Procès Verbal - 01 PV 5 fevrier 2026

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Procès Verbal - 01 PV 5 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Férin. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV 5 fevrier 2026)Thèmes du document : Sport, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS VERBAL

Jeudi 5 février 2026 18h30

Membres en exercice : 15

Membres présents et représentés : 15

Le jeudi 5 février deux mille vingt six, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Michel PEDERENCINO, conformément à la convocation qui lui a été faite le 30 janvier 2026, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Présents : Michel PEDERENCINO, Jean-Luc VANDENBEUCK, Vincent JEANMOUGIN (arrivé à 18h54), Priscilla LEGRAND, Éric DESENCLOS, Christophe BLERVAQUE, Audrey MELONI, Pauline CANVA, Frédéric ROBILLARD, Rémi BOLDO, Alain DRUELLE (arrivé à 18h34), Cathy DELOFFRE, Emmanuel LASSON

Représentés : Évelyne COYAUX (par Michel PEDERENCINO), Catherine PARENT ( par Pauline CANVA)

Secrétaire de séance : Jean-Luc VANDENBEUCK

Conseil Municipal 5 février 2026 – Procès-Verbal 1Ordre du jour

1) Désignation du secrétaire de séance..........................................................................................................3

2) Adoption du procès verbal de la séance du 27 novembre 2025...........................................................3

3) Subvention exceptionnelle..........................................................................................................................3

4) Défense Extérieur Contre l’Incendie 2026.............................................................................................. 4

5) Motion de soutien au recours contre l'accord UE-Mercosur et demande de transmission devant la

Cour de justice de l'Union européenne.........................................................................................................5

6) Modification des statuts de DOUAISIS AGGLO liée à la mise en œuvre d’une nouvelle

compétence lecture publique...........................................................................................................................6

7) Modification des statuts de DOUAISIS AGGLO liée à la mise en œuvre d’une nouvelle

compétence pour l’organisation d’un trophée sportif de pétanque.........................................................7

8) Salle du Chaudron – tarifs des dégradations............................................................................................8

9) Questions diverses........................................................................................................................................19

Conseil Municipal 5 février 2026 – Procès-Verbal 2Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.

Approbation du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 27

novembre 2025

Le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2025 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés APPROUVE

• le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 novembre 2025.

Subvention exceptionnelle

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK.

La commune a reçu une demande de subvention exceptionnelle de la Fanfare férinoise pour la réparation de ses instruments de musique. L’association demande 500 €

Ouï cet exposé

le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DÉCIDE

- D’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à la Fanfare férinoise

Défense Extérieur Contre l’Incendie 2026

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN)

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment :

L’arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN

L’arrêté interdépartemental du 12 mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

Les arrêtés interdépartementaux du 14 décembre 2021, du 31 décembre 2021, du 30 juin 2022 et du 16

Conseil Municipal 5 février 2026 – Procès-Verbal 3décembre 2022 portant transfert au SIDEN-SIAN de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » par la commune.

Vu la délibération du comité Syndical du SIDEN-SIAN du 19 septembre 2019 par laquelle le SIDEN- SIAN a confié à sa Régie SIDEN-SIAN Noréade Eau l’exploitation de son service de Défense Extérieure Contre l’Incendie,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales et notamment celles de l’article L. 5212-20, à savoir :

1/ « Le Comité Syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts »,

2/ « La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part ».

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 9 décembre 2025 fixant le montant de la cotisation syndicale et instaurant le principe pour l’année 2026 du recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts,

Ouï cet exposé,

le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DÉCIDE

 De s’opposer à la fiscalisation de la contribution communale au titre de la Défense Extérieure

Contre l’Incendie.

 D’affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la commune.

