Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv du cm 08 04 2021
Procès Verbal - pv du cm 23 04 2026
Conseil Municipal - N 27 04 05 2022 Conseil Municipal
Procès Verbal - 25 04 11 PV Conseil Municipal
Procès Verbal - pv du cm 2 avril 2024
Procès Verbal - pv du 28 04 2022
Procès Verbal - pv du cm du 04 03 2021
Procès Verbal - PV reunion de conseil municipal du 13 04 2026
Procès Verbal - pv du cm 4 avril 2023 0
Procès Verbal - pv du cm 16 juin 2022
Procès Verbal - pv du conseil municipal du 05 04 2022
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Guermantes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 05 04 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit,
1
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 AVRIL 2022
L’an deux mille vingt-deux, le mardi cinq avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-huit mars, s’est réuni à la mairie à vingt heures trente minutes, sous la présidence de Monsieur Denis MARCHAND, Maire.
Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance est de 14. La séance était publique (limitée à 6 personnes)
PRESENTS : AUPETIT Vanessa, BILLY Nathalie, FLEURY Sébastien, GUELLAFF Christophe, JELENSPERGER Guy, LUTTENAUER Annie, MOLLARD Dominique, PETITOT Michèle, SAMICO Benjamin, VIARD Annie
ABSENTS EXCUSES :
CHOIN Audrey qui a donné pouvoir à BILLY Nathalie
GUTTIN Josiane qui a donné pouvoir à VIARD Annie
HASSAM Salime qui a donné pouvoir à MARCHAND Denis
1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE et APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL
Le procès-verbal du 2 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents. Le conseil municipal désigne Guy JELENSPERGER, secrétaire de séance (article L2121-15 du CGCT).
2. COMPTE DE GESTION 2021
Le Maire explique que le compte de gestion constitue le compte du comptable de la Trésorerie. Après s’être assuré que les sommes recouvrées et les mandats émis étaient conformes aux
écritures de sa comptabilité administrative, le compte de gestion n’appelle ni observation, ni
réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
ADOPTE le compte de gestion de l’exercice 2021 tel que résumé ci-dessous :
Résultat de fonctionnement - exercice 2021 : + 145 469,25 €
Résultat de l’investissement - exercice 2021 : + 55 914,59 €
Résultat de clôture de fonctionnement : + 256 019,15 €
Résultat de clôture d’investissement : + 17 210,09 €
Résultat global de clôture de l’exercice 2021 : + 273 229,24 € 2
3. COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Denis MARCHAND, maire présente le compte administratif qui constitue le compte de l’ordonnateur. Après avoir répondu aux questions, il se retire de la salle pour le vote. Le conseil Municipal élit Annie Viard pour présider la séance.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2021, lequel peut se résumer ainsi :
TOTAL PAR
SECTION
Dépenses Recettes Résultats de
clôture de
l’exercice 2021
Fonctionnement
Report de l’exercice
2020
717 536,33 € 863 005,58 €
110 549,90 €
+ 256 019,15 €
Investissement
Report de l’exercice
2020
210 311,00 €
38 704,50 €
266 225,59 € + 17 210,09 €
TOTAL 966 551,83 € 1 239 781,07 € 273 229,24 €
4. AFFECTATION DU RESULTAT
VU le Compte de gestion de l’exercice 2021 édité par le SGC de la trésorerie de Chelles et certifié conforme par Monsieur le Maire
VU le compte administratif de l’exercice 2021
VU l’excédent de clôture de la section de FONCTIONNEMENT : 256 019,15 € VU l’excédent de clôture de la section d’INVESTISSEMENT : 17 210,09 €
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE l’affectation du résultat comme dessous
L’excédent de fonctionnement est réparti comme suit :
➔ 86 019,15 € au compte 002 « résultat reporté »
➔ 170 000,00 € affecté au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »
L’excédent d’investissement est reporté au 001 « résultat reporté » 3
5. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022
Le tableau des subventions a été élaboré en commission vie associative. VU le code général des collectivités territoriales
VU le projet de Budget Primitif 2022
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE d’inscrire la somme de 10 000 € au compte 6574 du budget primitif 2022 et d’attribuer les subventions comme suit :
Associations – structures scolaires Subventions 2022
proposé Voté
Evi’danse 250 250 Bridge club 350 350 A la recherche des autos perdues 500 500 Association du Golf de Bussy-Guermantes 500 500 Patch en Gondoire 250 250 Le Cairn 500 500 La boule guermantaise 500 500 Anciens combattants Gouvernes-Conches-
Guermantes
500 500
Estelle 300 300 Les randonneurs de la Brie 200 200 Ecole maternelle 1000 1000 Ecole élémentaire 1000 1000 TOTAL SUBVENTIONS 5 850 5850
6. TAUX D’IMPOSITION 2022
Conformément à la réforme de la fiscalité directe locale, la taxe d’habitation sur les résidences principales étant supprimée (entre 2020 et 2023), un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales est mis en oeuvre depuis 2021.
