unknown - QD1pj1 ASS NOTIF ROD2 ordonnateur 1

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unknown - QD1pj1 ASS NOTIF ROD2 ordonnateur 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville. Lien du pdf (unknown - QD1pj1 ASS NOTIF ROD2 ordonnateur 1)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Famille, 6 cours des Roches – Noisiel – BP 187 – 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2

Standard : 01.64.80.88.88 – Courriel : iledefrance@crtc.ccomptes.fr – Site : https://www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france

Le président

N°/G/2025-0625B Noisiel, le 24 novembre 2025

ENVOI DÉMATÉRIALISÉ

AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

(Article R. 241-9 du code des juridictions financières)

monsieurlemaire@ville-franconville.fr

patricia.charpentier@ville-franconville.fr

emmanuelle.magloire@ville-franconville.fr

à

Monsieur Xavier Melki

Maire de Franconville

11 rue de la Station

BP 90043

95132 Franconville

Procédure suivie par :

Emmanuelle Ferrandez, greffière

Tél. : 01 64 80 88 64

Courriel : emmanuelle.ferrandez@crtc.ccomptes.fr

REF. : Contrôle n° 2024-001225.

OBJET : Notification du rapport d’observations définitives et de sa réponse.

P.J. : 1 rapport.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la commune de Franconville dans ses compétences relatives à l’école élémentaire (cahier 2) concernant les exercices 2019 et suivants ainsi que votre réponse.

En application des dispositions des articles L. 243-6 et R. 243-16 du code des juridictions financières, ce rapport et la réponse jointe peuvent être rendu(s) public(s) dès la tenue de la première réunion de l’assemblée délibérante suivant sa réception et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes.

En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour à l’adresse suivante : greffeidf@crtc.ccomptes.fr.

Par ailleurs je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d’observations et la réponse jointe sont transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques du Val d’Oise par intérim.

./.

Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre2 / 2

présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».

Il prévoit ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».

Dans ce cadre, vous voudrez bien préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.6 cours des Roches – Noisiel – BP 187 – 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

ET SA RÉPONSE

[COMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE

SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE]

([Val-d'Oise])

Exercices [2019] et suivants

Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 10 juillet 2025.COMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

2

TABLE DES MATIÈRES

SYNTHÈSE...................................................................................................................... 4

RECOMMANDATIONS ................................................................................................ 6

INTRODUCTION ........................................................................................................... 7

1 DES CAPACITÉS D’ACCUEIL SCOLAIRES ACCRUES MAIS DES

LOCAUX À ADAPTER AUX AUTRES USAGES ............................................... 8

1.1 Une compétence scolaire communale à laquelle collabore

la communauté d’agglomération ........................................................................ 8 1.2 Une croissance des effectifs scolaires à rebours des statistiques

départementales et nationales ........................................................................... 10

1.2.1 Des effectifs scolaires en augmentation en lien avec une hausse de

la population ............................................................................................ 10

1.2.2 Un nombre d’enfants par classes en baisse et se rapprochant

désormais des orientations nationales ..................................................... 13

1.2.3 Des disparités socio-économiques et culturelles entre les écoles de

la commune ............................................................................................. 15

1.3 Des capacités d’accueil des élèves accrues mais des locaux appelant

encore des adaptations ...................................................................................... 16

1.3.1 Une carte scolaire évolutive, à adopter dans les formes requises ........... 16 1.3.2 Des capacités d’accueil des élèves en hausse grâce aux

investissements ........................................................................................ 17

1.3.3 Des évolutions nécessaires pour répondre aux besoins de la

communauté éducative, des activités périscolaires et aux enjeux

climatiques .............................................................................................. 18

2 LE SERVICE PUBLIC PERISCOLAIRE DOIT ÊTRE MIEUX PILOTÉ ET ÉVALUÉ .......................................................................................................... 20

2.1 Le projet éducatif territorial de Franconville (2022-2025) .............................. 21

2.1.1 Un continuum pédagogique et éducatif pour une égalité des

chances .................................................................................................... 22

2.1.2 Les freins à la mise en œuvre du PEDT .................................................. 26 2.1.3 La qualité du service rendu pas encore évaluée ...................................... 29

2.2 La mise en œuvre des compétences scolaires et périscolaires ......................... 31

2.2.1 L’organisation des services municipaux et les relations de la

commune avec la caisse des écoles ......................................................... 31

2.2.2 Les conseils d’école de Franconville ...................................................... 34

3 DES MOYENS IMPORTANTS CONSACRÉS AUX POLITIQUES

SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES ..................................................................... 35

3.1 Les dépenses et recettes de fonctionnement dédiées aux compétences

scolaire, périscolaire et restauration ................................................................. 35

3.1.1 Des dépenses de personnel en forte hausse ............................................. 35RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

3

3.1.2 Les autres dépenses de fonctionnement .................................................. 36 3.1.3 Le coût moyen d’un élève scolarisé à Franconville ................................ 37 3.1.4 La politique tarifaire ................................................................................ 38

3.2 Les dépenses et recettes d’investissement des politiques scolaires et

périscolaires ...................................................................................................... 40

3.2.1 Des investissements qui ont représenté 18 % des dépenses réelles

d’investissement de la commune............................................................. 40

3.2.2 Le défi de la transition écologique .......................................................... 41 3.2.3 Des d’investissements scolaires et périscolaires qui représenteront,

à moyen terme, une part significative des investissements

communaux ............................................................................................. 43

3.2.4 Des recherches de financements pour la construction et la

reconstruction des écoles à poursuivre .................................................... 44

ANNEXES ...................................................................................................................... 46COMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

4

SYNTHÈSE

La chambre régionale des comptes a procédé au contrôle de la politique scolaire et périscolaire de la commune de Franconville pour les exercices 2019 et suivants.

À la rentrée 2024, les écoles publiques de la commune accueillaient 4 376 enfants répartis dans 177 classes. Dans les années qui viennent, elles devraient compter environ 367 nouveaux élèves.

Des ambitions en matière de réussite scolaire et d’égalité des chances inscrites dans un projet éducatif territorial

La stratégie communale en matière scolaire et périscolaire repose sur la volonté de contribuer à la réussite scolaire des enfants et d’offrir des chances égales pour chacun d’entre eux. Dans les deux projets éducatifs territoriaux (PEDT) mis en œuvre au cours de la période de contrôle, la collectivité propose aux enfants de nombreuses activités sur les temps scolaires et périscolaires en visant un continuum pédagogique, en favorisant l’accueil et l’accompagnement des enfants porteurs de handicap, et propose un soutien scolaire à ceux qui en ressentent le besoin.

La commune a réalisé un bilan du PEDT début 2025 et diligenté des enquêtes de satisfaction en 2024 auprès des parents dont les enfants fréquentent les centres de loisirs. Toutefois, l’absence de définition initiale d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs ne permet pas de mesurer, a posteriori, la qualité du service rendu et l’atteinte des nombreux objectifs listés.

Par ailleurs, les ambitions inscrites dans la stratégie municipale en matière périscolaire se heurtent à des difficultés opérationnelles notamment le recrutement d’animateurs expérimentés, malgré les dispositifs attractifs déployés par la commune. Comme de nombreuses collectivités, elle y pallie en ayant recours à des vacataires non diplômés qu’elle tend à professionnaliser aux métiers de l’animation en organisant des formations internes et en finançant des formations diplômantes.

Des investissements qui ont permis d’accueillir un nombre croissant d’élèves mais des locaux à continuer d’adapter notamment pour améliorer l’accueil sur le temps périscolaire

A partir de 2010, la politique d’aménagement conduite par la commune a entraîné l’arrivée de nouveaux enfants. Le service scolaire adapte chaque année leur affectation avec une carte scolaire modifiée en fonction des besoins d’accueil, sans que ces ressorts géographiques ne soient validés par le conseil municipal.

Grâce à des travaux d’extension dans quatre écoles maternelles (Buisson, Carnot, Fontaine Bertin et Jules Ferry) et en réaménageant les surfaces précédemment réservées à d’autres usages, la commune a accru ses capacités d’accueil afin de scolariser un nombre d’enfants croissant. Cette hausse du nombre d’élèves résulte à la fois des objectifs de construction ambitieux inscrits dans le plan local d’urbanisme, de l’obligation de scolariser les enfants de moins de trois ans et des orientations nationales limitant à 24 le nombre d’élèves dans les classes de grande section, CP et CE1.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

5

Cependant, cette densification des locaux exerce une pression sur d’autres usages des bâtiments scolaires, en particulier pour l’organisation du temps périscolaire. En ne bénéficiant pas toujours de locaux dédiés au sein des écoles, les activités ne sont pas toujours organisées dans des espaces adaptés aux besoins des enfants et aux objectifs pédagogiques des équipes du service enfance/jeunesse.

Aussi, la commune prévoit de continuer d’investir en faveur de la politique scolaire et périscolaire. Hors investissement courant, près de 31 M€ d’investissements sont envisagés à l’horizon de 2028, soit plus de deux fois les dépenses d’investissement engagées entre 2019 et 2023.

À l’issue de son contrôle des comptes et de la gestion, la chambre formule trois recommandations, dont deux concernent la régularité et une vise la performance de la gestion.COMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

6

RECOMMANDATIONS

Les recommandations de régularité :

Définir le ressort de chacune des écoles publiques par une

délibération du conseil municipal, conformément à l’article L. 212-7 du code de l’éducation. .................................................................................................................................................. 16

Ajuster le mode de calcul de la participation financière

annuelle de la commune aux établissements privés, au coût d’un élève dans le public calculé conformément à la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 précisant les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 et du décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 pris pour son application. ............................................................................ 38

Recommandation de performance :

Recommandation performance 1 : Procéder à une évaluation du futur projet éducatif territorial. .................................................................................................................................. 29RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

7

INTRODUCTION

Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Franconville dans ses compétences relatives à la politique scolaire et périscolaire (cahier 2) a été ouvert le 19 août 2024 par lettre du président de la chambre adressée à M. Xavier Melki, maire de Franconville, en sa qualité d’ordonnateur.

En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de fin de contrôle s’est tenu avec l’ordonnateur et la directrice générale des services le 25 novembre 2024.

Lors de sa séance du 17 décembre 2024, la chambre a arrêté ses observations provisoires. Elle les a adressées à l’ordonnateur le 4 avril 2025, ainsi qu’une communication administrative au directeur des services départementaux de l’Education nationale du Val-d’Oise.

Après examen des réponses reçues et audition de l’ordonnateur, à sa demande, le 25 juin 2025, conformément à l’article R. 243-8 du code des juridictions financières, la chambre a arrêté le présent rapport d’observations définitives lors de sa séance du 10 juillet 2025.COMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

8

1 DES CAPACITÉS D’ACCUEIL SCOLAIRES ACCRUES MAIS

DES LOCAUX À ADAPTER AUX AUTRES USAGES

1.1 Une compétence scolaire communale à laquelle collabore

la communauté d’agglomération

Compétences communales en matière d’éducation

L’article L. 211-1 du code de l’éducation dispose que « l’éducation est un service public national, dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’État sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public ».

Ainsi, les interventions de l’État comprennent la définition des programmes, l’organisation et le contenu des enseignements, le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité, la répartition des moyens qu’il consacre à l’éducation, le contrôle et l’évaluation des politiques éducatives.

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du code précité la commune a quant à elles « la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées. » Dans ce cadre, elle assure l’acquisition et l’entretien du mobilier scolaire, le chauffage et l’éclairage des classes, ainsi que la rémunération des personnels de service pour les écoles primaires, qui regroupent les écoles maternelles (ou préélémentaires) et les écoles élémentaires.

Ces compétences de la commune s’exercent sur l’école primaire, s’agissant des établissements publics et privés, ces derniers relevant de l’un des statuts suivants :

- écoles sous contrat simple, soumises aux contrôles pédagogique et financier de l’État. Leurs enseignants sont des salariés de droit privé de l’établissement, rémunérés par l’État ;

- écoles sous contrat d’association, soumises aux règles et programmes de l’enseignement public. Le contrat suppose qu’elles répondent à un besoin scolaire reconnu et permet aux établissements de bénéficier de subventions, pour subvenir aux frais de fonctionnement et notamment pour payer les salaires enseignants, qui sont des fonctionnaires ou des contractuels ;

- écoles hors contrat, sont des établissements privés n’ayant pas signé d'accord avec l'État, libres de choisir leurs programmes, méthodes, horaires, et enseignants, mais devant permettre aux élèves d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences, de connaissances et de culture. Les établissements hors contrat ne perçoivent aucune aide publique (État) mais sont inspectés sur les plans pédagogique et administratif.

L’organisation de la restauration scolaire est une compétence facultative de la commune, de même que l’organisation d’activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires au sein de l’école (article L. 551-1 du code précité).RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

9

À Franconville, la restauration scolaire est gérée en régie1 pour une grande partie et est externalisée pour la fourniture des denrées et pour une assistance technique portant sur les achats et la gestion des stocks. La commune accueille 3 000 enfants par jour dans les offices de restauration, soit 71 % des enfants scolarisés.

Schéma n° 1 : Les différents temps éducatifs de l’enfant à Franconville

Activités sous la responsabilité de la commune hormis le temps consacré aux études

Source : CRC Île-de-France à partir du Plan éducatif territorial (2018-2021) de la commune

La commune est membre depuis le 1er janvier 2016 de la communauté d'agglomération Val Parisis (CAVP)2. Même si la compétence scolaire n’a pas été transférée au niveau intercommunal, la contribution de la CAVP à la politique scolaire communale est multiple. Tout d’abord, comme inscrit dans son schéma de mutualisation 2022-2026, la CAVP a acquis un système d’information géographique (SIG) permettant de réaliser une projection d’évolution des effectifs d’élèves qui seront à accueillir à partir des prévisions de logements à construire, et ainsi disposer d’une aide à la décision pour l’extension ou la création de nouveaux groupes scolaires. De plus, les communes ont planifié la mise en place d’un projet de mutualisation de la restauration scolaire en 2026. Par ailleurs, en qualité de chef de file du contrat de ville3, la CAPV pilote des projets en faveur de la réussite scolaire et le soutien à la parentalité dans les trois maisons de quartiers de Franconville. Enfin, elle participe à la mise en œuvre du projet éducatif territorial (PEDT) avec la mise à disposition des personnels de la médiathèque.

1 Les repas sont préparés dans la cuisine centrale de la commune.

2 La CAVP comprend 15 communes, abritant au total 288 575 habitants en 2024 (site internet de la CAVP).

3 Les Contrats de Ville ont été institués par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion

urbaine, dite loi « Lamy ». Ce sont des documents cadres (cf. : contrat de ville-engagement quartiers 2030 – Val Parisis agglomération sur le site internet valparisis.fr).COMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

10

1.2 Une croissance des effectifs scolaires à rebours des statistiques

départementales et nationales

La chambre a contrôlé les politiques scolaire et périscolaire de la commune à compter de 2019. En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune a demandé que l’analyse remonte jusqu’en 1989 afin de mettre en évidence la décrue significative de la population scolaire qui a précédé l’évolution haussière observée durant la période contrôlée. Le maire de la commune de Franconville a notamment fait valoir que de nombreuses fermetures de classes ont eu lieu dans les années 1990 et 2000 en raison du vieillissement de la population, suivies d’une hausse progressive du nombre d’élèves sous l’effet du plan local d’urbanisme4 (PLU) adopté en 2009. Il rappelle que ce dernier mouvement s’est accompagné d’un programme continu d’investissements scolaires.

