Communauté de Corumines
ortes_- desD aB
Entre Loire 8 Val d'Aubois
Nombre de conseillers
En exercice 31
Présents 23
Votants 26
Délibération n°08/2023
Envoyé en préfecture le 04/64/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023 1
Publié le S L
ID : 018-200011781-20230403-DEL082023-DE
TIONS EXTRAIT DU REGI
Le trois avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire
légalement convoqué le 27 mars 2023, s’est réuni sous La présidence de M.
Olivier HURABIELLE, Président.
ETAIENT PRESENTS : MMES ET MM AMIOT (Cours les Barres), BEATRIX
(Germigny l'Exempt), BERNARD (Le Chautay), BEZE (La Guerche sur
FAubois), CADIOT (Jouet sur lAubois), COMBE- MOREL (La Guerche sur
PAubois), DE BARTILLAT (Apremont sur Allier), DELASSUS (Le
Chau- tay) (sans voix délibérative), DUCASTEL (La Guerche sur
l'Aubois), DUCROT (Cuffy), GAUDRY (Marseilles Jès Aubigny), GIOT
(La Chapelle Hugon), HURABIELLE (Cuffy), LAURENT (Jouet sur l'Aubois),
LIANO (Menetou-Couture), LORRE ({Cuffÿ), MANCION (Cours les Barres),
MAUPASTE (La Guerche sur l'Aubois), MOREAU (La guerche sur l’Aubois),
MOUTON (Marseilles Rs Aubigny), PAQUET (La Guerche sur l’Aubois),
POUGNET (Le Guerche sur l’Aubois), RATILLON (Menetou- Couture},
RODRIGUES (Torteron), SAUVAGNAT (T.orteron).
EXCUSES : MMES ET MM AUTIER {Apremont sur Allier), BONDOUX
(Cours les Barres), BOUQUELY (Jouet sur l'Aubois), BUISSON (Germigny
l'Exempt), HANQUIEZ-PAUTRAT (Saint- Hilaire de Gondilly), PRUVOST (Jouet
sur l'Aubois), THIBAULT (SAINT-HILAIRE DE GONDILLY).
EXCUSES AVEC POUVOIR : MMES ET MM ALBERT (TORTERON) à M. RODRIGUES,
COURZADET (La Chappelle Hugon) à M. GIOT, FONTAINE (La Guerche sur lAubois)
à Mme BEZE
SECRETAIRE : M. LAURENT
Le Conseil Communautaire,
Après s’être fait présenter le budget primitifs et les décisions modificatives qui
s’y rappor- Vote des Comptes Administratifs fé P get P q Ÿ TEppo 2022 Après que le Président ait quitté la salle et sous la présidence
de M. Jean-Yves GIOT, vice- président :
- APPROUVE les comptes administratifs 2022 qui laissent apparaître les résultats suivants :
BUDGET Résultat de Résultat cumulé Vote
l’exercice 2022
ee +1806.44€ 2001.27€
26 voi ion de foncti t - - VOIX pour cour d'NEERER +146.51€ 70.40€ 26 voix pour
Déchets Ménagers |
Section de fonctionnement +24011,99€ + 77946.68€ 26 voix pour
Enfance/Jeunesse/ Famille D123NSE Ho 26 voi : foncti t .
; | voix pour
een +26794.99€ +23949.79€ GR pour
GEMAPI
. Section de fonctionnement +3388.17€ + 9688.50€ 26 voix pour
Section d'investissement +0€ +18.5€ 26 voix pour
ee +216156.91€ +547647,91€
26 voi Section de fonctionnement . | voix pour Section d'inestissnnenns -42041.92€
+ 180355.04€ 26 voix pour
Pour extrait conforme,
Fait à la CDC, le 3 avril 2023.
Le secrétaire de séance,
Serge Laurent
Siège social .
Centre Socio-Culturel
jouet-sur-l'Aubois
lé 02 48 77 55 50
Fax 02 48 74 87 95
cdcportesduberry@orange.fr
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Publié leGIOUsur le site internet de la CDC
portesduberry.fr/ des Portes du Berry https:/4wvww.cdc- Comrunauté de Communes Envoyé en préfecture le 04/04/2023
de Po r T e S remuer préfecture le 04/04/2023 S10
«Bett ID : 018-200011781-20230403-DE1092023-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, ke Conseil Communautaire
kégslement convoqué le 27 mars 2023, s'est réuni sous Is présidence de M.
Olivier HURABIELLE, Président, Entre Loire a Val d'Aubois
ETAIENT PRESENTS : MMES ET MM AMIOT (Cours les Barres), BEATRIX (Germigny l'Exempit), BERNARD (Le Chautay), BEZE (La Guerche sur FAubois), CADIOT (Jouet sur l'Aubois), COMBE- MOREL (La Guerche sur l'Aubois), DE BARTILLAT {Apremont sur Allier), DELASSUS (Le Chau-
lay} (sans voix délibérative), DUCASTEL {La Guerche sur l'Aubois}, DUCROT (Cuffy}, GAUDRY Nombre de conseillers (Marseïlles lès Aubigeny}, GIOT {La Chapelle Hugon),
HURABIELLE {Cuffÿ}, LAURENT (Jouet sur En exercice 31 l'Aubois), LIANO (Menetou-Couture), LORRE (Cuffy), MANCION (Cours les Barres), MAUPASTE Présents 24 {La Guerche
sur F'Aubois), MOREAL] (La guerche sur l’Aubois), MOUTON (Marseilles lès Aubigny)}. Votants 27 PAQUET (La Guerche sur l’Aubois), POUGNET (La Guerche sur l’Aubois),
RATILLON {Menetou- Couture), RODRIGUES {(Torteron), SAUVAGNAT (Torteron).
EXCUSES : MMES ET MM AUTIER {Apremont sur Allier), BONDOUX (Cours les
Barres), BOUQUELY (Jouet sur l’Aubois), BUISSON (Germigny
l'Exempt}, HANQUIEZ-PAUTRAT (Saint- Hilaire de Gondilly},
PRUVOST (Jouet sur l'Aubois), THIBAULT (SAINT-HILAIRE DE GONDILLY).
EXCUSES AVEC POUVOIR : MMES ET MM ALBERT (TORTERON) à M. RODRIGUES, COURZADET (La Chappelle Hugo) à M. GIOT. FONTAINE {La Guerche sur l'Aubois) à Mme BEZE
SECRETAIRE : M. LAURENT Délibération n° 09/2023
FINANCES a | Vu la délibération 44/2022, approuvant le passage en nomenclature M57, Règlement Budgétaire et financier
—— | Conformément aux dispositions de l’article L. 5217-10-8 du code général
des collectivités territo- riales (CGCT), le règlement budgétaire
et financier (RBF) doit impérativement avoir été adopté avant
toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57.
Le RBF est de forme libre mais doit obligatoirement prévoir :
les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) y afférents.
les règles de caducité et d'annulation des AP et des AE,
les modalités d'information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements plurian- nuels en cours d'exercice.
De manière facultative, l’article L. 5217-10-8 du CGCT précise que le RBF peut également
prévoir les modalités de report de crédits de paiement afférents à
une autorisation de programme.
Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance du RBF, et délibéré à l'unanimité.
— ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier qui sera annexé à la présente délibération
— DONNE tout pouvoir à Monsieur Je Président pour la bonne exécution des présentes,
Pour extrait conforme.
Fait à la CDC. le 3 avril 2023.
TS — egecit at
ET 7 2
Serge LAURENT
Le secrétaire de séance, ]
SEE 0x ‘al Publié leGloUour le site internet de la CDC des Portes du Berry https:/www.cdc-portesduberry.fr' Centre Socio-Cuiturel
Jouet-sur-l'Aubois
02 48 77 55 50
Far 02 48 74 87 95
cdcportesduberry@orange.fr Communauté de Cornmunes Envoyé en préfecture le 04/04/2023
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ID : 018-200011781-20230403-DEL102023-DE du
e C C EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire Kgalement convoqué le 27 mars 2023. s'est réuni sous Ia présidence de M, Olivier HURABIELLE, Président. Entre Loire & Val d'aubois
ETAIENT PRESENTS : MMES ET MM AMIOT {Cours les Barres), BEATRIX {Germigny l'Exempt), BERNARD (Le Chautay), BEZE (La Guerche sur l'Aubois), CADIOT (Jouet sur l'Aubois), COMBE- MOREL {La Guerche sur l'Aubois), DE BARTILLAT {Apremont sur Allier), DELASSUS (Le Chau- tay) (sans voix délibérativey, DUCASTEL {La Guerche sur lAubois), DUCROT (Cuffy), GAUDRY Nombre de conseillers (Marseilles lès Aubigny), GIOT (Là Chapelle Hugon), HURABIELLE (Cuffÿ}, LAURENT {Jouet sur En exercice 31 l’Aubois), LIANO (Menetou-Couture), LORRE {Cuffy), MANCION (Cours les Barres), MAUPASTE Présents 24 {La Guerche sur l’Aubois), MOREAU (La guerche sur 1'Aubois), MOUTON (Marseilles lès Aubigny). Votants 27 PAQUET (La Guerche sur l'Aubois), POUGNET (La Guerche sur l'Aubois), RATILLON (Menetou-
Couture), RODRIGUES (Torteron), SAUVAGNAT (Torteron).
