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Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune d'Eymoutiers.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 04 09)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 09 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 09 avril à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Mélanie PLAZANET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 avril 2024
Présents : : PLAZANET Mélanie, LOURADOUR Patricia, SUDRON Frédéric, MALET Patrick, BRUN Patrick, RIBOULET Jean, MONVILLE Dominique, DELEFOSSE Laurent, CHABANAT Christine, COLIN Juliana,
LEVET Elise, VACHER Thibaut.
Absents représentés :
Philippe SIMON a donné procuration à Patrick BRUN,
François DELCLOY a donné procuration à Jean RIBOULET,
Isabel SIMON a donné procuration à Christine CHABANAT,
Richard GORA a donné pouvoir à Patrick BRUN,
Emmanuelle CHENIER a donné pouvoir à Mélanie PLAZANET.
Secrétaire de séance : Frédéric SUDRON a été élu secrétaire.
Membres Présents | Représentés
18 12 | 5
Ordre du jour :
CONSEIL MUNICIPAL
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26/03/2024
FINANCES
Régime des amortissements des immobilisations et la fongibilité des crédits Budget Lotissement de la Condamine
Affectation des résultats 2023 et vote du budget 2024
Budget Cinéma
Affectation des résultats 2023 et vote du budget 2024
Budget Chaufferie
Affectation des résultats 2023 et vote du budget 2024
Budget Eau
Affectation des résultats 2023
Vote des tarifs 2024
Vote du budget 2024
Budget Principal Communal
Affectation des résultats 2023
Vote des taux des impositions 2024
Vote du budget 2024
Subventions aux associations
FORET COMMUNALE
Travaux d'investissement 2024
Assiette des coupes 2024
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE
Transfert des excédents de l'assainissement
D2024-34 en date du 09/04/2024 portant approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26
mars 2024
Madame le Maire rappelle les délibérations prises lors du Conseil municipal du 26 mars 2024 :
RECAPITULATIF
D2024-20 en date du 26/03/2024 portant approbation du procès-verbal des Conseil municipal du 19 février 2024
D2024-21 en date du 26/03/2024 portant approbation du compte de gestion du Budget Lotissement La
Condamine 2023
D2024-22 en date du 26/03/2024 portant approbation du compte administratif du Budget Lotissement La
Condamine 2023
D2024-23 en date du 26/03/2024 portant approbation du compte de gestion du Budget Cinéma 2023 D2024-24 en date du 26/03/2024 portant approbation du compte administratif du Budget Cinéma 2023 D2024-25 en date du 26/03/2024 portant approbation du compte de gestion du Budget Chaufferie 2023
Page 1 sur 9 D2024-26 en date du 26/03/2024 portant approbation du compte administratif du Budget Chaufferie 2023 D2024-27 en date du 26/03/2024 portant approbation du compte de gestion du Budget Eau et
Assainissement 2023
D2024-28 en date du 26/03/2024 portant approbation du compte administratif du Budget Eau et Assainissement 2023
D2024-29 en date du 26/03/2024 portant approbation du compte de gestion du Budget Principal Communal 2023
D2024-30 en date du 26/03/2024 portant approbation du compte administratif du Budget Principal communal 2023
D2024-31 en date du 26/03/2024 portant création de postes
D2024-32 en date du 26/03/2024 portant approbation du tableau des effectifs à compter du 1°' avril 2024 D2024-33 en date du 26/03/2024 portant approbation du rythme scolaire à compter de ia rentrée scolaire
2024/2025
D2024-33 en date du 26/03/2024 portant acceptation du don de deux toiles de Jordi Bonàs à la Commune d'Eymoutiers
Lecture faite du procès-verbal du Conseil municipal du 26 mars 2024, le Conseil municipal
- Prend acte du procès-verbal du Conseil municipal du 26 mars 2024
La délibération est approuvée à l'unanimité (17 voix)
D2024-35 en date du 09/04/2024 portant approbation du régime des amortissements des immobilisations et la fongibilité des crédits :
Vu l'article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2023-50 en date du 07 novembre 2023 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2024 pour le budget communal et le budget du cinéma ; Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 ; Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des
collectivités locales et du ministre chargé du budget ;
Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles ;
Considérant qu'une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur 1 an ; Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'appliquer la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1°" janvier 2024 à compter de la mise en service du bien.
- De fixer les durées d'amortissements pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2024 comme indiqué ci-dessous :
BUDGET CINEMA / DUREE AMORTISSEMENT :
- Comptes 2131 et 2135 : 9 ans
- Mobilier: 10 ans (fauteuils, ..)