Les diligences de la chambre doivent s’inscrire dans les limites de la période contrôlée et portent sur l’ensemble des effectifs scolaires (maternelle et élémentaire). Dès lors, cette demande ne pouvait être totalement satisfaite. Toutefois, afin d’y donner suite au mieux en recherchant davantage de profondeur historique, la chambre s’est appuyée sur l’évolution du nombre d’élèves scolarisés fournie dans le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement5, document établi durant la période sous revue. Ces données, qui remontent à l’année 1999, mettent en effet en évidence une baisse des effectifs des écoles primaires publiques de 14,1 % entre 1999 et 2007, suivie d’une hausse de 42,9 % entre 2007 et 2020 sous l’effet des opérations de logement récentes.

1.2.1 Des effectifs scolaires en augmentation en lien avec une hausse de la population

La commune de Franconville se situe au cœur de la Vallée de Montmorency à 17 kilomètres au nord-ouest de Paris, dans le département du Val-d’Oise. En 2010, la commune comptait 33 000 habitants. À la faveur d’une politique de construction de logements prévue par le PLU de 2009 dans une perspective de renouvellement de la population, elle compte aujourd’hui un peu plus de 38 000 habitants (soit une évolution de 15,2 %)6.

La situation socioéconomique de la commune7 est plus favorable que le niveau départemental : la médiane du revenu disponible par unité de consommation y est plus forte (23 460 € contre 22 650 €) et les taux de pauvreté (14 %) et de chômage (11,7 %) y sont plus faibles. La population active est en grande partie composée d’employés (19,5 %) et de professions intermédiaires (19,2 %) et un peu plus de 63 % des habitants ont moins de 45 ans8.

4 Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle du groupement de communes ou

de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols (article L. 123-1 et suivants du code de l’urbanisme). 5 Document établi par la commune, faisant partie du dossier du plan local d’urbanisme (PLU) arrêté par

délibération du conseil municipal du 25 janvier 2024. Le PLU a ensuite été approuvé par délibération du conseil municipal du 3 octobre 2024. 6

Source : INSEE. 38 024 habitants en 2022.

7 Au niveau départemental en 2020 : taux de pauvreté de 17 % et taux de chômage de 12,4 %.

8 Données INSEE 2021.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

11

De nombreux couples avec enfants se sont installés à Franconville (67 % pour 49 ,1 % des couples du département du Val-d’Oise). Ces familles sont composées en grande partie d’un ou deux enfants (89,8 % d’entre elles).

La commune compte 21 établissements scolaires publics et 14 lieux d’accueils périscolaires9 sur son territoire :

- 11 écoles maternelles et dix écoles élémentaires publiques formant des groupes scolaires. Parmi eux, le groupe scolaire Fontaine Bertin et l’école maternelle Montédour sont installés au sein de quartiers politique de la ville sans toutefois faire partie des réseaux d’éducation prioritaire10 ;

- 1 école primaire privée sous contrat (institution Jeanne d’Arc) ;

- 3 collèges publics et un collège privé (institution Jeanne d’Arc) ;

- 2 lycées, dont un privé (institution Jeanne d’Arc).

Sur les 14 centres de loisirs11, trois disposent de locaux spécifiques, les 11 autres exerçant leurs activités dans les écoles.

Graphique n° 1 : Évolutions des effectifs scolaires de Franconville (privé, public et accueil des enfants hors commune)

Source : CRC Île-de-France à partir des données de la commune

Entre 2019 et 2024, les effectifs scolaires dans les écoles publiques ont progressé de 4,6 %, pour s’établir à 4 376 élèves. Ils ont progressé de 5,2 % dans les écoles maternelles, passant de 1 693 élèves en 2019 à 1 782 en 2024, et de 4,1 % dans les écoles élémentaires, avec 2 594 élèves en 2024, contre 2 491 en 2019.

9 Cf. annexe n° 2.

10 Les réseaux d’éducation prioritaire ont été instaurés pour offrir de meilleures conditions d’enseignement.

La carte des réseaux prioritaires résulte de la refondation de 2014-2015. Des réflexions ont été engagées par le ministère de l’Éducation nationale pour mettre à jour cette carte au regard des évolutions socio-économiques intervenues depuis. Celles-ci n’ont pas encore abouti.

11 Cf. annexe n 2.

1693 1701 1707 1737 1755 1782

2491 2555 2578 2539 2596 2594

88 89 91 90 90 92

277 279 282 282 284 288 131 140 145 125 118

107

2 0 2 1 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3 2 0 2 4

Public (maternelle)

Public (élémentaire)

Privé (maternelle)

Privé (élémentaire)

Hors communeCOMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

12

À la rentrée 2024, les écoles publiques de Franconville ont connu une augmentation de 0,5 % des effectifs scolaires, alors que les tendances nationales12 et départementales étaient baissières (respectivement - 1,2 % et - 0,6%). Les 4 376 élèves scolarisés dans les écoles publiques de la commune étaient répartis dans 177 classes (106 classes élémentaires et 71 maternelles). Ce sont donc 18 classes qui ont été créées entre la rentrée 2019 et celle de 2024, à nombre égal entre les maternelles et les élémentaires, sans compenser intégralement la fermeture de 23 classes dans les années 2000.

Tableau n° 1 : Évolution des effectifs par école maternelle publique de Franconville (en septembre)

Écoles 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Évolution

2019 /202

en nombre

d’élèves

Bel Air 120 138 133 125 131

F. Bertin 172 167 165 186 186

F. Buisson 174 173 172 176 193

Carnot 166 192 181 208 197

Côte Rôtie 109 97 101 103 92

Épine Guyon 141 141 141 129 133

Gare René Watrelot 132 127 128 136 139

Jules Ferry 186 184 182 193 233

Montédour 143 159 162 142 126

Quatre Noyers 119 117 131 131 118

Source 231 206 211 208 207

Total 1 693 1 701 1 707 1 737 1 755 1 782 89

Source : CRC Île-de-France à partir des données de la commune

Tableau n° 2 : Évolution des effectifs par écoles élémentaires publiques de Franconville (en septembre)

Écoles 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Évolution

2019 /2024

en nombre

d’élèves

Bel Air 202 206 199 196 196

F. Bertin 221 220 237 234 232

F. Buisson 313 331 281 290 298

Carnot 257 256 279 258 273

Épine-Guyon 1 326 314 314 305 305

Épine-Guyon 2 287 312 310 303 316

Gare René Watrelot 151 157 178 169 171

Jules Ferry 250 274 278 279 311

Quatre Noyers 176 163 168 183 165

Source 308 322 334 322 329

Total 2 491 2 555 2 578 2 539 2 596 2 594 103

Source : CRC Île-de-France à partir des données de la commune

12 Note d’information de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de

l’éducation nationale (décembre 2024 ).RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

13

L’évolution des effectifs scolaires sur la période est contrastée et hétérogène suivant les établissements. Elle est étroitement liée à la construction de logements sur le territoire communal. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune ajoute, sans toutefois préciser dans quelle mesure, que l’augmentation des effectifs scolaires s’explique aussi par l’obligation d’accueillir les enfants de moins de trois ans13.

Pour l’avenir, les besoins d’accueil projetés à partir du SIG de la communauté d’agglomération s’établissent à environ 367 élèves. En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune précise que cette évolution devrait être progressive, s’inscrivant dans le temps long qui sera celui de la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU14 approuvé par délibération du 3 octobre 2024. Ces besoins justifient15 en tout état de cause les projets d’investissement scolaires que la commune souhaite réaliser, en particulier au niveau des écoles de l’Épine Guyon et Montédour.

Tableau n° 3 : Projection du nombre d’enfants à accueillir

dans les écoles maternelles et primaires en fonction de la livraison des nouveaux logements du PLU approuvé en 2024

Écoles Moyenne d’enfants à accueillir

Gare René Watrelot 51

Épine Guyon 28

Ferry 66

Source 120

Carnot 30

Total 367

Source : CRC Île-de-France à partir des données de la commune

A contrario, les effectifs de l’institution privé Jeanne d’Arc ont été stables sur la période de contrôle. En 2024, 380 élèves ont fait leur rentrée dans cet établissement : 92 en maternelles et 288 en élémentaires, soit 8,6 % des effectifs scolaires totaux de la commune.

1.2.2 Un nombre d’enfants par classes en baisse et se rapprochant désormais des orientations nationales

À l’échelle du territoire national, la taille des classes du premier degré devait diminuer dans les écoles publiques, que ce soit dans les classes de niveau préélémentaire (maternelle) ou élémentaire, par l’effet de la diminution des effectifs des classes de grande section relevant de l’éducation prioritaire et de la volonté de ne pas dépasser les 24 élèves par classes en grande section, CP et CE1.

13 Loi n° 2019 -791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

14 Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles : soit entre 470 et 570 logements. Si ce

document précise le nombre de logements, il ne mentionne pas leur date de livraison. 15 Documents fournis par la commune pendant l’instruction.COMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

14

Graphique n° 2 : Évolution du nombre d’élèves par classes des écoles publiques et privés du 1er degré sur l’ensemble du territoire national (1980-2022)

Source : CRC Île-de-France à partir du site du ministère de l’éducation nationale

S’inscrivant dans cette tendance nationale, la commune s’est adaptée pour faire face à ces prescriptions. Le nombre moyen d’élèves par classe dans les écoles de Franconville est passé, en maternelle, de 27,31 en 2019 à 25,1 en 2024, et en élémentaire, de 25,68 à 24,47. En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune précise que la mesure fixant le nombre d’élèves par classes de CP, CE1 et CE2 à 24 élèves a augmenté de facto le nombre de classes nécessaires.

Tableau n° 4 : Évolution du nombre d’élèves et du nombre moyen d’élèves par classe dans les écoles publiques de Franconville (en septembre)

2019 2020 2021 2022 2023 2024 Évolution 2019-2024

Écoles maternelles

Nombre d'élèves 1 693 1 701 1 707 1 737 1 755 1 782 89

Nombre de classes 62 65 66 67 69 71 9

Nombre moyen

d'élèves par classe 27,31 26,17 25,86 25,93 25,43 25,1 - 2,21

Écoles élémentaires

Nombre d'élèves 2 491 2 555 2 578 2 539 2 596 2 594 103

Nombre de classes 97 99 102 104 104 106 9

Nombre moyen

d'élèves par classe 25,68 25,81 25,27 24,41 24,96 24,47 - 1,21

Source : CRC Île-de-France à partir des données de la commune

La chambre constate donc qu’en réponse à l’augmentation des effectifs scolaires, portée par le choix d’accroître la population communale mais aussi par l’évolution de l’âge de scolarisation et des cibles nationales en termes de nombre d’élèves par classe, la commune a fait preuve de capacités d’adaptation en créant 18 classes depuis 2019. Ces créations de classes, permises principalement par des travaux d’aménagement des bâtiments existants, ont été réalisées à un rythme 2,5 fois plus rapide que celui de la population scolaire, ce qui rend compte de l’effort réalisé.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

15

1.2.3 Des disparités socio-économiques et culturelles entre les écoles de la commune

L’indice de position sociale (IPS) est un indicateur utilisé par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, afin de résumer les conditions socio-économiques et culturelles des familles des élèves accueillis dans un établissement. L'IPS permet ainsi de rendre compte des disparités sociales existantes entre établissements et permet d’appréhender le statut social des élèves à partir des professions et catégories sociales (PCS) de leurs parents. Plus l'indice est élevé, plus le contexte familial de l'élève est favorable à sa réussite scolaire et le profil des élèves diversifié. Les valeurs de l’IPS varient de 45 à 185 et l’indice moyen national était de 105,316 pour les années 2022-2023.

Tableau n° 5 : Indice de position sociale (IPS) des établissements scolaires de la commune de Franconville, à la rentrée scolaire 2023-2024

Nom de l'établissement scolaire Secteur de l’établissement Effectifs IPS

ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE LA FONTAINE BERTIN public 185 83,3

ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE JULES FERRY public 231 89,4

ÉCOLE PRIMAIRE QUATRE NOYERS public 156 97,3

ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE BEL AIR public 188 99,1

ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE FERDINAND BUISSON public 268 102,0

ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE LA SOURCE public 287 108,2

ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE L’EPINE GUYON 2 public 298 108,4

ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE L’EPINE GUYON 1 public 272 109,7

ÉCOLE PRIMAIRE GARE RENÉ WATRELOT public 138 116,6

ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE JEAN CARNOT public 212 120,2

ÉCOLE PRIMAIRE INSTITUTION JEANNE D’ARC privé sous contrat 293 127,1

Source : CRC Île-de-France à partir des données du ministère de l’éducation nationale

Cinq écoles de Franconville se situent en dessous de l’IPS moyen national sans faire partie des établissements du réseau d’éducation prioritaire (REP). L’IPS le plus élevé est détenu par l’institution privée « Jeanne d’Arc ».

En 2023, les élèves de la commune ont obtenu de meilleurs résultats en français17 qu’au niveau départemental ou de l’académie de Versailles lors de l’évaluation nationale réalisée au début du cours préparatoire. En effet, plus de 55,3 % des élèves ont une maitrise de la compréhension orale satisfaisante à très satisfaisante contre 48,7 % pour le département et 49,1 % pour l’académie.

16 Site observatoire des territoires (agence nationale de la cohésion des territoires).

17 Les évaluations portent sur la connaissance des lettres, la manipulation de syllabes et de phonèmes et sur

la compréhension de la langue orale (détail site éduscol.fr).COMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

16

1.3 Des capacités d’accueil des élèves accrues mais des locaux appelant encore des adaptations

1.3.1 Une carte scolaire évolutive, à adopter dans les formes requises

L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’État dans le département ». Pour organiser l’accueil des enfants scolarisés, les écoles et classes doivent être formalisées par le biais d’une carte scolaire qui se décompose en deux procédures distinctes qui impliquent une coordination entre les services de l’État, notamment l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN), qui assure l'encadrement hiérarchique des personnels enseignants et l'administration des écoles primaires, et la commune. La première procédure concerne l’allocation des emplois nécessaires aux besoins d’encadrement et d’enseignement des écoles par la direction académique des services de l’éducation nationale (DASEN), et la seconde consiste en la définition par la commune du secteur territorial desservi par un établissement scolaire, conformément aux dispositions de l’article L. 212-7 du code de l’éducation. Or, le conseil municipal de Franconville n’a pas délibéré sur le ressort de chacune des écoles publiques situées sur son territoire. L’adoption de la sectorisation scolaire utilisée par la commune ne respecte donc pas le formalisme attendu.

