,56 €
5,12 €
6,66 €
Dit que pour les familles bénéficiaires des APPS matin et soir, le tarif cumulé des deux activités s’applique. ALSH*
JOURNEE - Matins avec repas (mercredis et vacances)
Avec
Sans réservation
| PAI alimentaire
| PAI alimentaire majoré
réservation
(tarif majoré)
avec réservation
(sans réservation)
Taux d’effort
0,738 %
0,960 %
0,692 %
0,903 %
Tarif plancher
1,97 €
2,57 €
1,38 €
1,80 €
Tarif plafond
12,11 €
15,74 €
9,09 €
11,82 €
Tarif sans
quotient
ou tarif extérieur
14,78 €
19,22 €
11,88 €
15,46 €
!'ULIS : Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire ? PAI : Projet d'Accueil Individualisé 3 APPS : Accueils Pré et Post Scolaires * ALSH : Accueil de Loisirs Sans Hébergement
Page 8 sur 32 ALSH®
JOURNEE -— Après-midis sans repas (mercredis et vacances)
Avec
Sans réservation
| PAÏI alimentaire
|
PAI alimentaire majoré
réservation
(tarif majoré)
avec réservation
(sans réservation)
Taux d’effort
0,365 %
0,474 %
0,349 %
0,456 %
Tarif plancher
2,56 €
3,33 €
2,40 €
3,11 €
Tarif plafond
5,64 €
7,32 €
5,16€
6,70 €
Tarif sans quotient ou tarif extérieur
8,01 €
10,42 €
7,31 €
9,50 €
ALSH JOURNEE
Avec
Sans réservation
| PAIÏI alimentaire
|
PAI alimentaire majoré
réservation
(tarif majoré)
avec réservation
(sans réservation)
Taux d’effort
1,104 %
1,435 %
1,071 %
1,391 %
Tarif plancher
4,54 €
5,88 €
3,19€
4,15€
Tarif plafond
17,76 €
23,09 €
13,45 €
17,49 €
Tarif sans quotient ou tarif extérieur
22,83 €
29,66 €
19,91€
25,89 €
ALSH NUITEE
Avec réservation
PAT alimentaire avec réservation
Taux d’effort
0,658 %
0,642 %
Tarif plancher
2,74 €
1,92 €
Tarif plafond
8,48 €
5,96 €
Tarif sans quotient ou tarif extérieur
11,51 €
9,77 €
Aucune présence ne sera admise sans réservation. ETUDES SURVEILLEES
Avec réservation obligatoire
Taux d’effort
0,215 %
Tarif plancher
0,78 €
Tarif plafond
3,19€
Tarif sans quotient ou tarif extérieur
4,48 €
Les études surveillées seront facturées, à l’unité, au regard de l’engagement contractuel avec les familles. Les
inscriptions
se
feront pour
l’année
avec
le
choix
du
nombre
et des jours
effectifs
de
présence
de
l’enfant.
Elles
pourront être modifiées avant le
15 du mois en cours pour une prise en compte à partir du mois suivant.
Tout mois commencé est dû. Les enfants participant à l’étude surveillée pourront bénéficier de l’accueil périscolaire du soir sans supplément de tarification, sous réserve de présence effective à l'étude le jour considéré. STAGES SPORTIFS JOURNEE
Avec réservation obligatoire
Taux d’effort
0,732 %
Tarif plancher
5,12 €
Tarif plafond
8,04 €
Tarif sans quotient ou tarif extérieur
12,80 €
ECO
LE MULTISPORTS - (Facturation annuelle) Tarif annuel
120 €
Tarif extérieur
180 €
Les
enfants
inscrits
à
l’école multi-sports
pourront fréquenter
l’ALSH
en journée
ou
en
demi-journée.
En
ce
cas
la
facturation sera additionnelle (EMS + ALSH). ECOLE D’ARTS PLASTIQUES - (Facturation annuelle)
Tarif annuel
120
€
Tarif extérieur
180
€
En cas d’inscription en cours d’année, et exclusivement pour cette raison, la facturation se fera au prorata du temps de présence.
Page 9 sur 32 SEJOURS. MINI-SEJOURS. STAGES (en fonction du prix de la prestation)
Tranches de quotients
Taux de participation
Quotient de 0 € à 500 €
20%
Quotient de 501 € à 1 000 €
40%
Quotient de 1
001 € à 1
500 €
60 %
Quotient à partir de
1
501
€
80%
Dit
que
certaines
activités,
par
leur
particularité,
et
les
objectifs
d’intégration
et
d’autonomie
développés
par
la
municipalité seront facturées de manière forfaitaire. PORTAGE DE REPAS A DOMICILE POUR LES SENIORS (à partir de 65 ans)
| Tarif unique/ repas (inclus la livraison)
|
7€
|
Adhésion au service jeunesse — saison en cours
10 € | Pour le 1‘ adhérent 5€ | A partir du 2°" adhérent
Adhésion au Labo Vert
15€ | Par famille
Atelier Laborantin du Labo Vert
2€ | Pour un adulte et un enfant
Frais de transport
4€
.
.
Repas à thèmes
5€
Prix par sortie
Droit d’entrée
50 % du coût
Atelier artistique plein tarif
Adulte
/2 journée
6€
Journée
12 €
Atelier artistique tarif réduit
-18
ans, demandeurs d’emploi, étudiants de
}2 journée
3€ |
25 ans, séniors + 65 ans
Journée
6€
Spectacle — plein tarif
12 €
Spectacle — demi-tarif
6€ | -18 ans, demandeurs d'emploi étudiants de
— 25 ans Séniors + 65 ans Associations Groupes +
10 personnes
Spectacle jeune
public
—
écoles
maternelles
et
élémentaires de Lieusaint — accueils de loisirs et
Gratuit
service Jeunesse - Spectacle
jeune
public
—
écoles
maternelles
et
élémentaires hors Lieusaint — accueils de loisirs
4 €
et service Jeunesse hors Lieusaint Spectacle Petite Enfance
3 € | Enfant de 0 à 3 ans
Tarif spectacle « Je reviens en famille »
3€ | Pour chaque membre
de
la famille
présent.
Gratuit
pour
l’enfant
revenant
voir
le
spectacle après l’avoir vu avec sa classe.
Spectacle de petite forme ou scolaire
6 € | Collèges et lycées
Petites formes artistiques
Gymnastique douce — Lieusaintais
45 € | Tarif annuel
Gymnastique douce — extérieur
70 € |
Tarif annuel
IMPRESSION OU COPIE DE DOCUMENTS
Couleur:
0,30 €
Ÿ_
Noiret blanc:
0,15 €
Article 3 :
Dit qu’en l’absence de calcul de quotient familial,
le tarif extérieur sera appliqué jusqu’à l’établissement du
quotient. Aucune rétroactivité ne sera consentie, Article 4 : Dit que pour les activités soumises à quotient et à tarification unitaire, l’inscription préalable est obligatoire, auprès
des
services
municipaux
compétents
ou
via
le
site
de
la
ville.
Toute
absence
sera
facturée
et
aucune
régularisation ne sera acceptée. Pour toute présence sans inscription préalable, les usagers verront leurs tarifs majorés de 30 % sur les prestations concernées, Article 5 : Dit que le délai glissant des inscriptions aux activités le nécessitant est de 7 jours et que les inscriptions aux accueils
de
loisirs
pendant
les
congés
scolaires
relèveront
d’un
dispositif
de
communication
spécifique
à
chaque
période, Article
6 :
Dit
que
dans
certaines
situations
exceptionnelles
et
sous
réserve
de
la production
d’un justificatif,
fourni
dans les 5
jours suivant la ou les dates concernées,
les plannings pourront être modifiés par les services municipaux et
aucune majoration ne sera appliquée. Cela concerne :
Ÿ_
L'absence maladie de l’enfant ou des parents : fourniture obligatoire d’un certificat médical,
Page
10 sur 32 Ÿ_
Toute raison liée à l'emploi et notamment les situations d’intérim ou de modification de planning des parents ou autres
raisons
laissées
à
l’appréciation
de
la
Municipalité
: fourniture
d’un justificatif à
priori
lorsque
la
situation le permet, à postériori dans le cas contraire,
Article 7 :
Dans les cas de figures sus mentionnés,
la régularisation est effectuée sur le mois de facturation concerné si
la réception du justificatif est compatible avec le calendrier de facturation. Dans le cas contraire, une régularisation sera effectuée sur le mois de facturation suivant, Article
8 :
Toute
autre réclamation ne pourra
être prise
en
compte
dans un
délai
supérieur
à 3
mois,
à partir du mois
d’émission de la facture, Article 9 :
Pour les personnes
qui ont opté pour le règlement de
leur facture par prélèvement automatique :
ce
dernier
pourra être annulé par la collectivité dès lors que 3 rejets auront été présentés par l’établissement bancaire, Article 10 : Pour les tarifications annuelles, un remboursement au prorata du service non rendu pourra être opéré en cas de
déménagement
de
l’usager.
Tout
motif
de
force
majeure
laissée
à
l’appréciation
de
la
Municipalité
et
après
sollicitation écrite de l’usager motivant sa demande, Article 11 : Dit que la présente délibération s'applique à compter du 1° septembre 2025, Article
12 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre
des quotients, tarifs et modalités d’application. Délibération n° 2026-49 — Modification du tableau des effectifs — Suppressions de postes VU le code général de la fonction publique, VU le code général des collectivités territoriales, CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet ou non, CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’actualiser le tableau des effectifs par la suppression de postes devenus vacants, Après l’avis de la commission générale en date du 15 juin 2026, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE, Article unique : De supprimer les 65 postes ci-dessous à compter du 1°
juillet 2026 :
Filière administrative :
Ÿ_
6 postes d’attaché, Cat À, à temps complet,
Ÿ”_
2 postes de rédacteur, Cat B, à temps complet,
Ÿ”_
7 postes d’adjoint administratif principal de 2°" classe, Cat C, à temps complet,
Ÿ”_
1 poste d’adjoint administratif, Cat C, à temps complet,
Filière technique :
“1 poste d’ingénieur hors classe, Cat À, à temps complet, Ÿ__
3 postes de technicien, Cat B, à temps complet,
Ÿ__
3 postes d’agent de maîtrise, Cat C, à temps complet,
Ÿ
2 postes d’adjoint technique principal de 1" classe, Cat C, à temps complet,
Ÿ Ÿ
3 postes d’adjoint technique principal de 2°" classe, Cat C, à temps complet, 2 postes d’adjoint technique principal de 2°" classe, Cat C, à temps non complet, 7 postes d’adjoint technique, Cat C, à temps non complet,
Filière médico-sociale :
1
poste d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, Cat A, à temps complet, 1 poste d’Educateur de Jeunes Enfants, Cat À, à temps complet, 2 postes d’Educateur de Jeunes Enfants, Cat À, à temps non complet, 1 poste de puéricultrice hors classe, Cat A, à temps complet, 1
poste d’infirmier en soins généraux de classe supérieure, Cat À, à temps complet, 1
poste d’infirmier en soins généraux de classe normale, Cat À, à temps complet, 1
poste d’infirmier en soins généraux de classe normale, Cat A, à temps non complet, 3 postes d’ATSEM principal de 1° classe Cat C, à temps complet, 4 postes d’ATSEM principal de 2°" classe Cat C, à temps complet, 1 poste d’agent social, Cat C, à temps complet,
Filière animation :
Ÿ
1 poste d’animateur principal de 1° classe, Cat B, à temps complet,
“2 postes d’adjoint d’animation principal de 2°" classe, Cat C, à temps complet, Ÿ
1 poste d’adjoint d’animation, Cat C, à temps non complet,
Filière culturelle :
Ÿ
1 poste d’assistant de conservation principal de 1°* classe, Cat B, à temps complet,
Ÿ”_
1 poste d’assistant de conservation, Cat B, à temps complet,
Ÿ__
1 poste d’assistant d’enseignement artistique, Cat B, à temps complet,
Ÿ”_
4 postes d’assistant d'enseignement artistique, Cat B, à temps non complet,
Filière sportive :
Ÿ”_
1 poste d’éducateur des APS, Cat B, à temps complet.