Motion de soutien au recours contre l'accord UE-Mercosur et demande de transmission devant la Cour de justice de l'Union européenne

Intervention volontaire de la commune et de ses administrés au soutien du recours de l’État

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

VU le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ;

VU la décision du Conseil de l'Union européenne s'apprêtant à autoriser la signature et la conclusion dudit accord ;

VU le projet de recours en annulation élaboré en vue d'une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ;

Exposé des motifs

Le Maire expose au Conseil Municipal les motifs justifiant la présente délibération :

Conseil Municipal 5 février 2026 – Procès-Verbal 4CONSIDÉRANT que la commune de FERIN compte deux exploitations agricoles qui constituent un pilier de son économie et de sa vie sociale, représentant six emplois directs et indirects sur son territoire ;

CONSIDÉRANT les difficultés croissantes du secteur agricole, confronté à une baisse structurelle des revenus et à une érosion continue du nombre d'exploitations, menaçant la vitalité de nos zones rurales ;

CONSIDÉRANT que l'accord UE-Mercosur prévoit l'importation massive de produits agricoles sud-américains, notamment 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille et 190 000 tonnes de sucre, qui viendront concurrencer directement nos productions locales ;

CONSIDÉRANT que cette concurrence est foncièrement déloyale, les produits importés ne respectant pas les normes sanitaires, sociales et environnementales rigoureuses imposées aux agriculteurs français et européens, notamment concernant l'usage de pesticides interdits dans l'UE, d'hormones de croissance ou de farines animales ;

CONSIDÉRANT les risques sanitaires avérés pour les consommateurs européens, comme en témoigne la détection en 2024 de résidus d'hormones interdites dans des lots de viande importés du Brésil ;

CONSIDÉRANT que cet accord menace directement la survie de 30 000 éleveurs en France et pourrait entraîner une chute de 10 à 15 % des prix de la viande bovine, accélérant la disparition d'exploitations agricoles sur notre territoire et favorisant la désertification rurale ;

CONSIDÉRANT que dans un contexte géopolitique instable, où les autorités militaires alertent sur les risques de conflits majeurs, la dépendance accrue à des voies d'approvisionnement maritimes lointaines et vulnérables constitue une atteinte grave à la souveraineté alimentaire de la France et de l'Union européenne, qui est un intérêt stratégique fondamental ;

CONSIDÉRANT que les mécanismes de protection prévus, telle la clause de sauvegarde, sont notoirement insuffisants, complexes à activer et d'une efficacité limitée, et que l'accord est dépourvu de clauses miroirs effectives garantissant une réciprocité des standards de production ;

CONSIDÉRANT qu'un projet de recours en annulation devant la CJUE a été solidement argumenté, invoquant une erreur manifeste d'appréciation des instances européennes, une violation du principe d'égalité de traitement entre les opérateurs économiques et un détournement de pouvoir ;

CONSIDÉRANT l'urgence d'agir, la signature formelle de l'accord par le Conseil de l'Union européenne étant prévue pour le 12 janvier 2026, rendant toute action ultérieure plus complexe ;

CONSIDÉRANT qu'il relève de la compétence et du devoir du Conseil Municipal de défendre les intérêts économiques et sociaux de son territoire et d'exprimer les préoccupations légitimes de ses habitants ; au besoin en intervenant volontairement à l’instance engagée par l’Etat ; Maître AZAN avocat au barreau de PARIS nous représentant pro bono ;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

RÉSULTAT DU VOTE : Nombre de votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

Décide

Article 1 : Soutien au recours Le Conseil municipal de FERIN apporte son soutien plein et entier au projet de recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à contester la décision du Conseil de l'Union européenne autorisant la signature et la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur.

Conseil Municipal 5 février 2026 – Procès-Verbal 5La commune au nom de ses administrés interviendra au soutien de l’Etat ; Maitre AZAN étant désigné à cet effet en pro bono.

Article 2 : Demande de transmission Le Conseil municipal demande solennellement au Gouvernement français, et en particulier à Monsieur le Premier ministre, de prendre ses responsabilités en transmettant ce recours devant la Cour de justice de l'Union européenne dans les meilleurs délais, et impérativement avant la date de signature formelle de l'accord.

Article 3 : Motivations Le Conseil municipal fonde cette demande sur la nécessité impérieuse de protéger les agriculteurs et les populations rurales de son territoire face à une concurrence destructrice, de préserver la souveraineté alimentaire de la France, de garantir des conditions de concurrence équitables et d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs.

Article 4 : Transmission La présente délibération sera transmise à :

 Monsieur le Président de la République

- Monsieur le Premier ministre ;

- Monsieur/Madame le/la Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ;

- Monsieur/Madame le/la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;

- Monsieur le Député de la circonscription ;

- Monsieur le Sénateur du département ;

- Monsieur le Président du Conseil départemental ;

- Monsieur le Président du Conseil régional ;

- Les organisations agricoles locales.

