Conseil Municipal - CM 2024 09 03

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Conseil Municipal - CM 2024 09 03 Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune d'Eymoutiers. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 09 03)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, [ PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 03 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 03 septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune d'EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Mélanie PLAZANET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 août 2024

Présents: Mélanie PLAZANET, Philippe SIMON, Patricia LOURADOUR, Christine CHABANAT, François DELCLOY, Patrick BRUN, Jean RIBOULET, Dominique MONVILLE, Hélène LEVENTOUX, Laurent DELEFOSSE.

Absents représentés :

Frédéric SUDRON a donné pouvoir à Patricia LOURADOUR,

Patrick MALET a donné pouvoir à Jean RIBOULET,

Isabel SIMON a donné pouvoir à François DELCLOY,

Juliana COLIN a donné pouvoir à Philippe SIMON,

Elise LEVET a donné pouvoir à Patrick BRUN,

Richard GORA a donné pouvoir à Christine CHABANAT,

Emmanuelle CHENIER a donné pouvoir à Mélanie PLAZANET,

Thibaut VACHER a donné pouvoir à Dominique MONVILLE.

Monsieur François DELCLOY a été élu secrétaire de séance.

Membres Présents Représentés

18 10 8

Madame le Maire demande l'ajout d'une délibération concernant le Schéma Directeur des Mobilités Actives du PNR Millevaches. Le Conseil municipal approuve l'ajout de cette délibération. Madame le Maire indique que suite à la transmission du procès-verbal au Conseillers municipaux le 23 juillet 2024, des demandes de modifications ont été demandées. Madame le Maire propose au Conseil municipal de reporter le vote du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 1° juillet 2024 au prochain Conseil municipal afin de pouvoir apporter les modifications nécessaires dans le cadre de l’article L2121-15 du Code général des Collectivités territoriales. Le Conseil municipal approuve le report du vote du procès-verbal du Conseil municipal du 1* juillet 2024 au prochain Conseil municipal.

Ordre du jour :

TRAVAUX

- Voirie 2024 — Attribution de marché

- Végétalisation des cours d'écoles — Plan de financement et subventionnement - Eclairage public —- SEHV - Conventions de désignation de maîtrise d'ouvrage - _ Réfection de la Rue des Ursulines — Mañtrise d'œuvre

AFFOUAGE

- Emprise des coupes d’affouage

DIVERS

- Transfert de la compétence assainissement : Approbation du procès-verbal de mise à disposition - Convention ENEDIS

- Schéma Directeur des Mobilités Actives du PNR Millevaches

D2024-82 en date du 03/09/2024 portant attribution du marché de voirie 2024 :

Madame le Maire indique qu'une consultation a été menée dans le cadre de réfection de la voirie annuelle. Les voies prévues à la réfection sont la VC33 du RD 30 à Villemonteix sur 10 450 m° et la VC34 à Chouviat pour une

surface de 4 830 m° soit 15 280 m? au total

L'appel d'offre s'est déroulé du 19/06/2024 au 05/07/2024. Deux offres ont été déposées et sont présentées ci- après :

ENTREPRISES | OFFRE NOTE SUR 80 | VALEUR TOTAL CLASSEMENT EN € HT TECHNIQUE

COLAS 80 252,50 76,92 20 96,92 2

EUROVIA 76 400,00 80 20 100 1

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Page 1 sur 7- Attribue l'offre à l'entreprise EUROVIA pour un montant de 76 400,00 € HT - Autorise Madame le Maire à signer tout document à intervenir pour la réalisation du chantier. - Dit que les crédits sont prévus au budget.

La délibération est approuvée à l'unanimité (18 voix)

D2024-83 en date du 03/09/2024 portant approbation du plan de financement et de la demande de subventionnement_ dans le cadre de l’aménagement_et_ de la végétalisation des cours d'écoles

d’Eymoutiers et Pevrat-le-Château :

Madame le Maire rappelle que le PETR Monts et Barrages a lancé en 2023 un Appel à Manifestation d'intérêt (AMD) auprès des communes de son territoire sur le sujet de la végétalisation des cours d'écoles. Les communes d'Eymoutiers et de Peyrat-le-Château ainsi que les équipes pédagogiques ont souhaité s'engager dans la démarche dès l'année scolaire 2023-2024. A cette fin, un groupement de commande a été constitué entre les deux communes, avec comme chef de file la Commune d'Eymoutiers. Lors de la séance du Conseil municipal du 1° juillet 2024, et suite à l'appel d'offre, le marché a été attribué au groupement Christophe Lehuger/VRD'EAU.

Lors de la réunion du GAL (Groupement d'Action Locale) Monts et Barrages du 10 juillet 2024, un avis d'opportunité favorable a été formulé pour le projet « Etudes pour l'aménagement et la végétalisation des cours d'écoles ».

Ainsi, il est désormais nécessaire de procéder à la demande de subvention pour le financement du projet. Le plan de financement de l'opération pourrait se présenter ainsi :

DEPENSES (en € HT) RECETTES

Etudes 13 805,00

Etudes complémentaires

(relevé topographique, 7 000.00 FEDER 80% 22 496,00 analyse amiante, ?

perméabilité)

Option opérationnelle 7315,00 | Autofinancement 5 424,00 TOTALHT 28 120,00 | TOTAL 28 120,00 TVA 5 624,00 | TVA 5 624,00 TOTAL TTC 33 744,00 | TOTAL TTC 33 744,00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-__ Approuve le projet d'Etude pour l'aménagement et la végétalisation des cours d'écoles d'Eymoutiers et

Pevyrat-le-Château présentée par le groupement Christophe Lehuger/VRD'EAU, - __ Approuve le plan de financement présenté ci-dessus,

- Autorise Madame le Maire d'Eymoutiers à solliciter la subvention FEDER en tant que chef de file dans le cadre du projet collaboratif entre Eymoutiers et Peyrat-le-Château.

La délibération est approuvée à l'unanimité (18 voix)

D2024-84 en date du 03/09/2024 portant approbation de la convention de maîtrise d’ouvrage pour

l’enfouissement de réseau à Château avec le SEHV :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu l'adhésion de notre collectivité au Syndicat, Energies Haute-Vienne (SEHV) Vu Les statuts du Syndicat, Energies Haute-Vienne adopté par délibération du 27/03/2019 et par arrêté n° DL/BSCLI2019 de Monsieur le Préfet en date du 26/04/2019, et notamment les articles 3-2 donnant compétence en matière d'éclairage public.

Vu la délibération de l'Assemblée Plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 2 juillet 1997 autorisant le Syndicat à apporter assistance aux communes qui le souhaitent, dans l’établissement des projets d'éclairage public.

Considérant qu’en vertu de l’article 3-1 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d'ouvrage, et maître d'œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d'électricité, Considérant qu’en vertu de l’article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître d'ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d'éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV,

Madame le Maire expose au Conseil les modalités d'intervention du SEHV dans le cadre de l'opération d'éclairage public de « Château ».

il s'agit de permettre à Madame le Maire, de signer les conventions de désignation de maîtrise d'ouvrage pour la

Page 2 sur 7réalisation des travaux d'éclairage public.

> Définitions des conditions techniques :

Le SEHV fait procéder à l'étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d'éclairage public à la demande du maître d'ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels, le contrôle et la réception des travaux. Le mandataire établit une première estimation des travaux afin de déterminer l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération.

L’avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d'ouvrage, le Syndicat établira la convention afin de faire procéder à l'étude complète et aux travaux.

> Définitions des conditions financières :

Les travaux sont réglés directement par le SEHV aux conditions du marché de l'entreprise. L'intégralité du marché s'applique à l'opération.

La commune rembourse le SEHV, sur le coût réel TTC des travaux, dans les conditions suivantes : La commune s'engage à rembourser intégralement le SEHV au vu du certificat de service fait, sur présentation par le trésorier du SEHV du titre de recette correspondant, dans le mois qui suit la réception du titre de recette. ll est par ailleurs prévu la possibilité pour le SEHV de présenter des demandes d'acomptes pour remboursement des prestations dès lors que 30% du montant de la convention a donné lieu à règlement aux entreprises titulaires de ces marchés. Ces acomptes seront établis par tranche maximum de 30%. Le solde étant effectué à la date de réception de l'opération.

Le SEHV émet un titre de recouvrement pour le solde dans le mois qui suit l'établissement du décompte général

des travaux.

> Certificats d'économies d'énergies

Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l'étude et l'installation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie. Il apporte ainsi une contribution directe à la réalisation d'opérations d'économies d'énergie sur le patrimoine du maître d'ouvrage. Il sera ainsi le seuil autorisé à revendiquer les droits à Certificats d'Economies d'Energie attachés à la réalisation de ces opérations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Confie les études et de désigner comme maître d'ouvrage des travaux d'éclairage public le Syndicat, Energies Haute-Vienne concernant l'opération « 23REN005» au lieu-dit « Château » - Autorise Madame le Maire à signer les documents nécessaires à l’aboutissement du projet.