EXCUSES : MMES ET MM AUTIER (Apremont sur Allier}, BONDOUX (Cours les Barres), BOUQUELY (Jouet sur l'Aubois), BUISSON (Germigny l'Exempt}, HANQUIEZ-PAUTRAT (Saint- Hilaire de Gondilly), PRUVOST (Jouet sur l'Aubois), THIBAULT {SAINT-HILAIRE DE GONDILLY).
EXCUSES AVEC POLVOIR : MMES ET MM ALBERT {TORTERON) à M. RODRIGUES, COURZADET (La Chappelle Hugon) à M. GIOT. FONTAINE {La Guerche sur l'Aubois) à Mme BEZE
SECRETAIRE : M. LAURENT
Délibération n° 10/2023
———————— Vu la délibération 44/2022 adoptant la nomenclature M57. FINANCES
Fongibilité des crédits Vu le Règlement Budgétaire et Financier.
La M57 donne la faculté au Conseil Communautaire de déléguer au Président la possibilité
de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le Président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors
de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et
sans modifier le montant global.
Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Le Conseil Communautaire. après en avoir délibéré à l'unanimité,
e Autorise Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel , dans Ja limite
de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. à compter du ler janvier 2023
sur les budgets Principal, Enfance/Jeunesse/ Famille et GEMAPI.
Pour extrait conforme,
Fait à la CDC., le 3 avril 2023.
Le secrétaire de séance, ]
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Serge LAURENT
ég Publié le {Obsur le site internet de la CDC des Portes du Berry https://www.cdc-
Centre Socio-Culturel portesduberry. fr/
Jouet-sur-l'Aubois
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Fax 02 48 74 87 95
cdcportesduberry@orange.fr
Rd Communauté de Communes
«Bert
Entre Loire & Val d'Auboi
Nombre de conseillers
En exercice 31
Présents 24
Votants 27
Délibération n°11/2023
Finances:
Affectation du résultat
Budget Principal
Siege al
Centre Socio-Culturel
Jouet-sur-FAubois
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Fax 02 48 748795
cdcportesduberry@orange.fr
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Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023 …:,
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ID : 018-200011781-20230408-DEL 112023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire HKgalement convo- $qué le 27 mars 2023, s'est réuni sous la présidence de M. Olivier HURABIELLE, Président.
ETAIENT PRESENTS: MMES ET MM AMIOT (Cours les Barres), BEATRIX {Germigny l'Exempt), BERNARD (Le Chautay), BEZE {La Guerche sur l'Aubois), CADIOT (Jouet sur l'Aubois), COMBEMO- REL (La Guerche sur l'Aubois), DE BARTILLAT {Apremont sur Allier}, DÉLASSUS (Le Chautay) {sans voix délibérative), DUCASTEL (La Guerche sur l'Aubois}, DUCROT
(Cuffy}. GAUDRY (Marseilles lès Aubigny), GIOT (La Chapelle
Hugon), HURABIELLE {Cuffÿ}, LAURENT (Jouet sur l’Aubois). LIANO
(Menetou-Couture), LORRE (Cuffs), MANCION (Cours les Barres), MAUPASTE (La Guerche sur l’Au- bois), MOREAU (La guerche sur l'Aubois), MOUTON (Marseilles
lès Aubigny), PAQUET (La Guerche sur l'Aubois), POUGNET {La
Guerche sur l'Aubois), RATILLON ( Menetou-Couture), RODRIGUES (Torteroni,
SAUVAGNAT (Torteron),
EXCUSES : MMES ET MM AUTIER (Apremont sur Allier), BONDOUX {Cours les Barres}, BOU- QUELY (Joue sur J'Aubois), BUISSON (Germigny l'Exempt), HANQUIEZ-PAUTRAT {Saint-Hilaire de Gondilly}, PRUVOST {Jouet sur f Aubois}, THIBAULT {SAINT-HILAIRE DE GONDIIL.LY).
EXCUSES AVEC POUVOIR : MMES ET MM ALBERT {TORTERON) à M. RODRIGUES. COUR- ZADET (La Chappelle Hugon) à M. GIOT. FONTAINE {La Guerche sur l’Aubois) à Mme BEZE
SECRETAIRE : M. LAURENI
VU l'article 12311-5 du CGCT.
Vu l'avis favorable de la commission de finances sur les projets d'investissements retenus pour 2023,
VU les résultats apparaissant au compte administratif 2022 du budget principal soit :
Section de fonctionnement : excédent cumulé de 547 647.91€
Section d'investissement : excédent cumulé de 180 355.04€
Considérant les restes à réaliser en dépense d'investissement pour un montant de 233 805€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des présents
- AFFECTE l'excédent de fonctionnement de 547 647.91€ de la façon suivante :
53 449.96 € en recettes d'investissement - compte 1068
494 197.95 € en recettes de fonctionnement - compte 002
Pour extrait conforme,
Fait à la CDC, le 03 avri 2023.
Le secrétaire de séancé,
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CC ect Cet CT /
Serge Laurent SA HURABIELLE AT
Publié 6. ]ofsur le Site intemet de la CDC des Portes du Berry https:/www.cdc-
portesduberry.fr/ Communauté de Communes
Portes
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Entré Loire 2 Val d'Aubois
Nombre de conseillers
En exercice 31
Présents 24
Votants 27
Délibération n° 12/2023
Vote des taux d'imposition 2023
Sie ‘al
Centre Socio-Culturel
Jouet-sur-l'Aubois
0248775550
+ax 02 48 74 87 95
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Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023 C2} ( "
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Publié le 7!
ID : 018-200011781-20230403-DEL122023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire Kgalement convoqué le 27 mars 2023, s'est réuni sous la présidence de M. Olivier HURABIELLE, Président.
ETAIENT PRESENTS : MMES ET MM AMIOT (Cours les Barres), BEATRIX (Germigny l'Exempt}, BERNARD {Le Chautay), BEZE (La Guerche sur l’Aubois), CADIOT {Jouet sur l'Aubois), COMBE- MOREL. {La Guerche sur l'Aubois}, DE BARTILLAT (Apremont sur Allier), DELASSUS (Le Chau- lay) (sans voix délibérative), DUCASTEL (La Guerche sur l'Aubois), DUCROT (Cuffy), GAUDRY (Marseilles lès Aubigny), GIOT (La Chapelle Hugon), HURABIELLE (Cuffy), LAURENT (Jouet sur l’Aubois), LIANO (Menetou-Couture), LORRE {Cuffs)}, MANCION (Cours les Barres), MAUPASTE (La Guerche sur l'Aubois), MOREAU (La guerche sur l'Aubois), MOUTON (Marseilles lès Aubigny}, PAQUET (La Guerche sur l’Aubois), POUGNET (La Guerche sur l’Aubois), RATILLON {Menetou- Couture}, RODRIGUES (Torteron), SAUVAGNAT {Torteron).
EXCUSES : MMES ET MM AUTIER {Apremont sur Allier}, BONDOUX (Cours les Barres), BOUQUELY (Jouet sur FAubois), BUISSON {Germigny l'Exempt), HANQUIEZ-PAUTRAT (Saint- Hilaire de Gondilly). PRUVOST {Jouet sur l'Auboisi, THIBAULT (SAINT-HILAIRE DE GONDHLLY).
EXCUSES AVEC POUVOIR : MMES ET MM ALBERT (TORTERON) à M. RODRIGUES, COURZADET (La Chappelle Hugon) à M. GIOT. FONTAINE {La Guerche sur l'Aubois) à Mme BEZE
SECRETAIRE : M. LAURENT
VU les informations communiquées sur l'état 1259.
