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unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - DE DE 2025 103 Avenant n 1 cr dit bail ABC Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - DE DE 2025 103 Avenant n 1 cr dit bail ABC)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit, DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE De 2025 /103

Communauté de communes Buëch-Dévoluy

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy

L’an deux mille vingt-cinq le vingt-deux septembre à 17h30 à La Roche des Arnauds le Conseil de la Communauté de Communes s’est réuni, sous la présidence de M. Michel RICOU-CHARLES, Président, dûment

convoqué le 15 septembre 2025.

En exercice : 37

NOMBRE DE CONSEILLERS Présents : 23

Pouvoirs :6

DATE DE LA CONVOCATION 15 septembre 2025

SÉANCE DU 22 septembre 2025

Objet : Autorisation donnée au président de signer l’avenant n°1 contrat de crédit-bail

immobilier avec la société Alpes Bois Collage (ABC).

Présents : Michel RICOU-CHARLES, Rémy FREY, Hélène SALETTI, Jean-Marie GUEYRAUD, Jean

ROUSSEAU, Serge EYSSERIC, Georges LESBROS, Jean-Pierre BRIOULLE, Françoise BELLANGER,

Christian AUBERT, Christiane ACANFORA, Josette REVOUX, J acques FRANCOU, Michel PONS, Maurice CHAUTANT, Christian GILARDEAU-TRUFFINET, Bernadette SAUDEMONT, Mallorie BOURGOGNE, Alain LAURENS, Claude DUBUT, Gérald GRIFFIT, Monique BARTHELEMY, Alain CAUSSE

Absents et excusés : Jean-François CONTOZ, Roger AQUINO, Dominique TRUC, Marie BEGOU, Françoise

PINET, Fabien GASCARD, Jean BANAL, Alain BOYOUD

Pouvoirs : Roland AMADOR donne pouvoir à Michel RICOU-CHARLES, Rajaa TOUSSAINT donne pouvoir à Serge EYSSERIC, Jean-Louis SERRES donne pouvoir à Jean-Pierre BRIOULLE, Olivier REGORD donne pouvoir à Bernadette SAUDEMONT, Anne-Marie GROS donne pouvoir à Monique BARTHELEMY,

Alexandra BUTEL donne pouvoir à Alain LAURENS,

Secrétaire de séance : Mallorie BOURGOGNE est désignée secrétaire de séance conformément à l’article

L2121-15 du CGCT

Le Conseil communautaire,

Vu les délibérations antérieures relatives au projet « ABC » pour l’implantation d’une unité de production de carrelets bois et lamellés collés sur la zone du Boutariq, et notamment : - la délibération n°2022/45 du 30 mai 2022 approuvant le montage juridique et financier du projet et déléguant au Conseil départemental la compétence d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprises ; - la délibération n°2023/076 du 12 décembre 2022 portant délégation de maîtrise d’ouvrage unique au Département ;

- les délibérations modificatives relatives aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la plateforme ;

- la délibération n°2023/117 du 6 novembre 2023 autorisant la signature d’une promesse de crédit-bail ; - la délibération n°2025/078 du 7 juillet 2025 autorisant la signature du crédit-bail immobilier avec la SAS ABC ;

Vu les délibérations du Conseil départemental des Hautes-Alpes approuvant la maîtrise d’ouvrage unique et les

termes du crédit-bail entre le Département et la SAS ABC ;

Vu le plan de division cadastrale du 28 mai 2025, l’avis de France Domaine du 23 juin 2025, l’avis du bureau

communautaire du 23 juin 2025 et l’avis de la commission des finances du 7 juillet 2025 ;

Considérant :

- que le projet prévoit la construction des bâtiments par le Conseil départemental et l’aménagement de la plateforme par la CCBD, chacun remettant son ouvrage à la SAS ABC par crédit-bail immobilier : - que le coût global de l’opération est arrêté à 8 073 967 € HT, dont 1 855 000 € HT pour la plateforme financée par la CCBD selon un plan prévoyant subventions et autofinancement ;- que les principales conditions du crédit-bail entre la CCBD et la SAS ABC sont :

= prise d’effet au ler jour du trimestre suivant l’achèvement des travaux,

" durée de 30 ans,

" loyers progressifs selon les modalités arrêtées,

s possibilité de levée d’option d’achat à partir de la 6° année,

" valeur résiduelle fixée à 1 €;

“ que les conditions ont été validées par la SAS ABC le 27 juin 2025 ;

Considérant également :

- que le crédit-bail signé en juillet 2025 ne comportait pas de clause de garantie financière ; - _ qu’après concertation avec la SAS ABC et le Conseil départemental, il a été convenu de partager les garanties prévues initialement au seul bénéfice du Département ;

- que la CCBD bénéficiera ainsi, pour tout défaut de paiement sur la durée du crédit-bail, d’une garantie à hauteur de 1 850 000 €, se décomposant comme sui :

“ 150 000 € sur le nantissement de la moitié des titres détenus par les quatre sociétés constitutives de la SAS ABC,

" 850 000 € sur le gage sans dépossession des biens matériels de la société à la date de signature de l’avenant,

= 850 000 € supplémentaires sur le gage sans dépossession des biens matériels à compter du ler juin 2035 (ce dernier gage bénéficiant au départ, à l’organisme bancaire du crédit-preneur);

Vu l'avis favorable de la commission des Finances du 15 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à la majorité

1. Approuve les termes de l’avenant modifiant l’article 15 « Garanties » du Titre Ii du crédit-bail immobilier entre la CCBD et la SAS ABC, intervenu en juillet 2025 ;

2. Autorise le Président à signer :

o L'’avenant n°1 relatif à la modification de l’article 15 cité ci-dessus ;

o les annexes afférentes, à savoir :

" la convention de nantissement de compte de titres financiers,

= la convention de gage sans dépossession pour le matériel désigné, avec inscription au oreffe du tribunal de commerce.

3. Charge le Président de réaliser toute démarche nécessaire à l’entrée en vigueur du contrat et de son avenant.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :

Pour : 28

Contre :

Abstention : | 1

Ainsi fait et délibéré à La Roche des Arnauds, les jours, mois et an susdit.

Pour copie conforme

La secrétaire de séance,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

005-200067445-20250922-DE_2025_1 03-D E]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/09/2025) MaliGrie BOURGOGNE RICOU-CHARLES

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ou par le biais de l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr