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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
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Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° 21/49
dl
g
“5
©
Le
DIX-SEPT
décembre
de
l’an
deux
mille
ving
ef
üne
À .viniat, heutes
.ttente,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
,eenvogué,
s’est séuni
à.la
mairie
sous
la
présidence
de Madame
Véronique
HAITCE.
ee
US,
,
Etaient
présents :
Mmes
Anne-Claire
CAMAIN
"ue
COEEANGE,
Cennee
LACOSTE,
Nathalie MONTADAT,
Sandrine
VANCOPPENOËTÉ
2e" 2°
2°°
MM
Jean-Jacques
ALMERO,
Eric
GEORGET.
Hubert MARTY,
Denis
YAÏLENT.
Laurent
ZANDONA Procurations
: Mme
Marie-Laure
BOUCHERETà
Mme
Corinne
LACOSTE,
M.
Domingo
MUJICA
à M.
Hubert
MARTY
Absents
: Mme
Mathilde
PEYREGA,
M.
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
: 13
décembre
2021
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
Objet
: Autorisation
de
mandatement
des
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
BP
2022 L’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
jusqu'à
l’adoption
du
vote
du
budget,
l’exécutif de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au remboursement
de
la dette.
Madame
le
Maire
demande
que
cette
autorisation
lui
soit
délivrée
pour
régler
certaines
dépenses
de
la section
d’investissement
pouvant
subvenir
avant
le vote
du
budget
2022.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
le conseil
municipal
à l’unanimité
décide
d’autoriser
Madame
le Maire
à :
-
engager,
liquider
et
mandater,
(hors
capital
de
l’annuité
de
la
dette),
les
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2022.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le
17
décembre
2021.
Fait
à Goyrans,
le
17
décembre
2021.
Véronique
HAITCE