VU les réunions de commissions de finance, le projet de budget a été établi sans aug-
mentation de la CFE et sans augmentation du taux d'imposition sur le foncier non bâti
pour 2023, à savoir :
Contribution Foncière des Entreprises 24.33 %
Taxe Foncier non Bâti 1,57 %
Taxe d'habitation additionnelle 9.62%
Le Conseil Communautaire. à l'unanimité des présents
- ADOPTE les taux d'imposition appliqués.
Pour extrait conforme,
Fait à la CDC, le 3 Avril 2023,
Le secrétaire de séance.
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Serge Laurent
Publié le 06[0{fsur le site internet de la CDC des Portes du Berry https:/www.cdc-
portesduberry.fr/ Communauté de Commures Envoyé en préfecture le 04/04/2023
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du err ID : 018-200011781-20230403-DEL132023-DE EXTRAIT DU REGISTR
1 Le trois avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire Kgatement convoqué le 27 mars 2023, s'est réuni sous la présidence de M. Olivier HU'RABIELLE, i ; Entre Loire & Vai d'Aubois °3 prés us ! net ETAIENT PRESENTS : MMES ET MM AMIOT (Cours les Barres), BEATRIX {(Germigny l'Exempt), BERNARD (Le Chautay), BEZE (La Guerche sur l’Aubois), CADIOT (Jouet sur l'Aubois), COMBE- MOREL (La Guerche sur l’Aubois), DE BARTILLAT (Apremont sur Allier), DELASSUS (Le Chau- tay} (sans voix délibérative), DUCASTEL. (La Guerche sur l'Aubois), DUCROT (Cuffy}, GAUDRY Nombre de conseillers (Marseilles lès Aubigny), GIOT {La Chapelle Hugon), HURABIELLE (Cuffy}, LAURENT (Jouet sur En exercice 31 l'Aubois}, LIANO (Meneiou-Couture), LORRE {Cuffy}, MANCION (Cours les Barres), MAUPASTE Présents 24 (La Guerche sur l’Aubois). MOREALU (La guerche sur l'Aubois), MOUTON (Marseilles Rs Aubigny),
Votants 27 PAQUET (La Guerche sur l'Aubois), POUGNET {La Guerche sur l'Aubois), RATILLON (Menetou- Couture), RODRIGUES (Torteron), SAUVAGNAT (Torteron).
EXCUSES : MMES ET MM AUTIER (Apremont sur Allier), BONDOUX {Cours les Barres), BOUQUELY (Jouet sur l'Aubois), BUISSON (Germigny l'Exempt). HANQUIEZ-PAUTRAT (Saint- Hilaire de Gondilly), PRUVOST (Jouet sur l’Aubois), THIBAULT {SAINT-HILAIRE DE GONDILLY).
EXCUSES AVEC POUVOIR : MMEÉS ET MM ALBERT (TORTERON) à M. RODRIGUES, COURZADET (La Chappelle Hugon) à M. GIOT, FONTAINE (La Guerche sur lAubois) à Mme BÈZE
SECRETAIRE : M. LAURENT
Délibération n° 13/2023
a Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale
ay tes la | et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM®”}, notamment ses articles 56 à 59 ; pou Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Ré- | publique (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ;
Vu le CGCT et notamment ses articles L5214-16 et L$214-21 ,;
Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du 1 de l'article L211-7 du Code de l'Environne-
ment ;
Vu l'arrêté n°2018-1-0452 du 26 avril 2018 intégrant la compétence GEMAPI aux statuts de la Communauté de Communes des Portes du Berry.
Monsieur le Président rappelle que la CDC des Portes du Berry est compétente pour la GE- MAPI et que le Conseil communautaire a instaurer la Taxe GEMAPI prévue à l'article L1530 bis du CGI par délibération N°4-2018 en date du 18 janvier 2018.
Monsieur le Président ajoute que, conformément à l'article L1530 bis et L 1639 A bis du CGI. le produit de cette taxe doit être arrêté par délibération.
Son montant doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonction-
nement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPT.
11 rappelle que fa taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF qui, sur le territoire de la CDC des Portes du Berry , s'éta- blit pour l'année 2023 à 9 717.
I! propose d'arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 49 249€ pour
l'année 2023, soit un équivalent de l'ordre de 5.07 € par habitant.
A titre de précision complémentaire, Monsieur le Président précise que le produit de la taxe sera utilisé pour la mise en œuvre des actions de chaque Bassin versant selon la répartition
estimative ci-après : Contribution aux Syndicats 38 656.81€ , Actions conduites dans le
cadre du PAPI 4592.19 € et Evènement pieds mouillés pour 6 000€.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire. à l'unanimité :
. ARRETE le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'année 2023 à la somme de 49 249€ :
e AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de cette délibération.
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Centre Socio-Culturel
Jouet-sur-l'Aubois
02 48 77 55 50
fax 02 48 74 87 95
cdcportesduberry@orange.fr
D Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023 !
Publié le S L C
ID : 018-2006011781-20230403-DEL132023-DE
Pour extrait conforme,
Fait à la CDC, Île 3 Avril 2023.
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Serge Laurent
Publié lecéd sur le site internet de la CDC des Portes du Berry https://www.cdc-portesduberry.fr/ du e r E
Entre Loire & Val d'Aubots
Nombre de conseillers
En exercice 31
Présents 24
Votants 27
Délibération n°14/2023
F Vote Budget Primitif 2023
L BUDGET PRINCIPAL
Siêde oc al
Centre Socio-Culturel
Jouet-sur-J'Auboïs
Tél 02 48 77 55 50
fax 02 48 7487 9S
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Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023 s L 0
Publié le
ID : 018-200011781-20230403-DEL142023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire légalement convoqué le 27 mars 2023, s'est réuni sous la présidence de M. Olivier HURABIELLE,
Président.
ETAIENT PRESENTS : MMES ET MM AMIOT (Cours les Barres), BEATRIX (Germigny l'Exempt), BERNARD {Le Chautay), BEZE (La Guerche sur l'Aubois}, CADIOT (Jouet sur l'Aubois), COMBE- MOREL {La Guerche sur l'Aubois), DE BARTILLAT fApremont sur Allier}, DELASSUS (Le Chau-
tay} (sans voix délibérative), DUCASTEL (La Guerche sur l'Aubois), DUCROT (Cuffy), GAUDRY {Marseilles lès Aubigny}, GIOT (La Chapelle Hugon),
HURABIELLE (Cuffs}, LAURENT (Jouet sur l'Aubois}, LIANO (Menetou-Couture),
LORRE {Cuffs), MANCION (Cours les Barres), MAUPASTE
{La Guerche sur l'Aubois), MOREAU (La guerche sur l'Auboisi, MOUTON (Marseilles lès Aubigny), PAQUET {La Guerche sur l’Aubois), POUGNET (La
Guerche sur l'Aubois), RATILLON {(Menetou- Couture), RODRIGUES (Torteron
} SAUVAGNAT (Torteron).
EXCUSES : MMES ET MM AUTIER {Apremont sur Allier}, BONDOUX (Cours
les Barres), BOUQUELY (Jouet sur l'Aubois), BUISSON (Germigny
l'Exempt), HANQUIEZ-PAUTRAT {Saint- Hilaire de Gondilly}, PRUVOST
(Jouet sur l'Aubois), THIBAULT (SAINT-HILAIRE DE GONDILLY).
EXCUSES AVEC POUVOIR : MMES ET MM ALBERT {(TORTERON) à M. RODRIGUES, COURZADET (La Chappelle Hugon) à M. GIOT. FONTAINE (Le Gucrche sur l'Aubois)
à Mme BEZE
SECRETAIRE : M. LAURENT
VU l'article 12311-5 du CGCT,
Vu l'avis favorable de la commission de finances sur les projets d'investissernents retenus
pour 2023,
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents
e° ADOPTE je budget primitif 2023 présenté en équilibre et arrêté à Ja somme de :
ES 771 619 € en section d'investissement
= 2 618 000 € en section de fonctionnement
Pour extrait conforme,
Fait à la CDC. le 3 Avril 2023.
Le secrétaire de Ce A em: ei
= re +
Se 0
Serge Laurent
Publié le olosur le site internet de la CDC des Portes du Berry https://www.cdc-
portesduberry.fr/ Commnuneus de Communes
Portes
Entre Loire & Val d'Aubois
Nombre de conseillers
En exercice 31
Présents 24
Votants 27
Délibération n° 15/2023
Vote Budget Primitif 2023
BUDGET Enfance/leunesse /
Famille
Sieue sx al
Centre Socio-Cuiturel
Jouet-su: l'Aubois
Tél 02 48 77 55 50
Fax 02 48 74 87 95
cdcportesduberry@orange.fr
Ti
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023 | 6 fl O7 «
Publié le
ID : 018-200011781-20230403-DEL152023-DE L
EXTRAÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire Kgalement convoqué le 27 mars 2023, s'est réuni sous la présidence de M. Olivier HURABIELLE, Président.
