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Arrêté - y5eaz9e2e2m4so2
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Truchtersheim.
Lien du pdf (Arrêté - y5eaz9e2e2m4so2)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
2023-164-
COMMUNE NOUVELLE DE
TRUCHTERSHEIM
ARRETE PERMANENT
portant sur l’entretien de la voirie,
l'élagage ou l’abattage des végétaux en
limite de propriété
N° 164/2023
LE MAIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE DE TRUCHTERSHEIM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2 et L.2213-1;
VU le Code de la Voirie Routière notamment les articles R.116-2 et L.114-1 ;
VU le Code Pénal notamment l’article R610-5 ;
VU le Code Rural notamment les articles R161-24 et D161-24 ;
VU le Code Civil notamment l’article 671 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Bas-Rhin ;
CONSIDERANT que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la Commune Nouvelle dans un état constant de propreté et d'hygiène ;
CONSIDERANT que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordure des
voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens ,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer l'abattage des arbres et l'élagage des branches pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux ;
CONSIDERANT que la Commune Nouvelle de Truchtersheim dispose d'une déchetterie intercommunale qui permet le traitement et la valorisation des déchets ;
CONSIDERANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants contribuent, pour la part qui leur incombe, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la Commune
Nouvelle de Truchtersheim. Il annule et remplace les arrêtés municipaux précédents, prescrivant l'entretien général des voiries.
ARTICLE 2: L'entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou locataires riverains de la voie publique.
° En toute saison, chacun est tenu de balayer son trottoir et son caniveau dans toute
sa largeur et sur toute sa longueur au-devant des immeubles bâtis ou non bâtis.
° S'il n'existe pas de trottoirs, un espace d’1.20 m de largeur devra être entretenu au droit de la façade ou de la clôture des riverains.
+ Le nettoyage concerne le balayage mais également le désherbage et le démoussage des trottoirs.
+ Le désherbage doit être réalisé soit par arrachage, binage ou tout autre moyen à
l'exclusion des produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques interdits par la loi. 2023-164-
COMMUNE NOUVELLE DE
TRUCHTERSHEIM
Les saletés et déchets végétaux collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets verts, soit par compostage à domicile, soit par dépôt en déchetterie au point vert. En aucun cas, ils ne doivent être mis dans les
containers d’ordures ménagères.
Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique, ni dans les
avaloirs des eaux pluviales.
Les grilles placées sur les caniveaux devront également être maintenues en état de propreté de façon à garantir un écoulement aisé des eaux pluviales.
ARTICLE 3 : Durant la saison hivernale,
Les propriétaires ou locataires sont tenus d'évacuer la neige au droit de leur propriété, en dégageant autant que possible les trottoirs jusqu'aux caniveaux.
La neige et la glace des surfaces traitées ne devront pas être jetées sur la voie
publique mais entassées sur le bord des trottoirs de manière à laisser libre un
cheminement piéton.
S'il n'existe pas de trottoir, le grattage et le balayage doivent se faire sur un espace
suffisant à partir du mur de façade ou de clôture pour assurer le passage des piétons.
Il est interdit de déposer dans les rues, sur les trottoirs ou accotements, les neiges et
glaces provenant de l'intérieur des propriétés.
En cas de verglas, les riverains pourront jeter préférentiellement du sable ou de la
sciure de bois devant leur habitation, commerce ou entreprise, sur les trottoirs
jusqu’au caniveau. Il est interdit de répandre du sel aux abords et aux pieds des plantations et des arbres, ceci pouvant engendrer le dépérissement des végétaux. Pendant les gelées, il est défendu de verser de l'eau sur les trottoirs, les accotements
ou toute autre partie de la voie publique.
ARTICLE 4 : Entretien des végétaux :
Les haies doivent être taillées à l'aplomb du domaine public et leur hauteur doit être
limitée à 2 mètres, voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable, à savoir à l'approche d’un carrefour ou d’un virage.
En bordure des voies publiques, l'élagage des ‘arbres et des haies incombe au propriétaire ou au locataire qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture ou
propriété sur la voie publique afin de sauvegarder la sûreté et la commodité du
passage ainsi que la conservation de la voie.
Les arbres dont les branches dont susceptibles de toucher les réseaux d'électricité ou de téléphone, de masquer la signalisation routière ou l'éclairage public doivent être élagués par leurs propriétaires. Les opérations d'élagage sont effectuées à la
diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.
À défaut, ces opérations peuvent être effectuées d'office par la Collectivité aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée sans effet.
Les produits de l’élagage ou de l'abattage des arbres devront être enlevés de la voie
publique au fur et à mesure des travaux et en aucun cas mis en dépôt sur le domaine
public.
ARTICLE 5 : L’abandon d'objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit.
e La Collectivité pourra, lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer les frais
d'enlèvement.
La collecte des déchets ménagers se fait à partir d'un calendrier précis. En
conséquence, les conteneurs destinés à la collecte des déchets doivent être sortis au plus tôt la veille au soir et retirés de la voie publique après le passage de la collecte puis remisés dans l'enceinte des propriétés respectives. 2023-164-
COMMUNE NOUVELLE DE
TRUCHTERSHEIM
+ Toute projection d'eaux usées, ménagères ou autres est interdite sur les voies
publiques ou ouvertes au public, notamment au pied des arbres ou dans les avaloirs d'eaux pluviales. Il est également interdit de procéder, sur le domaine public :
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au lavage des véhicules automobiles et de tous engins à moteur
à la vidange des huiles de moteur de tous engins mécaniques
à la vidange et au nettoyage des équipements sanitaires des caravanes,
camping-cars,
au rinçage des citernes et appareils ayant obtenu des produits polluants ou toxiques
au nettoyage des matériels de chantier tels que bétonnières, brouettes, outillages.
ARTICLE 6 : Par mesure d'hygiène publique, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces de jeux publics pour
enfants. Il est demandé aux propriétaires d'animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.
ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur par une amende prévue pour les contraventions de 1°" classe.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur avec effet dès ce jour.
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Mile COMMANDANT de la BRIGADE de GENDARMERIE de TRUCHTERSHEIM -
cob.truchtersheim@gendarmerie.int.gouv.fr
e AFFICHAGE et ARCHIVES.
FAIT à TRUCHTERSHEIM, le 06 NOVEMBRE 2023
Le MAIRE
Justin VOGEL