En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune indique qu’elle envisage de présenter au conseil municipal une carte scolaire refondue à la suite des opérations relatives aux écoles Épine Guyon et Montédour. La chambre rappelle que la définition par le conseil municipal du ressort de chacune des écoles publiques situées sur le territoire de la commune est une obligation légale qu’il n’y a pas lieu de différer. Rien ne l’empêchera par la suite de modifier la carte scolaire à l’issue de ces deux opérations. La chambre maintient donc la recommandation suivante.

Définir le ressort de chacune des écoles publiques par une

délibération du conseil municipal, conformément à l’article L. 212-7 du code de l’éducation.

En pratique, afin de permettre l’accueil des enfants en tenant compte de l’évolution des capacités et des bassins de vie, la commune a procédé à de nombreuses reprises à des ajustements de la sectorisation scolaire entre 2019 et 2024. Certains élèves ont donc changé d’école, en fonction des places disponibles.

À terme, la commune souhaite que la sectorisation des groupes scolaires soit fondée sur le critère géographique pour faciliter les trajets des familles et les modes de déplacements doux.

Les évolutions les plus significatives devraient concerner l’extension de la sectorisation du groupe scolaire Épine Guyon (en violet) après les travaux de reconstruction. De plus, l’école Montédour (en bleu turquoise sur la carte 2024-2025 et en bleu clair dans le projet) toucherait un périmètre territorial plus étendu qu’actuellement, avec la construction d’une nouvelle école. En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune précise qu’une telle refonte de la carte scolaire se ferait en collaboration avec ses partenaires, à savoir les services de l’Éducation nationale et les fédérations de parents d’élèves.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

17

Carte n° 1 : Répartition géographique des élèves en cours et projetée après les travaux d’extension des écoles et de construction de la nouvelle école

Carte n° 1.1 Carte n° 1.2

Sectorisation mise en œuvre 2024-2025 Projet de sectorisation après travaux d’extension des écoles René Watrelot, Épine Guyon et construction de l’école

Montédour

Source : CRC Île-de-France à partir des données de la commune

1.3.2 Des capacités d’accueil des élèves en hausse grâce aux investissements

L’objectif ambitieux de construction de logements du PLU arrêté en 2009 n’a pas été accompagné d’une étude prospective permettant d’évaluer l’impact de l’arrivée de nouvelles populations sur les effectifs scolaires. Le plan d’aménagement et de développement durable (PADD)18 identifiait tout au plus un « besoin de conforter les équipements publics dont des projets de réhabilitation des écoles existantes ».

En pratique, depuis 2010, la commune a conduit un programme d’investissements scolaires allant au-delà de la simple réhabilitation des équipements existants et destiné à permettre une hausse de leurs capacités. Ainsi, la commune a notamment initié un programme de travaux d’agrandissement dans les écoles maternelles Buisson (2011) et Carnot (2013). Après une pause de quatre ans, elle a réhabilité les écoles maternelles Fontaine Bertin (2017)19 et Jules Ferry (2019) pour un montant total de 11,1 M€.

18 Le PADD est un acte obligatoire du plan local d’urbanisme qui présente les objectifs et les orientations générales

en ce qui concerne le développement urbanistique, économique, social et environnemental d’une commune. 19 Le nombre d’élèves de l’école maternelle est passé de 168 en 2015 à 182 en 2024. L’école élémentaire comprenait 205 élèves en 2015 et 242 en 2024 (sources : annuaire de l’éducation pour les chiffres de 2015 et données de la commune pour 2024).COMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

18

Photo n° 1 : École Jules Ferry après travaux

Source : CRC Île-de-France à partir du site internet de la commune

La commune avait ensuite pour objectif de réhabiliter le groupe scolaire de la gare René Watrelot. Toutefois, ce projet est suspendu en raison de différents contentieux. Début 2025, elle a démarré le chantier de l’opération de réhabilitation de l’école maternelle de l’Épine-Guyon et a attribué le marché de maîtrise d’œuvre20 du groupe scolaire Montédour (voir infra).

1.3.3 Des évolutions nécessaires pour répondre aux besoins de la communauté éducative, des activités périscolaires et aux enjeux climatiques

Le parc de la commune en matière d’accueil scolaire et périscolaire ne permet pas de satisfaire pleinement les autres besoins, notamment ceux liés à la communauté éducative et aux activités périscolaires.

En effet, afin d’augmenter les capacités d’accueil des élèves dans les écoles, la commune a notamment réaménagé des locaux réservés précédemment à d’autres usages. À présent, le nombre de dortoirs est insuffisant pour accueillir l’ensemble des enfants en âge de faire la sieste, les espaces dédiés au stockage des produits et des matériels d’entretien sont insuffisants, certains agents des collectivités territoriales spécialisées (ATSEM) ne disposent pas de salles de préparation des activités, certains directeurs ne disposent pas d’un bureau et les enseignants n’ont pas toujours une salle qui leur est réservée.

Le manque d’espace et l’inadaptation des locaux sont prégnants pour l’organisation des activités périscolaires et extrascolaires qui se déroulent dans les locaux des écoles.

20 L’attribution du concours a été signée par décision du maire du 10 février 2025.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

19

Tableau n° 6 : Accueils de loisirs maternels (ALM) organisés dans des locaux scolaires non adaptés

Accueils de loisirs Locaux utilisés

ALM Ferdinand Buisson Réfectoire + salle polyvalente + salle de motricité + dortoir école

ALM Bel Air Réfectoire + salle de motricité + dortoir école

ALM Epine Guyon Réfectoire + salle de motricité + dortoir école

ALM Montédour Réfectoire + salle de danse + dortoir école

ALM La Source Réfectoire + salle de danse + dortoir école

ALM Carnot Réfectoire + salle polyvalente + salle de motricité + dortoir école

ALM La Gare Réfectoire + dortoir école

Source : données de la commune

Sept accueils de loisirs maternels organisent une grande partie de leurs activités dans les réfectoires ou les dortoirs des établissements scolaires. Si de nombreuses communes réservent des locaux dédiés pour les activités périscolaires, à Franconville les écoles ne disposent pas d’une configuration qui le permet. La mise en place d’activités pédagogiques de qualité constituant l’un des objectifs majeurs du plan éducatif territorial (PEDT), cette situation n’est pas pleinement satisfaisante.

En outre, une grande partie des écoles encore non réhabilitées ne répondent plus aux normes environnementales et nécessitent d’être adaptées aux vagues de chaleur et au froid.

La commune de Franconville a conscience de ces difficultés qu’elle s’attelle à traiter de différentes manières.

Elle a d’ores et déjà réhabilité l’accueil de loisirs Arc en ciel (2023) de 1 200 m², qui peut accueillir 300 enfants et comprend cinq salles, une cuisine, une bibliothèque, un réfectoire et un terrain multisport. Les prochaines rénovations ou construction d’écoles intègreront des locaux spécifiques pour les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), comme dans les écoles gare René Watrelot, Montédour et Épine Guyon. En l’occurrence, dans cette école maternelle en cours de réalisation, la commune a décidé de créer des salles d’activités dédiées à l’accueil de loisirs et d’un bureau, une infirmerie et une salle de réunion pour la direction.

Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune précise qu’au-delà de ces investissements destinés à produire des effets sur les capacités d’accueil, elle a aussi engagé en 2023 un programme pluriannuel de végétalisation progressive des cours d’écoles.COMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

20

Photo n° 2 : L’accueil de loisirs sans hébergement Arc en ciel après rénovation

Source : CRC Île-de-France à partir du site internet du département du Val-d’Oise

______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________

La commune doit faire face à une hausse de sa démographie scolaire, conséquence de la politique d’aménagement et de peuplement qu’elle a mené volontairement sur son territoire, de la baisse du nombre d’élèves par classes pour la grande section, le CP et le CE1 et de l’accueil des enfants de trois ans.

La sectorisation scolaire, non adoptée officiellement, est en perpétuel mouvement afin de pallier les difficultés d’accueil rencontrées. Malgré les opérations d’agrandissement et de construction réalisées ou programmées, la majorité des bâtiments des groupes scolaires reste peu adaptée à l’ensemble des usages des temps scolaire et périscolaire et aux normes environnementales.

2 LE SERVICE PUBLIC PERISCOLAIRE DOIT ÊTRE MIEUX

PILOTÉ ET ÉVALUÉ

L’action de la commune en matière scolaire et périscolaire fait partie des priorités de l’équipe municipale, qui veut « offrir la chance à tous les enfants, quelle que soit leur situation sociale, quels que soient leur niveau scolaire et leurs compétences, un accès à la culture, à l’éducation et au sport »21.

21 Entretien du maire de janvier 2024 (site internet de la commune).RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

21

2.1 Le projet éducatif territorial de Franconville (2022-2025)

Le projet éducatif territorial (PEDT)

La réforme des rythmes à l’école primaire, introduite par décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, a été mise en place pour prolonger le service public de l’éducation par des activités périscolaires complémentaires organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT)22, associant l’éducation nationale, la commune, et des associations locales. Suite au décret du 27 juin 201723, la commune de Franconville a choisi de revenir à la semaine de quatre jours dès la rentrée scolaire de 2018.

Le PEDT formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Il est formalisé par une convention de partenariat, signée par la commune, le préfet, le directeur académique des services de l’éducation nationale, et le directeur de la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise24, qui détermine les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires. Il doit enfin s’articuler la convention territoriale globale (CTG)25 et le plan mercredi, label qui atteste du haut niveau de qualité des temps périscolaires, signé avec l’État.

La circulaire n° 2014-184 du 19 décembre 2014 relative à la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux indique que « les travaux du comité de pilotage permettent de recenser et mobiliser les ressources locales, d’apporter un appui à la commune [---]. Il assure le suivi régulier de la mise en œuvre de la convention et son évaluation, selon les critères définis dans la convention, en vue de proposer d’éventuelles évolutions ».

Deux PEDT ont couvert la période contrôlée par la chambre : le PEDT 2018 à 202126 et le PEDT 2022 à 202527. Ils précisent les objectifs à atteindre sur le temps scolaire et sur les temps périscolaires. Chaque objectif est ensuite décliné par actions.

22 Article L. 551-1 du code de l’éducation.

23 Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans

les écoles maternelles et élémentaires publiques.

24 Article R. 551-13 du code de l’éducation.

25 La convention territoriale globale remplace, depuis le 1er janvier 2020, le contrat enfance-jeunesse (CEJ). C’est

un contrat d’objectifs et de cofinancement signé entre la caisse d’allocations familiales (CAF) et une collectivité territoriale pour financer le développement de structures d’accueil d’enfants. 26 Adopté par délibération du 20 décembre 2018.

27 Adopté par délibération du 19 mai 2022, et signé en septembre 2024.COMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

22

Tableau n° 7 : Objectifs des PEDT

Objectifs du PEDT 2018-2021 Objectifs du PEDT 2022-2025

- Développer, améliorer l’articulation entre le

temps scolaire et hors temps scolaire ;

- Permettre la continuité éducative entre la

sphère familiale scolaire et périscolaire ;

- Renforcer, soutenir le partenariat, le travail

en réseau, le partage du travail éducatif ;

- Favoriser l’accès pour tous aux activités

culturelles, sportives et loisirs éducatifs ;

- Garantir la qualité des activités proposées ;

- Aider à la réussite scolaire et à

l’épanouissement de l’enfant ;

- Inscrire les activités périscolaires sur le

territoire et en relation avec les acteurs ;

- Permettre l’accessibilité de tous aux accueils

de loisirs en particulier les enfants en

situation de handicap

- Considérer l’enfant en tant qu’individu et

pas seulement en tant qu’élève ;

- Développer et faciliter le lien entre le temps

scolaire et le hors temps scolaire ;

- Permettre la continuité éducative et être le

lien entre la famille et les acteurs de la vie de

l’enfant ;

- Développer l’offre culturelle et sportive pour

tous les enfants ;

- Permettre de proposer des activités de

qualité ;

- Aider à la réussite scolaire et à

l’épanouissement de l’enfant ;

- Inscrire les activités périscolaires sur le

territoire et en relation avec les acteurs ;

- Permettre l’accessibilité de tous aux accueils

de loisirs en particulier les enfants en

situation de handicap.

Source : CRC Île-de-France à partir des PEDT de la commune de Franconville

Les objectifs des PEDT sont quasiment identiques. Seul l’objectif « Considérer l’enfant en tant qu’individu et pas seulement en tant qu’élève » est ajouté pour 2022-2025.

2.1.1 Un continuum pédagogique et éducatif pour une égalité des chances

2.1.1.1 De nombreuses activités organisées dans le prolongement des

enseignements académiques

Les deux PEDT précités prévoient la mise en place d’actions dans le prolongement des enseignements académiques, menées en partenariat et en concertation avec les enseignants afin de favoriser l’égalité des chances et réduire les inégalités sociales.

Pour la période 2022-2025, elles portent sur :

- l’apprentissage de la lecture par les interventions de l’association « Lire et Faire lire » auprès de 210 élèves ;

- les actions menées par le service culturel municipal, notamment des spectacles vivants ou le projet DEMOS en lien avec la Philharmonie de Paris28 ;

28 Le projet DEMOS s’adresse à des enfants de 7 à 12 ans habitant dans des quartiers relevant de la politique de

la ville (QPV) ou dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) éloignées des lieux de pratique musicale (site demos.philharmoniedeparis.fr).RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

23

- l’organisation d’activités au sein de toutes les écoles par le service municipal des sports, qui dispose de huit éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), des séances d’aisance aquatique encadrées par sept éducateurs brevetés natation (BEESAN) ou d’initiation au cirque au tennis et au handball, en collaboration avec les clubs de la commune ;

- des actions d’hygiène et de santé animées par des agents municipaux ;

- des actions de citoyenneté en lien avec la police municipale, notamment le permis piéton et l’opération savoir rouler à vélo ;

- des actions éco-civiques, dont la sensibilisation au tri sélectif par les agents du syndicat intercommunal Émeraude29, et la plantation de fleurs et de plantes deux fois par an avec les élèves des écoles maternelles dans divers parcs de la commune ;

- la mise à disposition dans chaque école d’une salle informatique ou de classes mobiles (16 postes et périphériques), de tableaux numériques interactifs dans chaque classe élémentaire ainsi que de malles contenant des robots permettant aux enfants de s’initier à la programmation30.

Ces activités sont en majorité effectuées par des agents de la commune ou de l’intercommunalité, mais la commune a également recours à des prestations extérieures sur certaines thématiques telles que l’apprentissage des échecs ou l’organisation de sorties culturelles.

2.1.1.2 La lutte contre le harcèlement scolaire

Le ministère de l’éducation nationale a mis en place un programme de lutte contre le harcèlement à l’école31, porté par une équipe ressources à l’échelle de la circonscription de Franconville. Pour poursuivre cette initiative pendant les temps périscolaires, la commune a désigné un agent référent de la direction scolaire.