LS KK LKKKKKKK
Page
11
sur 32 Délibération n° 2026-50 — Modification du tableau des effectifs — Créations de postes VU le code général de la fonction publique, VU le code général des collectivités territoriales, CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet ou non, CONSIDERANT
le
besoin
de
recruter un
agent de police
municipale,
la mobilité
interne
d’un
agent sur un
poste
à
temps non complet et les avancements de grade de certains agents,
l’actualisation du tableau des effectifs est nécessaire
afin de procéder à leur nomination lorsque tous les emplois sont pourvus ou si les grades n'existent pas au tableau, Après l’avis de la commission générale en date du 15 juin 2026, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE, Article 1° : De créer les postes suivants et d'adopter le tableau des effectifs ainsi modifié présenté en annexe : Filière administrative :
Ÿ”_
1 poste d’attaché territorial principal à temps complet, catégorie À,
Ÿ”__3 postes d’adjoint administratif territorial principal de 1°® classe à temps complet, catégorie C,
Filière technique :
Ÿ
1 poste d’adjoint technique territorial principal de 1% classe à temps complet, catégorie C,
Filière sociale :
Ÿ_
2 postes d’éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet, catégorie À,
Ÿ
1 poste d’ATSEM principal de 1°" classe à raison de 17h30/hebdomadaires, catégorie C,
Filière police :
Ÿ
1 poste de gardien-brigadier à temps complet, catégorie C,
Article 2
: Précise que les crédits sont inscrits au budget.
Délibération n° 2026-51 — Création d’un emploi de collaborateur de cabinet VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L.333-1 à L.333-11 VU le code général des collectivités territoriales, VU le décret n° 87-1004 du
16 décembre
1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU la délibération n° 2026-52 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2026 relative à l’actualisation du RIFSEEP, CONSIDERANT
le
besoin
de
disposer
d’un
collaborateur
de
cabinet
pour
assister
l’autorité
territoriale
dans
la
conduite des projets de la collectivité,
,
Après l’avis de la commission générale en date du 15 juin 2026, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE, Article 1° : De créer un emploi de collaborateur de cabinet à compter du
1° septembre 2026,
Article 2
: De prévoir les crédits correspondants au budget principal. Le montant des crédits sera déterminé de façon à
ce
que
:
Ÿ_
D'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice
terminal
de
l’emploi
administratif fonctionnel
de
direction
le
plus
élevé
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement, occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
Ÿ”
D'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du RIFSEEP institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus),
En
cas
de vacance
dans
l’emploi
fonctionnel
(ou
dans
le
grade
retenu),
le
collaborateur de
cabinet conservera à
titre
personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent, Article
3 :
De
rembourser
les
frais
engagés
par
les
membres
du
cabinet
du
Maire
pour
leurs
déplacements
sur
le
territoire métropolitain, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement à intervenir, Article
5
:
Que
Monsieur
le
Maire
est chargé
de prendre toutes
les
mesures nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération, Article 6 : Précise que les crédits sont inscrits au budget. Monsieur le Maire répond à Madame DIAB qu'il s’agit du premier emploi de collaborateur de Cabinet au sein de la commune., jusqu’à ce jour, un emploi administratif occupait cette fonction.
Page
12 sur 32 Délibération n° 2026-52 — Actualisation du régime indemnitaire RIFSEEP VU le code général des collectivités territoriale, VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.712-1, L.714-1
et suivants,
VU le décret n° 91-875
du 6 septembre
1991
pris pour l'application du
1° alinéa de
l’article
88
de la loi n° 84-53
du
26 janvier 1984, VU le décret n° 2010-997 modifié du 26
août 2010 relatif au régime de maintien des primes
et indemnités des agents
publics de l’État et des magistrats de l’ordre Judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n° 2014-513
du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU le décret n° 2014-1526 du
16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux, VU
le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale, VU la circulaire du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise et de l’engagement professionnel, VU les délibérations n° 03 du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2006 instituant le régime indemnitaire par filière, n° 52 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2007 relatif
à
la revalorisation du régime indemnitaire de la filière police
municipale, VU
la
délibération
n°
2018-35
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18
juin
2018
relative
à
la
Refonte
du
Régime
Indemnitaire, VU la délibération n°2020-51 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2020 relative à l’actualisation du RIFSEEP, VU la délibération n°2022-45 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022 relative à l’actualisation du RIFSEEP, CONSIDÉRANT
que
le
régime
indemnitaire
est
constitué
par
l’ensemble
des
sommes
perçues
par un
agent,
en
contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans
le cadre de ses fonctions définies par le statut particulier dont
il relève. Il se définit comme un complément de traitement distinct des autres éléments de rémunération. Les avantages consentis
au
titre
du
régime
indemnitaire
ont
un
caractère
facultatif et
sont
attribués
sur
la
base
d’une
décision
de
l'organe délibérant, CONSIDÉRANT
qu'après
une
refonte
en
2022,
c’est
dans
un
contexte
marqué
par
des
transformations
organisationnelles,
une
évolution
des
compétences
attendues
et
des
tensions
croissantes
sur
certains
métiers,
que
la
collectivité
a engagé une réflexion
approfondie
sur l'adaptation
de
son régime
indemnitaire.
Cette
démarche
s’inscrit
dans une volonté affirmée de maintenir un haut niveau de qualité du service public, tout en reconnaissant l'implication quotidienne des agents, CONSIDÉRANT que cette réflexion a été conduite dans le cadre d’un dialogue social attentif et constructif avec les organisations
syndicales
représentatives,
qui
ont
été
associées
aux
différentes
étapes
de
concertation.
Les
6
temps
d'échanges
avec
les
organisations
syndicales
ont
permis
de
partager
un
diagnostic
sur
les
dispositifs
existants,
d'identifier les axes d'amélioration et de faire émerger des propositions visant à garantir davantage d’équité, de lisibilité et de cohérence dans l’attribution des régimes indemnitaires, CONSIDERANT qu'après 4 ans d’existence et d’expérience, et afin de répondre aux
lignes directrices de gestions,
il
convient de réactualiser le RIFSEEP. Aussi, le travail avec les organisations syndicales s’inscrit ainsi dans une politique RH renouvelée,
fondées
sur des
principes
de
transparence,
d’équité
de
traitement
et
de reconnaissance
des parcours
professionnels. Elles visent également à mieux prendre en compte les réalités de terrain, les responsabilités exercées et l'engagement des agents, tout en respectant les équilibres budgétaires de la collectivité, Après l’avis du comité Social Territorial en date du 19 juin 2026, Après l’avis de la commission générale en date du 15 juin 2026, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’adopter les dispositions suivantes : Article 1° : La délibération n° 2022-45 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022 est abrogée. Article 2
:
PERSONNELS CONCERNES PAR LE REGIME INDEMNITAIRE :
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
s’appliquent
à
compter
du
1° septembre 2026,
à
l’ensemble
des
agents,
toutes filières confondues, à l’exception :
Y_- Des agents permanents travaillant exclusivement sur des périodes scolaires, Y_- Des assistantes maternelles, bénéficiant d’un régime de prime spécifique, Ÿ_-
Des
personnels
contractuels
travaillant
sur
des
missions
non
pérennes
ou
en
remplacement
d’un
titulaire
absent,
Y”__- Des personnels de droit privé.
Les
personnels
pourront
prétendre
à
bénéficier
des
dispositions
du
nouveau
régime
indemnitaire
dans
la
limite
des
plafonds de prime correspondants à leur grade. Article 3 : PRIME MENSUELLE - INDEMNITE DE FONCTION DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
“Principes d’attribution :
Cette prime
mensuelle vise
à valoriser l’exercice des fonctions
et constitue
l’indemnité
principale du nouveau
régime
indemnitaire.
Elle repose,
d'une part,
sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle.
Elle
est
basée
sur
la
création
de
5
niveaux
de
responsabilité.
Page
13 sur 32 Chaque
emploi
ou
cadre
d’emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels suivants :
1.
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
2.
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
Considérant la structuration des effectifs de la commune, le système de hiérarchisation selon les catégories et les postes a été privilégié, par mesure de cohérence avec l’organigramme en vigueur.
er “
vi Eee s
Critères Encadrement
Critères technicité et expertise
fonctions
groupes de fonctions
AGI
Direction
générale
Management
stratégique,
pilotage | Compétences
professionnelles
BG1
services
- directions
générales
| de
la
structure,
transversalité,
| pluridisciplinaires
renforcées
adjointe
— Comité de direction | arbitrage,
encadrement
de | (financières,
rh,
juridiques
et
responsables
de
service
ou | administratives)
et
connaissances
d'équipement
et,
responsabilité
de
| multidimensionnelles
l'administration
Directeurs
Responsabilité
d’une
direction
et
| Compétences
spécifiques
et/ou
multi-
encadrement
de
responsables
de | domaines
services
AG2
Responsables de services
Responsabilité
d’un
service
et
| Compétences
spécifiques
et/ou
multi-
BG2
encadrement
de
responsable
| domaines
(liées
au
niveau
de
CGI
d’équipe ou d’agents
responsabilité du groupe)
Chargés
de
missions
Chargés
de
missions
stratégiques
nécessitant
des
compétences
de
management
de
projet
et
d’expertise
technique
et/ou
juridique
rattaché
en
direct
à un DG/DGA
AG3
Responsable
d’équipe,
Management d’équipe de terrain
Compétences
métiers
spécifiques
BG3
structure (directeur ALSH)
maitrisées
et
managériales
(liées
au
CG2
niveau de responsabilités du groupe) Chargés
de
mission
d’un
champ
de
Collaborateurs
ou
chargés
de
compétences métiers avec une technicité
missions
nécessitant
spécifique, une dimension d’expertise ou
compétences spécifiques
de
responsabilités
juridique,
financière
et/ou
des
capacités
d’analyse,
de
synthèse,
d’adaptation,
de
gestion
de
projet rattaché en direct à un directeur Compétences
métiers
spécifiques
et
maitrisées
Gestionnaire Coordinateur Instructeur
CG3
Agents
sur
des
missions
Chargé
d’un
champ
de
compétences
BG4
nécessitant
des
compétences
professionnelles
administratives
et
techniques particulières.
parfois
d’encadrement
ou
nécessitant
Adjoint ALSH
une technicité métier particulière
Coordination petite Equipe
CG4a
Agents opérationnels
Compétences liées aux postes
La
prime
mensuelle
fera
l’objet
d’un
réexamen
à
chaque
changement
de
fonctions
ou
de
grade,
ou
sur
proposition
du
N+1
et
avec
l’accord
de
toute
la
chaine
hiérarchique
dans
la
limite
d’une
enveloppe
globale
attribuée par l’autorité territoriale (pour les groupes 3, 2 et 1).
“Indemnité complémentaire liée aux sujétions particulières :
e
Missions d'encadrement pour les niveaux 3 et 4 Une indemnité complémentaire liée à la sujétion particulière d'encadrement est appliquée mensuellement au prorata de
l'exercice effectif des
missions,
à partir d’un agent directement encadré dès
lors
qu’il est
évalué par ce responsable. (agents horaires compris). Le montant mensuel de cette sujétion dépend du nombre d’agents directement encadrés comme définit ci- dessous :
Page
14 sur 32 1 à 5 agents
6 à 15 agents
16 à 30 agents
| 30 agents et + |
100 €
125 €
150 €
175
€
e
Missions d'accompagnement d’enfant à besoin particulier Mise en place d’une sujétion particulière liée à l'accompagnement d’enfants à besoin particulier reconnus par
la
MDPH
ou
en
cours
de
reconnaissance
appliquée
mensuellement
au
prorata
du temps
de
travail
effectif et
le
temps
que
dure
l’encadrement
de
cet
enfant
pour
les
animateurs
référents
handicap
et
d'office pour les ATSEM :
-
Pour les référents handicap :
100 €
-
Pour les ATSEM : 50 €
La sujétion
particulière
est attribuée pour sa
durée
d’existence
effective.
Son versement cesse
de plein
droit dès lors que la sujétion n'existe plus.
A/ CONDITIONS DE VERSEMENT :
1)
Quotité de travail à prendre en compte
Liée
à
l’exercice
effectif des
fonctions,
la
prime
mensuelle
est
versée
au
prorata
du
temps
de
travail
effectif des agents concernés (temps complet, partiel ou partiel thérapeutique, temps non complet). Ainsi, toute personne ne travaillant pas à temps complet, se verra octroyer la quotité correspondante à son temps de travail effectif. Cette disposition s’appliquera également pour tout agent bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique, la quotité du régime indemnitaire sera versée au regard du temps de présence réel.
2)
Versement du régime indemnitaire en cas de missions provisoires Tout
agent
positionné
de
manière
formelle,
sur
un
poste
de
niveau
supérieur,
pour
y
effectuer
des
missions
provisoires,
perçoit
le
régime
indemnitaire
correspondant
au niveau
de
responsabilité
afférent
durant la période où l’intérim est assuré,
dès lors que lesdites missions ont été demandées par le N+I
et
sont préalablement validées par la direction générale. La polyvalence que tout agent est tenu d’assurer pour garantir la continuité
du service public ne donne
droit
à
aucun
avantage
particulier,
l’agent
conserve
alors
le
régime
indemnitaire
qui
lui
a
été
octroyé
suivant le niveau de responsabilité afférent à son poste.
|
3)
Modulations
La
prime
mensuelle
est
intégralement maintenue
pendant
les
congés
annuels,
les
congés
de
maternité,
paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant et pendant le CITIS. Suite
à la publication de la loi
de finances pour 2025
et du décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif
aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie, tous
les agents publics (fonctionnaires comme agents
contractuels de droit public) placés en
congé de maladie ordinaire (CMO) ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement les 3 premiers mois (et non plus
100%). Cette modification a une incidence sur le RIFSEEP, et notamment sur l’IFSE.
En plus
de cet écrêtement et pour toutes
les autres situations
administratives liées
à l’indisponibilité de
l’agent
pour
raison
de
santé
(excepté
les
autorisations
d’absence
et
les jours
enfant
malade),
elle
est
modulée de la façon suivante :
-
_1/30ème
de jour d’absence à partir du 26ème jour d’absence calendaire d’arrêt maladie calculé
sur une année glissante ;
Article 4 : PRIME ANNUELLE VARIABLE - COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Ÿ
Principes d’attribution Cette prime variable est versée annuellement. Elle
tient
compte
de
l’engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
appréciés
lors
de
l’entretien
professionnel au regard d’une grille de cotation favorisant une lecture globale à l’échelle de la commune. Les agents sont notés sur 10 items et les encadrants sur 13 comme actuellement. Conditions de versement : Afin
de
pouvoir bénéficier
de
la prime
annuelle
liée
à
la
manière
de
servir,
un
temps
de
présence
effective
minimum de 6 mois est requis au sein de la collectivité pour y prétendre. Le
CIA
est
versé
au
prorata
de
la
présence
administrative
effective
de
l’agent
et
de
la
quotité
de
travail
des
agents concernés (temps complet, partiel ou partiel thérapeutique, temps non complet). Ainsi, toute personne ne travaillant pas à temps complet, se verra octroyer la quotité correspondante à son temps de
travail
effectif.
Cette
disposition
s’appliquera
également
pour
tout
agent
bénéficiant
d’un
temps
partiel
thérapeutique, la qualité de régime indemnitaire sera versée au regard du temps de présence réel. Le versement n’est possible que pour les agents en poste au 31
décembre de l’année considérée.
Article 5 : Cadres d’emploi éligibles au RIFSEEP (IFSE ET CIA)
Les attachés
;
Les
rédacteurs
;
Les adjoints administratifs ; Les ingénieurs territoriaux ; Les
techniciens
;
Les
agents
de
maîtrise
;
Les
adjoints
techniques
;
Les puéricultrices ; Les infirmières en soins généraux ; Les éducateurs de jeunes enfants ;
Page
15 sur 32 -
Les auxiliaires de puériculture ;
-
Les ATSEM;
-
Les
agents
sociaux
;
-
Les animateurs ;
-
Les adjoints d’animation ;
-
Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
-
Les adjoints du patrimoine ;
-
Les éducateurs des A.P.S.
;
Les agents de la filière police municipale et des gardes champêtres
(catégories À,
B et C) ne sont pas concernés par le
RIFSEEP. Ils bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique (IFSE). Les professeurs d'enseignement artistique et les assistants d'enseignement artistique ne sont pas, non plus, concernés par le
RIFSEEP.
Article 6 : DISPOSITIONS
DIVERSES
*
Attributions individuelles Le
Maire
fixera,
par
arrêté,
les
attributions
individuelles
de
ces
primes,
dans
la
limite
du
plafond
fixé
par
la
présente délibération (tableau annexe 2).
*”
Cumul RIFSEEP et autres indemnités Le RIFSEEP est cumulable avec :
e
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
mission,
de
déplacement......), les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,.....), la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel, l’indemnité de maniement des fonds, les avantages acquis avant la publication de la loi statuaire, retranscrits budgétairement,
Le RIFSEEP n’est pas cumulable avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR), l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), l’indemnité d'administration et de technicité (IAT), l’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP), la prime de service et de rendement (PSR),
e
l'indemnité spécifique de servie (ISS),
e
la prime informatique,
e
l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
Article
7 :
Le
montant mensuel
dont bénéficiait
l’agent en
application
des
dispositions
règlementaires
antérieures
est
maintenu, à
titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP,
Article
8:
Décide
le
maintien
en
vigueur,
à
compter
du
1‘ septembre
2026,
des
délibérations
et
dispositions
indemnitaires auxquelles le RIFSEEP ne se substitue pas, Article 9 : Dit que les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes
1
et 2 de la présenté délibération seront
automatiquement
ajustés,
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur
applicables
aux
fonctionnaires
d’État. Article 10 : Dit que la présente délibération prendra effet au
1° septembre 2026.
Article 11
: Dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Comme évoqué en début de séance, cette actualisation fait suite à un travail avec les organisations syndicales de plus de 6 mois, six réunions ayant été organisées sur ce sujet dans le cadre du dialogue social.
Elle concerne également
l'ISFE, concernant la filière Police Municipale. Une
revalorisation
de
l’ensemble
des
agents
appartenant
aux groupes
$
et 4,
soit plus
de
65%
des
effectifs,
est
proposée, ainsi que des sujétions pour les personnels en situation d'encadrement, les animateurs référents handicap et inclusion,
les ATSEM.
Le coût annuel de cette revalorisation
est estimé à
100 000 €,
dans un
contexte financier
tendu pour les collectivités locales. Délibération n° 2026-53 — Réévaluation des modalités de versement l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement en faveur de la filière Police Municipale VU le code général de la fonction publique, VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, VU
le
décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article 7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, VU
le
décret n°
2006-1391
du
17 novembre 2006
modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des
agents de
police municipale, VU le décret n° 2006-1392 du
17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de
police municipale,
Page
16 sur 32 VU le décret n° 2011-444 du 21
avril 2011
modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de
police municipale, VU
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, VU les délibérations n° 03 du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2006 instituant le régime indemnitaire par filière, n° 52 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2007 relatif à la revalorisation du régime indemnitaire de la filière police municipale, VU
la
délibération
n°
2018-35
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18
juin
2018
relative
à
la
Refonte
du
Régime
Indemnitaire, VU la délibération n° 2020-51 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2020 relative à l’actualisation du RIFSEEP, VU Ia délibération n° 2022-45 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022 relative l’actualisation du RIFSEEP, VU la délibération n° 2024- 95 du Conseil Municipal en date du
16 décembre 2024 relative à l’instauration de l’ISFE,
VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 19 juin 2026, CONSIDÉRANT que
le régime
indemnitaire
est constitué par
l’ensemble
des
sommes perçues par un agent,
en
contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre de ses fonctions définies par le statut particulier dont il relève. Il se définit comme un complément de traitement distinct des autres éléments de rémunération. Les avantages consentis
au
titre
du
régime
indemnitaire
ont
un
caractère
facultatif et
sont
attribués
sur
la
base
d’une
décision
de
l’organe délibérant, CONSIDÉRANT que dans le cadre d’une politique RH renouvelée, fondées sur des principes de transparence, d’équité de traitement et de reconnaissance des parcours professionnels, la collectivité a fait le choix de réévaluer les montants du RIFSEEP et ses modalités d’application, CONSIDÉRANT que dans un souci d'équité, et visant les mêmes objectifs, il convient également de réévaluer l’ISFE dernièrement mise en place pour la Police Municipale en relevant les plafonds dans
les mêmes modalités que pour le
RIFSEEP, Après l'avis de la commission générale en date du 15 juin 2026, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à la majorité de 32 voix pour et une abstention (Madame DIAB), DECIDE d’adopter les propositions suivantes : Article 1°" : BÉNÉFICIAIRES Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération. Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
-
Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
-
Cadre d'emplois des agents de police municipale.
Article 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
-
La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
-
La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
.
Part fixe
Part variable
CADRES D'EMPLOIS
(dans la limite des taux suivants) | (dans la limite des montants suivants)
Chefs de service de police
.
32%
7 000 €
municipale Égents
de
polis
30%
5 000 €
municipale
L’ISFE est cumulable avec :
-
Les
indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans
les conditions fixées par le décret du
14
janvier
2002
susvisé,
-
Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001
susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples
:
RIFSEEP, IAT...). Article 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
A.
La part fixe: La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite des taux plafond cité à l’article 2.
B.
La
part variable mensuelle :
a)
Principe d’attribution
:
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement
(dans
la
limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant soit 2 500 € annuels) selon les grades et le niveau de responsabilité.
b)
Conditions de versement : Ces deux parts sont versées selon les conditions ci-dessous :
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17 sur 32 5» >
Quotité de travail à prendre en compte Liée
à
l’exercice
effectif des
fonctions,
la
prime
mensuelle
est
versée
au
prorata
du
temps
de
travail
effectif des
agents
concernés
(temps
complet,
partiel
ou partiel thérapeutique,
temps
non
complet). Ainsi,
toute
personne
ne
travaillant
pas
à
temps
complet,
se
verra
octroyer
la
quotité
correspondante à son temps de travail effectif.
Cette disposition s’appliquera également pour tout
agent bénéficiant d’un temps partiel
thérapeutique,
la quotité
du régime
indemnitaire sera versée
au regard du temps de présence réel. Modulations Les 2 primes mensuelles sont intégralement maintenues pendant les congés annuels, les congés de maternité,
paternité,
d'accueil
ou
d’adoption
d’un
enfant
et
pendant
l’arrêt
pour
congés
pour
invalidité temporaire imputable au service. Pour toutes les autres situations administratives liées à l’indisponibilité de l’agent (excepté les autorisations d’absence et les jours enfant malade), elle est modulée de la façon suivante :
e
1/30ÿ%
de jour
d’absence
à partir
du
26°" jour
d’absence
calendaire
d’arrêt
maladie
calculé sur une année glissante.
C.