La délibération est approuvée à l'unanimité (18 voix)

D2024-85 en date du 03/09/2024 portant approbation de la convention de maîtrise d'ouvrage pour le renforcement de réseau à Couegnas avec le SEHV :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu l'adhésion de notre collectivité au Syndicat, Energies Haute-Vienne (SEHV) Vu Les statuts du Syndicat, Energies Haute-Vienne adopté par délibération du 27/03/2019 et par arrêté n° DL/BSCLI2019 de Monsieur le Préfet en date du 26/04/2019, et notamment les articles 3-2 donnant compétence en matière d'éclairage public.

Considérant qu’en vertu de l'article 3-1 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d'ouvrage, et maître d'œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d'électricité, Considérant qu’en vertu de l’article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître d'ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d'éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV,

Madame le Maire expose au Conseil les modalités d'intervention du SEHV dans le cadre des opérations de mise en souterrain des réseaux basses tensions (BT) propriétés du SEHV et l'impact de ces travaux sur les réseaux aériens d'éclairage publics (EP) de notre collectivité,

ll s’agit de permettre à Madame le Maire, de signer les conventions de désignation de maîtrise d'ouvrage pour la mise en souterrain des réseaux d'éclairage public conjointement aux travaux du SEHV.

> Définitions des conditions techniques :

Le SEHV fait procéder à l'étude de l'avant-projet sommaire des réseaux d'éclairage public à la demande du maître d'ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels, le contrôle et la réception des travaux. Le SEHV établit une première estimation des travaux afin de déterminer l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération.

L'avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d'ouvrage, le SEHV établira la convention afin de faire

Page 3 sur 7procéder à l'étude complète et aux travaux.

Les travaux seront réalisés par l'entreprise désignée par le Syndicat, Energies Haute-Vienne dans le cadre de ses marchés.

Le SEHV assurera la surveillance et la gestion des travaux. La réception des travaux sera effectuée en présence de l’entreprise et du maître d'ouvrage dûment convoqués.

> Définitions des conditions financières :

Les travaux sont réglés directement par le SEHV aux conditions du marché de l’entreprise. L'intégralité du marché s’applique à l'opération.

La Commune rembourse le SEHV, sur le coût réel TTC des matériels et des réseaux d'éclairage public dans les conditions suivantes :

La commune s'engage à rembourser intégralement le Syndicat Energies Haute-Vienne au vu du certificat de service fait, sur présentation par le trésorier du SEHV,. du titre de recette correspondant, dans le mois qui suit la réception du titre de recette

Le SEHV émet un titre de recouvrement dans le mois qui suit établissement du décompte général des travaux. Les délibérations du syndicat prévoient également une participation financière du SEHV aux coûts des opérations d'éclairage public liées à des opérations de renforcement ou de modernisation des réseaux de distribution électrique :

En cas de substitution à du matériel d'éclairage existant :

- Subvention forfaitaire maximale de 1750,00 € HT par points lumineux substitués ; - Subvention à concurrence du coût réel hors taxes des travaux de câblage, dans la limite de la solution technique proposée par le SEHV.

- En cas d'extension du réseau d'éclairage public : la subvention du SEHV est établie conformément aux délibérations du SEHV fixant le régime de subventions par type de matériel et déterminant les actions en faveur des économies d'énergies.

Ces subventions font l'objet d'un arrêté d'attribution à l'issue du vote par le SEHV de son budget primitif ou de la décision modificative de l'exercice concerné. Les subventions concernées donnent lieu à un mandat du SEHV vers la commune au moment du remboursement de l'intégralité des travaux d'éclairage public TTC. La commune restant propriétaire des réseaux d'éclairage public créés, elle peut faire valoir ces investissements auprès du FCTVA.

> Certificats d'économies d'énergies :

Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l'étude et l'installation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie. Il apporte ainsi une contribution directe à la réalisation d'opérations d'économies d'énergie sur le patrimoine du maître d'ouvrage. Il sera ainsi le seul autorisé à valoriser les droits à Certificats d'Economies d’Energie attachés à la réalisation de ces opérations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Compte tenu de la multiplicité des maîtres d'ouvrages pour l'opération de renforcement des réseaux, désigne le Syndicat Energies Haute-Vienne comme maître d'ouvrage des travaux d'éclairage public coordonnés à l'opération de renforcement souterrain au lieu-dit Couegnas - Autorise Madame le Maire à signer les documents nécessaires à l'aboutissement du projet.