Initiée par le PEDT 2018-2021, cette démarche s’est enrichie de nouvelles actions, telles que l’organisation annuelle d’un théâtre forum dans toutes les classes de CM1, y compris pour les élèves de l’institution Jeanne d’Arc, des conférences débats pour sensibiliser les parents, des conférences pour les enfants sur le temps scolaire et l’organisation de permanences tenues par les Centres Relier32 depuis septembre 2022. Hors masse salariale, la dépense communale liée à l’ensemble de ces projets s’est élevée à 10 320 € pour les années 2023 et 202433.

29 Ce syndicat a pour principales missions la prévention, la collecte et le traitement des déchets ménagers et

assimilés des 282 000 habitants de son territoire composé de 17 communes réparties sur les deux communautés d’agglomération (Val Parisis et Plaine Vallée).

30 Ces équipements s’inscrivent dans le cadre des plans dédiés aux usages du numérique à l’école, qui ont pour

objectif d’élever le niveau de compétences numériques des élèves et d’accompagner la généralisation des pratiques du numérique pour les enseignants.

31 Mis en place depuis 2021 dans les écoles, il repose sur la mobilisation de tous les acteurs de la communauté

éducative pour lutter efficacement contre le harcèlement scolaire selon huit piliers (cf. : site internet éducation.gouv.fr). Ce dispositif comprend la formation de personnes ressources au sein de chaque établissement ou circonscription afin de prendre en charge les élèves harceleurs ou harcelés. 32 L’association Centres Relier a été créé en 2018 afin d’accompagner les enfants victimes de harcèlement et de violences infra familiales et leurs familles.

33 Chiffre transmis par la commune en octobre 2024.COMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

24

La commune a également institué, par délibération du 28 septembre 2023, un conseil local de prévention, d’orientation et de lutte contre le harcèlement composé d’acteurs locaux, dont les missions sont les suivantes : faire un état des lieux de la situation sur la commune, renforcer la prévention par des actions de sensibilisation, définir les moyens de le combattre et veiller à leur mise en œuvre, écouter et accompagner les enfants, victimes et harceleurs, et leurs familles, et trouver des partenaires, des intervenants, ou tout professionnel susceptible de prendre part à la lutte contre le harcèlement.

2.1.1.3 L’accueil périscolaire et extrascolaire

Pendant le temps périscolaire (avant ou après l’école, les mercredis et les vacances scolaires), les enfants sont accueillis dans les accueils de loisirs. La distinction entre les accueils de loisirs sans hébergement périscolaires (ALSH) et extrascolaires est précisée à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles. Les accueils de loisirs sont des accueils collectifs de mineurs, déclarés au service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES). Les activités extrascolaires sont proposées quant à elles pendant les mercredis et vacances scolaires.

En 2023, la commune a accueilli 259 enfants par jour en accueil extrascolaire le matin et 502 enfants par jour le soir, et organisé 26 149 jours d’accueil les mercredis et 28 805 jours d’accueil pendant les périodes de vacances scolaires.

Dans le PEDT en cours, la commune prévoit d’organiser des activités en appui des apprentissages pédagogiques de l’éducation nationale dans l’objectif de garantir une complémentarité et une cohérence éducative entre les projets de l’école et les activités éducatives proposées aux enfants notamment dans le cadre du plan mercredi34, dont la charte a été signée le 20 décembre 2018 entre les services de l’État et de la caisse d’allocations familiales (CAF).

Ces activités du mercredi ont pour ambition de contribuer à former « le citoyen de demain »35 par la pratique d’activités artistiques, scientifiques, civiques, numériques, de découverte de l’environnement, écocitoyennes, physiques et sportives.

Toutefois, sans la mise en place de critères de suivi et d’évaluation de la qualité du service rendu (indicateurs, objectifs cibles, méthode de mesure), les résultats et impacts du plan mercredi ne sont ni mesurables, ni évaluables. Aussi, la chambre encourage la commune à définir ces critères dans son prochain PEDT pour pouvoir apprécier les résultats obtenus. De plus, si la commune dispose de fiches actions élaborées par certaines équipes des ALSH, elle ne dispose pas de celles établies par les directeurs d’école. Aussi, la chambre n’a pu s’assurer de la cohérence entre les projets et le respect des objectifs de continuum pédagogiques et éducatifs inscrits dans le PEDT. La commune aurait donc intérêt à mieux piloter les initiatives du service enfance/jeunesse et s’assurer de la bonne articulation entre les actions qu’elle propose et celles conduites par l’éducation nationale durant le temps scolaire.

34 Le plan mercredi est un label qui atteste et garantit un haut niveau de qualité des temps périscolaires,

en particulier le mercredi.

35 Source : PEDT.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

25

2.1.1.4 L’accompagnement à la scolarité

L’un des axes majeurs du PEDT porte sur l’accompagnement à la scolarité. La commune propose aux enfants et aux familles des études surveillées par des enseignants, le soir après la classe. Pour accéder à ce service, les familles acquittent un montant de 28 € par mois sur 10 mois. Ce dispositif bénéficiait à 1 100 élèves à la rentrée de septembre 2024.

Pour l’organisation de ces études, les interventions des enseignants ont représenté une dépense de 303 946 € en 2023 contre 255 000 € en 2019, soit une évolution de 19,1 %.

Graphique n° 3 : Rémunérations versées par la commune aux enseignants pour les études surveillées sur la période de contrôle (année scolaire) en €

Source : CRC Île-de-France à partir des données de la commune

La collectivité propose aussi des aides aux devoirs en ligne pour les enfants qui sont en difficultés scolaires et qui ont besoin d’une aide personnalisée.

Pour faire face à des absences d’enseignants dans l’une des écoles de la commune, le conseil municipal a décidé de créer, à compter de février 2023, un accompagnement scolaire le mercredi pour des élèves volontaires. Supervisés par des enseignants, ce dispositif accueille trois niveaux de classes différents et concerne environ 25 et 30 élèves par an.

Depuis 2021, la commune propose également le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS)36 dans les trois quartiers prioritaires de la ville (Fontaine Bertin, Montédour, et Mare des Noues).

Ces actions sont complétées par les réunions du réseau d’écoute, d’aide à l’accompagnement à la parentalité (RÉAAP), composé de parents, de professionnels de l’éducation, de membres du corps médical et des services municipaux. Pour l’année 2024, la direction scolaire a organisé neuf conférences et des ateliers sur la thématique de la parentalité. Cette action a représenté un coût de 17 600 €37 et devait bénéficier de subventions à hauteur de 3 200 € accordées par les services l’État.

36 Le contrat local d'accompagnement à la scolarité a été créé en 2000 afin de soutenir en dehors du temps scolaire

les jeunes dans leur travail personnel et leur épanouissement culturel. Ses principes ont été actés dans la charte nationale d'accompagnement à la scolarité et son financement est assuré par les caisses d’allocations familiales. 37 Ce montant comprend le règlement de prestations réalisées par des intervenants extérieurs, les frais de personnels

municipaux et de communication liés aux événements.

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

350 000

2019 2020 2021 2022 2023COMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

26

2.1.1.5 Une école inclusive

L’inclusion des enfants en situation de handicap38 est également l’une des priorités inscrites dans le PEDT 2022-2025. La commune a constaté une augmentation du nombre d’enfants en situation de handicap dans les écoles et les accueils de loisirs sans hébergement de la commune, sans être en capacité d’en préciser la proportion. Certains de ces enfants sont porteurs de troubles autistiques. Cette évolution serait liée à l’augmentation des reconnaissances de handicap délivrées par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et à l’installation de nouvelles familles sur la commune.

À la rentrée de septembre 2024, la commune accueillait 140 élèves en situation de handicap dans les écoles du premier degré. Vingt-quatre d’entre eux étaient accueillis dans des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), au sein desquelles les enfants bénéficient de projets personnalisés de scolarisation, avec une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins (écoles Ferdinand Buisson et Épine-Guyon 2). Certains enfants en situation de handicap (19 enfants en maternelle et 42 en élémentaire) bénéficient de l’aide d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) pendant le temps scolaire et la pause méridienne 39.

Entre 2022 et 2024, le nombre d’enfants ainsi accueillis pendant les temps périscolaires (matin, pause méridienne et soir) a été multiplié par trois pour s’établir à 18 enfants, ce qui mobilise neuf animateurs dédiés.

La commune développe des projets adaptés aux handicaps des enfants et met en place des activités de sensibilisation pour les autres enfants (journées autisme et trisomie, course « Blue run »40, soirée téléthon). La commune a enfin consacré 13 476 € entre 2019 et 2024 pour acheter du matériel adapté.

2.1.2 Les freins à la mise en œuvre du PEDT

2.1.2.1 Les animateurs vacataires sont difficiles à fidéliser

Alors qu’elle considère avoir mis en place des dispositifs de recrutement attractifs, la commune rencontre des difficultés pour recruter des animateurs. Elle a donc de plus en plus recours à des personnels vacataires pour assurer l’organisation et l’animation des temps périscolaires et extrascolaires et renforcer les effectifs des animateurs permanents.

Entre 2019 et 2023, les effectifs d’animateurs tous statuts confondus ont baissé de 25 % pour s’établir à 242 en 2023 (302 en 2019). Les vacataires ont représenté près de 68 % de ces effectifs en moyenne sur la période.

38 Lois des 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances et 26 juillet 2019 pour une école de la

confiance.

39 Depuis la loi du 27 mai 2024, l’État a la charge de mettre en place l’accompagnement humain des élèves en

situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat

40 Course à pied où les participants sont aspergés de bleu.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

27

Tableau n° 8 : Nombre d’animateurs permanents et de vacataires par accueil de loisirs (sept. à sept.)

En nombre de postes 2019 2020 2021 2022 2023 Moyenne annuelle

Arc en Ciel 20 14 10 12 6 CLM Buisson 7 5 3 7 5 CLM Carnot 10 8 6 8 4 CLM Ferry 6 4 5 5 5 CLM Source 6 5 4 8 5 CLM 4 Noyers 8 4 4 5 2 CLM Bel Air 5 3 3 3 1 CLM CSC 2 2 2 4 3 CLM Epine Guyon 12 6 7 8 3 CLM Gare 5 4 5 7 3 CLM Montédour 6 5 5 7 5 CLM Bertin 9 5 2 4 3 Croq' Loisirs 10 9 9 12 5 Planet' élémentaire 6 5 5 10 7 Total effectifs des animateurs

(titulaires et vacataires) 302 195 200 185 242 224,8 Dont total effectifs des animateurs

permanents 112 79 70 46 57 72,8 Dont total des animateurs

vacataires 190 116 130 139 185 152

Source : CRC Île-de-France à partir des données de la commune

Si le recours aux vacataires donne plus de souplesse de gestion à la commune, ces agents sont difficiles à fidéliser car il s’agit pour la plupart d’étudiants qui n’ont pas vocation à rester dans la collectivité de manière pérenne. Cela entrave la capacité de la commune à mettre en place des projets pédagogiques de qualité41 dans certains ALSH.

2.1.2.2 La création d’un pôle de formation interne pour répondre aux besoins de professionnalisation des agents

L’accueil des enfants doit être assuré par des animateurs, conformément aux dispositions de l’article R. 227-12 du code de l’action sociale et des familles, sous la responsabilité d’un directeur.

41 Cf. page 10 du PEDT 2022-2025.COMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

28

Le niveau de diplôme exigé des animateurs intervenant

sur les temps périscolaires et extrascolaires

Les animateurs doivent être, au choix :

- titulaires d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification prévu à l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2007 modifié par l’arrêté du 20 novembre 202042 ou en cours de formation à l’un de ceux-ci ;

- agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d’emploi spécifiques43;

- titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions étant titulaires d’un brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA)44.

Dans chaque accueil de loisirs, le nombre d’animateurs sans diplômes ne peut excéder 20 % au maximum de la composition totale de l'équipe.

Les procédures liées au contrôle des taux d’encadrement, des qualifications et des antécédents judiciaires des animateurs vacataires ne sont pas assurées par la direction des ressources humaines mais au niveau du service enfance/jeunesse, au travers de l’outil de téléprocédures d’accueil de mineurs (TAM). Au vu des documents transmis par la commune dans le cadre du présent contrôle, la chambre n’a pas pu vérifier que la proportion d’animateurs qualifiés était respectée à tout instant. En réponse aux observations provisoires de la chambre et à la suite du contrôle, la commune indique vouloir nommer un référent RH dont les missions comprendront le contrôle systématique à l’embauche comme au cours de la carrière des agents.

Eu égard notamment au nombre important de vacataires peu ou pas diplômés, pour qui il convient de renforcer la formation, la commune a créé un pôle interne de formation au sein de la direction enfance/jeunesse au cours du dernier semestre 2024. En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune ajoute qu’elle organise des journées pédagogiques d’analyse de pratiques, des formations spécifiques pour les agents ayant en charge un enfant en situation de handicap et qu’elle finance des formations au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) pour les animateurs non diplômés, ainsi qu’au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)45 et au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS)46 pour les directeurs de structures.

42 Article 2 de l’arrêté du 9 février 2007 modifié par l’arrêté du 20 novembre 2020, fixant les titres et diplômes

permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.

43 Article 1er de l’arrêté du 20 mars 2007 pris pour l’application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14

du CASF.

44 Ce brevet est destiné à permettre d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des mineurs en

accueil de loisirs.

45 Le BAFD est un diplôme qui permet d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et

des adolescents en accueil collectif de mineurs.

46 Le BPJEPS est un diplôme d’État de niveau 4, délivré par le délégué régional académique à la jeunesse, à

l'engagement, et aux sports (articles D. 212-20 à R. 212-31 du code du sport).RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

29

2.1.3 La qualité du service rendu pas encore évaluée

2.1.3.1 Un pilotage insuffisant du PEDT (2022-2025)

Le pilotage du PEDT 2022-2025 est assuré par l’adjointe au maire chargée des affaires scolaires et périscolaires. En revanche, aucun agent des services administratifs n’était chargé d’assurer le suivi et la mesure des impacts des nombreuses actions inscrites dans le document stratégique. Dans sa réponse aux observations provisoires et à la faveur du contrôle de la chambre, la commune a précisé avoir désigné la DGA Famille pour assurer le renouvellement et le suivi annuel du PEDT (2025–2028). La chambre en prend note et invite la commune à poursuivre cette structuration du pilotage du PEDT au sein de ses services.

2.1.3.2 Une absence d’évaluation annuelle du PEDT (2022-2025)

L’évaluation du PEDT est préconisée47 avant d’arrêter les priorités du document suivant. Le PEDT 2018-2021 prévoyait les modalités d’évaluation mais la commune ne les a pas mises en œuvre fin 2021. Le PEDT 2022-2025 précise également que « Le PEDT pourra être évalué chaque année, courant septembre et pourra ainsi évoluer en fonction du bilan qui en sera fait. Des fiches bilan par action pourront être rédigées afin de vérifier l’impact et la pertinence du suivi des axes du PEDT ». Fin 2024, la commune n’avait établi ni les évaluations annuelles, ni les bilans ainsi évoqués dans le PEDT. Elle avait élaboré des fiches actions et avait transmis à la chambre des rapports d’activités établis par les directions scolaire et enfance/jeunesse, mais ces documents ne permettaient pas d’identifier ni les impacts recherchés, ni ceux atteints après la mise en œuvre des actions.

