unknown - Communauté de communes - Portes du Berry entre Loire et Val d'Aubois - 1726731228 PV 04042024

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unknown - Communauté de communes - Portes du Berry entre Loire et Val d'Aubois - 1726731228 PV 04042024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes du Berry entre Loire et Val d'Aubois - 1726731228 PV 04042024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Transports, 1

Le quatre avril deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire légalement convoqué le 21 mars 2024, s’est réuni sous la présidence de M. Olivier HURABIELLE, Président.

ETAIENT PRESENTS : MMES ET MM

AMIOT (Cours les Barres),

BERNARD (Le Chautay),

BEZE (La Guerche sur l’Aubois),

BOISSIER (La Guerche sur l’Aubois),

BONDOUX (Cours les Barres),

BUISSON (Germigny l’Exempt),

CADIOT (Jouet sur l’Aubois),

COURZADET (La Chappelle Hugon),

DE BARTILLAT (Apremont sur Allier),

DUCASTEL (La Guerche sur l’Aubois)

FONTAINE (La Guerche sur l’Aubois),

GIOT (La Chapelle Hugon),

HURABIELLE (Cuffy),

LAURENT (Jouet sur l’Aubois),

LORRE (Cuffy),

MANCION (Cours les Barres),

MOUTON (Marseilles lès Aubigny),

PAQUET (La Guerche sur l’Aubois),

RATILLON (Menetou-Couture) (à partir de 18h58),

RODRIGUES (Torteron),

SAUVAGNAT (Torteron),

THIBAULT (SAINT-HILAIRE DE GONDILLY).

EXCUSES : MMES ET MM

AUTIER (Apremont sur Allier),

BEATRIX (Germigny l’Exempt),

GAUDRY (Marseilles lès Aubigny),

HANQUIEZ-PAUTRAT (Saint-Hilaire de Gondilly),

MAUPASTE (La Guerche sur l’Aubois).

EXCUSES AVEC POUVOIR : MMES ET MM

ALBERT (TORTERON) à M. SAUVAGNAT,

BOUQUELY (Jouet sur l’Aubois) à M. LAURENT,

CHASSIN (Jouet sur l’Aubois) à Mme CADIOT,

COMBEMOREL (La Guerche sur l’Aubois) à M. PAQUET,

DUCROT (Cuffy) à Mme LORRE,

LIANO (Menetou-Couture) à M. RATILLON (à partir de 18h58)

MOREAU (La guerche sur l’Aubois) à M. DUCASTEL

SECRETAIRE : M. LAURENT

(Soit membres 22 titulaires et 7 procuration = 29 votants) Majorité à 15

M. le Président accueille les participants et annonce les procurations établies par les délégués absents. Le procès-verbal de la réunion du 17 janvier est adopté sans observation.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 04 avril 2024.2

ORDRE DU JOUR :

• Accueil des délégués et élection du secrétaire de séance.

• Démission de Mme DELASSUS (suppléante)

• Adoption du compte-rendu de la dernière réunion du conseil communautaire du 17 janvier 2024 • Information sur les décisions du bureau

LA GUERCHE SUR L’AUBOIS PETITES VILLES DE DEMAIN

• Décision n°1 : Signature convention d’ORT

o Il s’agit d’autoriser M. le Président à signer la convention d’ORT

BOUCLES CYCLABLES

• Décision n°2 : Recensement des voies communales et chemins

o Il s’agit d’autoriser M. le Président à signer un marché avec GEOPTIS afin de réaliser un recensement des voies et chemins communaux pour la conception de boucles cyclables.

MOBILITES

• Décision n°3 : Installation de deux véhicules électriques en autopartage o Il s’agit d’autoriser l’implantation de deux véhicules en autopartage ainsi que des bornes de recharge. Il conviendra également de déterminer les emplacements.

GENDARMERIE

• Décision n°4 : Engagement de la CDC à réaliser l’opération sur Jouet sur l’Aubois en décret 93 o Il s’agit d’acter l’intention de la CDC à construire la Gendarmerie de Jouet/l’Aubois dans le cadre juridique du décret 93. ENFANCE

• Décision n°5 : Grille de salaire animateurs

o Il s’agit de modifier la grille de salaire des animateurs de l’accueil de loisirs • Décision n°6 : Délégation au Président pour adapter le fonctionnement de l’ALSH o Il s’agit d’autoriser M. le Président à déroger au principe d’inscription à 4 ou 5 jours par semaine. • Décision n°7 : Tarifs mini-camps

o Il sera proposé de modifier le tarif journalier appliqué aux familles pour la participation aux mini-camps (ancien tarif 25€/jour, tarif proposé 30 €/jour)

• Décision n°8 : Convention bulle jeunesse

o Il s’agit d’autoriser M. le Président à signer la convention avec bulle jeunesse • Décision n°9 : Acquisition terrain Cours les Barres

o Il sera proposé d’acquérir un terrain attenant au bâtiment Enfance et de prendre en charge les frais de bornage et d’acte.