ETAIENT PRÉSENTS : MMES ET MM AMIOT (Cours les Barres), BEATRIX (Germigny l'Exempt), BERNARD (1e Chautay}, BEZE (La Guerche sur l'Auboisi,
CADIOT (Jouet sur l'Aubois), COMBE. MOREL, (La Guerche sur lAubois),
DE BARTILLAT (Apremont sur Allier], DELASSUS {Le Chau-
tay) {sans voix délibérative), DIICASTEL {La Guerche sur l'Aubois), DUCROT (Cuffy), GAUDRY (Marseilles lés Aubigny), GIOT (La Chapelle Hugon), HURABIELLE
(Cufiy), LAURENT (Jouet sur l'Aubois), LIANO (Menetou-Couture},
LORRE (Cuffÿ}, MANCION (Cours les Barres), MAUPASTE
{La Guerche sur l'Aubois), MOREAU (La guerche sur l'Aubois), MOUTON (Marseilles lès Aubigny), PAQUET {La Guerche sur l'Aubois), POUGNET La Guerche
sur l'Aubois), RATILLON {Meneiou- Couture), RODRIGUES {Torteron),
SAUVAGNAT {Torteron).
EXCUSES : MMES ET MM AUTIER (Apremont sur Allier}, BONDOUX (Cours les
Barres). BOUQUELY (Jouet sur l'Aubois), BUISSON (Germigny l'Exempt),
HANQUIEZ-PAUTRAT (Saint- Hilaire de Gondilly), PRUVOST (Jouet
sur l'Aubois), THIBAULT (SAINT-HILAIRE DE GONDILLY},
EXCUSES AVEC POUVOIR : MMES ET MM ALBERT ITORTERON) à M. RODRIGUES. COURZADET (La Chappelle Hugon) à M. GIOT, FONTAINE (La Guerche sur l'Aubois) à Mme BEZE
SECRETAIRE : M. LAURENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission de finances sur les projets de budgets 2023,
M. le Président présente le projet de budget primitif qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
= 388 000€ en section de fonctionnement
= 28 949.79€ en section d'investissement
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE, à l'unanimité des présents le budget primitif 2023 tel qu'il lui est présenté.
Pour extrait conforme.
Fait à la CDC. le 3 Avril 2023.
Le secrétaire de sn
LUN
CT et Lo
Serge Laurent
Publié le lo sur le site internet de la CDC des Portes du Berry htips:/www.cdc-
portesduberry.fr Comrunaré de Communes
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Beo : tes
Reçu en préfecture le 04/04/2023 s | Oo
.
Publié le
ID : 018-200011781-20230403-DEL162023-DE
EXTRAIT DU REGI
: Le trois avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures
trente, le Conseil Communautaire légalement | convoqué le 27 mars 2023, s'est
réuni sous la résidence de M. Olivier HURABIELLE, Président, Entre Loire & Vai d'Aubois _°°°*°1 p
ETAIENT PRESENTS : MMES ET MM AMIOT (Cours les Barres), BEATRIX
(Germigns l'Exempt), BERNARD (Le Chautay}, BEZE (La Guerche sur l'Aubois),
CADIOT {Jouet sur l’Aubois), COMBE- MOREL (La Guerche sur PAubois),
DE BARTILLAT {Apremont sur Allier), DELASSUS (Le Chau- tay} {sans
voix délibérative), DUCASTEL (La Guerche sur l'Aubois), DUCROT {Cuffy),
GAUDRY Nombre de conseillers {Marseilles lès Aubigny), GIOT (La Chapelle Hugon), HURABIELLE (Cuffÿ), LAURENT (Jouet sur En exercice 31 l'Aubois), LIANO {Menetou-Couture), LORRE (Cuffy}. MANCION (Cours les Barres}, MAUPASTE Présents 24 {La Guerche sur J'Aubois), MOREAU (La
guérche sur l'Aubois), MOUTON (Marseilles lès Aubigny), Votants 27 PAQUET (La Guerche sur
l'Aubois), POUGNET {La Guerche sur lAubois), RATILLON (Menctou- Couture),
RODRIGUES (Torteron), SAUVAGNAT (Torteron).
EXCUSES : MMES ET MM AUTIER (Apremont sur Allier }, BONDOUX
{Cours les Barres), BOUQUELY (Jouet sur l'Aubois), BUISSON {Germigny
l'Exempt), HANQUIEZ-PAUTRAT (Saint- Hilaire de Gondiliy}, PRUVOST
(Jouet sur l'Aubois), THIBAULT (SAINT-HILAIRE DE GONDILLY),
EXCUSES AVEC POUVOIR : MMES ET MM ALBERT (TORTERON)
à M. RODRIGUES, COURZADET (La Chappelle Hugon) à M. GIOT, FONTAINE
(La Guerche sur l'Aubois) à Mme BEZE
SECRETAIRE : M. LAURENT Délibération
n° 16/2023
[ Vote Budget Primitif 2023 VU le Code Général
des Collectivités Territoriales, BUDGET SPANC
Vu l'avis favorable de la commission de finances sur les projets de budgets 2023 |
M, le Président
à la somme de :
84 251.27€ en section de fonctionnement
140.80€ en section d'investissement
présente le projet de budget primitif qui s'équilibre en recettes et en dépenses
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- ADOPTE, à l'unanimité des présents le budget primitif 2023 tel qu’il lui est pré-
senté
Pour extrait conforme,
Fait à la CDC, le 3 Avril 2023.
Le secrétaire de ee
€ Trot
)
Serge Laurent
Publié le C6IGU sur le site internet de la CDC des Portes du Berry htips://www.cdc-
portesduberr,.fr/
Siéde soc al
Centre Socio-Culturel
Jouet-sur-l'Aubois
02 48 77 5550
Fax 02 48 74 87 95
cdcportesduberry@orange.fr
00 Caunes ge Comines
sPortes _
aBetiv =
Entre Loire a Val d'Aubois
Nombre de conseillers
En exercice 3}
Présents 24
Votants 27
Délibération n° 17/2023
Vote Budget Primitif 2023
BUDGET GEMAPI
SEE 80 ral
Centre Socio-Culturel
Jouet-sur-l'Aubois
Tél 02 48 77 55 50
Fa: 02 48 74 87 95
cdcportesduberry@orange.fr
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023 ; 0
Publié le S L
1D : 018-200011781-20230403-DEL172023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire légalement convoqué le 27 mars 2023. s'est réuni sous La présidence de M. Olivier HURABIELLE, Président.
ETAIENT PRESENTS : MMES ET MM AMIOT {Cours les Barres), BEATRIX (Germigny l'Exempt), BERNARD (Le Chautay), BEZE (la Guerche sur lAubois), CADIOT (Jouet sur l'Aubois), COMBE- MOREL. (La Guerche sur l'Aubois), DE BARTILLAT {Apremont sur Allier), DELASSUS (Le Chau- tay} (sans voix délibérative}, DUCASTEL (La Guerche sur l'Aubois), DUCROT (Cuffy), GAUDRY (Marscilles lès Aubigny}, GIOT {Le Chapelle Hugon), HURABIELLE (Cuffs), LAURENT (Jouet sur l'Aubois), LIANO (Menetou-Couture), LORRE (Cuffÿ}, MANCION {Cours les Barres), MAUPASTE (La Guerche sur l'Aubois), MOREAU (La guerche sur l'Aubois), MOUTON (Marscilles lès Aubigny), PAQUET (La Guerche sur l'Aubois), POUGNET {La Guerche sur l'Aubois), RATILLON (Menetou- Couture), RODRIGUES {Torteron), SAUVAGNAT (Torteron).
EXCUSES : MMES ET MM AUTIER (Apremont sur Allierÿ, BONDOUX {Cours les Barres), BOUQUELY (Jouet sur l'Aubois), BUISSON (Germigny l'Exempt), HANQUIEZ-PAUTRAT (Saint- Hilaire de Gondilly}, PRUVOST {Jouet sur l'Aubois), THIBAULT (SAINT-HILAIRE DE GONDILLY).