En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune a transmis un bilan du PEDT 2022-2025. Ce document est informatif mais ne répond pas pleinement à ces deux objectifs. Il recense l’ensemble des actions menées, en précisant pour certaines le nombre d’enfants bénéficiaires. Toutefois, les critères d’évaluation qu’il comprend sont affectés de deux limites : ils sont établis a posteriori et ne font pas systématiquement l’objet d’analyses. Or sans critères d’évaluation définis avant la mise en œuvre du PEDT, la commune ne peut pas ensuite évaluer l’efficacité et l’efficience des actions qu’elle a développées, et ne peut en vérifier la pertinence.

La commune précise avoir mis en place un groupe de travail pour définir des critères d’évaluation et des supports de suivis dans le cadre de l'élaboration du prochain PEDT. Elle a en effet associé toute la communauté éducative, la caisse des écoles, ses partenaires (associations et services de l’État). La chambre encourage la commune à poursuivre cette démarche de co-construction et d’évaluation durant toute l’exécution du futur PEDT.

Recommandation performance 1 : Procéder à une évaluation du futur projet éducatif territorial.

47 Source : Évaluer un projet éducatif territorial (institut français de l’éducation).COMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

30

Cette évaluation pourrait utilement être présentée annuellement au conseil des accueils de loisirs (instance de concertation et de construction des projets avec les parents d’élèves), comprenant les élus référents, les directeurs des directions scolaire et enfance/jeunesse, des représentants des directeurs des accueils de loisirs et de parents.

2.1.3.3 Une commune qui s’enquiert de la satisfaction des familles des enfants fréquentant les accueils de loisirs

En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune a rappelé les différents moyens par lesquels elle s’enquiert de la satisfaction des familles des enfants fréquentant les accueils de loisirs : enquête de satisfaction ; réunions de concertation par école avec les animateurs, les parents délégués et les directions d’école ; conseils d’école où siègent des représentant de la commune afin d’identifier les éventuels axes d’amélioration ; conseils des accueils de loisirs pour analyser, entendre et construire les projets pédagogiques en lien avec les parents.

L’enquête de satisfaction réalisée en juillet 2024 auprès des parents48 concernant la qualité du service public rendu dans les accueils périscolaires permet d’identifier des axes d’amélioration. Il en ressort que la qualité des activités proposées est hétérogène suivant les ALSH, et que des problématiques de postures professionnelles de la part de certains animateurs aient été identifiées. La chambre encourage la commune à poursuivre cette démarche d’échanges avec les parents.

Graphique n° 4 : Résultats de l’enquête de satisfaction sur la qualité des activités par accueils de loisirs (juillet 2024)

Source : commune de Franconville

48 La commune a fourni plusieurs graphiques dont les deux cités dans le rapport et une synthèse des commentaires

des parents d’élèves.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

31

Graphique n° 5 : Résultats de satisfaction sur le professionnalisme des animateurs par accueils de loisirs (juillet 2024)

Source : commune de Franconville

2.2 La mise en œuvre des compétences scolaires et périscolaires

La commune gère directement et via la caisse des écoles l’essentiel des compétences en matière scolaire et périscolaire.

2.2.1 L’organisation des services municipaux et les relations de la commune avec la caisse des écoles

2.2.1.1 L’organisation des services municipaux dédiés aux compétences scolaires et périscolaires

Les directions scolaires, enfance/jeunesse et restauration sont rattachées hiérarchiquement à la direction générale adjointe familles.COMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

32

La direction scolaire est composée de 69,4 équivalents temps plein (ETP)49 en 2023, dont 60,8 ETP dans les écoles et 8,6 ETP d’agents administratifs. Elle est l’interlocutrice privilégiée de l’ensemble des acteurs institutionnels et des représentants de la communauté éducative. Les services administratifs gèrent la carte scolaire, les procédures d’inscription et de paiement des services, pilote des activités organisées sur le temps scolaire par des intervenants internes, et est chargée de la communication avec les parents. Dans les écoles, plusieurs catégories d’agents sont mobilisés : les agents des services techniques en charge de l’entretien et de la maintenance et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), qui dépendent de l’éducation nationale quand ils assistent les enseignants durant le temps scolaire pour des missions à visée éducative (favoriser l’autonomie des enfants dans l’hygiène, préparation des activités pédagogiques) et de la commune pour les missions d’entretien des classes.

La direction enfance/jeunesse, quant à elle, était composée de 106,6 ETP en 2023, dont 100,7 ETP pour la filière animation (hors animateurs vacataires) et 5,9 ETP d’agents administratifs. Elle organise l’accueil périscolaire (pause méridienne comprise) et extrascolaire des enfants âgés de 3 à 11 ans, structure l’offre de loisirs et est responsable de la gestion des structures d’accueil de la commune. Les directeurs des accueils de loisirs assurent la gestion pédagogique, financière, technique et administrative des 14 ALSH et encadrent les animateurs. En 2023, les crédits des projets éducatifs alloués aux ALSH se sont élevés à 43 000 € pour les centres maternels et 33 280 € pour les élémentaires.

Enfin la direction de la restauration comprenait 66 ETP en 2023, dont 12 ETP en cuisine centrale, 49 ETP dans les offices des écoles et 5 ETP dans les services administratifs.

Bien que ces trois directions soient regroupées au sein d’une même direction générale adjointe, leur fonctionnement souffre d’un manque de transversalité et d’un défaut de circulation de l’information.

En sus de ces trois directions, d’autres services interviennent également dans les champs scolaire et périscolaire :

- la direction politique de la ville, à travers les trois maisons de solidarité, qui accueillent les enfants pour certaines activités de loisirs ou du soutien scolaire, et les parents pour des actions de soutien à la parentalité ;

- la direction culturelle avec notamment les interventions du théâtre de la commune et du conservatoire ;

- la direction des sports à travers la mise à disposition d’éducateurs sportifs, de maîtres-nageurs, et de personnels de la patinoire ;

- la direction des services techniques à travers le pilotage des travaux, la maîtrise d’ouvrage et parfois la maîtrise d’œuvre des projets.

Ces directions sont positionnées pour les trois premières sous la direction générale adjointe attractivité et cohésion tandis que la direction technique dépend directement de la directrice générale des services. De plus, les directions ressources interviennent également en appui.

49 Un ETP est une unité de mesure proportionnelle au nombre d'heures travaillées sur une année par un salarié à

temps plein.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

33

Ce choix organisationnel renforce la nécessité de transversalité au sein de la DGA famille, et de cette dernière avec les autres services municipaux.

2.2.1.2 Les relations de la commune avec la caisse des écoles de Franconville

La caisse des écoles

Conformément aux articles L. 212-10 et suivants du code de l’éducation, la caisse des écoles est un établissement public local (communal ou intercommunal) créé par la loi du 10 avril 1867 et imposé dans chaque commune par la loi du 28 mars 1882 rendant l’école obligatoire. À l’origine, il était destiné à faciliter la fréquentation de l’école en apportant des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille.

Les caisses des écoles ont vu leur champ d’activité considérablement élargi, certaines prenant en charge des services tels que la cantine, le transport scolaire, parfois même des colonies de vacances. Depuis la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les compétences de la caisse ont été étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants. Elle peut en particulier mettre en œuvre des dispositifs de réussite éducative.

L’organe délibérant de la caisse est le comité de caisse (article R. 212-26 du code de l'éducation), qui comprend le maire, trois représentants de la commune désignés par le conseil municipal, l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de circonscription (ou son représentant), un délégué du préfet et trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale. Le maire en est le président. Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal. Ce comité doit se réunir au minimum trois fois par an. Les dépenses et recettes sont retracées dans un budget. Leurs ressources sont variées50 mais nombre d’entre elles ont pour seules recettes les subventions versées par les communes.

Les communes peuvent décider de dissoudre la caisse des écoles lorsqu’elle n’a plus d’activité et n'a procédé à aucune opération de dépense ou recette pendant trois ans (l'article L. 212-10 du code de l'éducation).

Plusieurs agents municipaux interviennent pour la caisse des écoles : deux agents à temps complet de la direction scolaire et des agents à temps non complet, notamment les agents du service informatique qui effectuent la maintenance des ordinateurs et des outils numériques.

Aucun de ces agents ne fait l’objet d’une mise à disposition en bonne et due forme, comme l’exigent les dispositions de l’article 2 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008. La chambre demande donc à la commune d’y remédier.

50 Elles bénéficiaient autrefois de cotisations de leurs sociétaires, de dons d’origine privée ou de recettes annexes

(vente de produits par exemple).COMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

34

Par ailleurs, la commune laisse le soin à la caisse des écoles d’acheter les ordinateurs des directeurs d’écoles et les licences correspondantes. Or, l’article L. 212-4 du code de l’éducation dispose « La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement (…) », comprenant les équipements informatiques. La commune doit donc assurer directement la prise en charge des dépenses informatiques.

Enfin, la commune verse une subvention de fonctionnement annuelle à la caisse des écoles, qui a représenté en moyenne 95 % des recettes de fonctionnement de cette dernière pour s’établir à 298 265 € en 2023.

Tableau n° 9 : Évolution de la subvention communale annuelle attribuée à la caisse des écoles de Franconville en €

Années 2019 2020 2021 2022 2023 2024

(Budget

primitif)

Évolution

2019/2024

en %

Montants 237 723 251 550 276 062 270 000 298 265 259 975 9,3

Source : CRC Île-de-France à partir des comptes administratifs et budget primitif 2024

2.2.2 Les conseils d’école de Franconville

Le conseil d’école est un organe de concertation institutionnelle, présidé par le directeur d’école et où siègent les représentants de la commune, qui se prononce notamment sur les principales questions de vie scolaire, donne un avis sur les actions pédagogiques et éducatives.

Les conseils d’écoles de Franconville se réunissent une fois par trimestre conformément à l’article R. 411-1 du code de l’éducation pour présenter l’organisation de l’année scolaire, en février ou mars, et enfin en juin pour dresser un bilan de l’année scolaire. La commune est représentée par le maire ou l’un de ses représentants.

______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________

La politique scolaire et périscolaire fait partie des priorités d’intervention de la commune, qui s’appuie sur un projet éducatif de territoire particulièrement ambitieux.

La commune gagnerait toutefois à améliorer le pilotage du PEDT en assurant un suivi plus régulier des actions et une évaluation annuelle pour mesurer leur impact.

Enfin, la commune doit formaliser par convention individuelle les mises à disposition des personnels communaux intervenant auprès de la caisse des écoles.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

35

3 DES MOYENS IMPORTANTS CONSACRÉS AUX

POLITIQUES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES

Le budget de la commune est composé du budget principal établi et exécuté selon l’instruction budgétaire M57 depuis le 1er janvier 2023, après l’avoir été selon la M14.

L’identification des dépenses scolaires de la M57 n’est pas aisée car il faut se reporter aux fonctions 2 « enseignement-formation », 3 « culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs » et plus marginalement 8 « transports ».

Les montants sont exprimés en euros courants, tels qu’ils apparaissent aux comptes de gestion, non corrigés des variations de prix liées à l’inflation.

Lors de son contrôle, la chambre s’est heurtée à des difficultés et des imprécisions dans le recueil d’informations, en lien notamment avec l’absence de comptabilité analytique permettant d’affecter précisément les dépenses aux activités scolaires ou périscolaires, voire à des incohérences ou défauts de fiabilité. Ces difficultés sont rappelées dans le rapport au fil des observations concernées.

3.1 Les dépenses et recettes de fonctionnement dédiées aux compétences scolaire, périscolaire et restauration

La commune a consacré plus de 56,8 M€ en fonctionnement sur la période aux politiques scolaire, périscolaire et restauration (62,3 M€ en incluant la masse salariale des vacataires) et 14,1 M€ en investissement. Cela a représenté en moyenne 23,6 % de l’ensemble des dépenses de fonctionnement et 20 % en moyenne des dépenses d’investissement entre 2019 et 202351.

3.1.1 Des dépenses de personnel en forte hausse

Les dépenses de personnel de la commune toutes compétences confondues représentaient en 2023 plus de 66,6 % de dépenses de fonctionnement. La masse salariale des agents impliqués dans l’exercice des compétences scolaire, périscolaire et restauration a augmenté globalement de 15,5 % entre 2019 et 2023, passant de 7,5 M€ à 8,7 M€ alors que dans le même temps les effectifs de ces directions ont baissé de 1,8 ETP pour s’établir à 241,5 ETP (hors animateurs vacataires). Au-delà de l’effet des mesures de revalorisation salariales décidées au niveau national, en réponse aux observations de la chambre, la commune pointe l’impact de l'accueil des enfants de moins de trois ans (voir supra).

Tableau n° 10 : Évolution des effectifs et de la masse salariale consacrés aux compétences scolaire, périscolaire et restauration (2019 à 2023)

Directions

2019 2020 2021 2022 2023 Évolutions 2019/2023

ETP Montants en € ETP Montants en € ETP Montants en € ETP Montants en € ETP Montants en € ETP Montants en €

Enfance/Jeunesse 125,32 3,5 114,06 3,4 119,83 3,7 123,29 3, 9 106,55 3,8 - 18,8 319 236

Restauration 59,6 2,08 56 2,0 60,6 2,07 58,1 2,2 65,58 2,2 6 196 985

Scolaire 58,4 1,8 59,8 2,03 61,3 216 856 66,7 2,2 69,4 2,5 11 646 709

Total Général 243,32 7,5 229,86 7,5 241,73 8,01 248,09 8,4 241,53 8, 6 - 1,8 1,1

Source : CRC Île-de-France à partir des données fournies par la commune

51 Annexes n°s 4, 5 et 6 du présent rapport.COMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

36

Toutefois, les données fournies par la collectivité n’intègrent pas les 185 animateurs vacataires, qui portent ainsi les effectifs à 426 ETP. En les incluant à la masse salariale, celle- ci s’élèverait à 10 M€ au lieu de 8,7 M€, soit 13 % supplémentaires par rapport aux données fournies par la commune.

Tableau n° 11 : Montant de la masse salariale de la DGA Famille (direction scolaire, enfance/jeunesse et restauration) sur la période de contrôle

En M€ 2019 2020 2021 2022 2023

Total masse salariale (sans animateurs vacataires) 7,5 7,5 8 8,4 8,7

Montant de la masse salariale des vacataires du secteur jeunesse 1,2 0,8 1 1,2 1,3

Total masse salariale (fonction 2 et 3) 8,8 8,3 9 9,6 10

Source : CRC Île-de-France à partir des données de la commune

3.1.2 Les autres dépenses de fonctionnement

Le tableau suivant recouvre les dépenses des fonctions 2, 3 et 8 du référentiel budgétaire M57 tel que recensées par la commune dans les comptes administratifs. Pour obtenir le coût complet de l’exercice des compétences scolaires et périscolaires par la commune, il faut y ajouter la masse salariale des vacataires du secteur jeunesse telle qu’évaluée en partie 3.1.1 ci-dessus.