- Matériel électronique spécifique au cinéma : 5 ans
- Matériel informatique : 10 ans
- Bâtiment (achat cinéma) : 10 ans
BUDGET PRINCIPAL / DUREE AMORTISSEMENT :
“" Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas obligées d'amortir à l'exception des frais d'étude non suivie de travaux et des subventions au compte 204. =“ Pour les subventions aux divers comptes 204, la durée est imposée par la terminaison de l'imputation.
Page 2 sur9 # 204xxx1: 5ans
= 204xxx2 : 30 ans
s 204xxx3 : 40 ans
2 Comptes 203 : 2 à 3 ans
De déroger à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 500 € TTC.
D'autoriser le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du budget communal et du budget cinéma.
D'habiliter le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.
La délibération est approuvée à l'unanimité (17 voix)
D2024-36 en date du 09/04/2024 portant approbation de l’affectation des résultats 2023 au budget
Lotissement de la Condamine 2024 :
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les comptes administratifs de l'exercice 2023,
Statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation,
Considérant les éléments suivants :
POUR MEMOIRE :
Solde de fonctionnement antérieur reporté 2022 (002 Recettes) 0,00 Excédent d'investissement antérieur reporté 2022 (001 Recettes) 35 725,00
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023 Dépenses d'investissement 2023 0,00
Recettes d'investissement 2023 0,00
Solde d'exécution de l'exercice 0,00
Solde d'exécution cumulé à reporter au BP24 Ligne 001 Recettes 35 725,00
RESTE A REALISER AU 31/12/2023
Dépenses d'investissement 0,00
Recettes d'investissement 0,00
Solde des restes à réaliser 0,00
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023
Rappel du solde d'exécution cumulé 35 725,00
Rappel du solde des restes à réaliser 0,00
BESOIN DE FINANCEMENT TOTAL 35 725,00
BESOIN DE FINANCEMENT A COUVRIR EN TOTALITE 0,00
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 A AFFECTER
Dépenses de fonctionnement 2023 0,00
Recettes de fonctionnement 2023 0,00
Résultat de l'exercice 0,00
Résultat antérieur 0,00
TOTAL À AFFECTER 0,00
Décide d'affecter le résultat cumulé de la section d'exploitation comme suit :
1) Couverture du besoin de financement de la Section d'investissement (crédit créditeur)
2) Résultat de fonctionnement à reporter au BP 2024 ligne 001
La délibération est approuvée à l'unanimité (17 voix)
D2024-37 en date du 09/04/2024 portant approbation du budget Lotissement de la Condamine 2024 :
Page 3 sur 9 Madame le Maire présente le budget primitif 2024 Lotissement de la Condamine. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- _ Approuve le budget primitif 2024 Lotissement de la Condamine arrêté comme suit, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et la section d'investissement o Section de fonctionnement : 16 177,61 €
o Section d'investissement : 51 902,61 €
La délibération est approuvée à l'unanimité (17 voix)
D2024-38 en date du 09/04/2024 portant approbation de l’affectation des résultats 2023 au budget Cinéma 2024 :
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les comptes administratifs de l'exercice 2023,
Statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation,
Considérant les éléments suivants :
POUR MEMOIRE :
Solde de fonctionnement antérieur reporté 2022 5 331,13
Excédent d'investissement antérieur reporté 2022 129 899,87
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023
Dépenses d'investissement 2023 3 635,00
Recettes d'investissement 2023 6 909,00
Solde d'exécution de l'exercice 3 274,00
Solde d'exécution cumulé à reporter au BP24 Ligne 001 Recettes 133 173,87
RESTE A REALISER AU 31/12/2023
Dépenses d'investissement 0,00
Recettes d'investissement 0,00
Solde des restes à réaliser 0,00
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023 Rappel du solde d'exécution cumulé 133 173,87
Rappel du solde des restes à réaliser 0,00
BESOIN DE FINANCEMENT TOTAL 0,00
BESOIN DE FINANCEMENT À COUVRIR EN TOTALITE 0,00
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 A AFFECTER
Dépenses de fonctionnement 2023 104 774,69
Recettes de fonctionnement 2023 106 717,48
Résultat de l'exercice 1 942,79
Résultat antérieur 5 331,13
TOTAL À AFFECTER 7 273,92
Décide d'affecter le résultat cumulé de la section d'exploitation comme suit :
1) Couverture du besoin de financement de la Section d'investissement (crédit créditeur)