La délibération est approuvée à l’unanimité (18 voix)

D2024-86 en date du 03/09/2024 portant approbation de la convention de maîtrise d’ouvrage pour le

renforcement de réseau à la Vialle de Lombre avec le SEHV :

Madame le Maire expose au Conseil municipal :

Vu l'adhésion de notre collectivité au Syndicat, Energies Haute-Vienne (SEHV) Vu Les statuts du Syndicat, Energies Haute-Vienne adopté par délibération du 27/03/2019 et par arrêté n° DL/BSCLI2019 de Monsieur le Préfet en date du 26/04/2019, et notamment les articles 3-2 donnant compétence en matière d'éclairage public.

Considérant qu'en vertu de l’article 3-1 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d'ouvrage, et maître d'œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d'électricité, Considérant qu'en vertu de l'article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître d'ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d'éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV,

Madame le Maire expose au Conseil les modalités d'intervention du SEHV dans le cadre des opérations de mise en souterrain des réseaux basses tensions (BT) propriétés du SEHV et l'impact de ces travaux sur les réseaux

Page 4 sur 7aériens d'éclairage publics (EP) de notre collectivité,

Il s'agit de permettre à Madame le Maire, de signer les conventions de désignation de maîtrise d'ouvrage pour la mise en souterrain des réseaux d'éclairage public conjointement aux travaux du SEHV.

> Définitions des conditions techniques :

Le SEHV fait procéder à l'étude de l'avant-projet sommaire des réseaux d'éclairage public à la demande du maître d'ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels, le contrôle et la réception des travaux. Le SEHV établit une première estimation des travaux afin de déterminer l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération.

L’avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d'ouvrage, le SEHV établira la convention afin de faire procéder à l'étude complète et aux travaux.

Les travaux seront réalisés par l'entreprise désignée par le Syndicat, Energies Haute-Vienne dans le cadre de ses marchés.

Le SEHV assurera la surveillance et la gestion des travaux. La réception des travaux sera effectuée en présence de l’entreprise et du maître d'ouvrage dûment convoqués.

> Définitions des conditions financières :

Les travaux sont réglés directement par le SEHV aux conditions du marché de l’entreprise. L'intégralité du marché s'applique à l'opération.

La Commune rembourse le SEHV, sur le coût réel TTC des matériels et des réseaux d'éclairage public dans les conditions suivantes :

La commune s'engage à rembourser intégralement le Syndicat Energies Haute-Vienne au vu du certificat de service fait, sur présentation par le trésorier du SEHV. du titre de recette correspondant, dans le mois qui suit la réception du titre de recette

Le SEHV émet un titre de recouvrement dans le mois qui suit l'établissement du décompte général des travaux. Les délibérations du syndicat prévoient également une participation financière du SEHV aux coûts des opérations d'éclairage public liées à des opérations de renforcement ou de modernisation des réseaux de distribution électrique :

En cas de substitution à du matériel d'éclairage existant :

- Subvention forfaitaire maximale de 1750,00 € HT par points lumineux substitués ;

- Subvention à concurrence du coût réel hors taxes des travaux de câblage, dans la limite de la solution technique proposée par le SEHV.

- En cas d'extension du réseau d'éclairage public : la subvention du SEHV est établie conformément aux délibérations du SEHV fixant le régime de subventions par type de matériel et déterminant les actions en faveur des économies d'énergies.

Ces subventions font l’objet d’un arrêté d'attribution à l'issue du vote par le SEHV de son budget primitif ou de la décision modificative de l'exercice concerné. Les subventions concernées donnent lieu à un mandat du SEHV vers la commune au moment du remboursement de l'intégralité des travaux d'éclairage public TTC. La commune restant propriétaire des réseaux d'éclairage public créés, elle peut faire valoir ces investissements auprès du FCTVA.

> Certificats d'économies d'énergies :

Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l'étude et l'installation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie. || apporte ainsi une contribution directe à la réalisation d'opérations d'économies d'énergie sur le patrimoine du maître d'ouvrage. |! sera ainsi le seul autorisé à valoriser

les droits à Certificats d'Economies d'Energie attachés à la réalisation de ces opérations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- _ Compte tenu de la multiplicité des maîtres d'ouvrages pour l'opération de renforcement des réseaux, désigne le Syndicat Energies Haute Vienne comme maître d'ouvrage des travaux d'éclairage public coordonnés à l'opération de renforcement souterrain au lieu-dit « La Vialle de Lombre »

- Autorise à signer les documents nécessaires à l'aboutissement du projet.