Tableau n° 12 : Dépenses de fonctionnement des fonctions 2, 3 et 8 (écoles, transports, restauration, périscolaire hors masse salariale des vacataires) en €

En € 2019 2020 2021 2022 2023 Total sur la période

Fluides 735 700,92 442 217,43 966 831,24 733 216,65 976 595,20 3 854 561,44 Entretien (hors masse salariale) 519 355,38 535 828,70 545 262,51 567 037,94 650 004,27 2 817 488,80 Fournitures 75 229,70 107 159,90 93 866,66 54 055,27 61 621,45 391 932,98 Transport scolaire 128 602,68 37 759,08 58 533,12 90 124,02 94 975,93 409 994,83 Fournitures de repas (611) 1 167 103,72 837 483,98 1 151 792,81 1 255 835,09 1 452 958,17 5 865 173,77 Autres charges à caractère

général 304 969,43 201 352,89 210 746,69 143 514,96 244 804,76 1 105 388,73 Personnel 7 532 740,90 7 549 435,70 8 037 085,90 8 445 428,80 8 698 530,50 40 263221,80 Contribution versée commune

ext et écoles privées (6558) 120 351,21 125 415,00 139 080,00 138 904,00 162 670,00 686 420,21 Subvention caisse des écoles

(657361) 237 723,00 251 550,88 276 062,00 270 000,00 298 265,00 1 333 600,88 Autres (65 et 67) 32 386,00 33 592,00 31 480,00 33 218,00 23 030,00 153 706,00 Total 10 854 162,94 10 121 795,56 11 510 740,93 11 731 334,73 12 663 455,28 56 881489,44

Source : CRC Île-de-France à partir des comptes administratifs et les données de la commune

Les dépenses de fonctionnement hors masse salariale ont représenté en moyenne 3,3 M€ par an entre 2019 et 2023. Elles sont principalement composées :

- des fluides, qui représentaient 0,98 M€ en 2023 et ont augmenté de 33 % sur la période, en raison, selon la commune à la forte hausse des prix de l'électricité et du gaz ;

- des frais d’entretien pour une partie des locaux scolaires qui, depuis 2019, est assuré par un prestataire privé. Cette dépense a augmenté de 25°% entre 2019 et 2023. En réponse aux observations de la chambre, la commune a précisé que cette augmentation permet de compenser les absences des personnels communaux ;RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

37

- des achats de denrées alimentaires et d’assistance technique pour la restauration, dont le montant a augmenté de 24,5 % entre 2019 et 2023, passant de 1,17 M€ à 1,45 M€, en raison de l’inflation et de l’instauration du bio, selon la commune ;

- des dépenses d’entretien du patrimoine scolaire, qui se sont élevées à 0,3 M€ sur la période.

3.1.3 Le coût moyen d’un élève scolarisé à Franconville

Les dépenses et les recettes de fonctionnement valorisées dans la fonction enseignement-formation des comptes administratifs de la commune de Franconville permettent d’évaluer le coût net moyen par élève à 928,94 € en 2023, ce qui est nettement supérieur au montant moyen calculé par l’association des maires du Val-d’Oise, qui s’établit à 635 € (moyenne des deux cycles)52. En 2019, il s’établissait à 779,52 €. L’augmentation a donc été de 19,2 % sur la période.

Tableau n° 13 : Coût annuel net moyen de fonctionnement par élève des écoles publiques primaires de la commune

En € 2019 2020 2021 2022 2023

Subventions de fonctionnement 9 728,11 14 787,26 15 904,52 2 920,00 7 365,76

Recettes familles (études) 219 645,12 157 340,15 221 744,83 237 552,70 261 046,29

Autres recettes 0,00 0,00 203,56 240,65 151 441,18

Total recettes 229 373,23 172 127,41 237 852,91 240 713,35 419 853,23

Fluides 673 027,05 375 759,17 907 391,74 657 548,25 886 133,08

Entretien (hors masse salariale) 482 141,74 481 212,83 502 923,96 530 572,69 595 030,11

Transport scolaire 23 972,19 11 320,00 20 050,43 24 104,28 25 960,67

Autres charges à caractère

général 173 557,13 92 295,23 66 994,28 34 871,28 132 884,83

Personnel 1 868 116,40 2 041 314,70 2 166 706,10 2 242 375,10 2 518 047,90

Subvention caisse des écoles

(657361) 237 723,00 251 550,88 276 062,00 270 000,00 298 265,00

Autres (65 et 67) 32 386,00 33 592,00 31 480,00 33 218,00 23 030,00

Total dépenses 3 490 923,51 3 287 044,81 3 971 608,51 3 792 689,60 4 479 351 ,59

Total net = Dépenses-recettes 3 261 550,28 3 114 917, 40 3 733 755,60 3 551 976 ,25 4 059 498,36

Nombre d’élèves 4 184 4 256 4 285 4 276 4 370

Coût moyen par élève (calculé

sur le total net) 779,52 731,88 871,35 830,67 928,94

Source : CRC Île-de-France à partir des données de la commune

Le coût moyen de fonctionnement par élève calculé ci-dessus, établi selon une méthode homogène au sein des juridictions financières, permet de rendre compte de l’évolution des coûts unitaires exposés par la commune et donc de son efficience. Comme le souligne la commune dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, cette méthode diffère de celle utilisée pour établir le montant de la participation de la commune à l’enseignement privé sous contrat, qui fait l’objet des développements qui suivent.

52 Charges scolaires 2024/2025 - Union des Maires du Val-d'Oise (uniondesmairesduvaldoise.fr).COMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

38

L’article L. 442-5 du code de l’éducation prévoit que la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat est assurée dans les mêmes conditions que celles de l’enseignement public pour les élèves domiciliés sur son territoire. La commune fixe annuellement la participation financière aux frais de fonctionnement de l’institution Jeanne d’Arc par délibérations visant la circulaire n° 2012-025 du 15 février 201253. Entre 2019 et 2023, la commune a déclaré avoir versé 686 420,21 € de contributions de fonctionnement aux écoles privées sous contrat implantées sur son territoire, soit 137 284 € en moyenne annuelle durant la période sous revue. Par délibération du 9 février 2023, la participation communale à l’école Jeanne d’Arc au titre de l’année 2022-2023 a été fixée à 162 67054.

Il ressort toutefois du détail de cette participation financière que son mode de calcul n’intègre pas l’ensemble des dépenses à retenir, telles qu’elles sont listées dans la circulaire de 2012 précitée. En effet, les dépenses de personnel prises en compte par la commune dans ce calcul se limitent au coût des ATSEM sur temps scolaire. Elles ne comprennent donc pas « la quote-part des services généraux de l'administration communale ». En outre, la circulaire prévoit que « la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents » doivent être inclus. À Franconville, une partie de ces dépenses sont prises en charge par la caisse des écoles. Or, la commune ne retient pas la subvention à la caisse des écoles dans son calcul du coût par élève. Le forfait à verser à l’école Jeanne d’Arc est donc sous-évalué, dans des proportions qu’il appartiendra à la commune de préciser.

Ajuster le mode de calcul de la participation financière

annuelle de la commune aux établissements privés, au coût d’un élève dans le public calculé conformément à la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 précisant les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 et du décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 pris pour son application.

3.1.4 La politique tarifaire

Entre 2019 et 2023, les recettes de fonctionnement liées aux activités scolaires, périscolaires et de restauration ont augmenté de 10 %.

53 La circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 précise notamment les conditions de mise en œuvre de la loi

n° 2019-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence et du décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 pris pour son application, et rappelle les principales règles de participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l’État et les modalités de la procédure de l’inscription d’office à mettre en œuvre en cas de défaillance de la collectivité.

54 Ce coût moyen est basé seulement sur les dépenses.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

39

Tableau n° 14 : Part des recettes générées par la restauration et les activités périscolaires

En € 2019 2020 2021 2022 2023

Subventions de fonctionnement 519 510,32 590 109,19 443 209,71 565 860,66 520 903,23

Recettes familles 2 444 070,03 1 638 499,98 2 131 097,37 2 459 942,72 2 705 204,64

Autres recettes 0,00 0,00 203,56 240,65 151 441,18

Total 2 963 580,35 2 228 609,17 2 574 510,64 3 026 044,03 3 377 549,05

Part dans les recettes réelles de

fonctionnement du budget principal (%) 5,98 4,63 5,07 5,79 5,66

Source : CRC Île-de-France à partir des données de la commune

En 2023, la participation financière des familles constitue la première source de financement des activités périscolaires (1 M€) et de la restauration (1,3 M€).

L’article 147 de la loi du 29 juillet 1998 dispose que « les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer ». La commune est ainsi libre d’établir des tarifs plus ou moins progressifs en fonction de ces deux critères, tout en veillant à ne pas fixer des tarifs supérieurs au coût par usager de la prestation concernée. La commune de Franconville applique de nouveaux tarifs périscolaires et extrascolaires (y compris restauration) depuis le 1er septembre 2024, repris dans une grille de tarifs progressifs établis selon cinq tranches de quotient familial et un tarif pour les enfants résidant hors de la commune. Dans cette grille, les tarifs progressent moins rapidement que les capacités contributives des familles, établies en fonction du revenu et de la composition du foyer. En effet, pour les prestations périscolaires et de restauration fournies aux habitants de la commune (cf. tableau ci-dessous), les tarifs les plus élevés55 sont, au maximum, supérieurs de 44 % aux tarifs les plus faibles56. Les différences de capacités contributives des familles entre ces deux tranches sont, quant à elles, supérieures à 322 %.

55 Tarifs de la tranche E appliqués aux familles aux capacités contributives les plus importantes, c’est-à-dire au

quotient familial supérieur à 1 451 €.

56 Tarifs de la tranche A appliqués aux familles aux capacités contributives les plus modestes, c’est-à-dire au

quotient familial compris en 0 et 450 €.COMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

40

Tableau n° 15 : Tarifs des prestations périscolaires et restauration au 1er septembre 2024

Source : CRC Île-de-France à partir des données de la commune

La commune pratique également la gratuité57 de nombreuses activités pour les enfants de moins de 11 ans : des animations et des sorties le mercredi sur réservation et sous la condition d’une adhésion annuelle de 15 euros pendant les vacances scolaires, des activités organisées à la semaine dans les maisons de proximité durant chaque période de vacances scolaires pour les enfants de 4 à 10 ans des quartiers politique de la ville, des stages pour apprendre à nager lors des petites vacances et des vacances d’été (pour 120 enfants par an), et environ 125 enfants par an peuvent s’initier gratuitement à différentes pratiques sportives en soirée avec des éducateurs sportifs municipaux.

3.2 Les dépenses et recettes d’investissement des politiques scolaires et périscolaires

3.2.1 Des investissements qui ont représenté 18 % des dépenses réelles d’investissement de la commune

En matière scolaire, la commune a investi 2,4 M€ entre 2017 et 2019 pour l’extension de l’école Fontaine Bertin et 8,7 M€ entre 2018 et 2020 pour l’école Jules Ferry. L’agrandissement de la maternelle Jules Ferry a augmenté la capacité d’accueil des élèves de la maternelle en passant de 7 à 10 classes, dont une salle de projection conçue pour accueillir jusqu’à 30 élèves. La commune a également réalisé des études et a eu recours à des marchés de maîtrise d’œuvre, en amont des travaux, pour un montant total de 1,6 M€ entre 2019 et 2023.

Au niveau de la compétence périscolaire, la commune a reconstruit le centre de loisirs Arc en Ciel en 2023 pour 3,6 M€. Elle a également réalisé des études et a eu recours à des marchés de maîtrise d’œuvre, en amont des travaux, pour un montant total de 211 450 € entre 2019 et 2023.

57 Le service public gratuit ne l'est que pour l'usager, cela implique que ce soient les contribuables qui le financent

par leurs impôts.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

41

Enfin, la commune a investi dans du mobilier scolaire et périscolaire et dans l’achat de matériels informatiques en complément de la caisse des écoles pour un montant de 359 603 € entre 2019 et 2023.

Entre 2019 et 2023, l’ensemble de ces investissements pour les compétences scolaire et périscolaire s’est élevé à 14,18 M€, soit 18 % des dépenses réelles d’investissement de la commune sur la même période.

Tableau n° 16 : Montants des investissements (scolaire, périscolaire et restauration)

En € 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL

Construction,

extension, rénovation

bât. (Études / travaux)

1 610 130,50 2 642 394,16 1 167 236,50 4 465 354,31 3 343 356,70 13 228 472,17

Mobilier scolaire

périscolaire 97 436,31 159 967,55 81 920,58 114 741,37 138678,49 592 744,30

Matériel numérique 79 447,20 54 598,32 85 004,46 69 767,64 70 785,60 359 603,22

Total 1 787 014,01 2 856 960,03 1 334 161,54 4 649 863,32 3 552 820,79 14 180 819,69

Part dans les dépenses

réelles

d’investissement (%)

19,03 32,27 15,64 27,34 9,97

Source : CRC Île-de-France à partir des comptes administratifs et des données de la commune

3.2.2 Le défi de la transition écologique

En plus du financement des travaux d’extension des écoles, la commune doit répondre au défi de la transition écologique dans le cadre du décret dit « tertiaire »58.

58 Décret n° 2021-127 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de

la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.COMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

42

Le cadre juridique de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires

L’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants modifié par arrêté du 22 mars 2017 59, liste l’ensemble des travaux visés et précise les exigences associées pour les collectivités publiques et les particuliers. Lorsqu’un maître d’ouvrage décide de remplacer un certain nombre d’équipements existants, dont les parois opaques (murs, toitures, planchers) et les parois vitrées, il doit installer des produits de performance supérieure aux caractéristiques minimales mentionnées dans l’arrêté du 3 mai 2007 susvisé. La surface hors d’œuvre nette (SHON), la date d’achèvement du bâtiment et le coût des travaux de la rénovation thermique, déterminent la réglementation technique applicable. Il convient donc, préalablement à l’engagement de travaux de rénovation énergétique, de renseigner l’état de santé des bâtiments et le référentiel technique (RT) applicable, et de s’assurer de la conformité des travaux engagés à la réglementation applicable en matière de rénovation énergétique des bâtiments.

En matière de patrimoine scolaire, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse précise les principaux enjeux en la matière : « réduction des consommations énergétiques, recours aux énergies renouvelables, l’amélioration du confort thermique, la végétalisation des espaces et la constitution de niches écologiques »60. Les établissements scolaires sont très consommateurs d’énergies alors que leur utilisation est réduite (30 % de la consommation des bâtiments communaux)61.

Le décret tertiaire prévoit également l’obligation pour les collectivités d’élaborer un audit énergétique permettant d’établir « un schéma directeur décret tertiaire »62.

59 Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à

la performance énergétique des bâtiments existants, applicable à compter du 1er janvier 2018. 60 Site internet du ministère de l’éducation nationale.