2) Résultat de fonctionnement à reporter au BP 2024 ligne 002 Recettes 7 273,92
La délibération est approuvée à l'unanimité (17 voix)
D2024-39 en date du 09/04/2024 portant approbation du budget Cinéma 2024 :
Madame le Maire présente le budget primitif 2024 Cinéma.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve le budget primitif 2024 Cinéma arrêté comme suit, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et la section d'investissement
o Section de fonctionnement : 111 453,30 €
o Section d'investissement : 139 726,17 €
La délibération est approuvée à l'unanimité (17 voix)
Page 4 sur 9 D2024-40 en date du 09/04/2024 portant approbation de l’affectation des résultats 2023 au budget
Chaufferie 2024 :
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les comptes administratifs de l'exercice 2023, Statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation,
Considérant les éléments suivants :
POUR MEMOIRE :
Excédent de fonctionnement antérieur reporté 2022 10 265,76
Excédent d'investissement antérieur reporté 2022 27 639,16
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023 Dépenses d'investissement 2023 65 469,12
Recettes d'investissement 2023 46 699,00
Solde d'exécution de l'exercice -18 770,12
Solde d'exécution cumulé à reporter au BP24 Ligne 001 Recettes 8 869,04
RESTE A REALISER AU 31/12/2023
Dépenses d'investissement 0,00
Recettes d'investissement 0,00
Solde des restes à réaliser 0,00
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023 Rappel du solde d'exécution cumulé 8 869,04
Rappel du solde des restes à réaliser 0,00
EXCEDENT DE FINANCEMENT TOTAL 8 869,04
BESOIN DE FINANCEMENT A COUVRIR EN TOTALITE
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 A AFFECTER
Dépenses de fonctionnement 2023 80 294,69
Recettes de fonctionnement 2023 130 649,79
Résultat excédentaire de l'exercice 50 355,10
Résultat excédentaire antérieur 10 265,76
TOTAL À AFFECTER 60 620,86
Décide d'affecter le résultat cumulé de la section d'exploitation comme suit :
1) Couverture du besoin de financement de la Section d'investissement (crédit du compte 1068 sur Budget chaufferie 2024)
2) Reste de fonctionnement à reporter au Budget Chaufferie 2024 ligne 002 (reporte à nouveau créditeur) 60 620,86
La délibération est approuvée à l'unanimité (17 voix)
D2024-41 en date du 09/04/2024 portant approbation du budget Chaufferie 2024 :
Madame le Maire présente le budget primitif 2024 Chaufferie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-__ Approuve le budget primitif 2024 Chaufferie arrêté comme suit, au niveau du chapitre pour
la section de fonctionnement et la section d'investissement
o Section de fonctionnement : 172 856,66 €
o Section d'investissement : 83 473,88 €
La délibération est approuvée à l'unanimité (17 voix)
D2024-42 en date du 09/04/2024 portant approbation de l'affectation des résultats 2023 au budget Eau
2024 :
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les comptes administratifs de l'exercice 2023, Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d'exploitation,
Considérant les éléments suivants :
Page 5 sur 9 POUR MEMOIRE :
Excédent de fonctionnement antérieur reporté 2022 20 331,85
Excédent d'investissement antérieur reporté 2022 20 523,97
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023
Dépenses d'investissement 2023 1 085 798,49
Recettes d'investissement 2023 995 394,48
Solde d'exécution de l'exercice -90 404,01
Solde d'exécution cumulé à reporter au BP24 Ligne 001 Dépenses -69 880,04
RESTE A REALISER AU 31/12/2023
Dépenses d'investissement 14 500,00
Recettes d'investissement 328 927,45
Solde des restes à réaliser 314 427,45
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023 Rappel du solde d'exécution cumulé -69 880,04
Rappel du solde des restes à réaliser 314 427,45
SOLDE EXECENTAIRE 244 547,41
BESOIN DE FINANCEMENT À COUVRIR EN TOTALITE 0,00
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 A AFFECTER
Dépenses de fonctionnement 2023 235 921,93
Recettes de fonctionnement 2023 201 075,96 Résultat de l'exercice -34 845,97
Résultat antérieur 20 331,85 TOTAL A AFFECTER -14 514,12
Décide d'affecter le résultat cumulé de la section d'exploitation comme suit :
1) Couverture du besoin de financement de la Section d'investissement (crédit du compte 1068 sur Budget Eau 2024 )
2) Reste de fonctionnement à reporter au Budget Eau 2024 ligne 002 (reporte à nouveau créditeur)