• Décision n°10 : Organisation de la Journée Parentalité

o Il sera proposé d’autoriser M. le Président à signer une demande de subvention pour l’organisation d’une journée parentalité

Loi APER

• Décision n°11 : Proposition de non-participation dans des sociétés de production d’énergie renouvelable o Il sera proposé de répondre défavorablement aux demandes de cession d’actions sur les sociétés de production d’énergie renouvelable

Développement économique

• Décision n°12 : Adhésion à dévu’p

o Il s’agit de renouveler l’adhésion à dévu’p pour 2024

Siège Social

• Décision n°13 : Installation d’un système de climatisation

o Il sera proposé de retenir une entreprise pour l’installation d’un système de climatisation au siège social PERSONNEL

• Décision n°14 : Prime pouvoir d’achat exceptionnelle

o Il sera proposé d’attribuer cette prime aux agents titulaires de la CDC

BUDGETS-FINANCES (Budget Principal, Budget E/J/F, Budget SPANC, Budget OM, Budget GEMAPI)

• Décision n°15 : Approbation des comptes de gestion 2023 (5 budgets)

o Il s’agit de voter les comptes de gestion du receveur

• Décision n°16 : Approbation des comptes administratifs 2023 (5 budgets)

o Il s’agit de voter les comptes administratifs

• Décision n°17 : Projets investissements 2024 :

o Il s’agit de définir les projets d’investissement pour l’année 2024.

• Décision n°18 : Affectation du résultat (budget Principal)

o Il s’agit d’affecter le résultat afin de couvrir le besoin de financement en section d’investissement • Décision n°19 : Vote des taux d’imposition

o Il sera proposé aux conseillers communautaires d’augmenter la taxe sur le foncier bâti et de ne pas augmenter les autres taxes.

• Décision n°20 : produit attendu GEMAPI

o Compte tenu des charges financières au budget GEMAPI, il sera présenté le produit attendu nécessaire à l’équilibre du budget.

• Décision n°21 : Propositions de budgets 2024

o Il s’agit de voter les cinq budgets 2024 de la communauté de communes (Budget Principal, Budget E/J/F, Budget SPANC, Budget OM, Budget GEMAPI).

• Décision n°22 : Autorisation de la fongibilité des crédits

o Il sera proposé d’autoriser M. Le Président à réaliser des virements de crédits dans la limite de 7.5% des dépenses

réelles de la section (pour les budgets en M57).

• Décision n°23 : Dépenses à imputer au 62323

o Les collectivités territoriales doivent procéder à l’adoption d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

• Décision n°24 : Adhésion TGV Grand Centre

o Il sera proposé de renouveler l’adhésion à TGV Grand Centre.

• Questions diverses

M. Le Président fait part de la démission de Mme DELASSUS (suppléante) sur la commune du Chautay, il la remercie pour son implication et son travail au sein de la CDC.

Accueil de Mme CHESNE Karine, élue première adjointe sur la commune du Chautay et suppléante de Mme BERNARD au Conseil Communautaire.

Information sur les décisions du bureau (selon délégation accordée) :

- Acquisition de store pour la MSPR pour un montant de 2455.73 €HT

- Location du cabinet médical de Torteron

- Subvention à l’association Aqua dogs de 500€ pour l’organisation d’un concours national - Autorisation de signature pour la demande de financement du poste de chargé de projet « petites villes de demain ».

LA GUERCHE SUR L’AUBOIS PETITES VILLES DE DEMAIN

Décision n°1 : Signature convention d’ORT/ délibération 3/2024

M. le Président rappelle l’implication de la commune de La Guerche/ L’Aubois dans le dispositif Petites Villes de Demain.

En continuité, une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) doit être signée par les collectivités (Commune de La Guerche sur l‘Aubois et Communauté de Communes des Portes du Berry) ainsi que les partenaires (Etat, Région, Département et peut-être Pays), permettant ainsi d’engager des actions dans le cadre de ce dispositif.

Le conseil souhaite apporter la modification suivante au projet de convention : « La communauté de communes s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers nécessaires au bon déroulement du programme en fonction des moyens disponibles après accord du conseil communautaire et dans le cadre de ses compétences. »

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

· AUTORISE M. le Président à signer la convention compte tenu de la modification précitée.