61 Les dossiers du Cerema (établissement public qui accompagne l’État et les collectivités territoriales pour

l’élaboration, le déploiement et l’évaluation de politiques publiques d’aménagement et de transport) « les écoles de demain » 2023. 62

Le schéma comprend le dossier technique pour la plateforme OPERAT (observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) et un plan d’action pour atteindre les objectifs de baisse de consommation.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

43

Photo n° 3 : Exemples d’écoles franconvilloises non réhabilitées

École élémentaire Ferdinand Buisson École maternelle Bel Air

Source : CRC Île-de-France à partir du site internet de la commune

Pour remplir l’ensemble de ses obligations, la commune a signé un marché relatif à l’élaboration d’un schéma directeur tertiaire par délibération du 29 septembre 2022, dont la finalité était de réaliser des audits énergétiques sur 28 bâtiments communaux dont des écoles, afin d’identifier les actions nécessaires à l’amélioration de leur performance énergétique.

Concernant les établissements scolaires, les premiers travaux à la suite de cet audit ont été menés pendant les étés 2023 et 2024 pour un montant de 347 463 € TTC sur la façade de l’école élémentaire Quatre Noyers. Les travaux d’extension et de réhabilitation du groupe scolaire Épine Guyon respecteront les dernières normes en vigueur.

En outre, la commune a démarré un programme de végétalisation des cours d’écoles en 2023, et qui doit se poursuivre jusqu’en 2028, pour un montant total de1,8 M€.

3.2.3 Des d’investissements scolaires et périscolaires qui représenteront, à moyen terme, une part significative des investissements communaux

La commune a recensé les principaux investissements qu’elle prévoit et a établi la chronique des dépenses correspondantes envisagées entre 2023 à 2028. Sur les 70,6 M€ inscrits dans ces projections, 31 M€ sont relatifs aux écoles, soit 44 % de l’ensemble.

La commune prévoit notamment les grands travaux suivants :

- L’agrandissement de l’école maternelle l’Épine-Guyon, projet qui inclut la réhabilitation de la restauration avec la mise en service d’un système de self-service pour les élèves des écoles élémentaires et la création d’un accueil de loisirs sur le groupe pour un montant estimé par la commune à 11,9 M€ entre 2023 et 2028. La commune a démarré les travaux début 2025 pour une durée prévue de 19 mois. La capacité d’accueil du groupe scolaire rénové devrait être de plus de 1 000 élèves, contre un peu plus de 700 en 2024 ;

- La création d’un nouveau groupe scolaire à la place de l’école maternelle Mondétour, qui devrait contenir 16 classes (six classes maternelles et 10 élémentaires), contre cinq classes maternelles et aucune classe élémentaire en 2024, et accueillir un nouveau centre de loisirs ainsi qu’un nouvel espace de restauration. La commune envisage de consacrer 12,9 M€ à ce projet entre 2023 et 2028. Cette prévision est susceptible d’évoluer car le calendrier exact des travaux de démolition et de reconstruction reste à fixer. Si 260 000 € sont prévus au budget primitif 2025 pour les premières dépenses relatives à ce projet, le tableau récapitulatif des investissements fourni dans le rapport sur les orientations budgétaires 2025 ne prévoit pas de dépenses à ce titre en 2026.COMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

44

Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune de Franconville entend rassurer la chambre quant à la soutenabilité de ces investissements, au regard de sa capacité à piloter son budget prévisionnel par l’épargne. Elle assure disposer d’outils de pilotage et de stratégie financière pour faire des projections financières en matière d’investissement. Elle ajoute qu’elle a anticipé les impacts des coûts de fonctionnement de la construction des futurs équipements scolaires (notamment les économies sur les fluides).

N’ayant pu disposer d’une projection financière des dépenses de fonctionnement induites par les politiques concernées, la chambre ne peut se prononcer sur ce dernier point. S’agissant de l’impact des dépenses d’investissement relatives aux compétences scolaires et périscolaires sur la soutenabilité du budget communal, la chambre renvoie aux observations formulées dans le cadre de son récent contrôle organique de la commune de Franconville63: Depuis 2023, la capacité de désendettement a retrouvé un niveau acceptable grâce aux actions entreprises pour redresser la capacité d’autofinancement mais, dans un contexte d’augmentation de la dette, il est nécessaire d’établir une stratégie et une prospective financière formalisées.

3.2.4 Des recherches de financements pour la construction et la reconstruction des écoles à poursuivre

Les opérations d’investissement peuvent bénéficier de cofinancements à la condition que la contribution du maître d’ouvrage représente au moins 20 % des financements apportés au projet par des personnes publiques, en application de l’article 1111-10 du CGCT.

La commune de Franconville s’inscrit dans une démarche de recherche de tels cofinancements. D’après le suivi réalisé par les services de la commune, entre 2019 et 2024, elle a cherché à obtenir des subventions d’autres personnes publiques pour l’aider à financer 29,35 M€ HT de travaux d’investissement dans le cadre des compétences scolaires et périscolaires. Ces recherches lui ont déjà permis d’obtenir des engagements à hauteur de 4,65 M€ de subventions.

Par ailleurs, pour financer les équipements publics64 à créer, étendre ou renouveler avec l’arrivée de nouveaux habitants, la commune dispose d’autres leviers : taxe d’aménagement, participation des promoteurs et aménageurs aux équipements publics dans le cadre de zones d’activité concertées (article L. 311-4 du code de l’urbanisme) et projet urbain partenarial (instrument financier qui permet un préfinancement des équipements publics par les aménageurs, les constructeurs, et les propriétaires des terrains prévu par l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme).

Elle a effectivement bénéficié du produit de la taxe d’aménagement65 à hauteur de 1,6 M€ entre 2019 et 2023. Afin d’optimiser le montant perçu, elle a d’ailleurs majoré le taux de cette taxe à plusieurs reprises, comme le permet l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme. La dernière délibération votée par le conseil municipal en la matière date du 23 mai 2024.

63 Chambre régionale des comptes Île-de-France, rapport d’observations définitives, 2025.

64 Un équipement public est un ouvrage immobilier relevant des compétences normales d'une collectivité publique

et destiné à l'usage et au bénéfice du public : écoles, équipements culturels, sportifs. 65 La taxe d’aménagement a été introduite dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

45

La commune n’a, en revanche, pas eu recours aux autres leviers de financement évoqués ci-dessus. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune explique que si elle n’a pas utilisé ces outils, c’est parce qu’ils ne lui semblent pas pertinents, eu égard à ses caractéristiques foncières. Ainsi, le projet urbain partenarial lui paraît peu adapté aux opérations actuelles qui ont lieu sur du foncier maîtrisé directement par la commune ou en diffus dans le tissu urbain, la ville étant déjà largement construite.

La chambre convient de cette contrainte avec néanmoins deux réserves. Premièrement, cette contrainte vaut davantage pour l’avenir que pour les réalisations passées. En effet, avec suffisamment d’anticipation, ces pistes auraient pu être davantage explorées en amont des opérations conduites durant les quinze dernières années. Deuxièmement, cette contrainte ne dispense pas de poursuivre les réflexions sur les différents outils de cofinancement à disposition66. Quoi qu’il en soit, compte tenu de l’envergure des investissements à venir au titre des compétences scolaires et périscolaires, la chambre invite la commune à continuer de s’inscrire dans la démarche de recherche de cofinancements qui est la sienne et à s’interroger régulièrement sur les différents mécanismes mobilisables pour obtenir de tels financements.

______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________

La commune a vu ses charges de fonctionnement des politiques scolaires et périscolaires progresser de 15 % entre 2019 et 2023, notamment sous l’effet de mesures décidées au niveau national et dans le contexte de hausse des prix.

Pour rénover le bâti scolaire, un important programme de rénovation-reconstruction d’écoles et d’un accueil périscolaire a été financé à hauteur de 13,2 M€ entre 2019 et 2023.

Devant faire face à l’arrivée de nouveaux élèves, la commune prévoit d’investir dans de nouveaux travaux d’agrandissement dans les établissements scolaires existants et la construction de deux nouvelles écoles pour un montant de 31 M€ dans les prochaines années.

Pour alléger le coût de ces investissements, ses recherches de cofinancements se sont orientées dans deux directions : la recherche de subventions et le relèvement de la taxe d’aménagement.

66 Voir à ce sujet : Cerema, Financer les équipements publics, Janvier 2021.COMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

46

ANNEXES

Annexe n° 1. Plan de la commune et situation des équipements publics dont les écoles maternelles et élémentaires de la commune ................................... 47

Annexe n° 2. Listes des écoles maternelles, primaires et des accueils de loisirs ............ 48 Annexe n° 3. Évolution du nombre de classes des écoles maternelles et

élémentaires .............................................................................................. 49

Annexe n° 4. Part des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement de la compétence scolaire consolidée (scolaire, périscolaire et

restauration) dans le budget de la commune pour la période de

contrôle...................................................................................................... 50

Annexe n° 5. Part des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement de la compétence scolaire dans le budget de la commune pour la

période de contrôle .................................................................................... 51

Annexe n° 6. Part des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement de la compétence périscolaire dans le budget de la commune pour la

période de contrôle .................................................................................... 52

Annexe n° 7. Glossaire des sigles ................................................................................... 53RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

47

Annexe n° 1. Plan de la commune et situation des équipements publics dont les écoles maternelles et élémentaires de la commune

Source : Site internet de la communeCOMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

48

Annexe n° 2. Listes des écoles maternelles, primaires et des accueils de loisirs

Maternelles Élémentaires Accueils de loisirs maternels

Accueil de loisirs

élémentaires (dans et

hors établissements

scolaires)

Bel Air Bel Air

Fontaine Bertin Fontaine Bertin

Ferdinand Buisson Ferdinand Buisson Ferdinand Buisson

Carnot Carnot Carnot

Côte Rotie

Épine Guyon Épine Guyon 1 et 2 Épine Guyon

Gare René Watrelot Gare René Watrelot Gare René Watrelot

Jules Ferry Jules Ferry Jules Ferry

Montédour Montédour

Quatre Noyers Quatre Noyers Quatre Noyers

Source Source Source Source

Arc-en-ciel

Croc’loisirs

Planet’élem

Source : CRC Île-de-France à partir du site internet de la communeRAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

49

Annexe n° 3. Évolution du nombre de classes des écoles maternelles

et élémentaires

Classes maternelles

2019 2020 2021 2022 2023 2024

Évolution

2019/2024

en nombre

Nombres d'écoles 11 11 11 11 11 11

Nombres de sites 11 11 11 11 11 11

Nombres de classes 62 65 66 67 69 71 9

Classes élémentaires

2019 2020 2021 2022 2023 2024

Évolution

2019/2024

en nombre

Nombres d'écoles 10 10 10 10 10 10

Nombres de sites 10 10 10 10 10 10

Nombres de classes 97 99 102 104 104 106 9

Source : CRC Île-de-France à partir des données de la communeCOMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

50

Annexe n° 4. Part des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement de la compétence scolaire consolidée (scolaire, périscolaire et restauration) dans le budget de la commune pour la période de contrôle

En € 2019 2020 2021 2022 2023

Recettes

de

fonctionnement

Subventions de fonctionnement 519 510,32 590 109,19 443 209,71 565 860,66 520 903,23

Recettes familles 2 444 070,03 1 638 499,98 2 131 097,37 2 459 942,72 2 705 204,64

Autres recettes 0,00 0,00 203,56 240,65 151 441,18

Total 2 963 580,35 2 228 609,17 2 574 510,64 3 026 044,03 3 377 549,05

Part dans les recettes réelles de

fonctionnement (%) 5,98 4,63 5,07 5,79 5,66

Dépenses de fonctionnement

Fluides 735 700,92 442 217,43 966 831,24 733 216,65 976 595,20

Entretien (hors masse salariale) 519 355,38 535 828,70 545 262,51 567 037,94 650 004,27

Fournitures 75 229,70 107 159,90 93 866,66 54 055,27 61 621,45

Transport scolaire 128602,68 37 759,08 58 533,12 90 124,02 94 975,93

Fournitures de repas (611) 1 167 103,72 837 483,98 1 151 792,81 1 255 835,09 1 452 958,17

Autres charges à caractère

général 304 969,43 201 352,89 210 746,69 143 514,96 244 804,76

Personnel 7 532 740,90 7 549 435,70 8 037 085,90 8 445 428,80 8 698 530,50

Contribution versée commune

ext et écoles privées (6558) 120 351,21 125 415,00 139 080,00 138 904,00 162 670,00

Subvention caisse des écoles

(657361) 237 723,00 251 550,88 276 062,00 270 000,00 298 265,00

Autres (65 et 67) 32 386,00 33 592,00 31 480,00 33 218,00 23 030,00

Total 10 854 162,94 10 121 795,56 11 510 740,93 11 731 334,73 12 663 455,28

Part dans les dépenses réelles

de fonctionnement commune 23,29% 22,45% 24,35% 23,57% 24,49%

Recettes

d’ i

nvestissement

Subventions 99 723,03 494 192,01 310 952,50 227 489,36 455 798,22

Total 99 723,03 494 192,01 310 952,50 227 489,36 455 798,22

Part dans les recettes réelles

d’investissement (%) 1,17 7,35 2,28 2,60 1,58

Dépenses

d'investissement

Construction, extension,

rénovation bât. (études / travaux) 1 610 130,50 2 642 394,16 1 167 236,50 4 465 354,31 3 343 356,70

Mobilier scolaire périscolaire 97 436,31 159 967,55 81 920,58 114 741,37 138 678,49

Matériel numérique 79 447,20 54 598,32 85 004,46 69 767,64 70 785,60

Subventions d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total 1 787 014,01 2 856 960,03 1 334 161,54 4 649 863,32 3 552 820,79

Part dans les dépenses réelles

d’investissement (%) 19,03 32,27 15,64 27,34 9,97

Source : CRC Île-de-France à partir des données de la communeRAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

51

Annexe n° 5. Part des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement de la compétence scolaire dans le budget de la commune pour la période de contrôle

En € 2019 2020 2021 2022 2023

Recettes

de

fonctionnement

Subventions de fonctionnement 9 728,11 14 787,26 15 904,52 2 920,00 7 365,76

Recettes familles (études) 219 645,12 157 340,15 221 744,83 237 552,70 261046,29

Autres recettes 0,00 0,00 203,56 240,65 151 441,18

Total 229 373,23 172 127,41 237 852,91 240 713,35 419 853,23

Part dans les recettes réelles de

fonctionnement (%) 0,46 0,36 0,47 0,46 0,70

Dépenses de fonctionnement

Fluides 673 027,05 375 759,17 907 391,74 657 548,25 886 133,08

Entretien (hors masse salariale) 482 141,74 481 212,83 502 923,96 530 572,69 595 030,11

Fournitures

Transport scolaire 23 972,19 11 320,00 20 050,43 24 104,28 25 960,67

Autres charges à caractère général 173 557,13 92 295,23 66 994,28 34 871,28 132 884,83

Personnel 1 868 116,40 2 041 314,70 2 166 706,10 2 242 375,10 2 518 047,90

Contribution versée commune

extérieures et écoles privées

(6558)