DEPENSES (euros) RECETTES (euros)
FONCTIONNEMENT 884 049,00
023 virement à la 39 308,00
D’investissement
837 337,85
002 Report 86 019,15
TOTAL 923 357,00 923 357,00
INVESTISSEMENT 295 642,18
Restes à réaliser 5 710,82
74 834,91
001 résultat reporté 17 210,09
1068 excédent de F capitalisé 170 000,00
021 virement de la section 39 308,00
De fonctionnement
301 353,00 301 353,00 4
La perte du produit de la TH est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Un coefficient correcteur vient corriger à la hausse ou à la baisse, la différence entre les ressources à compenser et celles transférées.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général des impôts, notamment les articles 1379,1407 et suivants, 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment l’article 16 Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022
Vu le projet de budget primitif 2022
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition et de les laisser à : TFB 40,07 %
TF NB 55,66 %
DIT que la recette fiscale prévisionnelle correspondante sera inscrite au budget primitif 2022
7. PRESENTATION DE L’ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS
Etat 2021
Nom Fonction Montant brut
annuel
Avantage en
nature
Remboursements
de frais (Km, repas,
séjour…)
Denis MARCHAND Maire 20 069,28 € 0 0
Annie VIARD Maire-Adjointe 7 701,00 € 0 0
Benjamin SAMICO Maire-Adjoint 7 701,00 € 0 0
Nathalie BILLY Maire-Adjointe 7 701,00 € 0 0
Christophe GUELLAFF Maire-Adjoint 7 701,00 € 0 0
Le président précise que cette communication au conseil municipal est rendue obligatoire par la loi engagement et proximité à travers l’article L2123-24-1-1 du CGCT. Ce document annexé au budget ne donne lieu ni à débat ni à délibération.
8. BUDGET PRIMITIF 2022
Le Maire procède à une lecture par chapitre du budget primitif tel que présenté ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
CHAPITRE DEPENSES CHAPITRE RECETTES
011 304 872,00 002 86 019,15
012 274 700,00 013 500,00
014 15 200,00 70 5 460,00
022 34 495,00 73 696 704,00
023 39 308,00 74 96 673,00
65 253 202,00 75 8 000,00
66 1 580,00 77 30 000,85
TOTAL 923 357,00 TOTAL 923 357,00 5
INVESTISSEMENT
CHAPITRE DEPENSES CHAPITRE RECETTES
001 0,00 001 17 210,09
020 0,00 021 39 308,00
16 11 033,00 10 205 500,91
21 290 320,00 13 39 334,00
TOTAL 301 353,00 TOTAL 301 353,00
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
VOTE le budget primitif 2022
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 923 357,00 € 923 357,00 €
INVESTISSEMENT 301 353,00 € 301 353,00 €
9. RECTIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2020-28 FIXANT LES INDEMNITES DES ELUS
VU les articles L2123-20 à L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales VU la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité »
VU la délibération 2020- 28 du 24 septembre 2020 fixant les indemnités de fonction des élus CONSIDERANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le montant de l’indemnité du maire et qu’il fallait écrire 1672,44 € (au lieu de 1672,43 €)
VU la demande du service de gestion à la trésorerie de Chelles pour rectifier le montant de l’indemnité du maire
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
RECTIFIE dans le tableau fixant les indemnités des élus, le montant de l'indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à 1672,44 €
10. DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2022 POUR LA CREATION D’UN PARKIN ALLEE JEHAN DE BRIE
Le Maire explique que chaque année l’ETAT, via le Conseil Départemental, répartit annuellement le produit des amendes de police de l’année précédente, en faveur des communes ou groupements de moins de 10 000 habitants qui réalisent des travaux d’amélioration de la sécurité routière.
