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unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - DE DE 2025 079 Autorisation pr sident pour signer le contrat de cr dit bail avec ABC Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - DE DE 2025 079 Autorisation pr sident pour signer le contrat de cr dit bail avec ABC)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE De 2025 / 079 Communauté de communes Buëch-Dévoluy

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS : de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy

L’an deux mille vingt-cinq le sept juillet à 17h30 à Saint-Julien-En-Beauchêne le Conseil de la Communauté de Communes s’est réuni, sous la présidence de M. Michel RICOU-CHARLES, Président, dûment convoqué le 1° juillet 2025

En exercice : 37

NOMBRE DE CONSEILLERS Présents : 23

Pouvoirs :7

DATE DE LA CONVOCATION O1 juillet 2025

SÉANCE DU 07 juillet 2025

Obiet : Autorisation donnée au président de signer le contrat de crédit-baïl immobilier avec la

société Alpes Bois Collage (ABC)

Présents : Michel RICOU-CHARLES, Rémy FREY, Hélène SALETTI, Jean-Marie GUEYRAUD, Jean ROUSSEAU, Olivier REGORD, Serge EYSSERIC, Jean-Louis SERRES, Alexandra BUTEL, Anne-Marie GROS, Jean-Pierre BRIOULLE, Françoise BELLANGER, Christian AUBERT, Christiane ACANFORA, Josette REVOUX, Jacques FRANCOU, Alain BOYOUD), Jean BANAL, Michel PONS, Maurice CHAUTANT, Christian GILARDEAU-TRUFFINET, Bernadette SAUDEMONT, Georges LESBROS,

Absents et excusés : Jean-François CONTOZ, Roger AQUINO, Dominique TRUC, Marie BEGOU, Françoise PINET, Fabien GASCARD, Roland AMADOR

Pouvoirs : Mallorie BOURGOGNE donne pouvoir à Maurice CHAUTANT, Rajaa TOUSSAINT donne pouvoir à Serge EYSSERIC, Claude DUBUT donne pouvoir à Michel PONS, Monique BARTHÉLÉMY donne pouvoir à Bemadette SAUDEMONT, Alain CAUSSE donne pouvoir à Christian GILARDEAU-TRUFFINET, Alain LAURENS donne pouvoir à Jean-Louis SERRES, Gérald GRIFFIT donne pouvoir à Michel RICOU-

CHARLES

Secrétaire de séance : Hélène SALETTI est désignée secrétaire de séance conformément à l’article

L2121-15 du CGCT

Bernadette SAUDEMONT rappelle les différentes délibérations du conseil communautaire qui ont permis l’aboutissement de la rédaction du crédit-bail immobilier à intervenir entre la CCBD et la SAS ABC.

Le 30 mai 2022, par délibération, le conseil communautaire avait approuvé le projet « ABC » pour l’implantation d’une unité de production de carrelets bois et lamellés collés sur la zone du Boutariq, sur la base d’une enveloppe financière provisoire et selon les principes suivants : - Construction des bâtiments par le conseil départemental ;

- Aménagement de la plateforme de stockage et de stationnement par la CCBD ; - Remise des bâtiments à la SAS ABC par crédit-bail immobilier consenti par le conseil départemental ;

- Remise de la plateforme à la SAS ABC par crédit-bail immobilier consenti par la CCBD ;

- Acquisition de l’outil de production par la SAS ABC (machines-outils).

A cette fin, par délibération du conseil communautaire, la CCBD :

- a délégué au conseil départemental la compétence d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprises ;- a confié au conseil départemental, maître d'ouvrage des bâtiments, la maitrise

d'ouvrage de la plateforme par convention de maîtrise d’ouvrage unique

(MOU) ;

- à approuvé les éléments cadre d’un projet de crédit-bail à venir (délibération du 6 novembre 2023)

Sur ces bases, Le conseil départemental, en tant que maître d’ouvrage unique, a pu lancer une procédure de conception-réalisation, qui a permis de préciser le projet architectural et d’actualiser le coût global de l’opération.

A ce jour, le coût global de l’opération (études, maîtrise d’œuvre et travaux) est arrêté à 8 073 967 € HT, dont :

- Bâtiments (conseil départemental) : 6 218 967 € HT

- Plateforme (CCBD) : 1 855 000 € HT

Pour la CCBD), le plan de financement de la plateforme est le suivant :

Budget Prévisionnel

Dépenses HT Recette HT

Acquisition de la 200 000,00 € | DETR (30 %) 630.000,00 € parcelle

Aménagement et 1.855 000,00 € | Nos territoires d’Abord 630.000,00 € accès de la (30 %)

plateforme Autofinancement 840.000,00 €

Aléa sur les travaux 45.000,00 €

24%

TOTAL 2.100.000,00 € 2.100.000,00 €

Le département et la CCBD ont travaillé de concert pour permettre une harmonisation de leur deux crédits-baux.