EXCUSES AVEC POUVOIR : MMES ET MM ALBERT (TORTERON) à M. RODRIGUES, COURZADET (La Chappelle Hugon) à M. GIOT, FONTAINE {La Guerche sur l'Aubois) à Mme BEZE
SECRETAIRE : M. LAURENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission de finances sur les projets de budgets 2023, M. le Président présente le projet de budget primitif qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
= 75 737.50 € en section de fonctionnement
D 18.50€ en section d'investissement
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- ADOPTE, à l'unanimité des présents le budget primitif 2023 tel qu’il lui est présenté.
Pour extraît conforme.
Fait à la CDC, le 3 Avril 2023,
Le secrétaire de séagçe.
St pe OL È | \
Serge Laurent er HURABIELLE
Publié le GA sur le site internet de la CDC des Portes du Berry https:/www.cdc-
portesduberry.fr/ Corruneuté de Corvnunes
Portes _
«DO TEVE
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023 C L 0
Publié le
1D : 018-200011781-20230403-DEL182023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois avril deux mil vingt-trois à dix-huit beures trente, le Conseil Communautaire légalement convoqué le 27 mars 2023, s’est réuni sous la présidence de M, Olivier HURABIELLE, Président. Entre Loire & Val d'Aubois _°°""°1 P
Nombre de conseillers
En exercice 31
Présents 24
Votants 27
Délibération n° 18/2023
Vote Budget Primitif 2023
BUDGET Déchets Ménagers
ETAIENT PRESENTS : MMES ET MM AMIOT (Cours les Barres), BEATRIX {Germigny l'Exempt), BERNARD {Le Chautay), BEZE (1.8 Guerche sur l’Aubois}, CADIOT (Jouet sur l'Auboisi, COMBE- MORE. (La Guerche sur l'Aubois), DE BARTILLAT {Apremont sur Allier), DELASSUS (Le Chau- tay) (sans voix délibérative), DUCASTEL {La Guerche sur l'Aubois), DUCROT {Cuffs), GAUDRY (Marseilles lès Aubigny), GIOT (La Chapelle Hugon), HURABIELLE {Cuffy), LAURENT (Jouet sur l'Aubois}, LIANO (Menetou-Couture), LORRE (Cuffy). MANCION (Cours les Barres), MAUPASTE (La Guerche sur l'Aubois), MOREAU (La guerche sur l'Aubois), MOUTON (Marscilles ls Aubigny), PAQUET (La Guerche sur l’Aubois), POUGNET (La Guerche sur l’Aubois}, RATILLON (Menetou- Couture), RODRIGUES (Torteron), SAUVAGNAT {Torteron).
EXCUSES : MMES ET MM AUTIER {Apremont sur Allier}, BONDOUX (Cours les Barres}, BOUQUELY (Jouet sur FAubois), BUISSON (Germigny l'Exempt), HANQUIEZ-PAUTRAT {Saint- Hilaire de Gondilly). PRUVOST (Jauet sur !Aubois), THIBAULT (SAINT-HILAIRE DE GONDILLY).
EXCUSES AVEC POUVOIR : MMES ET MM ALBERT (TORTERON) à M. RODRIGUES, COURZADET (La Chappelle Hugon) à M, GIOT, FONTAINE (La Guerche sur l'Aubois) à Mme BEZE
SECRETAIRE : M. LAURENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission de finances sur les projets de budgets 2023.
Siège so al
Centre Socio-Culturel
Jouet-sur-l'Aubois
Tel 02 48 77 55 50
ray 02 48 74 87 95
cdcportesduberry@orange.fr
NN
M. le Président présente le projet de budget primitif qui s'équilibre en recettes et en dépenses
à la somme de :
Lo 117 286.68 € en section de fonctionnement.
Le Conseil Communautaire. après en avoir délibéré,
- ADOPTE, à l'unanimité des présents le budget primitif 2023 tel qu'il lui est présenté.
Pour extrait conforme,
Fait à la CDC. le 3 Avril 2023,
Le secrétaire de séancg,
nt
Serge Laurent
Publié le 6.Âhsur le site internet de la CDC des Portes du Berry https://wwwr.cdc-
portesduberry.fr/ Corrmunauté de Communes
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
sp T Reçu en préfecture le 04/04/2023 Or es Publié le
SO
ID : 018-200011781-20230403-DEL192023-DE
L € C C EXTRAIT DU REGIS TIONS
E Le trois avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, te
Conseil Communautaire légalement convoqué le 27 mars 2023, s'est réuni
sous la présidence de M. Olivier HURABIELLE. Président. Entre Loire & Val d'Aubois "4 P ETAIENT
PRESENTS : MMES ET MM AMIOT (Cours les Barres), BEATRIX (Germigny l’Exempt),
BERNARD (Le Chautay), BEZE {La Guerche sur l’Aubois)}, CADIOT {Jouet sur l'Aubois), COMRE- MOREL {La Guerche sur l'Aubois), DE BARTILLAT {Apremont
sur Allier), DELASSUS (Le Chau- laÿ) (sans voix délibérative), DUCASTEL
(La Guerche sur l'Aubois), DUCROT (Cuffy), GAUDRY Nombre de conseillers (Marseilles lès Aubigny), GIOT (La Chapelle Hugon), HURABIELLE {Cuffy), LAURENT (Jouet
sur En exercice 31 l’Aubois), LIANO (Menetou-Couture), LORRE (Cuff}), MANCION
(Cours les Barres), MAUPASTE Presents 24 (La Guerche sur l'Aubois), MOREAU
(La guerche sur l’Aubhois), MOUTON (Marseilles lès Aubigny}, Votants 27 PAQUET
(La Guerche sur l'Aubois), POUGNET (La Guerche sur l'Aubois), RATILLON (Menetou- Couture), RODRIGUES (Torteron), SA IVAGNAT {Torteron).
EXCUSES : MMES ET MM AUTIER {Apremont sur Allier), BONDOUX (Cours
les Barres), BOUQUEL.Y (Jouet sur l'Aubois), BUISSON {Germigny J'Exempt},
HANQUIEZ-PAUTRAT (Saint- Hilaire de Gondilly), PRUVOST (Jouet sur l'Aubois),
THIBAUI T (SAINT-HILAIRE DE GONDILLY).
EXCUSES AVEC POUVOIR : MMES ET MM ALBERT {(TORTERON) à M.
RODRIGUES, COURZADET (La Chappelle Hugon) à M. GIOT. FONTAINE
{La Guerche sur l’Aubois) à Mme BEZE
| SECRETAIRE : M. LAURENT
Délibération n°19/2023
Vu l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales | Dépenses
à imputer au comptes M. le Président informe le conseil communautaire qu'il est désormais
demandé aux collecti- | 6232 vités territoriales de faire procéder
à l'adoption d'une délibération précisant les principales caractéristiques
des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformé-
ment aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article
budgétaire.
Il propose donc la prise en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémo-
nies »:
d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux
fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les cocktails servis lors de cérémonies
officielles, inaugurations. commémorations. pots de fin d'année et vœux de nou-
velle année,
les fleurs, bouquets, gravures, médailles. coupes et présents offerts à l'occasion de
divers événements et notamment lors des mariages. décès, départs.
les denrées et petites fournitures pour les réunions et manifestations :
les frais de restauration et de transport lors de déplacements collectifs organisés afin de
favoriser les échanges ou de valoriser les actions communautaires.
Après en avoir délibéré. le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
- ACCEPTE l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémo- nies dans la limite des crédits inscrits au budget.
Pour extrait conforme,
Fait à la CDC, le 3 Avril 2023.
Le secrétaire de séance,
>, = — | ex CUS \)
Serge Laurent
Publié le 60 sur le site internet de la CDC des Portes du Berry https:/www.cdc-
Siège 201 "al portesduberry.fr/
Centre Socio-Culturel
Jouet-sur-l'Aubois
1610248 7755 59
+ax 02 48 74 87 95
cdcportesduberry&orangefr Communauté de Communes
ssPortes
du ern mn
Entre Loire & Val d'Aubois
Nombre de conseillers
En exercice 31
Présents 24
Votants 27
Délibération n° 20/2023
Budget/ finances
Dotation de solidarité commu-
nautaire
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023 0
Publié le S L
ID :,018-200011781-20230403-DEL202023-DE EXTRAIT DU REGISTRE De vrcmermreres
Le trois avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire Kégale- ment convoqué le 27 mars 2023, s’est réuni sous la présidence de M. Olivier HURABIELEE, Président.