Vu l’article L 2334-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif au produit des amendes de police liées à la circulation routière et destiné aux collectivités territoriales, Vu les articles R 2334-10 à 12 du CGCT relatifs aux règles de répartition des produits et le type de travaux ayant vocation à être financés avec ces fonds, 6
Considérant le projet de création d’un parking de 13 places allée Jehan de brie pour un montant estimé à 13 493,00 € HT
Considérant que ce projet est éligible au programme des amendes de police.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE de réaliser un parking allée Jehan de brie
AUTORISE le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Seine et Marne et de signer tous les documents nécessaires au projet. DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2022
11. DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT AU TITRE DU FER 2022 POUR LES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE LA MAIRIE
Depuis le 1er janvier 2016, le Département de Seine et Marne accompagne les communes de moins de 2000 habitants dans leur projet d’investissement en mettant en place le fonds d’équipement rural (FER). Cette subvention est une aide à l’investissement lié au maintien du patrimoine immobilier, à la création ou la pérennisation d’équipements et de services aux habitants ou encore à la mise en valeur du cadre de vie communal.
Les travaux de ravalement sont éligibles au FER.
VU le Code Général des Collectivités territoriales
VU le règlement du fonds d’équipement rural adopté par le Conseil Départemental le 20 novembre 2015
CONSIDERANT le projet de travaux de ravalement de la mairie pour une surface de 458 m² avec nettoyage et réfection peinture, réfection du soubassement en façade rue, réfection totale des encadrements de fenêtre, et remplacement des gouttières
VU le coût total des travaux estimé à : 69 521,00 € HT
CONSIDERANT l’opportunité de bénéficier du FER mis en place par le Conseil Départemental de Seine et Marne dont le taux de subvention appliqué est de 50 % maximum sur un montant plafonné à 100.000 € HT, soit 50 000€ de subvention maximum
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
SOLLICITE le concours financier du Conseil Départemental de Seine et Marne, au titre du Fonds d’Equipement Rural pour le projet de ravalement de la mairie
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant et, à signer tous les documents s’y rapportant.
12. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE
La compétence GEMAPI se définit par un bloc de missions définis par les aliénas 1 2 5 et 8 de l’article L 211-7 du code de l’Environnement :
I.-Les collectivités territoriales et leurs groupements, (…) peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151- 40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant : 7
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
3° L'approvisionnement en eau ;
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
6° La lutte contre la pollution ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
(…).
I bis.-Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I. A cet effet, elles peuvent recourir à la procédure prévue au même I.
Cette compétence a été transférée à la CAMG au 1ER janvier 2018, avec les alinéas 1, 2, 5 et 8 précités.
Plan de gestion des cours d’eau, suivi de la qualité des cours d’eau, programmation pluriannuelle de curage de bassins, renaturation des berges de Marne, réouverture d’une portion du ru du Bicheret réhabilitation de la digue du quai Prélong ou encore définition du système d’endiguement sont autant d’études et travaux engagés et concourant à ces finalités.
Les coulées de boues générées par le ruissellement de parcelles agricoles exploitées sont des évènements récurrents sur le territoire. Au-delà des risques en matière de sécurité aux personnes, et de dommages occasionnés aux biens et aux activités économiques dont l’agriculture, ces phénomènes altèrent également la qualité et la fonctionnalité de nos milieux aquatiques.
Pour autant la prévention et la résolution des dommages liés à ce phénomène ne sont pas comprises dans les réponses apportées par la GEMAPI. En effet, la compétence transférée à Marne et Gondoire ne l’autorise pas à participer à la lutte contre le ruissellement et à l’érosion des sols comme défini par l’alinéa 4 de l’article susmentionné, et exclu du bloc définissant la GEMAPI.
Aussi, afin de répondre aux demandes croissantes d’intervention de Marne et Gondoire face à ces évènements répétés il convient de garantir un cadre légal et de modifier de façon claire et précise les statuts de Marne et Gondoire.
Il est donc proposé d’ajouter aux compétences facultatives de la CAMG la compétence suivante :
• Au titre de l’alinéa 4° de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement : « La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » : Marne et Gondoire pourra intervenir pour la création d’aménagements hydrauliques (zone de rétention, noues, …) visant à prévenir ou à réduire les conséquences de phénomènes de ruissellements et de coulées de boues issues de parcelle agricoles exploitées, en matière de dommages à des biens et de sécurité à des personnes, ou d’altération de la fonctionnalité des milieux aquatiques à l’aval.