120 351,21 125 415,00 139 080,00 138 904,00 162 670,00

Subvention caisse des écoles

(657361) 237 723,00 251 550,88 276 062,00 270 000,00 298 265,00

Autres (65 et 67) 32 386,00 33 592,00 31 480,00 33 218,00 23 030,00

Total 3 611 274,72 3 412 459,81 4 110 688,51 3 931 593,60 4 642 021,59

Part dans les dépenses réelles

de fonctionnement commune

(%)

7,75 7,57 8,70 7,90 8,98

Recettes

d’

investissement

‘Subventions 99 723,03 463 781,77 201 669,16 41 204,36 144 138,74

Total 99 723,03 463 781,77 201 669,16 41 204,36 144 138,74

Part dans les recettes réelles

d’investissement (%) 1,17 6,90 1,48 0,47 0,50

Dépenses d'investissement

Construction, extension,

rénovation bât. (études / travaux) 1 539 948,09 2 634 000,16 965 116,67 1 541 668,77 2 747 900,49

Mobilier scolaire périscolaire 28 331,34 100 455,94 48 622,01 32 639,79 73 111,46

Matériel numérique 79 447,20 54 598,32 85 004,46 69 767,64 70 785,60

Subventions d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total 1 647 726,63 2 789 054,42 1 098 743,14 1 644 076,20 2 891 797,55

Part dans les dépenses réelles

d’investissement du budget

principal (%)

17,54 31,50 12,88 9,67 8,12

Source : CRC Île-de-France à partir des données de la communeCOMMUNE DE FRANCONVILLE

CAHIER 2 : LA POLITIQUE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

52

Annexe n° 6. Part des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement de la compétence périscolaire dans le budget de la commune pour la période de contrôle

2019 2020 2021 2022 2023

Recettes de

fonctionnement

Recettes familles (7067) 1 027 947,46 680 380,35 825 120,64 995 266,92 1 065 933,63

Subventions de

fonctionnement 509 782,21 575 321,93 427 305,19 562 940,66 513 537,47

Total 1 537 729,67 1 255 702,28 1 252 425,83 1 558 207,58 1 579 471,10

Part dans les recettes réelles

de fonctionnement de la

commune (%)

3,10 2,61 2,47 2,98 2,65

Dépenses de fonctionnement

Fluides (60611, 60612) 11 356,02 17 991,13 6 323,86 9 627,61 16 429,86

Entretien (hors masse

salariale) (60631, 615221 à

61558, 6283)

1 119,00 1 872,15 507,66 3 486,90 9 814,81

Fournitures (60628, 60632,

60636, 6064, 6068) 54 030,85 91 154,56 76 689,74 36 556,76 42 228,48

Fournitures de repas (611) 4 518,84 4 080,31 5 753,04 5 017,35 7 222,28

Transports collectifs 104 630,49 26 439,08 38 482,69 66 019,74 69 015,26

Autres charges (011) 75 455,97 62 084,64 103 824,97 61 760,73 58 072,35

Personnel (012) (dont

médecine travail pharmacie) 3 573 547,30 3 491 621,80 3 787 056,50 3 992 845,90 3 890 959,60

Autres dépenses (65 ou 67) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total 3 824 658,47 3 695 243,67 4 018 638,46 4 175 314,99 4 093 742,64

Part dans les dépenses

réelles de fonctionnement

de la commune (%)

8,21 8,20 8,50 8,39 7,92

Recettes

d’

investissem

ent

Subventions

Subventions 0,00 30 410,24 109 283,34 186 285,00 311 659,48

Total 0,00 30410,24 109 283,34 186 285,00 311 659,48

Part dans les recettes réelles

d’investissement de la

commune (%)

0,00 0,45 0,80 2,13 1,08

Dépenses

d '

invest

isseme nt

Construction, extension,

rénovation des bâtiments

(études et travaux)

23 075,97 2 332,80 182 789,04 2 910 392,28 577 548,66

Mobilier et autre matériel 19 809,35 24 561,14 10 638,93 12 699,28 7 599,88

Total 42 885,32 26 893,94 193 427,97 2 923 091,56 585 148,54

Source : CRC Île-de-France à partir des données de la communeRAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

53

Annexe n° 7. Glossaire des sigles

Sigles Désignation

ALM Accueil de loisirs maternels

ALSH Accueil de loisirs sans hébergement

BAFA Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur

BAFD Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur

BEESAN Brevet d’éducateur sportif des activités de la natation

CAF Caisse d’allocations familiales

CAVP Communauté d’agglomération Val Parisis

DGA Direction générale adjointe

ETP Équivalent temps plein

INSEE Institut national de la statistique et des études économique

IPS Indice de position sociale

PEDT Projet éducatif territorial

PCS Profession de catégories sociales

QPV Quartier politique de la ville

RÉAAP Réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement

SIG Système d’information géographiqueRÉPONSE DU MAIRE

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE (*)

(*) Cette réponse jointe au rapport engage la seule responsabilité de son auteur, conformément aux dispositions de l'article L.243-5 du code des juridictions financières.Procédure de recrutement

1 – Demande de recrutement et Définition du besoin (création, mobilité, remplacement...)

Faire une fiche de poste avec le templet de la DRH.

Validation par DGS et/ou Monsieur le Maire avant publication

2- Publication de l’annonce sur les job boards, intranet et Emploi

territorial (obligation de publication de 1 mois min depuis le 01/10/25)

3- Réception des candidatures (pré-sélection des candidatures par le pôle GPEEC) – mise sur le sharepoint de l’intranet.

4- Demande avis du chef de service sur les présélections

5- Premier entretien téléphonique pour vérification de la compréhension du poste, des motivations, de l’acceptation des termes RH (disponibilité, contrat, rémunération) par le pôle GPEEC.

6- Entretien physique entre le chargé de recrutement et le service

pouvant être suivi d’un test informatique ou mise en situation élaboré par le service et/ou la DRH

Validation du candidat par le DGa du pôle concerné

7- Si accord :

- Candidat : envoyer simulation de rémunération et revoir les

conditions RH (date d’arrivée possible, …)

Demander la pièce d’identité pour vérification du Casier judiciaire B2 + FIJAIS (si concerné)

- Mairie/DGS : validation du dossier jaune (CV + simulation)

Si accord, on confirme au candidat son recrutement.

Courrier de recrutement signé + mail de recrutement avec les documents à joindre

Transfère du dossier jaune aux gestionnaires RH

Si refus : retour par mail du service (pour les personnes reçues en

entretien, sinon retour de la DRH)Procédure de Recrutement

01

Demande et Définition

Création de la fiche de poste avec le template DRH.

Validation par DGS et/ou Maire avant publication.

Etude de la faisabilité DRH-DGS-Maire

02

Publication

Diffusion de l'annonce sur job boards (Indeed, Apec,

France Travail, sites carriers, Linkedin… , intranet et

Emploi territorial.

03

Réception et Présélection

Candidatures présélectionnées par le pôle GPEEC et

mises sur SharePoint de l’intranet.

Avis du chef de service demandé.

04

Entretien Téléphonique

Premier échange et contact pour vérification de la

compréhension du poste, motivations et conditions

RH par le pôle GPEEC.

05

Entretien Physique

Rencontre avec le chargé de recrutement et le

service. Test ou mise en situation possible.

Second rdv de validation par le Directeur/DGA

possible.

06

Validation Finale

Simulation de rémunération envoyée.

Verification casier B2 + FIJAIS (si concerné)

Validation du dossier jaune par Maire/DGS.

07

Finalisation processus

Si accord : courier de recrutement signé par élu et mail de recrutement avec documents. Transfert aux gestionnaires RH du dossier jaune complet

Si refus : retour par mail par la DRH ou le service recruteur si entretien physique.Les trois fichiers de contrôle dans la fonction publique territoriale

Dans le cadre du recrutement au sein de la fonction publique territoriale (FPT), les employeurs publics doivent s'assurer de la moralité et de l'intégrité des candidats. Trois fichiers principaux constituent les outils de

vérification : le casier judiciaire B2, le FIJAIS (Fichier Judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes), et le TAM (Traitement Automatisé des Manquements). Chacun répond à des

objectifs spécifiques et suit des règles d'accès distinctes.

Ces dispositifs permettent aux gestionnaires des ressources humaines de prendre des décisions éclairées tout en respectant les principes de protection des données personnelles et de confidentialité. Leur utilisation

encadrée garantit un équilibre entre le droit des candidats et les impératifs de sécurité publique.

Casier Judiciaire B2

Fichier judiciaire national recensant les condamnations pénales, géré

par le Ministère de la Justice et accessible aux collectivités

employeurs pour vérifier la moralité des candidats à un emploi public.

FIJAIS

Fichier spécialisé listant les personnes condamnées pour infractions

sexuelles ou violentes, consulté via le procureur pour les postes en

contact avec des mineurs ou publics vulnérables.

TAM

Traitement administratif interne à la FPT, géré par les Centres de

Gestion (CDG), recensant les sanctions disciplinaires, radiations et

exclusions des agents territoriaux.

Comparaison détaillée des trois dispositifs

Critère Casier Judiciaire B2 FIJAIS TAM

Nature Judiciaire Judiciaire spécialisé Administratif interne FPT

Contenu Condamnations pénales (hors certaines dispenses ou effacées) Infractions sexuelles ou violentes Sanctions disciplinaires, radiations, exclusions

Gestionnaire Ministère de la Justice Ministère de la Justice Centre de Gestion (CDG)

Accès Collectivités employeurs autorisées Via le procureur de la République Collectivités via le CIG avant recrutement

Objectif Vérifier la moralité du candidat Empêcher qu'un condamné travaille avec des mineurs Vérifier les antécédents professionnels et déontologiques

Personnes visées Tous les candidats à un emploi public Postes en contact avec mineurs ou publics vulnérables Agents territoriaux

Confidentialité Très encadrée – transmis uniquement à l'employeur Très restreinte – données sensibles Restreinte à la FPTLes trois fichiers de contrôle dans la fonction publique territoriale

Procédure de consultation

Les collectivités territoriales doivent suivre des procédures strictes pour accéder à ces fichiers. Le casier

judiciaire B2 est généralement transmis directement lors du recrutement, tandis que le FIJAIS nécessite

une demande spécifique auprès du procureur de la République pour les postes sensibles.

Le TAM, quant à lui, est consulté systématiquement par le Centre de Gestion avant toute nomination ou

mutation d'un agent territorial.

Protection des données personnelles

Ces trois dispositifs sont soumis aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données

(RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les données collectées ne peuvent être utilisées qu'aux fins

prévues par la loi.

Les agents RH doivent garantir la confidentialité absolue des informations obtenues et limiter leur

diffusion aux seules personnes habilitées à prendre les décisions de recrutement.

Point d'attention : La consultation de ces fichiers s'inscrit dans un cadre juridique strict. Toute utilisation abusive ou détournée des informations peut engager la responsabilité pénale et administrative de

l'employeur public et des agents en charge du recrutement.

Points clés à retenir

Complémentarité des fichiers

Les trois fichiers ne se substituent pas l'un à l'autre mais se

complètent pour offrir une vision globale des antécédents

judiciaires, disciplinaires et professionnels des candidats.

Obligation de vérification

Les employeurs publics ont l'obligation légale de consulter ces

fichiers avant tout recrutement afin de garantir la sécurité des

usagers du service public et l'intégrité de l'administration.

Respect des droits des candidats

Même en cas de mentions défavorables, les candidats

conservent des droits : droit à l'information, droit de rectification,

et possibilité de contester les décisions prises sur la base de ces

fichiers.L’attestation d’honorabilité

Direction des ressources humaines – pôle GPEEC – Novembre 2025Le décret pris en application de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (« bien vieillir ») a donné une base légale à un nouveau système d’information visant à permettre le contrôle systématique du respect des incapacités à exercer de tout intervenant dans le secteur social et médico-social en s’appuyant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire national et le FIJAISV .

Quel est l’objectif poursuivi par l’attestation d’honorabilité ?

L’attestation d’honorabilité permet de vérifier que la personne ne fait pas l’objet d’une condamnation définitive (condamnations mentionnées au I de l’article L133-6 et à l’article L421- 3 du code de l’action sociale et des familles) l’empêchant d’exercer ou d’intervenir auprès des mineurs, par le biais d’un contrôle des antécédents judiciaires.

Articles R133-1 et suivants Code de l’action sociale et des familles :

Lorsque des inscriptions ou des informations établissent l’existence d’une telle condamnation, l’attestation n’est pas délivrée.

Articles R133-3 et R133-4 Code de l’action sociale et des familles :

Cette attestation fait également état de l’existence ou de l’absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au FIJAIS. Articles L133-6 et R133-1 Code de l’action sociale et des famillesQui sont les personnels concernés par la transmission de l’attestation d’honorabilité ?

La présentation de l’attestation d’honorabilité est requise dès lors que le professionnel, le prestataire ou le bénévole intervient ou souhaite intervenir dans des Etablissements et services accueillant des enfants de moins de six ans (exemple : crèches collectives et familiales) à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental à l'occasion des vacances, des congés ou des loisirs.

L’obligation de présenter une attestation d’honorabilité s’applique également aux personnes qui sollicitent un agrément ou leur renouvellement d’agrément pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, ainsi qu’aux personnes âgées d'au moins 13 ans qui vivent à leur domicile. Article R133-1 Code de l’action sociale et des familles.

Ils devront, par la suite, fournir cette attestation à leur employeur, tous les 3 ans. Article R133-6 Code de l’action sociale et des familles Article 3 décret 2024-643 du 28.06.2024 Arrêté du 8.03.2024 (NOR : TSSA2417117A).

Les personnes qui n’ont pas encore été recrutées devront présenter l’attestation avant le début de l’activité concernée (cette dernière doit dater de moins de 6 mois). Article R133-6 Code de l’action sociale et des familles.Que se passe t’il si je ne donne pas dans les temps mon attestation d’honorabilité?

- Première demande faite par la Petite Enfance début octobre 2025

- Relance faite ce jour : 17 novembre 2025 avec délai de 7 jours

- A partir du 24 novembre 2025 : La DRH envoie une mise en demeure avec accusé de réception avec un délai de 15 jours à réception du courrier, (copie de ce celui-ci à la PMI pour les assistantes maternelles) pour transmettre l’attestation.

- Si ce délai est dépassé :

Procédure disciplinaire avec 1 jour d’exclusion

- Si rien après cette exclusion : licenciement pour faute ou perte de son agrément possible par la PMI.

Rappel juridique : Pour répondre à nos besoin d’obligation en tant qu’employeur, nous avons également la possibilité de consulter le FIJAIS et le casier B2.Processus de Demande des Attestations d'Honorabilité

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Par la DRH

Par la DRH dans le

dossier de l’agent

Par la PE et la

PMI

Par la PERAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

2

Chambre régionale des comptes Île-de-France

6 cours des Roches – Noisiel – BP 187

77315 MARNE-LA-VALLÉE Cedex 2

Standard : 01.64.80.88.88

Courriel : iledefrance@crtc.ccomptes.fr

Site : https://www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france