Part variable annuelle : a)
Principes d’attribution Cette
prime
variable
est
versée
annuellement
en
prenant
en
compte
l’engagement
professionnel
et
la
manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel. Son versement est donc apprécié chaque année lors de l’entretien professionnel, au regard d’une grille de cotation favorisant une lecture globale à l’échelle de la commune.
b)
Conditions de versement : Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
cette
part
annuelle
variable
et
considérant
qu’il
s’agit
d’une
prime
à
la
manière de servir, un temps de présence effective minimum de 6 mois est requis pour y prétendre. Elle est versée au prorata de
la présence
administrative effective de l’agent et de
la quotité de travail des
agents concernés (temps complet, partiel ou partiel thérapeutique, temps non complet). Ainsi, toute personne ne travaillant pas à temps complet, se verra octroyer la quotité correspondante à son temps
de travail effectif.
Cette
disposition s’appliquera également pour tout agent bénéficiant d’un temps
partiel thérapeutique, la qualité de régime indemnitaire sera versée au regard du temps de présence réel. Pour les
deux parts,
le versement n’est possible
que pour les
agents
en poste
au 31
décembre
de
l’année
considérée.
Article 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
-
Attributions individuelles : Le
Maire
fixera par
arrêté
les
attributions
individuelles
de
ces
primes,
dans
la
limite
du plafond
fixé
par la
présente délibération.
Article
5
:
Dit
que
les
plafonds
de
l’ISFE
tels
que
définis
à
l’article
2
de
la
présente
délibération
seront
automatiquement
ajustés,
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur
applicables
aux
fonctionnaires
d’État, Article 6 : Dit que la présente délibération prendra effet au 1% septembre 2026, Article 7 : Dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
v
Madame DIAB s’abstient car elle estime que les critères d’octroi de la part variable annuelle de la prime sont trop imprécis. Délibération n° 2026-54 — Mise en place de l’indemnité de maniement des fonds VU le code général des collectivités territoriales, VU le Code général de la fonction publique, VU le décret n° 2005-1601
du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, VU
le
décret n°
2022-1605
du 22
décembre
2022
portant application
de
l'ordonnance n° 2022-408
du 23
mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, VU
l'arrêté ministériel du 28 mai
1993
relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être
allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents,
VU l'arrêté du 27
août 2015 pris en application de l'article
5
du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat, VU Pavis du comité social territorial du 19 juin 2026, CONSIDÉRANT que la commune a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), CONSIDÉRANT que ce régime indemnitaire n’était pas cumulable avec l’indemnité allouée aux régisseurs, CONSIDÉRANT que les régisseurs percevaient une part d’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour l’exercice de leurs missions de régisseurs,
Page
18 sur 32 CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'arrêté du 21 janvier 2025, l'indemnité de maniement de fonds devient cumulable à compter du 31 janvier 2025 avec le RIFSEEP, CONSIDÉRANT que cette indemnité est attribuée aux agents qui assurent les fonctions de régisseur d’avances et/ou de recettes
ainsi
qu’aux
mandataires
suppléants,
lorsque
ces
derniers
assurent
effectivement
le
remplacement
du
régisseur, CONSIDÉRANT qu’il convient d’instaurer l’indemnité de maniement de fonds, Après l’avis de la commission générale en date du
15 juin 2026,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE, Article 1° : D’instaurer l’indemnité de maniement de fonds, Article
2
:
De
préciser
que
cette
indemnité
pourra
être
versée
aux
agents
fonctionnaires,
titulaires
et
stagiaires,
ou
contractuels de droits publics nommés régisseurs titulaires ou mandataires d’une régie municipale versée annuellement au prorata de l’exercice effectif des missions, Article 3
: De préciser que les montants de l’indemnité de maniement de fonds sont les suivantes : Montant maximum de l’avance
pouvant être consentie (régisseur d’avances)
Montant total du maximum
Montant de l'indemnité de
ou
pour un régisseur d’avances et
us
. responsabilité annuelle
montant moyen des recettes
de recettes
encaissées mensuellement
(régisseur
de
recettes)
De0€£àa1220€
De
0 € à 2440 €
110
€
De
1
221 €
à 3
000 €
De
2 441
€ à 3 000 €
110
€
De
3
001
€
à 4
600
€
De
3 001
€
à 4 600
€
120
€
De 4 601 € à 7 600 €
De 4 601
€ à 7
600 €
140
€
De 7 601 €
à
12
200 €
De
7
601
€
à 12 200 €
160
€
De 12 201
€
à 18 000
€
De 12 201
€ à 18 000
€
200
€
De 18 001
€
à
38 000
€
De 18 001
€ à 38 000
€
320
€
De 38 001
€ à 53 000
€
De 38 001
€ à
53 000
€
410
€
De 53 001
€
à
76 000
€
De 53 001
€
à 76 000
€
550
€
De 76 001 € à 150 000 €
De 76 001 € à 150 000 €
640 €
De 150 001 € à 300 000 €
De 150 001 € à 300 000 €
690 €
De 300 001 € à 760 000 €
De 300 001 € à 760 000 €
820 €
De 760 001 € à 1 500 000 €
De 760 001 € à 1 500 000 €
1050 €
Au-delà de 1 500 000 €
Au-delà de 1 500 000 €
46 € par tranche de 1 500 000
Article
4
:
De
préciser
que
l’indemnité
de
maniement
de
fonds
est
cumulable
avec
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions et d’expertise (IFSE) et/ou du complément indemnitaire annuel (CIA) versés au titre du RIFSEEP, Article
5
:
De préciser que
l’indemnité
de
maniement de
fonds
sera versée
annuellement
et
que
les
montants
seront
revalorisés en fonction des textes en vigueur, Article 6 : D’indiquer que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la Commune, au chapitre 012, Article 7 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération. Délibération
n°
2026-55
—
Octroi
de
la
garantie
communale
pour
le
remboursement
d'emprunts
contractés
par
la société anonyme d’HLM 1001
Vies Habitat — Acquisition en
VEFA pour l'opération 43
avenue Pierre Point VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2252-1 à L.2252-5, VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.312-3 et R.431-59, VU le code civil, et notamment l’article 2305, VU la demande formulée par la société anonyme d'HLM
1001
Vies, le
15 décembre 2025, tendant à obtenir la garantie
communale pour le remboursement d'emprunts
destinés
à financer l’acquisition
en VEFA
de 23
logements
collectifs
situés 43 avenue Pierre Point, VU le contrat de prêt n°
187361
constitué de 7
lignes du prêt, joint en annexe, signés entre
1001
Vies Habitat ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, CONSIDÉRANT que l'organisme prêteur exige la garantie de la commune pour accorder les prêts nécessaires au financement de l’opération, CONSIDÉRANT que cette opération s’inscrit dans la politique communale de logement social avec une mixité sociale, la lutte contre l’habitat indigne...
Page
19 sur 32 CONSIDÉRANT que les logements concernés bénéficient le cas échéant de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat,
ce
qui
dispensera
la
commune
de
provisionner
la
garantie
d'emprunt
en
application
de
l’article
L .2252-2
du
CGCT, Après l’avis de la commission générale en date du 15 juin 2026, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE, Article
1%
:
La commune
de
Lieusaint accorde
sa garantie
à hauteur de 40
% pour
le remboursement d’un prêt d’un
montant total de 2 923 639 € souscrit par la société anonyme d’HLM
1001
Vies Habitat auprès de la Caisse des Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
187361
constitué
de
7
lignes
de
prêt,
pour
le
financement
de
l'opération :
Acquisition
en
VEFA
relative
à
la
construction de 23 logements collectifs situés 43 avenue Pierre Point, Les
caractéristiques
financières
de
ce
prêt
sont
détaillées
dans
le
contrat
n°
187361,
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération, La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1
169 455,60
€
augmentée
de
l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
Ÿ”_
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Ÿ_
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Article 3
:
Le
Conseil Municipal s’engage pendant toute
la durée
du prêt à libérer,
en
cas
de besoin,
des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt, Article
4
:
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la
société
anonyme
d’'HLM 1001
Vies
et
à
la
Banque
des
Territoires pour information. Délibération
_n°_
2026-56
—
Octroi
de
la
garantie
communale
pour
le
remboursement
d'emprunts
contractés par la société anonyme d’HLM 1001 Vies Habitat — Acquisition en
VEFA pour l'opération rue
de la Linotte Mélodieuse et rue du Martin Pêcheur VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2252-1 à L.2252-5, VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.312-3 et R.431-59, VU le code civil, et notamment l’article 2305, VU la demande formulée par la société anonyme d'HLM
1001
Vies, le
15 décembre 2025, tendant à obtenir la garantie
communale
pour
le remboursement d'emprunts
destinés
à financer l'acquisition
en
VEFA
de 26
logements
collectifs
situés rue de la Linotte Mélodieuse et rue du Martin Pêcheur — Ecoquartier de l’Eau Vive, VU la lettre d’avenant n° 643 apportant modification du contrat de prêt n°
187026 constitué de 4 lignes du prêt, joint en
annexe, signés entre 1001 Vies Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, CONSIDÉRANT que l'organisme prêteur exige la garantie de la commune pour accorder les prêts nécessaires au financement de l’opération, CONSIDÉRANT
que cette opération s’inscrit dans la politique communale de logement social avec une mixité sociale,
la lutte contre l’habitat indigne... CONSIDÉRANT que les logements concernés bénéficient le cas échéant de subventions de l’Etat ou de prêts aidés par l'Etat,
ce
qui dispensera
la
commune
de
provisionner
la
garantie
d’emprunt en
application
de
l’article
L .2252-2
du
CGCT, Après l’avis de la commission générale en date du
15 juin 2026,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE, Article
1°
:
La commune de Lieusaint accorde sa garantie à hauteur de 40
% pour le remboursement d’un prêt d’un
montant total de 3 722 632 € souscrit par la société anonyme d’HLM
1001
Vies Habitat auprès de la Caisse des Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n° 187026
constitué de 4 lignes de prêt, pour le financement de l’opération : Acquisition en VEFA relative à la construction de 26 logements collectifs situés rue de la Linotte Mélodieuse et rue du Martin Pêcheur — Ecoquartier de l’Eau Vive, Les
caractéristiques
financières
de
ce
prêt
sont
détaillées
dans
le
contrat
n°
187026, joint
en
annexe
à
la
présente
délibération, La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1 489 052,80
€
augmentée
de
l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
Page 20 sur 32 Ÿ_
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
“Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s’engage dans
les meilleurs
délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Article
3
:
Le
Conseil
Municipal
s’engage
pendant toute
la
durée
du
prêt à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt, Article
4
:
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la
société
anonyme
d’'HLM
1001
Vies
et
à
la
Banque
des
Territoires pour information. Délibération n° 2026-57 — Retrait de la délibération n° 2026-11 en date du 20 mars 2026 - Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, VU la délibération n° 2026-11
du 20 mars 2026 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de simplifier et d'accélérer la gestion des affaires de la commune, CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
confier
au
Maire
un
certain
nombre
d’attributions
limitativement énumérées, Après l’avis de la commission générale en date du 15 juin 2026, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE Article 1° : D’abroger la délibération n° 2026-11
en date du 20 mars 2026,
Article 2 : De donner délégation au Maire pour :
1°) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de
procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2°) Fixer,
sans condition fixée par le conseil municipal,
les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3°)
Procéder,
à
l’exclusion
de
souscription
d'emprunt
dits
toxiques
ou
prêts
structurés,
à
la
réalisation
des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article
L.2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4°) Prendre toute décision concernant la préparation,
la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas
12 ans ;
6°) Passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7°) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10°) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12°) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à
notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13°) Décider la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14°) Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15°) Exercer, sans condition fixée par le conseil municipal, au nom de la commune, les droits de préemption définis
par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16°)
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans tous
les
cas
et devant toutes
les juridictions,
et de transiger avec
les tiers
dans
la
limite
de
1
000€ ;
17°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
dans
la
limite
de
10
000€
;
18°) Donner, en application de l’article L.324-1
du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier local ;
19°)
Signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de
l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant
que les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2
du même code,
dans
sa
rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655
du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant
les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
Page 21
sur 32 20°) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de
1 500 000€ ;
21°) Exercer ou déléguer, en application de l’article L.214-1-1
du code de l’urbanisme, au nom de la commune et
sans
condition
fixée
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.214-1
du
même
code
;
22°)
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
code
de
l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans condition fixée par le conseil municipal ;
23°)
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code ;
24°) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ; 25°)
Exercer,
au nom
de
la commune,
le
droit
d’expropriation pour
cause
d’utilité publique prévu
au troisième
alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26°)
Demander
à
tout
organisme
financeur,
sans
condition
fixée
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions ;
|
27°) Procéder,
sans condition fixée par le conseil municipal,
au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
28°) Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article
10 de la loi n° 75-1351
du 31 décembre 1975
relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
29°) Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19
du code
de l’environnement ;
30°) Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le
cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Délibération n° 2026-58 — Constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs (CCID) VU le code général des impôts et notamment son article
1650,
VU l’article L.2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT
que
le
Conseil
Municipal
doit procéder,
au
regard
de
son renouvellement,
à
l'établissement
d’une
liste de contribuables comportant 16 noms pour les membres titulaires et
16 noms pour les membres suppléants,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, Article unique : Fixe la liste des commissaires à la commission communale des impôts directs comme suit :
Civilité
Nom
Prénom
M"
RHOUN
Naouale
2
Mr
HABERT
Mireille
3
Mr
THOBOR
Virginie
4
M:
HARON
Josua Sakti
5
M:
NIATI
Hamid
6
|Mrwe
EVE-CATUHE
Stéphanie
7
Mr<
HULIN
Nadine
.
.
8
Mr
SOUFI
Saïda
Titulaires
9
=
M
CAMPEIS
Bernard
10
| mr
FLAHAUT
Sébastien
I
M
SANDRO
Bianchi
2
|M:
EDOM
Thierry
13
| Mre
LAGHA
Hanane
14
| Mre
ARPACI
Céline
15
| mr
BOITEL
Marc
16
| Mr
COADIC
Gwenn
17
| mr
LAUBERTHE
Philippe
18
| Mme
DUCLAU
Muriel
Suppléants
19
:
-
M
SOARES
Antonio
20
| Mr
LACOMBE
Sony
Page 22 sur 32 21
| M
SEGHIRI
Medhi
22
| Mr
FERREIRA
Marie-Thérèse
23
| M°
ZEGAÏ
Sidali
24
| Mr
PHU-VIBERT
Arièle
25
| Mr
VILAÇA
Rafaël
26
| M'
MARET
Jean-Paul
27
| Mr
PELMARD
Jocelyn
28
| Mr
AGBO
Elsa
29
| Mr
BAZZONI
Mylène
30
| Mr
BERARD
Brigitte
31
| Mre
RAVERAUD
Marie
32
| Mr
VIRGINIE
Céline
Délibération n° 2026-59 — Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association
Cercle Gymnique
Lieusaintais pour l’année 2026 VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2311-7, VU la délibération n° 2025-75 en date du 15 décembre 2025 relative au Budget Primitif 2026, CONSIDERANT
la
demande
de
subvention
reçue
en
date
du
13
mai
2026
effectuée
par
l’association
le
Cercle
Gymnique Lieusaintais pour participer au « championnat de France UFOLEP », les 6 et 7 juin 2026 à Clermont-Ferrand et à la « Finale Jeunes », les 23 et 24 mai 2026 à Lambersart, Après l'avis de la commission générale en date du 15 juin 2026, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE, Article
1° :
D’accorder une subvention exceptionnelle à l’association Cercle Gymnique Lieusaintais pour un montant
de
1
000 €
au titre du projet « championnat de France UFOLEP » et « Finale Jeunes »,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent, Article 3 : De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026. Madame
DIAB
demande
pourquoi
cette
subvention ne
peut
être
intégrée
à
la
subvention
annuelle,
puisqu'elle
a
été
demandée, et octroyée,
l’année dernière également.
Monsieur BISSON répond qu’elle ne peut être versée au titre de la
subvention annuelle de fonctionnement puisqu'elle reste exceptionnelle,
l’association ne pouvant prévoir à l’avance sa
qualification en Championnat régional ou de France. Délibération n° 2026-60 — Signature de l’avenant n°3 à la convention de résidence d'implantation de la compagnie Les Âmes Singes pour le
versement de
la subvention
du
contrat territorial d’éducation
artistique et culturelle
(CTEAC) de la DRAC Ile-de-France
VU le code général des collectivités territoriales, VU le programme n° 365 de la Mission Culture du Ministère de la Culture, VU le projet de résidence de la compagnie Les Âmes Singes pour les saisons 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, VU le contrat territorial d'éducation artistique et culturelle (CTEAC) du Ministère de la culture passé par la ville avec la DRAC Ile-de-France en 2024, VU la délibération n° 2023-40 actant la convention de résidence d’implantation entre la compagnie Les Âmes Singes et la ville de Lieusaint pour les saisons de 2023 à 2026, en date du 26 juin 2023, CONSIDÉRANT que la résidence d'implantation de la compagnie Les Âmes Singes peut solliciter et bénéficier des subventions
de
la Direction Régionale des
Affaires Culturelles
d'Ile-de-France,
dans
le cadre de
la politique publique
relative aux contrats territoriaux d’éducation artistique et culturelle (CTEAC) du Ministère de la Culture, Après l’avis de la commission générale en date
15 juin 2026,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE, Article 1° : De prolonger d’une année sur la saison 2026-2027, de
juillet 2026 à juillet 2027, la convention de résidence
artistique et d’implantation sur le territoire de Lieusaint pour la compagnie Les Âmes au sein de l’équipement culturel La
Marge,
Page 23 sur 32 Article 2 : De verser une aide financière en lien avec les conditions de cet avenant à la compagnie Les Âmes Singes, d’un
montant
total
de
20 000
€
pour
soutenir
le
financement
de
leurs
projets
artistiques
et
d’actions
d’éducation
artistique et culturelle sur le territoire. Cette aide financière sera répartie ainsi :
10 000 € à l’automne 2026, 10 000 € au printemps 2027,
Article
3 :
D’autoriser Monsieur
le
Maire
à
signer
l’avenant
n°3
à
la
convention
de
résidence
d’implantation
de
la
compagnie Les Âmes singes, qui expose les conditions d'accueil de la résidence à La Marge, les modalités d’actions sur le territoire et les conditions financières de la résidence, Article 4 : De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune. Délibération
n° 2026-61
— Signature
d’un
contrat avec la
Fédération
nationale des
Centres
musicaux
ruraux (CMR) pour des prestations musicales hebdomadaires en écoles élémentaires VU le code général des collectivités territoriales, VU le projet de contrat établi entre la Fédération Nationale des Centre Musicaux Ruraux (CMR) et la ville de Lieusaint, CONSIDÉRANT que la ville de Lieusaint a souhaité mettre en place dans toutes les écoles élémentaires un temps hebdomadaire d'éducation musicale avec un intervenant qualifié, Après l’avis de la commission générale en date
15 juin 2026,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE, Article 1‘ : D’adhérer à la Fédération nationale des Centres musicaux ruraux (CMR), Article
2
:
De
conclure
un
contrat
de
prestations
musicales
sur
les
temps
scolaire
avec
la
Fédération
Nationale
des
Centre Musicaux Ruraux (CMR), Article 3
: D’autoriser le Maire à signer le contrat qui a pour objet la mise en place d’ateliers d'éducation musicale sur
les temps scolaires en classes élémentaires. L'activité est assurée par des musiciens intervenants nommés et salariés par la Fédération
Nationale
des
CMR
qui
participent
à
l’élaboration
d’un
projet
pédagogique
en
liaison
étroite
avec
l’éducation nationale et la Direction de la culture de Lieusaint. La durée du présent contrat est fixée du 1° septembre 2026 au 31
août 2028,
Article
4:
De
verser
le
coût
de
la
prestation
qui
s’élève
à
70 547,50€
TTC
(20
%
sur
l’exercice
budgétaire
2026,
50% sur l’exercice budgétaire 2027 et 30% sur l’exercice budgétaire 2028), Article 5 : De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune. Délibération n° 2026-62 — Convention de partenariat entre la Ville de Lieusaint, le Département de Seine- et-Marne
et
le
Syndicat
mixte Seine-et-Marne Numérique pour
la
lutte
contre
les
dépôts
sauvages —
Approbation VU Le code général des collectivités territoriales, VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.541-1
et suivants,
VU la loi n° 2020-105 du
10 février 2020 relative à
la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
VU le règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne, et notamment son titre IV relatif à l'élimination des déchets et mesures de salubrité générales CONSIDÉRANT que des dépôts sauvages, déversements et abandons de déchets de toute nature sont régulièrement constatés
sur
le
territoire
communal,
portant gravement
atteinte
à
la
salubrité
publique,
à
la propreté
de
la
ville
et à
l'environnement, CONSIDÉRANT que la gestion de ces incivilités engendre des coûts importants pour la collectivité et nécessite la mobilisation récurrente des agents communaux au détriment d'autres missions, CONSIDÉRANT que ce dispositif permet de capter les infractions et d’identifier les auteurs des faits afin de faciliter l'action des services de police, CONSIDÉRANT qu’en vertu de ses pouvoirs de police, seul le Maire est compétent pour prononcer les sanctions et amendes
administratives
prévues
par
le
Code
de
l’environnement,
et
que
le
montant
de
ces
amendes
doit
être
proportionné à la gravité des faits et au trouble causé, CONSIDÉRANT le projet de convention tripartite joint à la présente délibération, fixant les modalités de déploiement des outils numériques, Après l’avis de la commission générale en date du 15 juin 2026, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à la majorité de 32 voix pour et une abstention (Madame THOBOR), DECIDE, Article
1°
:
D’approuver
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
tripartite
à
intervenir
entre
la
Commune
de
Lieusaint, le Département de Seine-et-Marne et le Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique. Elle est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature, Article
2
:
De
préciser
que
la
Commune
participera
financièrement
au
dispositif par
le
biais
d'un
reversement
au
Syndicat Seine-et-Marne Numérique, plafonné à 70 % du montant des recettes réellement perçues au titre des amendes administratives issues de ce dispositif, Article 3 :
D’autoriser Monsieur
le
Maire
(ou
son
représentant)
à signer
ladite
convention
ainsi
que tout avenant ou
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Délibération n° 2026-63 — Cession à l’euro symbolique et classement dans le domaine public communal de la voirie, des espaces communs et de leurs dépendances d’une partie de la rue Giraude — Approbation du principe de cession VU le code général des collectivités territoriales, VU le code général de la propriété des personnes publiques, VU le code de la voirie routière, VU le permis de construire n° PC 077 251
15 00006 délivré le 28 septembre 2015 par l’autorité compétente, ainsi que
son permis de construire modificatif n°1
délivré le 17 juin 2016,
VU la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux déposé le 7 novembre 2018, VU le courrier de la commune en date du 20 juillet 2020 indiquant que la conformité des travaux n’a pas été contestée dans le cadre du permis de construire précité, VU
la
demande
de
l’ASL
LA
CLE
DES
CHAMPS,
en
date
du
25
mai
2026
relative
à
la
cession
de
la
voirie,
des
espaces communs et de leurs dépendances, l’ensemble étant ouvert au public, parcelles cadastrées ZK 951
et ZK 935,
CONSIDÉRANT la saisine de France Domaine en date du 11 mai 2026 sollicitant un avis, resté sans réponse à ce jour, CONSIDÉRANT
que
la déclaration
attestant
l'achèvement et
la conformité
des
travaux
a été déposée
et que
la
commune n’a pas engagé de procédure de contestation dans le délai réglementaire, CONSIDÉRANT que la cession de la voirie, des espaces communs et de leurs dépendances ouvertes au public à la commune a
été sollicitée à l’euro symbolique par l’ASL LA CLE DES CHAMPS,
CONSIDÉRANT
que
la voirie,
les
espaces
communs
et leurs
dépendances
ouverts
au public
situés
ZAC
de
la
Pyramide — lot ES — rue
Giraude,
sont affectés
directement à l’usage
du public
et sont destinés
à être classés dans
le
domaine public communal, CONSIDÉRANT que leur classement dans le domaine public communal ne pourra intervenir qu'après transfert effectif de propriété et vérification de leur état au regard des exigences de gestion et d’entretien de la commune, CONSIDÉRANT
que la voirie et les espaces communs objets de la présente rétrocession sont raccordés à un bassin de