La signature de la convention est fixée le 14 mai à 14h, M. le Président indique qu’il a été convié à une réunion relative aux pactes territoriaux France Rénov’ le même jour à la même heure. M. MANCION représentera la CDC à la signature de la convention d’ORT.

18h58 Arrivée de M. RATILLON

BOUCLES CYCLABLES

Décision n°2 : Recensement des voies communales et chemins/ délibération 4/2024

M. le Président propose de financer le recensement des voies et chemins communaux, afin de créer de nouvelles

boucles cyclables sur le territoire.

La Communauté de Communes ayant pris cette compétence en 2014, aucun nouveau tracé n’a été réalisé. A

l’heure où le tourisme vert est en plein essor, il serait intéressant de recenser les chemins et voies permettant de

créer de nouveaux circuits touristiques, en lien avec La Loire à Vélo, et les boucles existantes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil communautaire décide :4

· D’autoriser le Président à signer le marché avec GEOPTIS pour le recensement des chemins et voies

communales des 12 communes de la CDC, pour un montant de 39 035.52€ TTC.

· D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents cette décision.

MOBILITES

Décision n°3 : Installation de deux véhicules électriques en autopartage/ délibération 5/2024

M. le Président informe de la possibilité d’installer 2 véhicules électriques en autopartage sur le territoire de la

CDC des Portes du Berry.

Il propose d’implanter un véhicule sur la commune de Jouet sur l’Aubois et un véhicule sur La commune de La

Guerche sur l’Aubois.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil communautaire décide :

· D’autoriser l’installation de ces deux véhicules et leurs bornes de recharge sur La Guerche et Jouet/ l’Aubois.

· D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents cette décision.

GENDARMERIE

Décision n°4 : Engagement de la CDC à réaliser l’opération sur Jouet sur l’Aubois en décret 93/ délibération 6/2024

M. le Président rappelle les projets de construction de Gendarmerie sur les communes de Jouet/ l’Aubois et de

La Guerche/ l’Aubois.

Vu la délibération 64/2023 du conseil communautaire donnant un avis favorable pour l’étude de ce projet,

Vu le décret 93 du 28 janvier 1993, concernant l’attribution de subventions d’investissement par le ministre de

l’intérieur aux collectivité territoriales qui financent des opérations immobilières de construction de

gendarmerie, M. Le Président propose de prendre un engagement quant à la mise en œuvre de ce projet,

Vu le retour par mail en date du 7 février 2024 de l’Adjudant-chef Cirelli confirmant l’autorisation de la Direction

Générale de la Gendarmerie Nationale de poursuivre l’opération d’infrastructure locative consistant à la

réalisation d’une nouvelle caserne de gendarmerie sur la commune de Jouet sur l’Aubois,

M. le Président propose d’émettre un engagement, faisant office d’intention de la CDC pour la construction

d’une brigade de proximité de gendarmerie à l’effectif de 4 sous-officiers et 2 gendarmes adjoints volontaires

intégrant une brigade mobile à l’effectif de 6 sous-officiers nécessitant la construction de logements, d’un

bâtiment à usage de bureaux et de locaux spécifiques, ainsi que de locaux techniques,

Après échanges, le Conseil communautaire, à l’unanimité des présents,

· Emet un avis forable pour engager la construction de la gendarmerie de Jouet sur l’Aubois pour un effectif de

12, au niveau de l’intercommunalité, en choisissant le cadre juridique du décret 93 du 28 janvier 1993.

Gendarmerie de la Guerche/L’Aubois :

Le terrain de la CDC ne semble pas être en adéquation avec les préconisations des Gendarmes, l’emplacement initial conviendrait.

M. HURABIELLE a contacté l’office d’HLM pour acheter le terrain, il attend leur retour.5

ENFANCE

Décision n°5 : Grille de salaire animateurs/ délibération 7/2024

M. Le Président propose, après avis favorable de la commission enfance en date du 15 février 2024, que la grille

des salaires fixés par délibération du 30 mars 2016 relative aux emplois saisonniers (animateurs/directeurs de

l’accueil de loisirs), soit revue de la manière suivante :

Emploi Accueil de loisirs Temps de préparation et réunions

DIRECTION 110€/JOUR = 9.5H 80€/JOUR = 7H

DIRECTION ADJOINTE 100€/JOUR = 9.5H 73€/JOUR = 7H

ANIMATEUR BAFA MAJEUR 87€/JOUR = 9.5H 64€/JOUR = 7H

ANIMATEUR BAFA MINEUR 50€/JOUR = 7H 45€/JOUR = 7H

STAGIAIRE BAFA MAJEUR 60€/JOUR = 9.5H 45€/JOUR = 7H

STAGIAIRE BAFA MINEUR 40€/JOUR = 7H 40€/JOUR = 7H

ANIMATEUR NON QUALIFIE MAJEUR 60€/JOUR = 9.5H 45€/JOUR = 7H

MINI CAMP 45€/NUIT

VEILLEE 20€ (18H15 A 22H)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil communautaire,

· Valide la grille de salaires proposée.