Article 5 : Exécution Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera affichée et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Modification des statuts de DOUAISIS AGGLO liée à la mise en œuvre d’une nouvelle compétence lecture publique

La loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique définit les principes fondamentaux des bibliothèques publiques et les modalités de soutien au développement de la lecture publique. Selon ce cadre, les bibliothèques territoriales sont des institutions publiques qui garantissent l’égalité d’accès à la culture, à l’éducation et à l’information. Celles-ci ne se limitent pas à la gestion des livres, mais jouent un rôle moteur d’inclusion sociale, par exemple en s’adaptant aux différents handicaps et en participant à la lutte contre l’illettrisme et contre l’illectronisme (analphabétisme numérique).

Selon la loi, leur fonction est de constituer, conserver et communiquer « des collections de documents et d'objets, sous forme physique ou numérique définies à l'article L. 310-3 », à savoir « de livres et des autres documents et objets nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels. »

Doté de 49 bibliothèques communales et associatives de proximité, le territoire de Douaisis Agglo est bien pourvu en équipements de lecture publique. Néanmoins de fortes différences existent selon les communes, aboutissant à un accès inégal des habitants du territoire à une offre de lecture publique. Un diagnostic de lecture publique mené par Douaisis Agglo en concertation avec les bibliothèques municipales et associatives du territoire, et en lien avec les principaux partenaires de la lecture

Conseil Municipal 5 février 2026 – Procès-Verbal 6publique, a en outre identifié que les bibliothèques communales et associatives sont particulièrement confrontées à des fragilités structurelles :

- Un retard sur l’informatisation, l’équipement informatique et l’offre numérique des bibliothèques.

- Des budgets dédiés aux outils d’animation, de développement, d’équipement ou de médiation insuffisant, en dehors des budgets d’acquisition dédiés aux fonds documentaires. - Un développement de projets souvent confronté à un manque de temps, de moyens et de compétences pour des gestions plus complexes, tant pour les bénévoles du territoire dont le travail est crucial, que pour les salariés.

Il existe néanmoins un fort enthousiasme des équipes et des élus rencontrées au cours de la phase diagnostique et une volonté de monter des projets et de coopérer pour rendre les bibliothèques de Douaisis Agglo attractives afin de développer la fréquentation des équipements par les habitants.

Aussi, ayant identifié l’opportunité et la plus-value d’une action et d’un engagement communautaires dans le domaine du livre et de la lecture publique, Douaisis Agglo souhaite s’engager : - Aux côtés des communes et de leurs bibliothèques communales ou associatives, pour les soutenir et développer des actions et des projets à l’échelle de l’agglomération. - Aux côtés des acteurs du livre et de la lecture, pour créer, encourager les projets et les synergies et confirmer la place de la culture dans les politiques communautaires et dans le développement local.

Douaisis Agglo a ainsi pour objectif de soutenir/favoriser l’accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs et à la lecture. Pour cela, son action vise à : - Œuvrer à la cohérence et au développement du service de lecture publique sur l’ensemble du territoire intercommunal.

- Développer les propositions à destination des habitants, avec des collections enrichies, des bibliothèques mieux équipées, des services plus accessibles et plus attractifs.

- Faciliter l’accès du plus grand nombre aux propositions relatives au livre et à la lecture. - Constituer un levier d’attractivité du territoire et du bien vivre pour tous.

Douaisis Agglo mène déjà une action en faveur du développement culturel à travers la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », concrétisée par des grands équipements culturels tels que Arkeos le musée-parc archéologique ou encore Legendoria, le royaume des contes et légendes. Des convergences fortes existent entre lecture publique et ces équipements culturels de proximité de Douaisis Agglo qui ont chacun vocation à être accessibles au plus grand nombre, et contribuent au maillage culturel, à l’animation et à la valorisation du territoire.

Aussi, le déploiement de son action en faveur du livre et de la lecture publique doit se matérialiser par la mise en œuvre d’une compétence dédiée dont le libellé est le suivant : « Définition, coordination et animation d’une politique communautaire de développement du livre et de la lecture publique intégrant : - La coordination et l’animation des bibliothèques du territoire dans une perspective de mise en réseau ; - Le développement de projets relatifs à la structuration et au développement de la lecture publique, en coopération avec les équipements culturels communautaires, les bibliothèques du territoire et les partenaires culturels, éducatifs, sociaux du territoire. »

Conseil Municipal 5 février 2026 – Procès-Verbal 7La procédure de modification statutaire est la suivante :

- La modification s’effectue en application de l’article L5211-17 du CGCT. Le transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création d’un EPCI.

- Les Conseils municipaux disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert de compétence proposé. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

- Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le Département intéressé. Cette extension de compétence est à inscrire dans les statuts de Douaisis Agglo à l’article 5.3 compétences facultatives (nouvelle rubrique 5.3.22).

Il vous est proposé d’approuver le projet des statuts modifiés

Ouï cet exposé,

le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

ACCEPTE

• la proposition de transfert de compétence

• la modification des statuts

Modification des statuts de DOUAISIS AGGLO liée à la mise en œuvre d’une nouvelle compétence pour l’organisation d’un trophée sportif de pétanque

DOUAISIS AGGLO a affirmé depuis plusieurs années sa volonté de promouvoir la pétanque auprès des habitants du territoire communautaire, afin de diffuser les valeurs de ce sport, dans sa dimension « sport amateur », et ouvrir la pratique de ce sport au plus grand nombre.

Elle dispose d’un bien d’équipement unique dans les Hauts de France – le boulodrome du Douaisis – qui, grâce à ses dimensions (halle de jeu de 64 pistes et à sa tribune de 1000 places pouvant atteindre 2000 grâce à 2 tribunes amovibles) et au niveau optimal de ses homologations (aux niveaux national et international), a permis d’accueillir notamment les Masters de pétanque en 2023 et le championnat du monde féminin en octobre 2025.

La Fédération Française de Pétanque et de Jeu Provençal a décidé de transférer dans l’éco quartier du Douaisis le siège de son comité départemental et celui de son instance régional. La renommée du Boulodrome du DOUAISIS a permis d’affirmer le savoir-faire de DOUAISIS AGGLO dans la discipline de la pétanque et de diffuser les valeurs de ce sport familial et populaire, telles que le respect, la tolérance, le dépassement de soi, la solidarité et la convivialité, auxquelles les élus sont particulièrement attachés.

Depuis plusieurs années, DOUAISIS AGGLO a établi des liens avec plusieurs personnalités reconnues de ce sport au niveau professionnel.

Elle souhaite à présent porter le projet d’organiser une compétition sportive dans la discipline de la pétanque qui opposerait les meilleurs joueurs français aux meilleurs joueurs internationaux de la

Conseil Municipal 5 février 2026 – Procès-Verbal 8discipline, ce qui contribuera au rayonnement de DOUAISIS AGGLO au-delà du territoire communautaire.

En matière sportive, DOUAISIS AGGLO détient, au titre du point 5,2,3 de ses statuts, la compétence de :

« construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ».

En l’état actuel, la compétence « sportive » de DOUAISIS AGGLO, telle qu’elle découle de l’article 5,2,3 des statuts, est donc expressément limitée à la gestion, l’entretien de l’équipement sportif sans pour autant s’étendre à la définition d’une politique sportive au niveau local dont l’organisation d’une manifestation sportive dans la discipline de la pétanque fait nécessairement partie.

L’extension, par la voie facultative, de sa compétence, à l’organisation, l’animation et au financement d’un Trophée sportif de pétanque au niveau professionnel nécessite que DOUAISIS AGGLO soit doté de cette compétence.

DOUAISIS AGGLO qui n’a pas de compétence en matière d’organisation, d’animation et financement d’évènements sportifs, doit donc s’en doter et modifier à cet effet ses statuts. Plusieurs considérations permettent ce transfert de compétence si tel est le souhait des conseils municipaux.

- D’une part, la clause générale de compétence reconnue aux communes par l’article L,2121-29 du CGCT ainsi que l’article L,1111-4 du CGCT qui prévoit que les compétences, en matière notamment de sport, sont partagées entre les communes, les départements les régions et les collectivités à caractère particulier, permettent un transfert partiel de la compétence « sport » détenue par les communes et limité à l’organisation, à l’animation et au financement de cette compétation sportive. Il existe un intérêt public local attaché à l’organisation d’une manifestation sportive de pétanque sur le territoire communautaire, compte tenu des liens historiques entre la promotion de cette discipline et les habitants du DOUAISIS.