ETAIENT PRESENTS: MMES ET MM AMIOT (Cours les Barres), BEATRIX (Germigny J'Exempt). BERNARD {Le Chautay), BEZE (La Gucrche sur l'Aubois), CADIOT (Jouet sur l'Aubois), COMBEMOREL {La Guerche sur l’Aubois), DE BARTILLAT (Apremont sur Allier), DELASSUS (Le Chautaÿ) {sans voix délibérative), DLICASTEL (La Guerche sur l'Aubois), DU-
CROT (Cuffs), GAUDRY (Marseilles lès Aubigny)}, GIOT (La Chapelle Hugon), HURABIELLE (Cuffs}, LAURENT (Jouet sur l'Aubois), LIANO (Menetou-Couture), LORRE (Cuffy), MAN- CION (Cours les Barres), MAUPASTE (La Guerche sur l'Aubois), MOREAU (La guerche sur l'Aubois), MOUTON (Marseilles lès Aubigny), PAQUET (La Guerche sur FAubois),POUGNET (La Guerche sur F'Aubois), RATILLON (Menetou-Couture), RODRIGUES (Torteron), SAUVA- GNAT (Torteron).
EXCUSES : MMES ET MM AUTIER (Apremont sur Allier), BONDOUX (Cours les
Barres), BOUQUELY (Jouet sur l'Aubois), BUISSON (Germigny l'Exempt}, HANQUIEZ- PAUTRAT (Saint-Hilaire de Gondilly), PRUVOST (Jouet sur l’Aubois), THIBAULT (SAINT- HILAIRE DE GONDILLY).
EXCUSES AVEC POUVOIR : MMES ET MM ALBERT (TORTERON) à M. RO-
DRIGUES, COURZADET (La Chappelle Hugon) à M. GIOT. FONTAINE (La Guerche sur l'Au- bois) à Mme BEZE
SECRETAIRE : M. LAURENT
VU le compte-rendu du conseil communautaire du 29 mai 2008 actant le reversement men-
suel à chaque commune des dotations de compensation,
VU la délibération 77/2021 relative au reversement de la dotation de solidarité communau- taire pour l’année 2021,
Considérant le montant prévisionnel de la dotation de compensation que percevra la CDC pour 2022.
M. le Président propose de verser 70 000€ aux communes au titre de la solidarité commu- nautaire avec la répartition suivante :
Reversement au titre de la solidarité communautaire selon les pourcentages représentés en
2009, soit pour les communes:
COMMUNES Taux Montant 202 à reverser
COURS LES BARRES 3,82% 2674
CUFFY 4,36% 3052
JOUET 30,15% 21105
MARSEILLES LES AUB 2,66% 1862
TORTERON 6,27% 4389
LA CHAPELLE HUGON 0,06% 22
LA GUERCHE 52,35% 36645
MENETOU COUTURE 0,33% 231
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e fixe le montant de la dotation de solidarité communautaire à verser aux communes à
70 000€ pour l’année 2023.
e Confirme les taux de répartition de la dotation de solidarité communautaire. Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023 ç l 0
Publié le = ?
ID : 018-200011781-20230403-DEL202023-DE Pour extrait conforme,
Fait à la CDC, le 3 Avril 2023.
D Le
Serge Laurent Olivi
Le secrétaire de séance, [ "7 Le Président,
Pré
Publié le ….. sur le site internet de la CDC des Portes du Berry https://www.cdc-portesduberry.fr/ Corenunaus de Communes Envoyé en préfecture le 04/04/2023
desD T Reçu en préfecture le 04/04/2023
Or es . Publié le S LOT
du e r Er ID : 018-200011781-20230403-DEL212023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire légalement convoqué le 27 mars 2023, s'est réuni sous la présidence de M. Olivier HURABIELLE, Président. Entre Loire & Val d'Aubois
ETAIENT PRESENTS : MMES ET MM AMIOT (Cours les Barres), BEATRIX {(Germigny l'Exempt), BERNARD {Le Chautay)}, BEZE (La Guerche sur l'Aubois), CADIOT (Jouet sur l'Aubois), COMRBE- MOREL (La Guerche sur l’Aubois), DE BARTILLAT (Apremont sur Allier), DELASSUIS (Le Chau- tay) (sans voix délibérative), DUCASTEL (La Guerche sur l'Aubois}, DUCROT (Cuffy), GAUDRY
Nombre de conseillers (Marseilles lès Aubigny), GIOT (La Chapelle Hugon), HURABIELLE (Cuffs), LAURENT (Jouet sur En exercice 31 l'Aubois), LIANO (Menetou-Couture), LORRE {Cuffs), MANCION (Cours les Barres), MAUPASTE Présents 24 (La Guerche sur l'Aubois), MOREAU (La guerche sur l'Aubois), MOUTON (Marseilles lès Aubigny), Votants 27 PAQUET (La Guerche sur l'Aubois), POUGNET (La Guerche sur l'Aubois), RATILILON (Menetou- Couture}, RODRIGUES (Torteron), SAUVAGNAT (Torteron).
EXCUSES : MMES ET MM AUTIER (Apremont sur Allier], BONDOUX (Cours les Barres), BOUQUIELY (Jouet sur l'Aubois), BUISSON {Germigny l'Exempt}. HANQUIEZ-PAUTRAT ({(Saint- Hilaire de Gondilly}, PRUVOST (Jouet sur l'Aubois), THIBAULT {SAINT-HILAIRE DE CGONDIELY).
EXCUSES AVEC POUVOIR : MMES ET MM ALBERT (TORTERON) à M. RODRIGUES, COURZADET (La Chappelle Hugon) à M. GIOT. FONTAINE (La Guerche sur l'Aubois) à Mme BEZE
. . SECRETAIRE : M. LAURENT
Délibération n° 21/2023
Vu la délibération 44/2022 adoptant la nomenclature MS7,
FINANCES
Fongibilité des crédits Vu le Règlement Budgétaire et Financier,
Avec plafonds
Vu la délibération 10/2023, autorisant Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel , dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à compter du ler janvier 2023
sur les budgets Principal, Enfance/Jeunesse/ Famille et GEMAPF.
Compte tenu des crédits budgétaires votés,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
e FIXE les plafonds de virements de crédits suivants:
Pour Budget Principal
- section de fonctionnement, 7.5%% des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 168 467
euros
-section d'investissement, 7.5% des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 40 275 euros
Pour Budget Enfance/ Jeunesse/ Famille
- section de fonctionnement, 7.5%% des dépenses réelles de la section. soit un plafond de 28 725
euros
-section d'investissement, 7.5% des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 2109 euros
Pour Budget GEMAPI
- section de fonctionnement. 7.5%% des dépenses réelles de la section. soit un plafond de S 680 euros
- section d'investissement. 7.5% des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 1.39 euros
Pour extrait conforme.
iége social Fait à la CDC. le 3 avril 2023.
Centre Socio-Culturel
Jouet-sur-l'Aubois taire de sé
lét 04 48 77 55 50 Le secr ARE e séance
Fax 02 48 74 87 95 C
cdcportesduberry@orange.fr =
iccat
__ Serge LAURENT Commimeuté de Cormues Envoyé en préfecture le 04/04/2023
desD T Reçu en préfecture le 04/04/2023
Or es - Publié le S'LOT 4 ID :018-200011781-20230403-DEL222023-DE a e C C EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le trois avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire légalement convoqué le 27 mars 2023, s’est réuni sous la présidence de M. Olivier HURABIELLE, Président. Entre Loire a Val d'Aubois "1 ’ '
ETAIENT PRESENTS : MMES ET MM AMIOT (Cours les Barres), BEATRIX (Germigny l'Exempit), BERNARD (Le Chautay), BEZE (La Guerche sur l’Aubois), CADIOT (Jouet sur l'Aubois), COMBE- MOREL (La Guerche sur l'Aubois), DE BARTILLAT {Apremont sur Allier), DELASSUS (Le Chau- tay} (sans voix délibérative}, DUCASTEL (La Guerche sur l'Aubois), DUCROT (Cuffy), GAUDRY Nombre de conseillers (Marseilles lès Aubigny), GIOT (La Chapelle Hugon), HURABIELLE (Cuffy), LAURENT (Jouet sur En exercice 31 F'Aubois), LIANO (Menetou-Couture), LORRE {Cuffs), MANCION (Cours les Barres), MAUPASTE Présents 24 {La Guerche sur l'Aubois), MOREAU (La guerche sur l'Aubois), MOUTON (Marseilles lès Aubigny!), Voants 27 PAQUET (La Guerche sur l’Aubois), POUGNET (La Guerche sur l’Aubois}, RATILLON (Menetou- Couture), RODRIGUES (Torteron), SAUVAGNAT (Torteron).