· Précise qu’elle sera appliquée à partir du 8 juillet 2024 (contrats de la période estivale 2024).

Décision n°6 : Délégation au Président pour adapter le fonctionnement de l’ALSH/ délibération 8/2024 M. Le Président rappelle le règlement de l’accueil de loisirs qui implique l’inscription des enfants au minimum 4

jours sur 5 par semaine de vacances.

M. le Président propose au conseil communautaire de lui donner l’autorisation de déroger à cette règle lorsqu’un

cas particulier se présente.

En effet, certains enfants, par exemple en situation de handicap, ne sont pas en capacité de de participer à une

journée complète. En ce sens M. Hurabielle propose pour favorise l’inclusion de tous, de permettre de déroger à

la règle des 4 jours .

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

· Donne délégation au Président en terme de gestion des inscriptions à l’accueil de loisirs, et l’autorise à déroger

à la règle des 4 jours, à titre exceptionnelle, et pour s’adapter au mieux aux situations rencontrées.

Décision n°7 : Tarifs mini-camps/ délibération 9/2024

VU la délibération du conseil communautaire n' 34/2021 fixant les tarifs journaliers du centre de loisirs,

M. le Président propose de fixer un tarif journalier de 30€ pour les séjours organisés quel que soit l'objet, la

destination, le mode d'hébergement au lieu des 25 fixés jusqu’alors par la délibération 3/2017.6

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

· FIXE le tarif journalier appliqué aux familles à 30 € pour tout séjour organisé par l'accueil de loisirs.

Décision n°8 : Convention bulle jeunesse / délibération 10/2024

M. Le Président informe d’un partenariat avec La Ligue de l’Enseignement dans le cadre du dispositif Bulle

Jeunesse, dispositif d’innovation publique en faveur de la jeunesse. L’objectif de ce dispositif est de mener à bien

des projets en faveur des jeunes du territoire, pour favoriser l’accès à la culture, et aux sports.

Une convention doit être signée, incluant une subvention d’un montant de 4000 euros de la CDC.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

· Autorise le Président à signer la convention Bulle jeunesse, ainsi que les documents afférents à cette convention

· Autorise le versement de la subvention d’un montant de 4000 euros.

Décision n°9 : Acquisition terrain Cours les Barres/ Délibération 11/2024

M. le Président propose l’acquisition d’une parcelle attenante à l’accueil de loisirs à Cours Les Barres, en accord avec M. Mancion.

La parcelle serait comprise entre 150 m2 et 200m2 au prix de 3€/m2, il conviendra de prendre en charge les frais de bornage et les frais de géomètre pour un relevé topographique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,

· DECIDE d’acquérir une parcelle comprise entre 150 m2 et 200 m2 au prix de 3€/m2 · PREND en charge les frais de bornage, les frais de géomètre pour l’étude topographique et les frais d’acte notarié.

· AUTORISE le Président à signer l’acte notarié.

· AUTORISE le Président à signer les documents afférents à cette décision.

M. le Président fait le compte rendu de la réunion du 02 avril 2024 avec Mme OLMI du CIT concernant l’aménagement extérieur du bâtiment Enfance.

Présentation des projets :

- Réalisation d’un revêtement en béton désactivé sur les pourtours du bâtiment et sur la jonction entre le préau/ amphi.

- Réfection de l’amphithéâtre afin qu’il soit pérenne et sécuritaire

- Implantation d’un chalet à l’entrée côté gauche pour le stockage du matériel extérieur. - Installation d’une main courante en vue de sécuriser l’amphithéâtre.

- Création d’un espace plat sur environ 160m2 avec un revêtement type terrain de pétanque (emprise sur terrain actuel et sur nouvelle parcelle).

- Ajout d’une caméra en vue de la sécurisation du site.

Décision n°10 : Organisation de la Journée Parentalité/ délibération 12/2024

M. le Président propose de reconduire l’action « journée parentalité » en 2024.

M. le Président demande au Conseil Communautaire l’autorisation de faire des demandes de subvention pour

cette action.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

· Autorise M. le Président à faire toutes les demandes de subvention en faveur de cette action.