rétention
situé
hors
du
périmètre
de
rétrocession
par
l’intermédiaire
d’un réseau
d’aux
pluviale,
et qu’il
convient de
préciser que
cette canalisation et,
plus généralement,
les ouvrages situés hors périmètre ne sont pas
inclus dans ladite
cession,
|
Après l’avis de la commission générale en date du
15 juin 2026,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE, Article
1°
:
D’approuver
le
principe
de
la
cession
à
l’euro
symbolique,
entre
l’'ASL
LA
CLE
DES
CHAMPS
et
la
commune de Lieusaint, de la voirie,
des espaces communs et de leurs dépendances,
l’ensemble étant ouvert au public,
du programme situé ZAC de la Pyramide — lot ES — rue Giraude, correspondant aux parcelles cadastrées n° ZK 951
et
n° ZK 935, Article 2 :
De préciser que
cette
cession
interviendra
sous réserve
du transfert effectif de propriété
et des
conditions
juridiques à formaliser par acte notarié, Article 3 :
D’approuver le principe de classement ultérieur de la voirie,
des espaces communs et de leurs dépendances
dans le domaine public communal, lequel fera l’objet d’une délibération spécifique après transfert de propriété, Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire, Article 5 :
De préciser que
le périmètre
de
la cession
visée
à l’article
1% n’inclut pas
les réseaux
et ouvrages
d’eaux
pluviales situés hors du périmètre, notamment la canalisation assurant le raccordement au bassin de rétention extérieur, lesquels demeurent exclus de la rétrocession. Délibération
n°
2026-64 —
Classement
dans
le
domaine public
communal
des
volumes
n° 1
et
n°
2,
x
constituant
les
espaces
communs
affectés
à
l’usage
direct
du
public
de
l’ensemble
immobilier
« Résonance » situés Passage du Verger et 19 à 21 ter rue de Paris à Lieusaint (hors ZAC) VU le code général des collectivités territoriales, VU le code général de la propriété des personnes publiques, VU le code de la voirie routière, VU
le
permis
de
construire
n°
PC
077 251
18
00017
délivré
le
11
mars
2022
par
l’autorité,
ainsi
que
ses
permis
modificatifs n° 2 et n° 3, VU le document d’arpentage n° 900C établi Le 28 juin 2019 par le cabinet Arnaud ROBIN, géomètre expert à Puteaux, VU
l’état
descriptif de
division
volumétrique
de
l’ensemble
immobilier
établi
aux termes
d’un
acte
reçu par Maître
Sandrine
Morquin,
notaire
à
Melun,
le
4 septembre 2019,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
Melunl,
le
13 septembre 2019 volume 2019P numéro 9719, joint en annexe,
Page 25 sur 32 VU
l’état
descriptif de
division
volumétrique
de
l’ensemble
immobilier
établi
aux
termes
d’un
acte
reçu
par
Maître
Sandrine
MORQUIN,
notaire
à
Melun,
le
23 juillet 2020,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
Melunl, le
11
août 2020 volume 2020P numéro
10069,
joint en annexe,
VU l'avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales en date du 09 octobre 2024, joint en annexe, VU la délibération n°2024-81
du Conseil Municipale en date du
14 octobre 2024 approuvant le principe de cession et
de classement dans le domaine public communal des espaces concernés, VU l’acte authentique signé le
17 mars 2025 avec la société SCI 19 PARIS, portant transfert de propriété au profit de la
commune des volumes n°
1
et n° 2 tels que définis dans l’état descriptif de division en volumes, joint en annexe,
VU le plan annexé à
la présente délibération,
CONSIDERANT que les travaux relatifs à l’ensemble immobilier « Résonance » sont achevés et conformes, CONSIDERANT que les volumes n°
1
et n° 2 constituent un ensemble immobilier en volumes superposés comprenant
des espaces affectés à l’usage direct du public ainsi que des volumes techniques et structures associés, CONSIDERANT
que
ces
espaces
comprennent notamment une voirie
ouverte
à la circulation
publique ainsi que
les
volumes techniques et annexes nécessaires à leur fonctionnement, tels que définis dans
l’état descriptif de division en
volumes, CONSIDÉRANT que ces biens sont désormais la propriété de la commune et relèvent de son domaine privé, CONSIDÉRANT
que
leur classement dans
le
domaine public
communal présente
un
intérêt général tenant à la
continuité du réseau viaire communal, à la sécurité des usagers et à leur entretien par la commune, Après l’avis de la commission générale en date du
15 juin 2026,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE, Article
1%:
Les
volumes
n°1
et
n°2
de
l’ensemble
immobilier
dénommé
«
Résonance
»,
constituent
un
ensemble
immobilier en volumes superposés, comprennent des espaces affectés à l’usage direct du public, notamment une voirie ouverte à la circulation publique, ainsi que des volumes techniques et annexes nécessaires à leur fonctionnement, Article
2
:
Le
classement
dans
le
domaine
public
communal
des
volumes
n°
1
et
n°
2
de
l’ensemble
immobilier
« Résonance », situés Passage du Verger et
19 à 21
ter rue de Paris à Lieusaint, tels que définis dans l’état descriptif de
division en volumes et tels qu’acquis par acte authentique en date du
17 mars 2025 et définis ci-après :
Identification des biens concernés : Dans un immeuble dénommée LIEUSAINT RESONANCE sur un terrain situé à Lieusaint (Seine-et-Marne),
19, 21 rue
de
Paris.
Figurant ainsi au cadastre :
Section
N°
Lieudit
Surface
A
1599
Lieusaint
00 ha 02 a 24 ça
A
1600
Lieusaint
00 ha 04 a 56 ca
A
1602
Lieusaint
00 ha 10a90 ca
A
1611
Lieusaint
00 ha 02 a 44 ca
A
1636
Lieusaint
00 ha 03 a 59 ca
Un extrait de plan cadastral est annexé. Volume numéro DEUX (2) : Volume de forme irrégulière composé d’une fraction, tel que figuré sous teinte verte claire aux plans ci-annexés :
2a
sur
une
base
de
71
m°
environ,
un
volume
immobilier
de
forme
rectangulaire
d'une
largeur
de
1,00 mètre
environ
situé
sans
limitation
de
profondeur jusqu’à
la
cote
86,20
m
environ
aux
niveaux
tréfonds jusqu’au sous-sol inclus.
2b
sur
une
base
de
583
m°
environ,
un
volume
immobilier
de
forme
irrégulière
situé
entre
de
la
cote
86,20 m environ et sans limitation de hauteur aux niveaux rez-de-chaussée jusqu’au surplomb.
Ce volume est constitué de la voirie extérieure et du surplomb.
e
Observation
étant
ici faite
que
la
séparation
de
la
voirie
des
constructions
en
infrastructures
se fait
à
l'étanchéité,
cette dernière restant propriété du volume du dessous, savoir le volume 1.
Dans un
immeuble
dénommée LIEUSAINT RESONANCE sur un terrain situé
à Lieusaint (Seine-et-Marne),
19, 21,
rue de Paris. Figurant ainsi au cadastre :
Section
|N°
Lieudit
Surface
A
1601
|Lieusaint
00ha00a71
ca
A
1603
|Lieusaint
00 ha 00 a 10 ca
A
1605
|Lieusaint
00 ha O1
a 40 ca
A
1619
| Rue de Paris
00 ha03a58 ca
A
1627
| Rue de Paris
00ha00a17ca
A
1629
| Rue de Paris
00 ha 02 a 05 ca
A
1637
|Lieusaint
00 ha00 a77 ça
A
1638
|Lieusaint
00 ha00a 10 ca
À
1639
|Lieusaint
00 ha 00 a 33
ca
Page 26 sur 32 Un extrait de plan cadastral est annexé. Volume numéro UN (1): Volume de forme
irrégulière composé de deux fractions communiquant entre elles, tel que figuré sous teinte jaune aux
plans ci-annexés :
la
sur une base de 900,50 m? environ, un volume immobilier de forme irrégulière situé sans limitation de profondeur jusqu'à la cote 86,20 m aux niveaux tréfonds jusqu’au sous-sol inclus.
1b
sur
une
base
de
921,60
m°
environ,
un
volume
immobilier
de
forme
irrégulière
situé
depuis
la
cote
86,20 m environ sans limitation de hauteur aux niveaux rez-de-chaussée jusqu'au surplomb.
Ce volume est constitué d'une partie de tréfonds et de sous-sol ainsi que du rez-de-chaussée (voirie) et du surplomb. Article 3 : La voirie comprise dans ces volumes est intégrée au réseau des voies communales, Article
4 :
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération, notamment la mise à jour du tableau de classement des voies communales. Délibération n° 2026-65 — Occupation et utilisation du domaine public : gestion des locaux municipaux - Tarification et modification du montant de la caution — Abroge et remplace la délibération n° 2025-53 VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2125-1
et L2125-3,
VU le code général des collectivités territoriales, VU la délibération n°
2025-53
du Conseil Municipal en date
du 30 juin
2025
relative
à l’occupation et utilisation du
domaine public :
gestion
des
locaux municipaux — Tarification et mise
à disposition gratuite — Abroge
et remplace
la
délibération n° 2024-44. CONSIDÉRANT la modification des tarifs concernant la location des salles Roselières CONSIDÉRANT la modification du montant de la caution pour les salles Roselières Après l’avis de la commission générale en date du 15 juin 2026, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE, Article 1° : D’abroger la délibération n° 2025-53
du Conseil Municipal en date du 30 juin 2025 relative à l'occupation
et utilisation du domaine public : gestion es locaux municipaux — Tarification et mise à disposition gratuite — Abroge et remplace la délibération n° 2024-44, Article 2
:
Concernant la location des locaux municipaux hors entreprises et organismes privés :
De fixer les tarifs de location des salles familiales et associatives, de la salle polyvalente La Chasse et de l’équipement la Marge,
des
salles
familiales
du
boulevard
Jean
Monnet
pour
lesquelles
cette
nouvelle
tarification
s’appliquera
à
compter du
1% juillet 2026, indiquant qu’une caution du montant équivalent sera exigée pour tout preneur comme suit,
hormis pour les salles Roselières pour lesquelles le montant de la caution s’élèvera à 100 €.
Tarifs
Montants TTC
Prestations
Salles familiales et associatives
43 rue de Paris {location uniquement à titre exceptionnel)
200 €
Boulevard Jean Monnet 80m? (week-end)
550 €
Boulevard Jean Monnet 120m° (week-end)
650 €
Boulevard Jean Monnet 80m? {en semaine à titre exceptionnel)
200 €
Boulevard Jean Monnet 120m°? (en semaine à titre exceptionnel)
250 €
Salle polyvalente La Chasse
Salle polyvalente
|
450 €
La
Marge
Magic Mirror + salle de convivialité + loges
900 €*
Le cube + salle de convivialité + loges
700 €*
Magic Mirror + le cube + salle de convivialité + loges
1
500 €*
Technicien
50 E/h**
Location entreprises, organismes privés (journée jusqu’à 23h)
1 900 €
* Le prix comprend les locaux précités pour une amplitude horaire maximum comprise entre 8h et 23h. * * Toute location de l'équipement la Marge nécessite obligatoirement la présence d'un technicien par jour de location. Le coût technique devra être supporté en sus pour chaque jour de location et au regard des horaires d'ouvertures et
fermetures sollicités. Le coût technicien doit être entendu de manière unitaire,
aussi pour tout
besoin complémentaire,
le coût sera multiplié par le nombre de techniciens présents.