L’intervention de la CAMG pourra à ce titre nécessiter une procédure de Déclaration d’Utilité Publique lorsque les aménagements hydrauliques à créer se situent partiellement ou en totalité en domaine privé. Cette compétence n’exonère par les propriétaires et exploitants de leur responsabilité au titre des articles 640, 1240 1242 du code civil et D161-14 code rural. 8
Le Conseil Communautaire du 14 février 2022 a approuvé ses statuts en ces termes, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable unanime du Bureau Communautaire en date du 07 février 2022,
Vu l’avis favorable majoritaire du Conseil Communautaire en date du 14 février 2022,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Marne et Gondoire » annexés à la présente délibération ;
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Marne et Gondoire » pour élargir ses compétences facultatives à la gestion des eaux de Ruissellement.
AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération dans les délais requis.
13. APPROBATION DU RAPPORT DE CHARGES DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DE TRANSFERTS DE CHARGE (CLECT) DU 17JANVIER 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-5, Vu le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 86,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, Vu l’avis préalable favorable unanime de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées lors de la séance du 17 janvier 2022.
Vu la délibération n°2022/004 du Conseil communautaire du 14 février 2022 portant approbation à l’unanimité du rapport de la CLECT du 17 janvier 2022.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de charges en date du 17 janvier 2022 tel que joint en annexe.
14. APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ; Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 25 novembre 2021 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne. 9
Considérant l’exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
Ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL. L’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
Ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
La collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE la convention unique pour l’année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne AUTORISE le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
15. ADHESION AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC « ID77 »
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
et notamment ses articles 98 à 122
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public
Vu la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « ID77 » adoptée par son
assemblée générale le 3 décembre 2018
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle
convention constitutive du « groupement d’intérêt public de structuration de l’offre d’ingénierie
départementale » et du changement de dénomination en « groupement d’intérêt public
d’ingénierie départementale ID77 »
Vu l’avenant n° 1 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n° AG-
2020/12/14-4 de l’assemblée générale du GIP ID77 du 14 décembre 2020
Exposé des motifs :
Le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en
matière d’ingénierie territoriale un groupement d’intérêt public (GIP) de coordination, régi par
les dispositions des articles 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d’amélioration de la qualité du droit « ID77 ».
Ce groupement a ainsi été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l’accès des
communes et groupements de collectivités seine-et-marnais aux compétences et ressources
disponibles en matière d’ingénierie, ainsi qu’il ressort de sa convention constitutive. 10
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE l’adhésion au groupement d’intérêt public (GIP) « ID77 »
APPROUVE la convention constitutive intégrant son avenant n° 1 jointe en annexe AUTORISE le Maire à signer la convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération et en particulier d’en informer le GIP
DESIGNE Denis MARCHAND comme représentant de la commune au sein de l’assemblée
générale du GIP « ID77 »
16. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES – MARCHE DE MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC 2023-2026
Vu le Code de la commande publique
Vu l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L2112-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relative à la norme technique réglementaire NFC 18-510 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique – prévention du risque électrique (exploitation/consignation électrique) Vu la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L583-1 à L583-5 Vu l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe Considérant que la commune est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (Sdesm)
Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne coordonne l’actuel groupement de commandes pour l’entretien et la maintenance de l’éclairage public qui s’achève au 31 décembre 2022
Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commandes à l’échéance du précédent et d’en assurer la coordination pour 4 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026
Considérant que la commune a un besoin propre de maintenance du réseau d’éclairage public sur son territoire et qu’il serait opportun pour elle d’adhérer à ce groupement pour bénéficier de cette mutualisation et des effets de la massification d’une telle démarche de groupement
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes
APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux 11
17. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)
D08-2021 : convention de vérification de l’installation de protection contre la foudre de l’église avec la société BCM Foudre. Durée 4 ans, coût annuel : 306 €.
D09-2021 : renouvellement de la convention tripartite pour le déneigement de l’avenue des deux châteaux avec la commune de Gouvernes et la société Eiffage route. Durée 3 ans. D01-2022 : contrat d’entretien des chaudières des bâtiments publics avec la société Pierre Morille pour 1 an. Coût : 576,50 €.
D02-2022 : Avenant au contrat n°2021 0503 5449 avec la société Dekra pour la vérification périodique des installations électriques de l’église. Coût 186 € annuel. D03-2022 : contrat d’entretien pour l’antenne TV collective avec la société MJM électronique pour 1 an. Coût 1 531,20 €
18. INFORMATIONS DIVERSES
Le Préfet de Seine et Marne a accordé une subvention de 52 % (sur le HT) pour les travaux de remplacement du chauffage et la restauration des vitraux de l’église.
Plus personne ne demandant la parole, le président lève la séance à 21h35.