· Autorise M. le Président à signer tous les documents afférents à cette décision.7

Loi APER

Décision n°11 : Proposition de non-participation dans des sociétés de production d’énergie renouvelable/ délibération 13/2024

M. le Président informe que selon la loi 2023-175 du 10 mars 2023, les sociétés de production d’énergie renouvelable sont tenues de proposer la participation en capital aux maires et aux présidents d’EPCI lors de la mise en vente d’action. Il propose de répondre défavorablement à ces demandes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,

· ACCEPTE la proposition du Président, et ne répondra donc pas favorablement aux demandes de ces sociétés.

· PRECISE que selon la même loi, il convient également d’informer les maires et présidents d’EPCI lors de la

constitution des sociétés.

Développement économique

Décision n°12 : Adhésion à dévu’p/ délibération 14/2024

M. le Président propose le renouvellement de l’adhésion de la CDC à Dev’up pour un coût de 500€ annuel.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil communautaire décide :

· d’adhérer à Dév’up et précise que les crédits seront inscrits au budget 2024.

Siège Social

Décision n°13 : Installation d’un système de climatisation / Délibération 15/2024

M. Le Président propose l’installation d’un système de climatisation au siège social, le système de ventilation

existant ne suffisant pas à rafraichir le bâtiment sur la saison estivale.

Il ajoute que 3 devis ont été réalisés, et propose suite à une étude des offres de retenir l’entreprise LGV ELEC

pour un montant 35 599.67 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil communautaire :

· Accepte le devis de l’entreprise LGV ELEC pour un montant de 35 599.67 € HT.

· Précise que les crédits seront inscrits au budget 2024.

. Autorise M. le Président à signer tous les documents afférents à cette décision.

Décision n°14 : Installation d’un système de ventilation dans le local informatique siège social/ délibération 16/2024

M. Le Président fait part d’un problème de température dans le local informatique au siège social. Il propose

l’installation d’un système de ventilation afin d’éviter une surchauffe des appareils.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil communautaire :

· Décide de mettre un place un système de ventilation

· Retient le devis de l’entreprise LGV ELEC pour un montant de 1932.53€ HT.

· Précise que les crédits seront inscrits au budget 2024.

· Autorise M. le Président à signer tous les documents afférents à cette décision.8

PERSONNEL

Décision n°15 : Prime pouvoir d’achat exceptionnelle/ délibération 17/2024 Vu la délibération 69/2023 du conseil communautaire acceptant le versement de la prime pouvoir d’achat

exceptionnelle aux agents titulaires de la CDC,

Vu l’avis favorable du CST en date du 29 janvier 2024,

Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de

la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des

fonctionnaires et contractuels.

Un décret du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette

prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de

rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime du pouvoir

d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :

Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Le texte définit l’employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d’employeurs ou en cas d’emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, comme suit :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Sous réserve de l’avis du comité social territorial,

Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la

collectivité, dans une certaine limite ;9

Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des présents,

- décide d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par

le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;

- fixe le montant de la prime dans les proportions suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime du

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300

- décide que cette prime sera versée en une fraction sur les salaires d’avril 2024

- Précise que les crédits seront inscrits au budget 2024.

BUDGETS-FINANCES (Budget Principal, Budget E/J/F, Budget SPANC, Budget OM, Budget GEMAPI)

Décision n°16 : Approbation des comptes de gestion 2023/ délibération 18/2024

VU l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et tous les documents budgétaires qui s'y rattachent, pour le budget général et les budgets annexes.

Après s'être assuré que l' Inspecteur des Finances Publiques a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les mandats et les titres de recettes ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées entre Le 1er janvier et le 31 décembre 2023, Statuant sur l'exécution du budget 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

- DECLARE que les comptes de gestion des budgets PRINCIPAL, ENFANCE JEUNESSE, SPANC, GEMAPI, ORDURES MENAGERES, dressés pour l'exercice 2023 par l'Inspecteur des Finances Publiques, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part et sont donc approuvés à l'unanimité des présents.10

Décision n°17 : Approbation des comptes administratifs 2023/ délibération 19/2024

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter le budget primitifs et les décisions modificatives qui s’y rapportent, Après que le Président ait quitté la salle et sous la présidence de M. Jean-Yves GIOT, vice-président :

- APPROUVE, à l’unanimité, les comptes administratifs 2023 qui laissent apparaître les résultats suivants :

