Conseil Municipal - CM 2014 09 09

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Conseil Municipal - CM 2014 09 09 Document publié le Mardi 9 septembre 2014 par la commune d'Eymoutiers. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2014 09 09)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Investissement et développement économique, SEANCE ORDINAIRE DU 9 SEPTEMBRE 2014

L'an deux mil quatorze, le 9 septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune d'EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel PERDUCAT, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 septembre 2014

Présents : MM. PERDUCAT D., FAYE J.P., PONS G., PEYRISSAGUET J-J., RIBOULET J., SIMON P., WERTHMANN G; Mmes PLAZANET M., LOURADOUR P., CHABANAT C., LAMBEY F., LEVENTOUX H., MONVILLE D., RAYNAUD D., RIGOUT CHEMARTIN D. SIMON I.; Excusés : MM. SUDRON F., PIQUEREL O. ;

Absent : M. RABOISSON T.

M. Frédéric SUDRON a donné pouvoir à M. Daniel PERDUCAT,

M. Olivier PIQUEREL a donné pouvoir à M. Jean-Pierre FAYE ;

Mme Patricia LOURADOUR a été élue secrétaire. ___________________

ORDRE DU JOUR :

01/ BUDGET PRINCIPAL – MODIFICATIONS DE CREDIT

02/ ADOMA – BAIL EMPHYTEOTIQUE

03/ TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE – CHOIX DE L’ENTREPRISE 04/ CONVENTION DE DESIGNATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SEHV 05/ SERVICES DE TRANSPORT SCOLAIRE – AVENANT A LA CONVENTION 06/ AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE – COMMISSION LOCALE 07/ PERSONNEL COMMUNAL – CREATION DE POSTE

08/ SUBVENTION BASKET CLUB PELAUD

09/ ADMISSION EN NON-VALEUR

10/ CIMETIERE – RETROCESSION D’UNE CONCESSION

11/ Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

1/ BUDGET PRINCIPAL – MODIFICATIONS DE CREDIT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts à l’article matériels de voirie du budget de l'exercice 2014 ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter le crédit supplémentaire suivant :

Désignation des articles Crédits supplémentaires à voter

Intitulé N° RECETTES DEPENSES

INVESTISSEMENT

F.C.T.V.A. 10222 10 245,23 € MATERIEL DE VOIRIE 21578 10 245,23 €

TOTAL EGAL 10 245,23 € 10 245,23 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les modifications de crédits ci- dessus.

Par ailleurs, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l'exercice 2014 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :

OBJET diminution sur crédits déjà alloués Augmentation des crédits

Art.-Opération Sommes Art.-Opération Sommes INVESTISSEMENT

Accès handicapés restaurant scolaire 029 - 2313 17 754,77 €

Matériel de voirie 21578 17 754,77 €

TOTAL DEPENSES 17 754,77 € 17 754,77 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les virements de crédits ci- dessus.

2/ ADOMA – BAIL EMPHYTEOTIQUE

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’implantation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) dans les hameaux E, F et G du village de vacances du Buchou, il avait été convenu de conclure un bail emphytéotique avec l’ADOMA, gestionnaire de la structure. Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de bail portant sur une durée de 18 ans à compter rétroactivement du 1er mai 2014 pour se terminer le 30 avril 2032. La redevance annuelle, appelée « canon emphytéotique » s’élèverait à 20 000 € soit un total de 360 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote à bulletin secret, décide par 16 voix pour et 2 voix contre :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique à intervenir avec la société ADOMA, - que, conformément aux termes du bail, la société ADOMA acquittera tous les frais, droits et taxes afférents aux présentes, à l’exception des frais liés à la division foncière qui restent à la charge de la commune.

3/ TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE – CHOIX DE L’ENTREPRISE

Monsieur le Maire indique qu'une consultation d'entreprises a eu lieu, conformément à l'article 28 du code des marchés publics, dans le cadre du programme de réfection de voirie pour 2014. Les entreprises COLAS Sud-Ouest, EUROVIA et SIORAT ont été consultées.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes propositions, délibère et décide à l’unanimité :

- de retenir l'offre présentée par la société EUROVIA pour un montant de 54 882,40 € HT, - d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce marché.