Principales conditions du crédit-bail entre la CCBD et la SAS ABC :

- Prise d’effet : 1” jour du trimestre civil suivant la date d’achèvement des travaux ; - Durée : 30 ans (120 trimestres) ;

- Loyers :

© 6000 € HT / trimestre pendant 40 trimestres ;

o 9375 € HT/trimestre, pendant 80 trimestres, dont 1.625,00 € HT conditionnés à un Excédent Brut d’exploitation (EBE) supérieur à 6 %. Dans le cas où l’EBE d’un seul exercice serait inférieur à 6%, la partie du loyer conditionnelle resterait due et payable par lissage sur deux exercices. Ces sommes ont été déterminées en fonction du montant global de l’investissement de la CCBD et des charges financières qui lui incombent ; - Levée d’option d'achat : possible à partir de la 6ème année du contrat ; - Valeur résiduelle en fin de contrat : 1€;

- Prix de rachat en cas de levée d’option anticipée : montant de l’ensemble des loyers actualisés restant à courir jusqu’au terme initial du contrat.

Ces conditions ont été approuvées par les dirigeants de la SAS ABC par mail du 27 juin 2025.

Vu la délibération De 2022/45 de la Communauté de Communes du Buëch Dévoluy du 30 mai 2022 portant approbation du montage juridique et financier du projet ABC, et délégation la compétence audépartement de l’octroi des aides et des régimes d’aide, relative au financement de la construction du bâtiment dédié à l’implantation d’ Alpes Bois Collage,

Vu la délibération De 2023/076 de la Communauté de Communes du Buëch Dévoluy du 12 décembre

2022 portant délégation de maîtrise d’ouvrage unique au Département,

Vu la délibération n° CD-22-06-1384 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes du 21 juin 2022, approuvant la convention de délégation de compétence au Département des aides et régimes d’aides, relatifs au financement de la construction du bâtiment dédié à l’implantation d’ Alpes Bois Collage,

Vu la délibération De 2022/133 de la Communauté de Communes du Buëch Dévoluy du 12 décembre 2022 approuvant la modification de la convention de délégation de compétence d’octroi, des aides et des régimes d’aide, relative au financement de la construction du bâtiment dédié à l'implantation

d’Aipes Bois Collage,

Vu la délibération n° CD-22-12-1667 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes du 13 décembre 2022 approuvant la modification de la convention de délégation de compétence d’octroi, des aides et des régimes d’aide, relative au financement de la construction du bâtiment dédié à l’implantation d’Alpes Bois Collage,

Vu la délibération n° CP-23-06-2063 de la Commission Permanente du Département des Hautes-Alpes

du 20 juin 2023 approuvant la modification des termes de la convention de maîtrise d’ouvrage unique concernant la construction de trois bâtiments et d’une plateforme,

Vu la délibération n° CD-24-09-3037 de la Commission Permanente du Département des Hautes-Alpes du 24 septembre 2024 approuvant l’avenant n° 1 à la convention de maîtrise d’ouvrage unique concernant la construction de trois bâtiments et d’une plateforme,

Vu la délibération n°2023/11 de la Communauté de Communes du Buëch Dévoluy du 6 novembre

2023 approuvant l’acquisition de la parcelle n° ZS 418 (ancienne numérotation) d’une surface de 25 475 m°? pour la réalisation de la plateforme nécessaire à l’implantation de la société Alpes Bois Collage,

au prix de 174 792 € HT.

Vu la délibération n°2023/117 de la Communauté de Communes du Buëch Dévoluy du 6 novembre 2023 autorisant le président à signer une promesse de crédit-bail ;

Vu la délibération n°2024/111 de la Communauté de Communes du Buëch Dévoluy du 2 décembre

2024 modifiant la délibération n°2023/11 et approuvant l’acquisition de la parcelle n° ZS 300

(ancienne numérotation) d’une surface de 25 652 m? pour la réalisation de la plateforme nécessaire à l'implantation de la société Alpes Bois Collage, au prix de 176 022 € HT

Vu la délibération n° CD-25-06-3712 de la Commission Permanente du Département des Hautes-Alpes

du 24 juin 2025 approuvant les termes du crédit-bail entre le département et la SAS ABC V

Vu la délibération n°2025/078 de la Communauté de Communes du Buëch Dévoluy du 7 juillet 2025 modifiant la délibération n°2024/111 et approuvant l’acquisition de la parcelle n° ZS 434 d’une surface de 25 703 m? pour la réalisation de la plateforme nécessaire à l’implantation de la société Alpes Bois Collage, au prix de 176 370 € HT.

Vu le plan de division cadastrale du 28 mai 2025, annexé à la présente délibération ; Vu l’avis de France Domaine en date du 23 juin 2025 ;

Vu l’avis du bureau communautaire du 23 juin 2025 ;

Vu l’avis de la commission des finances du 7 juillet 2025 ;

Après en avoir délibéré, Le conseil communautaire, à la majorité :

- approuve les termes du crédit-bail immobilier passé entre la CCBD et la SAS ABC

3- autorise le président à signer le crédit-bail immobilier entre la CCBD et la SAS ABC et à réaliser toute démarche nécessaire à son entrée en vigueur.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :

Pour : 26

Contre :

ÂAbstention : | i

Ainsi fait et délibéré à Saint-Julien-En-Beauchêne, les jours, mois et an susdit. Pour copie conforme

La secrétaire de séance,

| LA

L VE z La fi f

Hélène SALETTI 7 7

ichel RICOU-CHARLES

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ou par le biais de l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le lien suivant : http://www telerecours. fr

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(005-200067445-20250707-DE_2025_79-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/07/2025)