Le
coût de
la
location pour les
salles
familiales,
associatives
et
la
salle
Polyvalente
de
La
Chasse
est fixé
pour une
période allant du vendredi après-midi (jour de l’état des lieux entrant), au lundi matin (jour de l’état des lieux sortant). Concernant l’équipement la Marge, le coût de la location est facturé à la journée. Toute journée supplémentaire est facturée au même tarif.
Page 27 sur 32 Les nouveaux tarifs des salles des Roselières
1
et 2 sont applicables aux réservations effectuées le lendemain de la date
à laquelle la présente délibération est exécutoire.
+
Salles familiales : Familles
lieusaintaises et personnel communal
: pour des
évènements
à caractère familial, dans
la limite de
une fois par an, ou plus selon la disponibilité de la salle. D’accorder la mise à disposition gratuite des locaux municipaux dans le cadre de réunions uniquement aux :
.
Syndicats,
*
Partis
politiques,
.
S'agissant
des
associations
lieusaintaises
:
De
consentir
également
à
titre
gratuit
la
mise
à
disposition
des
locaux
et
équipements
sportifs
municipaux
en
direction
des
associations
lieusaintaises
à
vocation
sportive,
culturelle
et
sociale,
pour
toutes
leurs
réunions
et
activités
régulières.
+
Salle polyvalente La Chasse :_ Associations
lieusaintaises
:
De
consentir
à
titre
gratuit
la
mise
à
disposition
des
salles
familiales
et
associatives
et
de
la
salle
polyvalente
pour
l’organisation
de
leurs
manifestations
quelles
que
soient
les
modalités d’entrée dans la limite de deux par an.
+
L’équipement la Marge : Toute
demande
de réservation de
la Marge
à l’exception de
la
compagnie
en résidence
sera autorisée
par le
service
culture
après
validation
du
projet
artistique
et
culturel.
La
réservation
comprendra
au
choix
du
réservataire :
-
Le Magic Mirror, la salle de convivialité et les loges,
-
Le cube, la salle de convivialité et les loges,
-
Le Magic Mirror, le cube, la salle de convivialité et les loges.
Pour
les
associations
Lieusaintaises
qui
proposent
un
projet
artistique
préalablement
validé
par
la
commune et quelles
que soient
les
modalités
d’entrée
:
de
consentir à
titre
gratuit une
fois par
saison à
la
Marge
comprenant
la
prise
en
charge
d’un
régisseur
sur
une
journée
et
d’un
temps
de
répétition.
Toute
demande de plusieurs régisseurs ou de jours supplémentaires de représentation dans l’année fera l’objet d’une facturation selon les tarifs en vigueur. Pour
les
établissements
scolaires
de
Lieusaint
(si
le
projet
est
compatible
avec
l’équipement)
:
de
consentir
à titre
gratuit
une
fois
par
saison
à
la Marge
comprenant
la prise
en
charge
d’un régisseur
sur une
journée
et
d’un
temps
de
répétition.
Toute
demande
de
plusieurs
régisseurs
ou
de jours
supplémentaires
de
représentation dans l’année fera l’objet d’une facturation selon les tarifs en vigueur.
Article 3 : Concernant la location des locaux municipaux aux entreprises et organismes privées :
&
De fixer les tarifs de
location des gymnases Dacoury et Lavoisier, du parc omnisports,
de
la salle polyvalente
et de
la
location
du matériel,
à compter du caractère
exécutoire
de
la présente délibération
indiquant qu’une
caution du montant équivalent sera exigée pour tout preneur comme suit :
Equipements
Tarifs horaires de location
Site
Salles/Terrains
|
Lieusaint
| Hors Lieusaint
Gymnase Dacoury
CemAru
Se :
ET
Omnisports
84 €
125 €
Gymnase Lavoisier
Synestique
e £
e :
Dojo
18€
28 €
Salle Polyvalente
Omnisports
84 €
125 €
Terrain de football
84€
125 €
Parc Omnisports
N_—.
84e
125€
Terrain de tennis
gE
125 €
couvert
Tarification de la mise en place du matériel sur ces équipements
Protection de sol par 50m?
21€
Podium par 2m?
5€
Chaise à l’unité
0,5 €
Table à l’unité
2€
Grille caddies à l’unité
5€
Mise à disposition sonorisation
160 €
Mise à
disposition éclairage scénique
160 €
Article 4 : Concernant la location des locaux municipaux aux syndics de copropriété (hors-syndics bénévoles) :
&
De
fixer
les
tarifs
de
location
de
l’ensemble
des
salles
municipales
pour
l’organisation
des
assemblées
générales des syndics à un montant forfaitaire de
100 €,
Page 28 sur 32 Article 5 : De prendre acte des modalités de mise à disposition des salles municipales comme suit :
Ÿ_
Permettre aux partenaires d'utiliser ces salles à titre exceptionnel ou régulièrement.
Ÿ
En semaine,
du lundi
au jeudi,
les salles
familiales
sont réservées prioritairement aux
actions
des
services
municipaux
en
direction
des
habitants
et
aux
actions
des
associations
lieusaintaises.
Les
partenaires
des
services
peuvent réserver
les
salles
familiales
pour des
motifs
liés
directement
à
leurs
actions
(réunions
de
travail, Assemblée Générale, etc...).
“A titre exceptionnel et sous réserve de disponibilité les salles familiales pourront être louées par les habitants
et entreprises en semaine. Les tarifs appliqués seront les suivants : Salle Roselière
1
: 250 € TTC (boulevard Jean Monnet — 120 m°),
Salle Roselière 2 : 200 € TTC (boulevard Jean Monnet — 80 m°),
Ÿ_
Toute demande d’annulation pourra être prise en compte sur demande écrite du locataire selon les conditions suivantes :
1.
Annulation dans un délai supérieur de 6 mois avant la date de location : remboursement du total des arrhes versées.
2.
Annulation entre 6 mois et 31 jours avant la date de la location : les arrhes restent acquises.
3.
Annulation le dernier mois qui précède la location : la totalité des versements reste acquise.
Toute demande d'annulation complétée d’une demande de remboursement des sommes versées et ce uniquement pour les cas 2 et 3, devra concerner directement le locataire et être accompagnée de toute pièce motivant la demande de remboursement. Les conclusions sont laissées à la libre appréciation de la collectivité qui pourra procéder au remboursement total ou partiel des sommes versées.
“Seules les familles à jour du règlement des factures des activités municipales pourront bénéficier de l’accès à
une salle familiale.
Article 6 : De prendre acte des modalités de location comme suit :
- Instaurer le versement d'arrhes :
+
Mise
en
place
du
versement
d'arrhes,
ne
pouvant
être
restitués
en
cas
d'annulation
non justifiée
de
la
location, à appliquer selon les modalités suivantes :
>
La
réservation
:
possible
1,5
ans
maximum
avant
la
date
souhaitée.
Le
versement
d'arrhes
d'un
montant équivalent à 25% du coût de la location fixe la réservation,
>
Le règlement : versement du solde obligatoire
1 mois au plus tard avant la date de la location,
En cas d'annulation :
e
Annulation non justifiée :
o
Avant le délai des 30 jours précédant la location : arrhes perdus et solde remboursé,
o
Dans la période des 30 jours précédant la location : arrhes et soldes perdus,
e
Annulation justifiée (décès,
annulation de mariage,
incapacité juridique ou tout autre motif
laissé à la libre appréciation de l’administration) :
o
Remboursement intégral des versements effectués.
Article 7 : De prendre acte que les dispositions relatives à la mise à disposition gratuite ou payante de ces équipements municipaux
seront
transcrites
dans
l’arrêté
portant
règlement
intérieur
des
équipements
et
insérées
dans
les
contrats/conventions de mise à disposition gratuites ou payantes desdites salles.
v
Délibération n° 2026-66 — Tarifs prestations Carré Connecté — Complément VU le code général des collectivités territoriales, VU la décision du Maire n° DEC.2024.98 en date du
19 juin 2024 relative à la convention de mise à disposition d’un
local situé
au
sein
du centre commercial Westfield
Carré
Sénart pour l'installation de
la structure municipale
« Carré
Connecté », VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2025-73,
en
date
du
13
octobre
2025,
instituant
la
première
grille
de
tarification des activités du Carré Connecté, CONSIDÉRANT la gestion des activités du « Carré Connecté » en régie municipale, CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'adapter
la
tarification
des
activités
payantes
pouvant
être
proposées
au
« Carré
Connecté », pour une amélioration de l’attractivité de l’équipement, indépendamment de celles proposées dans le cadre de la Micro-Folie,
dont la gratuité est définie par convention avec le Ministère de la Culture (Etablissement Public du
Parc et de la Grande Halle de La Villette), CONSIDÉRANT la nécessité de définir une forme de gratuité pour certaines prestations habituellement payantes de « Carré Connecté », Après l’avis de la commission générale en date du 15 juin 2026, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE, Article
1°
:
De
fixer
les
tarifs
de
prestations
et
offre
de
consommation
du
Carré
Connecté,
à
compter
du
caractère
exécutoire de la présente délibération, comme définis ci-dessous :
Page 29 sur 32 .
.
Tarif
Tarif
Type de prestation
Tarif
réduit*
spécial**
Accès aux
jeux
lh
5,00 €
2,50 €
0,00 €
numériques sur PC
2h
8,00 €
4,00 €
0,00 €
et
consoles
Forfait
mensuel
30,00
€
15,00
€
0,00
€
Accès
aux
jeux
sur
casques
VR
(réalité
virtuelle),
par
sessions
de
30
mn,
hors
3,00 €
0,00 €
pédagogique et démonstration (gratuit) Tournoi (inscription individuelle)
5,00 €
Anniversaires (tarif par participant)
10,00 €
Séance de coaching individuel — débutant /h
10,00 €
Mise à disposition d’un agent
+ console /h
50,00 €
* Sur présentation de la carte URW. valable pour le premier créneau d'1h00 ou de 2h00 par
jour
** Produits susceptibles d'être offerts lors de tournois ou autres événements liés à l'animation de la structure
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre des tarifs, Article 3
: Dit que la détermination du droit d’accès horaire (pour 30 mn,
1h ou 2h),
se définit à compter de l’heure de
paiement de la prestation, et que la détermination du forfait mensuel se définit de date à date. Note n° 2026-67
— Octroi de la
protection fonctionnelle à la Séme adjointe au Maire
Le Maire
informe les membres
du Conseil Municipal que Muriel DUCLAU a
déposé plainte contre une élue membre
du
Conseil
municipal
d’une
commune
voisine
pour
« diffamation
envers
un
dépositaire
de
l’autorité
publique
par
parole,
image, écrit ou moyen de communication par voie électronique »
le
14 mai,
suite à une infraction survenue le
13 mai 2026 (communication sur le réseau social X du fait que l’élue était raciste et a tenu des propos racistes). Dans ce cadre, par un courrier reçu le
15 mai 2026, l’adjointe a
sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, telle
que prévue par l’article L.2123-35
du Code général des collectivités territoriales,
au vu du lien
avec l’exercice de ses
fonctions (visée en sa qualité d’adjointe). Lorsque l’élu est « victime », l’octroi est automatique dans les conditions suivantes :
“Une demande de protection fonctionnelle est adressée au Maire, qui en accuse réception. Ÿ__
Une information est faite aux membres du Conseil Municipal (Conseil Municipal du 29 juin).
“La preuve de cette information est ensuite transmise au représentant de l’Etat dans le département, accompagné
de la demande initiale.
“_
L’élu bénéficie de la protection à compter de la réception de ces documents par le représentant de l'Etat.
Ÿ
La
commune
notifie
à
l’élu
concerné
la
preuve
de
cette
réception
et
transmet
l’information
au
Conseil
Municipal suivant.
Il
est pris
acte
de
l’information
de
l’octroi de
la
protection
fonctionnelle
au bénéfice
de Madame DUCLAU,
celle-ci
couvre l’ensemble des frais de justice afférents à la procédure (notamment les frais d’avocats, de commissaire de justice et de justice plus généralement......). L'information
de
la
notification
à
l’élue
sera
donc
portée
à
l’ordre
du jour
du
Conseil
Municipal
suivant
(soit
le
12
octobre).
Le
Conseil Municipal
peut retirer ou
abroger la décision
de protection
accordée
à
l’élu par une
délibération
motivée
prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la commune. Motion n° 2026-68 — Vœu — Canicules dans les écoles CONSIDÉRANT l’article 15 du règlement intérieur du Conseil Municipal ; CONSIDÉRANT le vœu proposé par le groupe « Ensemble pour Lieusaint » ; CONSIDÉRANT l'accélération brutale du changement climatique, illustrée cette année par une première vague de chaleur exceptionnelle survenue dès le mois de mai, confirmant que les périodes de fortes chaleurs s’étendent désormais bien au-delà de la seule période estivale ; CONSIDÉRANT le développement actuel du phénomène El Niño global particulièrement intense qui laisse présager, selon les prévisions des climatologues,
des anomalies thermiques durables et des vagues de chaleur sévères en Europe
et en France pour les mois et années à venir ; CONSIDÉRANT que les groupes scolaires sur la ville ne sont pas adaptées au changement climatique et que cela nuit gravement au bien-être des élèves, au confort de travail du personnel et donc à la qualité de l’enseignement un à deux mois/an équivalent à 10 à 20 % de l’année scolaire ; CONSIDÉRANT l'efficacité immédiate et écologique des techniques de protection solaire, capables de faire baisser la température intérieure des classes de 3°C à 6°C sans consommer d'énergie ; CONSIDÉRANT l'existence des dispositifs gouvernementaux tels que le Fonds Vert (financement de la rénovation énergétique
des
bâtiments),
des
prêts
intracting
(remboursement
sur
l’économie
générée
par
les
solutions
d’énergie
renouvelable installées), du Contrat Chaleur Renouvelable et de l’excédent budgétaire de la ville de Lieusaint soit plus de 4 millions d’euros par an depuis au moins l’an dernier ;
Page 30 sur 32 CONSIDÉRANT
que
si
l’entretien
courant des
écoles
est la responsabilité
des
communes,
celles-ci n’ont pas
à
supporter les charges liées à des décennies d’inaction politique face au dérèglement climatique,
et qu’il est donc de la
responsabilité de l° État d’assurer la charge de ces coûts supplenentaRs
;
CONSIDÉRANT
que le Conseil Municipal constate qu’à rebours
de ces
urgences,
le Projet de
loi de Finances 2026
prévoit notamment
:
Ÿ
Le gel de la DGF, mesure particulièrement violente dans un contexte inflationniste sur les coûts de l’énergie ;
Ÿ_
Une baisse drastique du Fond Vert (- 70 % depuis 2024) :
Ÿ
Une saignée estimée par l’ Association des Maires de France à 8 milliards d’euros pour les communes ;
Pour ces motifs,
le groupe « Ensemble pour Lieusaint »
propose
au Conseil Municipal de Lieusaint d'émettre
le vœu
que la municipalité, avant le printemps prochain :
1.
Engage
les
travaux
d’application
d’un
revêtement thermique
réflectif sur
les
toitures
des
3
anciens
groupes
scolaires
;
Installe des brise-soleils orientables extérieurs sur toutes les fenêtres des salles de classe ; Plante des arbres au niveau des façades Ouest, Est et Sud ; Aménage les cours de récréation pour lutter contre les flots de chaleur (sols désimperméabilisés, végétalisation par les plantations, extension des zones gazonnés, extension des zones d’ombres) ; Installe des brumisateurs extérieurs dans les cours de récréation ; Installe des fontaines à eau raccordées au réseau dans chaque école ; Se fasse assister par l'ADEME pour le diagnostic et le gros-œuvre des écoles simultanément à la mise en place des points précédents ;
8.
Installe des climatiseurs dans les salles de classe en attendant que ces travaux soient effectués afin de garantir de bonnes conditions d’accueil et la continuité des apprentissages, pour la rentrée de septembre ;
9.
Forme
les
agents
et
instituteurs
sur les pratiques
favorables
au
confort thermique
des
élèves
et du personnel
scolaire dès la rentrée de septembre ;
10.
Demande une contribution immédiate à ces dépenses urgentes pour Lieusaint de la part de l’État ;
Enfin,
le
Conseil
Municipal
regrette
que
ce
budget
de
régression
démocratique
et
écologique
n’ait
pas
été
censuré
lorsque les groupes du NFP hors PS l’ont proposé.
+ LU [es] sou
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à la majorité de 32 voix contre et une voix pour (Madame DIAB), Article unique : La motion est rejetée. Il est confirmé qu’un Plan de lutte contre les grosses chaleurs pour l’année 2027 dans les équipements publics est en cours d’élaboration.
Pour les groupes scolaires,
il sera conduit par l’ensemble des membres du
Conseil Municipal,
l'Education
Nationale
et
les parents
d’élèves.
De plus,
et
c’est
valable pour
les
2
motions,
le
Maire précise
que
l'utilité
d’une
motion
est
d’interpeller
des partenaires
comme
l'Etat,
mais pas
de
nous
solliciter
nous-même,
la
commune
ayant
la
latitude
à
définir
ses
stratégies
et
d’en
décliner
des
délibérations.
Les
instances
comme
les
commissions ou les groupes projet ont été créées pour y travailler, il suffit d’y participer. Motion n° 2026-69 — Vœu — Amélioration dans le fonctionnement des services municipaux CONSIDÉRANT
l’article 15 du règlement intérieur du Conseil Municipal
;
CONSIDÉRANT le vœu proposé par le groupe « Ensemble pour Lieusaint »
;
CONSIDÉRANT le mal-être exprimé par plus de la moitié des agents de la ville de Lieusaint au travers de la pétition du 7 mai 2025, soit 135 agents sur (241
?)
;
CONSIDÉRANT
les devoirs du Maire envers les agents de la commune :
Y_
Assurer
leur sécurité
et préserver
leur
santé
(physique
et mentale)
en prévenant
les
risques
professionnels,
évaluant le risque et mettant en œuvre des actions de prévention, en fournissant les équipements nécessaires, en organisant la médecine du travail ou de prévention,
en prévenant le harcèlement moral et sexuel ainsi
que les
violences. (CGCT L.811-1 à L.811-6 et du Code du Travail L.4121-1 à L.4121-5) ;
Ÿ
2%
devoir:
garantir
des
conditions
de
travail
dignes
en
luttant
contre
toute
forme
de
discrimination,
en
garantissant
l’égalité
de
traitement
entre
les
agents
placés
dans
une
situation
comparable,
en
protégeant
les
agents
contre
les
agissements
constitutifs
de harcèlement.
(Code
Général de
la Fonction Publique L.131-1
et
suivants et L.133-1
et suivants) ;
3°
devoir:
exercer
le
pouvoir
hiérarchique
de
manière
légale
en
donnant
des
instructions,
organisant
les
services,
évaluant
les
agents,
engageant
des
procédures
disciplinaires.
En
contrepartie
il
doit
respecter
les
procédures
prévues
par
les
textes,
les
droits
de
la
défense,
le
principe
de
proportionnalité
des
sanctions,
l'interdiction de l’arbitraire. (CGCT L.2122-18 et Code Général de la Fonction Publique Livret V) ;
Ÿ
4 devoir : rémunérer correctement les agents (Code Général de la Fonction Publique L.711-1 et suivants) ;
Ÿ__5® devoir : assurer la protection fonctionnelle de ses agents en mettant à disposition une assistance juridique
et
en prenant des mesures de protection lorsqu'un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, de menaces, violences, injures, diffamation ou outrages. (Code Général de la Fonction Publique L.134-1
à L.134-12) ;
6°
devoir
: assurer
la
formation
et
le
développement professionnel
en permettant aux
agents
d'exercer
leurs
droits de formation, tant d’intégration, de professionnalisation que de perfectionnement. (L.421
et suivants) ; Page 31
sur 32 Ÿ_
7% devoir : respecter les droits fondamentaux des agents en permettant la consultation du dossier individuel, la liberté d'opinion,
syndicale,
de grève,
la protection des données individuelles et le respect de la vie privée, le
droit à la non-discrimination et à la dignité. (Code Général de la Fonction Publique Livret [*) ;
Ÿ_
8° devoir
: dialoguer avec
les représentants du personnel.
(Code Général de
la Fonction Publique Livre II et
dispositions relatives aux CST).
Le
groupe
« Ensemble
pour
Lieusaint»
propose
au
Conseil
Municipal
de
Lieusaint
d'émettre
le
vœu
que
la
municipalité, en lien avec les Directions des Services :
Ÿ”_
Clarifie les orientations de la collectivité, les objectifs des services et les responsabilités de chacun ;
Ÿ
Améliore
la circulation de
l’information entre la direction, les chefs de
services,
les agents et les différents
services ;
“
Mette en place
de vrais espaces de dialogues
et de coordination pour éviter que les problèmes restent sans
réponse ;
“
Renforce
les
effectifs
et
améliorer
la
gestion
des
remplacements,
notamment
dans
les
services
déjà
sous
tension ;
*_
Donne davantage de soutien aux encadrants, avec des règles claires, des outils adaptés et un accompagnement réel ;
*
Formalise
les
règles
de
fonctionnement
: congés,
remplacements,
répartition
des
missions,
procédures
de
recadrage et présence minimale ;
“_
Mette fin aux consignes contradictoires et aux situations où les agents doivent faire toujours plus avec toujours moins ;
Ÿ”
Règle
les
difficultés
matérielles
et techniques
: réseau informatique,
équipements,
installations
électriques
et
outils de travail ;
Ÿ
Acompagne
mieux
les
changements
d'organisation,
en
informant
les
agents
en
amont
et
en
les
associant
réellement aux décisions ;
*
Reconnaisse
mieux
le
travail
des
agents,
notamment
lorsqu'ils
assurent
des
missions
supplémentaires
sans
valorisation particulière ;
Ÿ”_
Développe
de
vrais
parcours
professionnels
: formations,
intégration,
évolution
de
carrière,
reconversion
et
perspectives pour les contractuels ;
*_
Mette en place un plan d’action précis, avec un calendrier, des responsables identifiés, des moyens concrets et un suivi régulier.
Par ce vœu, le Conseil Municipal de Lieusaint affirme l’importance du service public offert aux lieusaintais et s'engage à mettre en place
les recommandations
du RPS
effectués
par
le Centre de
Gestion de
Seine-et-Marne,
demandé par le
Maire et simplement reprises ici. Parce
que
des
communes
fonctionnent
sans
Conseil
Municipal
mais jamais
sans
agents,
nous
n’oublions
pas
ce
que
nous devons à ceux et celles qui font la ville. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à la majorité de 32 voix contre et une voix pour (Madame DIAB), Article unique : La motion est rejetée. Sur cette motion,
et pour compléter les propos évoqués en
introduction, Monsieur le Maire réaffirme la
volonté des
élus de faire évoluer et renforcer les politiques publiques — dans le domaine de l’Education
en particulier- tout en
soutenant les
agents
( RIFSEEP,
Formations) ,
en
valorisant leurs missions
(sujétions financières,
déprécarisation
des contrats) et en poursuivant le dialogue social.
LA SÉANCE EST LEVÉE A 22 h 00.
Fait à LIEUSAINT, le
12 octobre 2026
La
Secrétaire
de
sé
Pre
Maire,
|
ÆSARCENE séance
de LE je Maire,
“
La
1 \>
t/
4
ñ
.
|
“Michel
BISSON
i
bi =
a+
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