4/ CONVENTION DE DESIGNATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SEHV

Monsieur le Maire expose au Conseil :

Vu l'adhésion de notre collectivité au service entretien de l’éclairage public du Syndicat, Energies Haute-Vienne par convention en date du 24 mars 1999,

Vu les statuts du Syndicat, Energies Haute-Vienne adoptés par délibération en date du 29/10/2009 et par arrêté DRCLE2 de Monsieur le Préfet N°2009-248 en date du 07/12/2009 et notamment les articles 3-2 donnant compétence en matière d’éclairage public,

Vu la délibération de l’Assemblée Plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 2 juillet 1997 autorisant le Syndicat à apporter assistance aux Collectivités qui le souhaitent, dans l’établissement des projets d’éclairage public,

Vu la délibération de l’Assemblée Plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 23 mars 2012 autorisant le Syndicat à mettre en œuvre un programme pluriannuel 2012-2015 pour la rénovation énergétique de l’éclairage public des Collectivités adhérentes au service éclairage public,

Considérant qu’en vertu de l’article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître d’ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d’éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV,

Madame la Présidente expose au Conseil les modalités d’intervention du SEHV dans le cadre de cette opération de rénovation énergétique.

Présentation du projet :

Le projet du Syndicat Energies Haute Vienne vise à éradiquer du patrimoine des collectivités adhérentes avant le 1er janvier 2012 à la compétence éclairage public, les luminaires de type « boule » ainsi que les sources à vapeur de mercure (VM).

Par sa délibération du 23 mars 2012, l’assemblée plénière du SEHV a défini les modalités techniques et financières de ce programme.Le principe envisagé pour répondre aux objectifs du projet est une substitution des luminaires type boules par des luminaires de technologie LED - Light Emitting Diode (Diode Electroluminescente) ;

des foyers fonctionnels en vapeur de mercure (VM) par des luminaires performants équipés de sources SHP (Sodium Haute Pression) ;

des foyers de style en VM par des équipements et sources en SHP.

Les luminaires fonctionnels seront, si techniquement possible, associés à un dispositif d’économie d’énergie.

Il est envisagé qu’une partie des luminaires utilisés en secteur résidentiel, puisse être complétée de détecteur de mouvements, avec un balisage minimum permanent et un allumage complet en cas de détection de piétons.

Modalités financières :

La délibération du SEHV du 23/03/2012 prévoit par ailleurs que la Collectivité verse au SEHV le coût total TTC de l’opération et, en contrepartie, le SEHV subventionnerait à hauteur de 80% du total HT les coûts de fournitures, de pose et de dépose des lampes et lanternes d’éclairage public. Il sera priorisé la conservation des mats existants. Dans les cas où ceux-ci s’avéreraient inadaptés, il sera proposé un remplacement des mats concernés dans les formes usuelles du contrat d’entretien, la Collectivité prenant à charge le coût de remplacement (fourniture, dépose et pose) des mats concernés.

La Collectivité fait alors valoir au fond de compensation, ses droits à récupération de la TVA pour l’ensemble de ces opérations.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de confier les études et de désigner comme maître d’ouvrage des travaux d’éclairage public le Syndicat, Energies Haute-Vienne concernant l’opération « Rénovation énergétique » sur l’ensemble du patrimoine d’éclairage public de la Collectivité et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’aboutissement de ce projet.

5/ SERVICES DE TRANSPORT SCOLAIRE – AVENANT A LA CONVENTION SIGNEE AVEC LE DEPARTEMENT

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la convention de partenariat signée en 2010 avec le Département relativement aux services réguliers de transport scolaire est arrivée à échéance en juin 2014. Le Conseil Général propose sa prorogation pour une année scolaire supplémentaire, par voie d’avenant, modifiant exclusivement les termes de l’article 8 de la convention initiale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- de valider la prorogation de la convention de partenariat avec le Département, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat relative aux services réguliers de transport scolaire.

6/ AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE – COMMISSION LOCALE

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que, dans le cadre de la mise en place de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) d’Eymoutiers, il convient de constituer une commission locale chargée d’accompagner sa création.

Elle est composée de :

- 7 membres du Conseil municipal

- 4 personnalités qualifiées désignées par le Conseil municipal (2 au titre du patrimoine culturel, 2 au titre d’intérêts économiques locaux)

- 3 membres de l’Administration (Monsieur le Préfet ou son représentant, Monsieur le DRAC ou son représentant, Monsieur le DREAL ou son représentant).

L’architecte des Bâtiments de France assiste avec voix consultative aux réunions de la commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de désigner :• en tant que représentants du Conseil municipal :

- Monsieur Daniel PERDUCAT, Maire d’Eymoutiers

- Monsieur Jean-Pierre FAYE

- Monsieur Jean RIBOULET

- Monsieur Gérard PONS

- Monsieur Frédéric SUDRON

- Monsieur Philippe SIMON

- Monsieur Jean-Jacques PEYRISSAGUET

• en tant que personnalités qualifiées au titre du patrimoine culturel : - Monsieur Guillaume MARTIN - Pays d’art et d’histoire de Monts et Barrages - Monsieur Roland PASQUET- Association Culture et Mécénat

• en tant que personnalités qualifiées au titre d’intérêts économiques locaux : - Monsieur Didier AUCLAIR - Agent immobilier à Eymoutiers

- Monsieur Christophe DANTONY - Entrepreneur de maçonnerie à Eymoutiers

7/ PERSONNEL COMMUNAL – CREATION DE POSTE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il y aurait lieu de créer un nouvel emploi communal permanent à temps complet afin de pouvoir faire bénéficier un agent d’un avancement de grade dans la filière technique.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, délibère et, à l’unanimité : - décide de compléter le tableau des emplois de la Commune par la création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé et aux charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget aux articles et chapitres prévus à cet effet.

8/ SUBVENTION BASKET CLUB PELAUD

Une demande de subvention émanant de l’association sportive « Basket Club Pelaud », nouvellement créée, nous a été transmise

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’accorder une subvention de 1000 euros à l’association « Basket Club Pelaud ».

Les crédits nécessaires figurent à l’article 6574 du budget primitif 2014.

9/ ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la demande de M. le Receveur Municipal concernant l'admission en non-valeur des titres présentés dans les dossiers rappelés ci-après :

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT :

- divers factures années 2011 à 2013…………….……. 691,95 €

TOTAL 691,95 €

BUDGET PRINCIPAL :

- divers factures cantine années 2010 à 2013……………………...……. 6 228,68 € - divers factures transports scolaires années 2010 à 2013………….…. 175,00 €

TOTAL 6 403,68 €

Le Conseil Municipal délibère et décide, à l’unanimité :

- d'admettre en non-valeur les titres rappelés ci-dessus, pour un montant global de :

7 095,63 €

- dit que les crédits seront pris à l'article 654 des budgets.10/ CIMETIERE – RETROCESSION D’UNE CONCESSION

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la volonté de Madame Claudine JARRAUD de rétrocéder à la Commune une concession au cimetière acquise par elle en 2009, l’acquéreur n'ayant plus d'attaches familiales à Eymoutiers. La concession est actuellement libre de toute occupation.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, délibère et, à l’unanimité : - accepte la rétrocession de la concession de cimetière appartenant à Mme Claudine JARRAUD, demeurant 80, rue Henri Barbusse - 93200 SAINT-DENIS ;

- dit que la somme de 243 €, représentant le montant de l'acquisition réalisée en 2009, déduction faite des droits d'enregistrement, sera reversée au profit de Mme Claudine JARRAUD ; - autorise le Maire à signer l'acte de rétrocession concerné, qui sera annexé à la présente.

11/ Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune d’Eymoutiers rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune d’Eymoutiers estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune d’Eymoutiers soutient les demandes de l’AMF :

- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.