La délibération est approuvée à l'unanimité (17 voix)
D2024-43 en date du 09/04/2024 portant approbation des tarifs de l’eau 2024 :
Madame le Maire présente une proposition de tarif de l'eau à compter de 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve les tarifs de l'eau 2024 comme suit :
o Consommation au mi: 1,10 €
o Redevance pollution : 0,23 € / m
o Location compteur : 35 €
La délibération est approuvée (16 voix pour; 1 voix contre)
D2024-44 en date du 09/04/2024 portant approbation du budget Eau 2024 :
Madame le Maire présente le budget primitif 2024 Eau.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- _ Approuve le budget primitif 2024 Eau arrêté comme suit, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et la section d'investissement
o Section de fonctionnement : 278 590,12 €
©o Section d'investissement : 529 589,71 €
La délibération est approuvée à l'unanimité (17 voix)
D2024-45 en date du 09/04/2024 portant approbation de l'affectation des résultats 2023 au budget
principal communal 2024 :
Page 6 sur 9 Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les comptes administratifs de l'exercice 2023,
Statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation,
Considérant les éléments suivants :
POUR MEMOIRE :
Excédent de fonctionnement antérieur reporté 2022 33 624,68
Déficit d'investissement antérieur reporté 2022 194 851,78
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023
Dépenses d'investissement 2023 687 952,93 Recettes d'investissement 2023 681 276,77
Solde d'exécution négatif de l'exercice -6 676,16
Intégration du solde d'exécution cumulé Part Assainissement 2023 38 053,51
Déficit d'exécution cumulé à reporter au BP24 Ligne 001 Dépenses -163 474,43
RESTE À REALISER AU 31/12/2023
Dépenses d'investissement 235 668,18
Recettes d'investissement 350 763,47
Solde des restes à réaliser 115 095,29
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023 Rappel du solde d'exécution cumulé -163 474,43
Rappel du solde des restes à réaliser 115 095,29
BESOIN DE FINANCEMENT TOTAL
BESOIN DE FINANCEMENT A COUVRIR EN TOTALITE 48 379,14
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 A AFFECTER
Dépenses de fonctionnement 2023 2 581 337,90
Recettes de fonctionnement 2023 3 122 297,16
Résultat de l'exercice 540 959,26
Résultat antérieur 33 624,68
Intégration du solde d'exécution cumulé Part Assainissement 2023 23 588,86 TOTAL À AFFECTER 598 172,80
Décide d'affecter le résultat cumulé de la section d'exploitation comme suit :
1) Couverture du besoin de financement de la Section d'investissement (crédit du compte 386 432,65 1068 sur BP 2024) ’ 2) Reste de fonctionnement à reporter au BP 2024 ligne 002 (reporte à nouveau créditeur) 211 740,15
La délibération est approuvée à l'unanimité (17 voix)
D2024-46 en date du 09/04/2024 portant approbation des taux d'imposition 2024 :
Vu le Code des Collectivités territoriales,
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982,
Vu le Code général des Impôts et notamment l’article 1636B sexies,
Madame le Maire indique qu'il s’agit de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes
directes locales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Fixe les taux d'imposition 2024 à :
o Taxe Foncière Bâtie : 43,90%
o Taxe Foncière Non Bâties : 94,51%
o Taxe d'Habitation : 14,66%
La délibération est approuvée à l'unanimité (17 voix)
Page 7 sur 9 D2024-47 en date du 09/04/2024 portant approbation du budget principal communal 2024 :
Madame le Maire présente le budget primitif 2024 Commune d'Eymoutiers. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- _ Approuve le budget primitif 2024 Commune d'Eymoutiers arrêté comme suit, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et la section d'investissement o Section de fonctionnement : 3 120 697,89 €
o Section d'investissement : 2 381 803,60 €
La délibération est approuvée à l'unanimité (17 voix)
D2024-48 en date du 09/04/2024 portant approbation des attributions de subventions aux
associations pour 2024 :
Sur proposition de la Commission Vie Associative, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer aux associations les subventions pour l’année 2024, suivant le tableau ci-dessous :
ASSOCIATIONS Montant ASSOCIATIONS Montant
2 œufs dans une poêle 400,00 € | JMF 1 000,00 €
ACCA 500,00 € | Judo Club Pelaud 2 800,00 €
ADM 3 000,00 € | Monde Allant Vers 2 000,00 €
