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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Pithiviers-le-Vieil.
Lien du pdf (Déliberation - 1968759)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
= Publié le 28/04/2025 S'LOT COMM U N E DE PITHI V ID :045-214502536-20250408-D 0010 2025-BF
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du huit avril deux mille vingt cinq
Département du Loiret
: oO Arrondissement et canton de N° D-00010/2025
Pithiviers
Communauté de communes
du Pithiverais
Nombre de membres Date de la convocation : 3 avril 2025 Date d'affichage : 9 avril 2025
En Présents Votants exercice
19 1h 17
L’an deux mille vingt-cinq, le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal Vote légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu Pour : 15 habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur CHALINE Philippe,
Contre : 2 Maire
Abstentions : 0
Etaient présents: Monsieur CHALINE, Monsieur LE BORGNE, Madame CHARBONNIER, Madame BARBIER, Monsieur RIBEAUCOURT, Madame BORE, Monsieur BELLEC, Madame CHAVANNEAU, Monsieur COLLEAU, Monsieur HUBEAU, Madame DEROUET, Madame IVALDI, Monsieur MENARD, Monsieur PERRETIN
Absents excusés : Monsieur LAIZEAU Boris pouvoirs à Madame CHARBONNIER Martine Madame PERON Corinne pouvoirs à Madame BORE Laura
Madame SURATEAU Céline pouvoirs à Madame CHAVANNEAU Frédérique Monsieur LANGUILLE François
Absent : Monsieur PELLERIN Cyril
Secrétaire de séance : Madame CHARBONNIER Martine
VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2025
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux existants
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
DÉCIDE par 15 voix POUR et 2 CONTRE (Madame BORE et Madame PERON) de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
- taxe d’habitation : 7.96%
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.36 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25.75 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
LE MAIRE, Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
P. CHALI