BUDGET Résultat de

l’exercice 2023

Résultat cumulé Vote

SPANC

Section de

fonctionnement

Section d’investissement

+ 417.13 €

+ 70.40 €

+ 2 418.40 €

+ 140.80 €

28 voix pour

28 voix pour

Déchets Ménagers

Section de

fonctionnement

- 7 100.79 € + 70 845.89 € 28 voix pour

Enfance/Jeunesse/ Famille

Section de

fonctionnement

Section d’investissement

+ 21 698.69€

+ 2 398.34€

+ 101 555.77€

+ 26 348.13€

28 voix pour

28 voix pour

GEMAPI

Section de

fonctionnement

Section d’investissement

+ 15 426.17 €

+ 0€

+ 25 114.67 €

+ 18.50 €

28 voix pour

28 voix pour

PRINCIPAL

Section de

fonctionnement

Section d’investissement

+ 222 694.91 €

- 256 779.32 €

+ 716892.86 €

- 76 424.28 €

28 voix pour

28 voix pour

Décision n°18 : Projets investissements 2024

Le conseil Communautaire retient les projets d’investissement suivants pour 2024 :

- Aménagement extérieur bâtiment Enfance

- Construction d’un bâtiment d’intérêt communautaire

- Acquisition d’un local pour le RPE à la Guerche sur l’Aubois

- Installation de bornes de camping-cars

- Installation de la climatisation au siège social

- Construction des deux gendarmeries

- Installation complémentaire de vidéo protection

Décision n°19: Affectation du résultat (budget Principal)/ délibération 20/2024

VU l'article 12311-5 du CGCT,

Vu l'avis favorable de la commission de finances sur les projets d'investissements retenus pour 2024, VU les résultats apparaissant au compte administratif 2023 du budget principal soit :11

Section de fonctionnement : excédent cumulé de 716 892.86€

Section d'investissement : déficit cumulé de 76 424.28€

Considérant les restes à réaliser en dépense d’investissement pour un montant de 8 500€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des présents

- AFFECTE l'excédent de fonctionnement de 716 892.86€ de la façon suivante :

84 774.28 € en recettes d'investissement - compte 1068

632 118.58 € en recettes de fonctionnement - compte 002

Décision n°20 : Vote des taux d’imposition/ délibération 21/2024

VU les informations communiquées sur l'état 1259,

VU les réunions de commissions de finance, le projet de budget a été établi avec un taux de 2% sur le foncier bâti et sans augmentation des autres taxes (CFE , le foncier non bâti, taxe d’habitation additionnelle).

Taxe foncière bâtie additionnelle 2%

Contribution Foncière des Entreprises 24.33 %

Taxe Foncier non Bâti 1,57 %

Taxe d’habitation additionnelle 9.62%

Le Conseil Communautaire, après débat, à la majorité des présents 18 voix pour, 9 voix contre (Mme BUISSON, Mme BEZE, M. THIBAULT, M. BOISSIER, M. COURZADET, M.PAQUET, M. DUCASTEL), 2 abstentions ( Mme de BARTILLAT, Mme BERNARD).

- ADOPTE les taux d 'imposition ci-dessous

Décision n°21 : produit attendu GEMAPI/ Délibération 22/2024

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des

Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;

Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi

“NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ;

Vu le CGCT et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21 ;

Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ;

Vu l’arrêté n°2018-1-0452 du 26 avril 2018 intégrant la compétence GEMAPI aux statuts de la Communauté de Communes des Portes du Berry.

Monsieur le Président rappelle que la CDC des Portes du Berry est compétente pour la GEMAPI et que le Conseil communautaire a instauré la Taxe GEMAPI prévue à l'article L1530 bis du CGI par délibération N°4-2018 en date du 18 janvier 2018.

Monsieur le Président ajoute que, conformément à l'article L1530 bis et L 1639 A bis du CGI, le produit de cette taxe doit être arrêté par délibération.

Son montant doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Il rappelle que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF qui, sur le territoire de la CDC des Portes du Berry, s'établit pour l'année 2024 à 9 638 habitants.

Il propose d'arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 148 934,66 € pour l'année 2024, soit un équivalent de l'ordre de 15.45 € par habitant. A titre de précision complémentaire, Monsieur le Président précise que le produit de la taxe sera utilisé pour la mise en œuvre des actions de chaque Bassin versant selon la répartition estimative ci-après : Contribution aux12

Syndicats 38 656.81€, Actions conduites dans le cadre du PAPI 10 277.85 € et gestion des digues pour 100 000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

· ARRETE le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'année 2024 à la somme de 148 934.66€ ; · AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de cette délibération.

Décision n°22 : Propositions de budgets 2024

Vote du budget principal 2024/ Délibération 23/2024

VU l'article 12311-5 du CGCT,

Vu l'avis favorable de la commission de finances sur les projets d'investissements retenus pour 2024,

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents

· ADOPTE le budget primitif 2024 présenté en équilibre et arrêté à la somme de :

1 128 000 € en section d'investissement

3 000 000 € en section de fonctionnement

Vote du budget Enfance/ Jeunesse/ Famille 2024/ Délibération 23/2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission de finances sur les projets de budgets 2024,

M. le Président présente le projet de budget primitif Enfance/ Jeunesse/ Famille qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :

399 280 € en section de fonctionnement

31 848.13 € en section d'investissement

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

ADOPTE, à l'unanimité des présents le budget primitif 2024 tel qu’il lui est présenté.