ANACR 500,00 € | Association Millecow 1 000,00 €
ASE 4 000,00 € | Association Sportive du Collège 1 800,00 €
. à Conservatoire Ferroviaire Association de pêche de Fressengeas 1 000,00 € Territoires Limousin Périgord 800,00 €
Association les Bringuebalants 3 000,00 € | Association l'Arbre 200,00 €
Association par Monts et par Vaux 400,00 € | Princesse Verdine 600,00 €
Amicale Intercommunale du
Atousports 300,00 € | Personnel des Portes de 500,00 € Vassivière
. | Asso pour la promotion du chien Badminton Club Eymoutiers 1 400,00 € de chasse en Pays de Vassivière 400,00 €
Canoë-Kayak EYMOUTIERS 1 800,00 € | WIFE St Léonard de Noblat 400,00 €
Ecrits d'Août 3 000,00 € | Conciliateur de Justice 100,00 €
Eymoutiers Tennis de Table 1 000,00 € | Planning Familial 87 100,00 €
. PASS'JEUNES SAINT- Fitness 650,00 € LEONARD-DE-NOBLAT 300,00 €
First Try Skateboarding 3 000,00 £ | Radio Vassivière 400,00 €
FNATH 300,00 €
- Mme Dominique MONVILLE s'est retirée lors du vote de la subvention aux Jeunesses Musicales de France, - M. Frédéric SUDRON s’est retiré lors du vote de la subvention au Canoë Kayak Eymoutiers, - M. Laurent DELEFOSSE s’est retiré lors du vote de la subvention à l'association First Try Stakeboarding
La délibération est approuvée à l'unanimité (17 voix)
D2024-49 en date du 09/04/2024 portant approbation du programme d'investissement 2024 pour la
forêt communale :
Madame le Maire indique que le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le programme d'actions pour l'année 2024 concernant la forêt communale d'Eymoutiers. Ce programme établi par l'Office National des forêts (ONF) en vertu de l’article D 214-21 du Code Forestier porte sur un descriptif des actions à mener
Page 8 sur 9 bien précises. || s'agit essentiellement de travaux sylvicoles. Le montant total des travaux est estimé à 28 130,00 € HT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- _ Approuve le programme d'investissement 2024 pour la forêt pour un montant de 28 130 € HT - Autorise Madame le Maire à signer tout document à intervenir
-__ Dit que les crédits sont inscrits au budget
La délibération est approuvée à l'unanimité (17 voix)
D2024-50 en date du 09/04/2024 portant approbation de l'assiette de coupes 2024 de la forêt communale:
Madame le Maire donne lecture au conseil municipal du programme de coupe proposé pour l'année 2024 par l'Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier. Mme. Le Maire explique au conseil municipal que les modes de ventes à l'ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d'offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.
Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour
pouvoir commercialiser des lots de faible valeur, urgents ou restés invendus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Accepte l'ensemble des propositions et destinations de coupes réglées prévues dans le document d'aménagement forestier comme mentionnées ci-dessous :
Numéro Surface essence on
Nom de la forêt |de à parcourir Dpe, de Destination Ou E parcelle (ha) P P
FC . EPC emprise place de
EYMOUTIERS |Emprise | Foret dépôt BF
FC IRR ouverture des . EYMOUTIERS 43C 1.93 cloisonnements Délivrance/ BF d'exploitation
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que pour les bois vendus ou délivrés façonnés une délibération complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d'exploitation (à l'entreprise, en régie,
maîtrise d'œuvre, financement, etc.).
La délibération est approuvée à l'unanimité (17 voix)
D2024-51 en date du 09/04/2024 portant approbation des transferts des excédents du service
assainissement à la Communauté de communes des Portes de Vassivière :
Madame le Maire indique que suite au transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de communes des Portes de Vassivière au 1€" janvier 2024, il a été décidé que les excédents de ce service seraient transférés avec la compétence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de transférer à la Communauté de Communes des Portes de Vassivière les excédents suivants :
Oo Section de fonctionnement : 23 588,86 €
o Section d'investissement : 38 053,51 €
- Dit que les crédits sont inscrits au budget
La délibération est approuvée à l'unanimité (17 voix)
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h15
À Eymoutiers, le 11 avril
Le Maire, Le secrétaire, |
Frédéric SUDRON Mélanie PL a
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