EXCUSES : MMES ET MM AUTIER (Apremont sur Allier), BONDOUX (Cours les Barres), BOUQUELY (Jouet sur l'Aubois), BUISSON {Germigny l'Exempt}, HANQUIEZ-PAUTRAT (Saint- Hilaire de Gondilly}, PRUVOST tJouet sur l'Aubois), THIBAULT (SAINT-HILAIRE DE GONDILLY).
EXCUSES AVEC POUVOIR : MMES ET MM ALBERT (TORTERON) à M. RODRIGUES,
COURZADET (La Chappelle Hugon) à M. GIOT, FONTAINE (La Guerche sur l'Aubois) à Mme BEZE
SECRETAIRE : M. LAURENT
Délibération n° 22/2023
. Proposition d’adhésion
À l'association TGV et mobilité
ferroviaire Grand Centre
Auvergne
M. le Président propose au Conseil communautaire d'adhérer à l'association TGV et mobilité ferro- viaire Grand Centre Auvergne pour l'année 2023,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré.
À 2 voix contre (Mme De Bantillat et Mme Amiot},
A 25 voix pour,
e AUTORISE l'adhésion à l'association TGV et mobilité ferroviaire Grand Centre Auvergne
pour l'année 2023.
Pour extrait conforme,
Fait à la CDC, le 3 avrit 2023.
Le secrétaire de séancef” = | —-
F UM cuecutt
Serge LAURENT
Publié le 6/00. sur le site internet de la CDC des Portes du Berry https:/www.cdc-
portesduberry.fr/
Sieae :0cial
Centre Socio-Culturel
Jouset-sur-l'Aubois
Tél 02 48 77 55 50
Fax 02 48 74 87 95
cdcportesduberry@orange.fr
À Communaus ce Communes
nPortes
du e r C V.
Entre Loire & Val d'Aubois
Nombre de conseillers
En exercice 31
Présents 24
Votants 27
Délibération n° 23/2023
Personnel
Création de poste pour
avancement
Sièue 5 sal
Centre Sécio-Culturel
Jlouet-sur-l'Aubois
T8! 02 48 77 5550
Fax 02 48 748795
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Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023 s ! [
Publié le
ID : 018-200011781-20230403-DEL232023-DE
EXTRAIT DU REG
Le trois avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente,
le Conseil Communautaire légalement convoqué le 27 mars 2023, s'est réuni sous
la présidence de M. Olivier HURABIELLE, Président.
ETAIENT PRESENTS : MMES ET MM AMIOT (Cours les
Barres), BEATRIX (Germigny l'Exempt), BERNARD (Le Chautay), BEZE (La Guerche sur l’Aubois), CADIOT (Jouet sur l'Aubois), COMRE- MOREL (La Guerche sur
l'Aubois), DE BARTILLAT (Apremont sur Allier, DELASSUS
(Le Chau- tay) (sans voix délibérative), DUCASTEL. (La Guerche sur l'Aubois),
DUCROT (Cuffÿ}, GAUDRY (Marseilles lès Aubigny)}, GIOT (La Chapelle Hugon),
HURABIELLE (Cuffy}, LAURENT (Jouet sur l'Aubois}), LIANO (Menetou-Couture), LORRE {Cuffÿ), MANCION (Cours les Barres), MAUPASTE (La Guerche sur
J'Aubois), MOREAU (La guerche sur l'Aubois), MOUTON
(Marseilles lès Aubipny), PAQUET (La Guérche sur l'Aubois), POUGNET (La
Guerche sur l'Aubois}. RATILLON (Menetou. Couture), RODRIGUES (Torteron).
SAUVAGNAT (Torteron).
EXCUSES : MMES ET MM AUTIER (Apremont sur
Allier), BONDOUX (Cours les Barres). BOUQUELY (Jouet sur l'Aubois), BUISSON
(Germigny l'Exempt), HANQUIEZ-PAUTRAT (Saini- Hilaire de Gondilly}, PRUVOST (Jouet sur l'Aubois), THIBAULT (SAINT-HILAIRE DE GONDILLY},
EXCUSES AVEC POUVOIR : MMES ET MM ALBERT {TORTERON)
à M. RODRIGUIES, COURZADET (La Chappelle Hugoni à M. GIOT, FONTAINE (La
Guerche sur l'Aubois) à Mme BEZE
SECRETAIRE : M. LAURENT
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le tableau des effectifs,
VU la délibération 38/2019 du conseil Communautaire fixant
le taux d'avancement de grade pour le grade d'Adjoint d’Administratif,
Considérant qu'un agent remplit les conditions réglementaires
pour bénéficier d'un avancement de grade par le biais de
l'avancement à l'ancienneté et que le grade à créer est en
adéquation avec les fonctions assurées par l'agent concerné,
M. le Président propose qu’un poste d’adjoint administratif
principal de 2eme classe soit créé afin de promouvoir l'agent
concerné dès que possible.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, le Conseil
Communautaire, e ACCEPTE
la création d'un poste d'Adjoint Administratif principal de 2eme
classe pour avance- ment.
Pour extrait conforme,
Fait à la CDC, le 3 Avril 2023.
Le secrétaire de séanc _
= D L\ C2 Er
Serge Laurent
Publié le Go sur le site internet de la CDC des Portes du Berry
htips:/www.cdc- portesduberry.fr/
—…
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me Communauté de Communes
du e r CV … 4 EXTRAIT DU REGISTR
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le
Le trois avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire légalement convoqué k 27 mars 2023, s’est réuni sous la présidence de M. Olivier HURABIELLE, Président.
Entre Loire & Val d'Aubois ETAIENT PRESENTS : MMES ET MM AMIOT (Cours les Barres), BEATRIX (Germigny l'Exempt),
Nombre de conseillers
En exercice 31
Présents 24
Votants 27
Délibération n° 24/2022
SRADDET
Saisine pour avis
ST rt CEA
BERNARD {Le Chautay}, BEZE (La Guerche sur l'Aubois), CADIOT (Jouet sur l'Aubois), COMBE- MOREL (La Guerche sur l’Aubois), DE BARTILLAT (Apremont sur Allier), DELASSUIS (Le Chau- tay} (sans voix délibérative), DUCASTEL (La Guerche sur l’Aubois), DUCROT (Cuffy}, GAUDRY (Marseilles lès Aubigny), GIOT (La Chapelle Hugon), HURABIELLE (Cuffy}, LAURENT (Jouet sur l'Aubois), LIANO (Menetou-Couture). LORRE (Cuffs}, MANCION {Cours les Barres}, MAUPASTE
{La Guerche sur l’Aubois), MOREAU (La guerche sur l’Aubois}, MOUTON (Marseilles lès Aubigny), PAQUET (La Guerche sur l’Aubois), POUGNET (La Guerche sur l’Aubois), RATILLON (Menetou- Couture), RODRIGUES (Torteron), SAUVAGNAT (Torteron).
EXCUSES : MMES ET MM AUTIER (Apremont sur Allier), BONDOUX (Cours les Barres), BOU- QUELY (Jouet sur l’Aubois), BUISSON (Germigny l'Exempt}, HANQUIEZ-PAUTRAT (Saint-Hilaire de Gondilly), PRUVOST (Jouet sur l’Aubois), THIBAULT (SAÏINT-HILATRE DE GONDILLY).
EXCUSES AVEC POUVOIR : MMES ET MM ALBERT (TORTERON) à M. RODRIGUES, COUR- ZADET (La Chappelle Hugon) à M. GIOT. FONTAINE (La Guerche sur l’Aubois) à Mme BEZE
SECRETAIRE : M. LAURENT
Gr
ID : 018-200011781-20230403-DEL242023-DE
M. Le Président informe que le Conseil Régional a engagé en juin 2022 une procédure de mo- dification du Schéma Régional d'Aménagement. de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), pour y intégrer les nouvelles obligations directement imposées par la loi et tenir compte d'évolutions et d'éléments de contexte actualisés qui justifient d'apporter des modifications sans porter atteinte à l'économie générale du schéma.
Le Conseil Régional a travaillé sur les adaptations à apporter au SRADDET en terme de pré- vention et de la gestion des déchets, modifié et présenté à l’assemblée régionale le 9 février dernier,
Le Conseil Régional sollicite donc l'avis du Conseil Communautaire sur ce sujet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents.
e Emet un avis favorable à cette modification
Pour extrait conforme,
Fait à la CDC, le 3 avril 2023.