Vote du budget SPANC/ Délibération 24/2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission de finances sur les projets de budgets 2024

M. le Président présente le projet de budget primitif SPANC qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :

84 142.40 € en section de fonctionnement

211.20 € en section d'investissement

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- ADOPTE, à l'unanimité des présents le budget primitif 2024 tel qu’il lui est présenté

Vote du budget Déchets ménagers/ Délibération 25/2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission de finances sur les projets de budgets 2024,

M. le Président présente le projet de budget primitif déchets ménagers qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :

110 185.89 € en section de fonctionnement.13

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- ADOPTE, à l'unanimité des présents le budget primitif 2024 tel qu’il lui est présenté.

Vote du budget GEMAPI/ Délibération 27/2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission de finances sur les projets de budgets 2024, M. le Président présente le projet de budget primitif qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :

176 649.33€ en section de fonctionnement

18.50€ en section d’investissement

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- ADOPTE, à l'unanimité des présents le budget primitif 2024 tel qu’il lui est présenté.

Décision n°23 : Autorisation de la fongibilité des crédits/ Délibération 28/2024

Vu la délibération 44/2022 adoptant la nomenclature M57,

Vu le Règlement Budgétaire et Financier,

Compte tenu des crédits budgétaires votés,

La M57 donne la faculté au Conseil Communautaire de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le Président informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre

budgétaire afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global.

Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

· Autorise Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel , dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des

sections, à compter du 1er janvier 2024 sur les budgets Principal, Enfance/Jeunesse/ Famille et GEMAPI.

· FIXE les plafonds de virements de crédits suivants:

Pour Budget Principal

- section de fonctionnement, 7.5% des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 221 025 euros

-section d’investissement, 7.5% des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 78 807 euros

Pour Budget Enfance/ Jeunesse/ Famille

- section de fonctionnement, 7.5% des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 29 533euros

-section d’investissement, 7.5% des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 2 327 euros

Pour Budget GEMAPI

- section de fonctionnement, 7.5% des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 13 099 euros

- section d’investissement, 7.5% des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 1.39 euros14

Décision n°24 : Dépenses à imputer au 6232/ Délibération 29/2024

Vu l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales

M. le Président informe le conseil communautaire qu’il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Il propose donc la prise en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » : d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les cocktails servis lors de cérémonies officielles, inaugurations, commémorations, pots de fin d’année et vœux de nouvelle année,

les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l'occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, départs, naissances,

les denrées et petites fournitures pour les réunions et manifestations ;

les frais de restauration et de transport lors de déplacements collectifs organisés afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions communautaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- ACCEPTE l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies dans la limite des crédits inscrits au budget.

Décision n°25 : Clôture du budget déchets ménagers/ Délibération 30/2024

Vu la délibération 31/2024, abandonnant le régime dérogatoire à compter du 1er janvier 2015,

M. le Président propose de clôturer le budget déchets ménagers au 31 décembre 2024.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

· DEMANDE au comptable de bien vouloir lui transmettre les états de créances · DECIDE de clôturer le budget déchets ménagers au 31 décembre 2024

· DECIDE d’intégrer l’excédent au budget principal de la Communauté de Communes.

Décision n°26 : Adhésion TGV Grand Centre

M. le Président propose au Conseil communautaire d’adhérer à l’association TGV et mobilité ferroviaire Grand Centre Auvergne pour l'année 2024.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

A 16 voix contre (Mme De Bartillat, Mme Amiot, Mme Bernard, Mme Lorre (2 voix), M. Paquet (2 voix), M. Ratillon (2 voix), M. Courzadet, M. Rodrigues, M. Sauvagnat (2 voix), M. Thibault, M. Bondoux, M. Mancion),

A 2 abstentions (M. Giot, Mme Buisson),

À 11 voix pour,

REFUSE l’adhésion à l’association TGV et mobilité ferroviaire Grand Centre Auvergne pour l'année 2024.15

Décision n°27 : Motion relative à la fermeture de la cimenterie de BEFFES/ Délibération 32/2024

Le maire de BEFFES et le président de la Communauté de communes BERRY LOIRE VAUVISE ont appris officiellement jeudi 4 avril 2024 du Groupe HEIDELBERG le projet de fermeture sous quelques mois de la cimenterie de BEFFES.