- D’autre part, le code du sport qualifie la pormotion et le développement des activités physiques et sportives en tant qu’intérêt général et il prévoit le concours des collectivités territoriales (articles L,100- 1 et L,100-2 du Code du sport)

- De troisième part, l’intérêt public local est reconnu de manière large en matière sportive lorsque l’évènement sportif est justifié par ses retombées pour la ville et ses habitants. - Enfin, l’organisation des manifestations sportives nationales ou régionales est reconnu depuis longue date comme l’exercice d’une mission de service public administratif.

L’exercice de cette compétence répond à un intérêt public local à plusieurs titres : - Elle permettra de faire jouer la solidarité entre le sport amateur et le sport professionnel (par exemple l’organisation de la manifestation pourra prévoir l’accueil, sur le site de la manifestation sportive, d’ateliers d’apprentissage et de découverte de la pétanque, par des sportifs professionnels), - Elle permettra de promouvoir la connaissance de la pétanque dans sa dimension professionnelle auprès des habitants du territoire, et sera un facteur d’intégration sociale et de solidarité générationnelle par le recours aux bénévoles durant le déroulement d el’évènement, - Elle permettra, également, par la conclusion de conventions de délégations du service public et/ou d’occupation du domaine public avec des partenaires publics privés, des retombées économiques et

Conseil Municipal 5 février 2026 – Procès-Verbal 9touristiques qui seront de nature à promouvoir le Boulodrome du DOUAISIS, - Elle permettra, enfin, de participer au rayonnement de l’agglomération au-delà du territoire communautaire.

Il sera nécessaire de nouer des partenariats avec la Fédération nationale de Pétanque et de Jeu Provençal et le Comité Départemental notamment au niveau de la mise à disposition des arbitres, de la définition d’un Règlement du trophée, et du respect de la discipline sportive.

A ce titre, DOUAISIS AGGLO organisera la manifestation projetée en étroite collaboration avec la Fédération Française de Pétanque et de Jeu Provençal et le cas échéant avec la Fédération Internationale de Pétanque et Jeu Provençal, notamment en raison du fait que ladite manifestation sera uniquement ouverte aux détenteurs d’une licence fédérale nationale ou étrangère.

DOUAISIS AGGLO et la Fédération Française de Pétanque et de Jeu Provençal opèreront en étroite collaboration notamment au regard de l’organisation technique de la manifestation, et à propos de l’établissement des règles techniques du jeu, de l’arbitrage, de l’organisation de la discipline et des autres aspects sportifs de l’évènement.

La procédure de modification statutaire est la suivante :

- La modification s’effectue en application de l’article L5211-17 du CGCT. Le transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création d’un EPCI. - Les conseils municipaux disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert de compétence proposé. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. - Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le département .

Monsieur le Maire propose de donner un avis favorable pour la nouvelle compétence « Organisation, animation, coordination et financement d’un Trophée sportif de pétanque ».

Ouï cet exposé,

le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DONNE

• un avis favorable pour la nouvelle compétence « Organisation, animation, coordination et financement d’un Trophée sportif de pétanque ».

Salle du Chaudron – tarifs des dégradations

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la salle du Chaudron a fait l’objet d’une réfection intérieure. Les radiateurs ont été changés et la salle a été entièrement repeinte. Afin de préserver la salle des éventuelles dégradations, Monsieur le Maire propose d’interdire d’accrocher des décorations sur les murs, de percer les murs et ainsi de revoir les tarifs en cas de dégradation comme suit :

Conseil Municipal 5 février 2026 – Procès-Verbal 10Réfection d’un mur (rebouchage et peinture) 400 €

Peinture 200 €

Pavé LED 100 €/unité

Radiateur 200 €/unité

Huisseries Selon devis

Serrure Selon devis

Dalle de plafond 50 €

Cuvette des toilettes 150 €

Chasse d’eau 50 €

Abattant WC 50 €

Ouï cet exposé,

le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DÉCIDE

• d’accepter la proposition financière en cas de dégradations

Questions diverses

NEANT

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h00.

Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK Monsieur Michel PEDERENCINO Adjoint au Maire Maire

Secrétaire de séance

Conseil Municipal 5 février 2026 – Procès-Verbal 11