Le secrétaire de séance.
re LE
—
Publié le G/Où 2022 sur le site internet de la CDC des Portes du Berry https:/www.cdc- portesduberry.fr/ Communauté de Communes
Portes
«Betty I
Entre Loire & Val d'Aubois
Nombre de conseillers
En exercice 31
Présents 24
Votants 27
Délibération n°25/2023
Motion de soutien à des mesures |
volontaristes contre les déserts
médicaux
Siège social
Centre Socio-Culturet
Jouet-sur-l'Aubois
Téi 02 48 77 55 50
Fax 02 48 74 87 95
cdcportesduberry@&orange.fr
à
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023 L $
Publié le _
ID : 018-200011781-20230403-DEL252023-DE
4 L.
EXTRAIT DU REGISTR
Le trois avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire légalement convoqué le 27 mars 2023, s’est réuni sous la présidence de M. Olivier HURABIELLE, Président.
ETAIENT PRESENTS : MMES ET MM AMIOT (Cours les Barres), BEATRIX (Germigny l'Exempt), BERNARD (Le Chautay), BEZE (La Guerche sur l’Aubois), CADIOT (Jouet sur l'Aubois), COMBE- MOREL (La Guerche sur l'Aubois), DE BARTILLAT (Apremont sur Allier), DELASSUS (Le Chau- tay) (sans voix délibérative), DUCASTEL (La Guerche sur l’Aubois), DUCROT (Cuffy}, GAUDRY (Marseilles lès Aubigny), GIOT (La Chapelle Hugon), HURABIELLE (Cuffy), LAURENT (Jouet sur
l'Aubois), LIANO (Menetou-Couture), LORRE (Cuffs), MANCION (Cours les Barres), MAUPASTE (La Guerche sur l’Aubois), MOREAU (La guerche sur l’Aubois), MOUTON (Marseilles lès Aubigny), PAQUET (La Guerche sur l’Aubois), POUGNET (La Guerche sur l'Aubois), RATILLON (Menetou- Couture), RODRIGUES (Torteron), SAUVAGNAT (Torteron).
EXCUSES : MMES ET MM AUTIER (Apremont sur Allier), BONDOUX (Cours les Barres), BOU- QUELY (Jouet sur l'Aubois), BUISSON (Germigny l’Exempt), HANQUIEZ-PAUTRAT (Saint-Hilaire de Gondilly), PRUVOST (Jouet sur l’Aubois), THIBAULT (SAINT-HILAIRE DE GONDILLY).
EXCUSES AVEC POUVOIR : MMES ET MM ALBERT (TORTERON) à M. RODRIGUES, COUR- ZADET (La Chappelle Hugon) à M. GIOT, FONTAINE (La Guerche sur l'Aubois) à Mme BEZE
SECRETAIRE : M. LAURENT
M. Le Président donne lecture d'une motion relative à des mesures volontaristes contre les déserts médicaux, reçue de M. Moisson, Président de l’ Association des Maires et des intercommunalités du Cher, portée par les Députés Loïc Kervran et Nicolas Sansu.
Motion de soutien à des mesures volontaristes contre les déserts médicaux
Au moins 8 millions de Françaises et de Français vivent dans un désert médical.
En France, le département le mieux doté compte 3 fois plus de médecins généralistes par habitant que le départe- ment le moins bien doté. Cet écart monte à 4 pour les chirurgiens-dentistes. à 18 pour les ophtalmologues, à 23 pour les dermatologues et à 33 pour les pédiatres.
Chaque fois que les déserts médicaux avancent, c’est la République qui recule.
À ce jour, malgré la mobilisation continue des collectivités depuis des années, aucune politique publique n'a véritablement réussi à apporter de réponse durable à la désertification médicale. Les mesures incitatives sont coûteuses, peu efficaces, et favorisent concurrence et surenchère souvent délétères entre les territoires.
Face à l'urgence, il est plus que jamais nécessaire de mettre l'ensemble des solutions possibles sur la table.
En janvier dernier, plus de 200 députés, issus de 9 groupes parlementaires, ont déposé une proposition de loi transpartisane, qui propose de réguler l'installation des médecins dans les territoires pour mieux les répartir - comme cela existe déjà pour les pharmaciens, les sages-femmes, les kinés, les infirmiers libéraux. Ce texte avance en outre des réponses concrètes pour démocratiser l’accès aux études de médecine et améliorer l'exercice des soins, afin que chaque Français ait accès à un généraliste. un spécialiste. un chirurgien-dentiste près de chez lui.
Il est nécessaire, pour nos concitoyens et nos territoires. qu'un débat de fond ait lieu au Parlement sur cette ques- tion cruciale :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des présentsde la CDC des Portes du Berry entre Loire et Val d'Aubois forme le vœu que ce texte de loi soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée natio- nale, et que le débat parlementaire permette son vote dans les meilleurs délais.
Pour extrait conforme,
Fait à la CDC, le 3 Avril 2023.
Le secrétaire de _ >
4
Serge Laurent
Publié le Glgur le site internet de la CDC des Portes du Berry hütp<:/www.cde-portesduberry.fr/ Communauté de Communes Envoyé en préfecture le 04/04/2023
desDo r Î es Reçu en préfecture le 04/04/2023 .… Gr
«Berry
Entre Loire & Val d'Aubois
Publié le
ID : 018-200011781-20230403-DEL092023-DE
y EXTRAIT DU REGISTRE DÉS DELIBERATIONS —
Le trois avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire Kgalement convoqué le 27 mars 2023, s’est réuni sous la présidence de M, Olivier HURARIELLE, Président.
ETAIENT PRESENTS : MMES ET MM AMIOT (Cours les Barres), BEATRIX (Germigny l'Exempt), BERNARD (Le Chautay). BEZE (La Guerche sur l'Aubois}, CADIOT (Jouet sur l'Aubois), COMBE- MOREL (La Guerche sur l'Aubois), DE BARTILLAT (Apremont sur Allier), DELASSUS (Le Chau- tay) (sans voix délibérative), DUCASTEL (La Guerche sur l’Aubois), DUCROT {Cuffy}, GAUDRY Nombre de conseillers
En exercice 31
Présents 24
Votants 27
(Marseilles lès Aubigny), GIOT {La Chapelle Hugon), HURABIELLE (Cuffy), LAURENT {Jouet sur l'Aubois). LIANO {Menetou-Couture), LORRE (Cuffÿ}, _ MANCION (Cours les Barres), MAUPASTE (La Guerche sur l'Aubois), MOREAU (la guerche sur l'Aubois), MOUTON (Marseilles lès Aubigny). PAQUET (La Guerche sur l'Aubois), POUGNET {La Guerche sur l'Aubois), RATILLON (Menctou- Couture), RODRIGUES {Torieron), SAUVAGNAT (Torteron).
Délibération n° 09/2023
FINANCES
EXCUSES : MMES ET MM AUTIER (Apremont sur Allier), BONDOUX {Cours les Barres). BOUQUELY (Jouet sur l'Aubois), BUISSON (Germigny l'Exempt), HANQUIEZ-PAUTRAT (Saint- Hilaire de Gondilly), PRUVOST (Jouet sur l’Aubois). THIBAULT (SAINT-HILAIRE DE GONDILLY).
EXCUSES AVEC POUVOIR : MMES ET MM ALBERT (TORTERON) à M. RODRIGUES, COURZADET (La Chappelle Hugon) à M. GIOT. FONTAINE (La Guerche sur l'Aubois) à Mme BEZE
SECRETAIRE : M. LAURENT
]Vula délibération 44/2022, approuvant le passage en nomenclature M57,
Règlement Budgétaire et financer
— — ——— Conformément aux dispositions de l’article L. 5217-10-8 du code général des collectivités territo-
Siege oi al
Centre Socio-Culturel
Jouet-sur-l'Aubois
Fax 02 48 74 87 95
riales (CGCT), le règlement budgétaire et financier {RBF) doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable MS7.
Le RBF est de forme libre mais doit obligatoirement prévoir :
les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents,
les règles de caducité et d'annulation des AP et des AE,
les modalités d’information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements plurian- nuels en cours d'exercice.
De manière facultative, l’article L. 5217-10-8 du CGCT précise que le RBF peut également prévoir les modalités de report de crédits de paiement afférents à une autorisation de programme.
Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance du RBF, er délibéré à l'unanimité,
> ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier qui sera annexé à la présente délibération
_ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour la bonne exécution des présentes.
Pour extrait conforme.
Fait à la CDC. le 3 avril 2023.
Le secrétaire de séance,
7 =
ES Serge LAURENT
Publié te6/0Ù sur le site internet de la CDC des Portes du Berry htips://www.cdc-portesduberry.fr'
cäcportesduberry@orange.fr