Cette fermeture va entraîner le licenciement des salariés de l’usine, l’abandon d’un site qui doit être sécurisé à tous points de vue, ainsi qu’une perte conséquente de recettes fiscales pour la commune et la CDC. Les perspectives qui s’annoncent sont donc sombres, dans un contexte général de fragilisation de la situation financière des communes et de leurs habitants, dû aux réformes de la fiscalité locale, aux difficultés d’emploi et aux hausses des charges et coûts.

L’absence d’emploi sur un territoire entraîne la perte de familles, d’écoles, de services à la population. Il menace l’avenir des villages.

A ce jour, ne sont annoncées ni possibilité de reprise du site de l’usine, ni une quelconque compensation. Les élus de la CDC BERRY LOIRE VAUVISE souhaitent alerter les représentants de l’Etat, les parlementaires et les élus des collectivités locales sur cette situation. Ils souhaitent que soit réfléchi en commun un plan d’urgence, avec des mesures concrètes, afin que les familles puissent être accompagnées et que l’avenir économique de la zone soit relancé et assuré.

En ce sens, les élus de la CDC des Portes du Berry, lors de la séance du conseil communautaire du 4 avril 2024, ont pris la décision de soutenir toutes les démarches futures entreprises par la commune de Beffes et la CDC Berry Loire Vauvise.

Il est nécessaire, pour nos concitoyens et nos territoires, qu’une alerte soit lancée, et un accompagnement mis en place pour les salariés concernés.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des présents de la CDC des Portes du Berry

entre Loire et Val d’Aubois autorise M. le Président à soutenir toutes les démarches des élus de Beffes et de la

CDC Berry Loire Vauvise.

Décision n°28 : Désignation d’un référent déontologue/ Délibération 33/2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 : Désignation du référent déontologue (ou de la commission de déontologie) et rémunération

Rappel des missions du référent déontologue : L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Présentation de M. DURUISSEAU, retraité de la gendarmerie,

Il est proposé de désigner M. DURUISSEAU, pour exercer cette mission.16

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la Communauté de communes.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de l’intercommunalité.

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail, par courrier à l’adresse suivante 54 route de Nevers 18320 Jouet/L’Aubois.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 5 Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Article 6 Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera d’une adresse électronique, par exemple

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

· DESIGNE M. DURUISSEAU Franck comme référent déontologue pour la CDC des Portes du Berry dans les conditions ci-dessus.

Point sur les dossiers en cours

- PREPA’RISK : dispositif gratuit proposant des exercices de simulation face aux risques majeurs ( cf : Calendrier en pj).

- Bulletin de la CDC : Mme de BARTILLAT a envoyé un email afin recenser les manifestations d’avril à décembre 2024 sur les communes.

- Contrat de Territoire : la signature officielle se déroulera prochainement. - Evènement « Pieds Mouillés » : un pot de remerciement pour les bénévoles et les participants sera organisé le 10 juin 2024 à 18h.

- GEMAPI : La DDT de la Nièvre a remis à la CDC les manivelles de la Canche et de Marseilles, actuellement les agents de la commune de Cours les Barres se chargent d’activer les ouvrages en cas de besoin.

- BGE : compte rendu de la première rencontre du club affaire, M. COURZADET précise qu’il y avait une quinzaine d’entreprises, cette rencontre a été un beau moment de partage et d’échange. - EPFLI : M. HURABIELLE donne lecture d’une note synthétique retraçant les projets sur le territoire réalisée par M.DUCROT.

- Mobilité : La région organise un atelier le 16 avril à 18h à Vierzon. Personne ne représentera la CDC.

La prochaine réunion de bureau se tiendra le jeudi 02 mai 2024 à 18h.17

Tour de Table :

Mme de BARTILLAT ne pourra pas être présente le 02 mai.

M. PAQUET annonce sa nomination à l’office nationale des anciens combattants et qu’il convient de signaler les éventuels cas d’anciens combattants en détresse.

M. de SAUVAGNAT rappelle la réunion du SIRS le 09 avril 2024.

Il fait le compte rendu de la réunion restauration, il rappelle qu’il est nécessaire de délibérer sur la dénonciation du contrat actuel et sur la signature de la nouvelle convention.

M. HURABIELLE, à la demande de M. de SAUVAGNAT, fait un point sur la situation du Smirtom.

M. LAURENT informe qu’une entreprise de transport située sur la commune de Jouet/ l’Aubois rencontre des difficultés.

Il ajoute qu’une rencontre entre Marseilles les Aubigny et Jouet/l’Aubois est prévue le lundi 08 avril afin d’entamer une réflexion sur un RPI entre ces communes.

FIN DE SEANCE 22h20.