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Arrêté - arrete n3 2026 transfert des pouvoirs de police speciale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lucey.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n3 2026 transfert des pouvoirs de police speciale)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de LUCEY
(MEURTHE & MOSELLE) ARRETE N°23-2026
TRANSFERT DES POUVOIRS DE
POLICE SPECIALE AU PRESIDENT DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES TOULOISES
Le Maire de la Commune de LUCEY,
Vu l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Président de la Communauté de Communes Terres
Touloises en date du 9 avril 2026 :
Considérant que la commune de Lucey est membre de la Communauté de Communes Terres
Touloises :
Considérant que la Communauté de Communes Terres Touloises est compétente en matière :
- De collecte des déchets :
-_ D'assainissement :
-_ D'aires d'accueil et de terrains de passage des gens du voyage :
-_ D'habitat indigne ;
- De publicité extérieures.
Considérant que dans un délai de 6 mois suivant la date de l'élection du Président de la
Communauté de Communes, les maires des communes membres peuvent s'opposer ou non à un
ou plusieurs des domaines cités ci-dessus au transfert de droit des pouvoirs de police :
Considérant qu'à cette fin, ils notifient leur refus ou acception au Président de la Communauté
de Communes,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : les pouvoirs de police spéciale en matière de gestion des déchets ménagers, d'assainissement, d'aires d'accueil et de terrains de passage des gens du voyage, de la lutte contre l'habitat indigne et de publicité extérieure sont transférés à Monsieur le Président de
la Communauté de Communes Terres Touloises.
Fait à LUCEY, le 29/06/2026"
Le Maire,
Vincent MARTIN