La délibération est approuvée à l'unanimité (18 voix)

D2024-87 en date du 03/09/2024 portant attribution de la maîtrise d'œuvre pour les travaux de réfection

de la Rue des Ursulines :

Madame le Maire indique au Conseil municipal que les travaux d'enfouissement des réseaux électriques et télécoms sont en cours de réalisation dans la Rue des Ursulines. Elle précise que les agents communaux ont

Page 5 sur 7procédé à la réfection des réseaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement. La réfection totale de la rue est donc nécessaire. À cette fin, les cabinets Duarte Géomèêtres et Regards croisés ont fait une proposition de maitrise d'œuvre d’un montant de 14 530 € HT et 2 470 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve les offres des cabinets Duarte et Regards Croisés pour les montants 14 530 € HT et 2 470 € HT

-_ Autorise Madame le Maire à signer les documents afférents

- Ditque les crédits sont inscrits au budget

La délibération est approuvée à l'unanimité (18 voix)

D2024-88 en date du 03/09/2024 portant approbation de la destination des coupes de la parcelle 25C à l’affouage 2024/2025 :

Considérant la délibération D2024-59 portant approbation de l’affouage pour la saison 2024/2025, Madame le Maire indique que dans ce cadre, il est nécessaire de préciser une partie du programme de coupe destiné à la délivrance en bloc sur pied comme indiqué ci-après :

Nom de la forêt Numéro Surface à |Type de Destination de la|Dévolution de parcourir (ha) | coupe coupe (vente ou

parcelle délivrance)

EYMOUTIERS 25C 10,46 IRR DELIVRANCE ES BLOC SUR PIED

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Accepte l'ensemble des propositions, destinations et dévolutions de coupes réglées prévues dans le

document d'aménagement forestier comme mentionnées ci-dessus

- Rappelle que les garants de l’affouage pour la saison 2024/2025 sont Christine CHABANAT, Michel GLANGEAUD et Gérard PONS.

La délibération est approuvée à l'unanimité (18 voix)

D2024-89 en date du 03/09/2024 portant approbation du procès-verbal de mise à disposition suite au transfert de la compétence assainissement à la Communauté de communes des Portes de Vassivière au 1°" janvier 2024 :

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune d’Eymoutiers a transféré la compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes des Portes de Vassivière au 1° janvier 2024.

Madame le Maire fait lecture du procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles, des subventions amortissables qui les ont financés et des emprunts en cours de la commune d'Eymoutiers à la

Communauté de Communes des Portes de Vassivière

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- D'approuver le procès-verbal de mise à disposition annexé à la présente délibération -_ D'autoriser Madame Le Maire à signer le procès-verbal.

La délibération est approuvée à l'unanimité (18 voix)

D2024-90 en date du 03/09/2024 portant approbation de la convention ENEDIS pour l'occupation de

parcelles communales aux Ribières de Bussy :

Madame le Maire indique aux conseillers municipaux qu'Enedis occupe une partie de deux parcelles appartenant à la commune aux Ribières de Bussy, cadastrées D1345 et 1339. Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal qu'il a été convenu une réitération par acte notarié de la convention signée le 16/11/2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve la réitération de la convention de mise à disposition d’une partie des parcelles D1346 et 1339.

La délibération est approuvée à l'unanimité (18 voix)

Page 6 sur 7D2024-91 en date du 03/09/2024 portant approbation du Schéma directeur des mobilités actives du PNR

Millevaches :

Madame le Maire indique que lors de sa séance du 11 juillet 2024, le Bureau syndical du PNR Millevaches a adopté le Schéma directeur des mobilités actives. Ce schéma propose une stratégie aux collectivités territoriales pour favoriser la pratique de la marche te du vélo à assistance électrique. Ce document permet aux collectivités de bénéficier de sources de financement supplémentaires et d'appui pour les demandes de subventions

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve le Schéma directeur des mobilités actives du PNR Millevaches.

La délibération est approuvée à l'unanimité (18 voix)

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 19h40.

s, le 10/09/2024 Dec,

Le secrétaire," <

AErnonis DELCLOY _..

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