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Déliberation - 20230739 Retrait de la deliberation du 15 mai 2023 participation citoyenne
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune d'Isle-d'Espagnac.
Lien du pdf (Déliberation - 20230739 Retrait de la deliberation du 15 mai 2023 participation citoyenne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE L’ISLE D’ESPAGNAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 3 juillet 2023 DE LA COMMUNE DE L’ISLE D’ESPAGNAC
Le trois juillet deux mil vingt-trois à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de L’ISLE D’ESPAGNAC, régulièrement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ISSARD, Maire.
PRÉSENTS : Mmes DANÈDE - DONADIEU - DUMAS - EL BASRI - EL HARMOUCHI - FOUCAUD - GAUTHERIE – LAMAURE - OLIVIER – PROUX - RAFIK - RIGONDEAUD - REGRENIL - MM. BOISARD – DEVAUTOUR - GERGAUD - GUIBRETEAU - ISSARD - LAFFENÊTRE - MATHA - MAZÈRE - PÈBRE - TIFALLA - ZIAT
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. BURLIER à M. PÈBRE
M. BANIZETTE à M. GERGAUD
Mme SÉDANO-GRELLETY à Mme DANÈDE
M. FONTAINE à Mme RIGONDEAUD
ABSENT : M. DUMORTIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUCAUD
DÉLIBÉRATION 2023-07-39 - RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION DU 15 MAI 2023 RELATIVE À LA CONSTITUTION DU COMITÉ CONSULTATIF PARTICIPATION CITOYENNE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors du Conseil municipal du 15 mai 2023, il avait été décidé de constituer un comité consultatif participation citoyenne.
Monsieur le Maire indique que, dans le cadre du contrôle de légalité et par courrier en date du 16 juin 2023, Madame la Préfète demande le retrait de cette délibération par le Conseil municipal. Elle précise, en outre, que l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire », n’est pas respecté.
Il ressort de ces dispositions que le Président d’un comité consultatif doit obligatoirement être un conseiller municipal désigné par le Maire, ce qui fait obstacle à ce que la présidence d’un tel organe soit assurée par le maire lui-même.
Dans ces conditions, la délibération instaurant la constitution du comité consultatif participation citoyenne n’étant pas applicable, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder à son retrait.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le retrait de la délibération 2023-05-15 relative à la constitution du comité consultatif
participation citoyenne.
En application de l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à date de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. En application des dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre
Pour extrait conforme,
Fait et publié à L’ISLE D’ESPAGNAC, le 4 juillet 2023
Monsieur le Maire
Membres en exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Date de convocation : 27/06/2023
AR Prefecture
016-211601661-20230703-2023_07_39-DE
Reçu le 10/07/2023