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unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - DE De 2025 125 Bail emphyth otique avec le SAIX
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - DE De 2025 125 Bail emphyth otique avec le SAIX)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy
L’an deux mille vingt-cinq le vingt-quatre novembre à 17h30 à La Roche des Arnauds le Conseil de la Communauté de Communes s’est réuni, sous la présidence de M. Michel RICOU-CHARLES, Président, dûment convoqué le 18 novembre 2025.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 37
Présents : 19
Pouvoirs :5
DATE DE LA CONVOCATION 18 novembre 2025
SÉANCE DU 24 novembre 2025
Objet : Promesse de bail emphytéotique entre la Communauté de Communes Buëch Dévoluy et la Commune du Saix
Présents : Michel RICOU-CHARLES, Jean ROUSSEAU, Monique BARTHELEMY, Alexandra BUTEL,
Jean-Louis SERRES, Alain LAURENS, Michel PONS, Georges LESBROS, Rémy FREY, Maurice
CHAUTANT, Jean-Marie GEYRAUD, Hélène SALETTI, Jean-Pierre BRIOULLE, Olivier REGORD, Jean
BANAL, Françoise BELLANGER, Alain CAUSSE, Serge EYSSERIC, Claude DUBUT, Bernadette
SAUDEMONT
Absents ou excusés : Jacques FRANCOU, Françoise PINET, Alain BOYOUD, Christiane ACANFORA, Roger
AQUINO, Dominique TRUC, Fabien GASCARD, Jean-François CONTOZ, Josette REVOUX, Marie BEGOU,
Rajaa TOUSSAINT
Pouvoirs : Anne-Marie GROS donne pouvoir à Jean ROUSSEAU, Roland AMADOR donne pouvoir à Michel
RICOU-CHARLES, Mallorie BOURGOGNE donne pouvoir à Maurice CHAUTANT, Christian AUBERT
donne pouvoir à Jean-Pierre BRIOULLE, Gérald GRIFFIT donne pouvoir à Olivier REGORD, Christian
GILARDEAU-TRUFFINET donne pouvoir à Serge EYSSERIC
Secrétaire de séance : Serge EYSSERIC est désigné secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Olivier REGORD, maire du Saix, sort de la salle et ne prend pas part aux votes.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2 et suivants relatifs aux baux emphytéotiques administratifs ;
Vu le projet de partenariat avec le Parc Naturel Régional des Baronnies provençales et le Conservatoire Botanique National Alpin ;
Vu la nécessité de mettre à disposition de la Commune de Le Saix une parcelle cadastrée ZD107, d’une superficie de 4 647 m², située sur le territoire de ladite commune, afin de réaliser des aménagements à vocation environnementale et sociale ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Considérant que la mise à disposition de cette parcelle par bail emphytéotique permettra la plantation de jeunes tilleuls et autres végétaux, la création de jardins familiaux partagés, ainsi que l’installation d’un composteur collectif « village » ;
Considérant que ces aménagements répondent aux objectifs de valorisation du patrimoine naturel et de gestion durable des bio-déchets ;
Considérant qu’il convient de formaliser les conditions essentielles du futur bail emphytéotique par une promesse préalable à l’acte notarié ;
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE De 2025 /125 Communauté de communes Buëch-Dévoluy 2
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,
DÉCIDE :
• D’approuver la promesse de bail emphytéotique entre La Communauté de Communes Buëch Dévoluy, représentée par son Président, Monsieur Michel RICOU-CHARLES, ci-après dénommée « le Bailleur » et la Commune de Le Saix, représentée par son Maire, Monsieur Olivier REGORD, ci-après dénommée « le Preneur » ;
• De fixer les conditions essentielles du futur bail emphytéotique comme suit : - Durée : 60 ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2086 ;
- Destination du bien : plantations, jardins familiaux partagés, composteur collectif ; - Loyer : 50 € par an, révisable selon l’indice de référence des loyers (IRL) ; - Charges et entretien : taxe d’arrosage, taxe foncière, entretien et travaux à la charge du Preneur ; - Assurances : obligation de souscrire une assurance couvrant les risques liés à l’utilisation du terrain; - Résiliation : possible en cas de manquement grave, après mise en demeure restée infructueuse ; - Rétrocession : retour du terrain et des aménagements au Bailleur à l’expiration du bail ; - Droit de préférence : accordé au Preneur en cas de vente du bien par le Bailleur ; - Publicité : acte notarié ou administratif publié au service de la publicité foncière, frais à la charge du Preneur.
• D’autoriser Monsieur le Président à signer la promesse de bail emphytéotique et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa régularisation devant notaire dans un délai de six (6) mois.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré à La Roche des Arnauds, les jours, mois et an susdit.
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance,
Le Président,
Serge EYSSERIC Michel RICOU-CHARLES
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ou par le biais de l’application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr