Procès Verbal - procès verbal 23 janvier 2024

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Procès Verbal - PROCES VERBAL

Procès Verbal - procès verbal 23 janvier 2024 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Canly. Lien du pdf (Procès Verbal - procès verbal 23 janvier 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, 1

PROCES-VERBAL

REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

23 JANVIER 2024

L’an deux mil vingt-quatre le vingt-trois janvier, à dix-neuf heures, le

Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance

publique, sous la présidence de Monsieur GUIBON Lionel, Maire.

Etaient présents :

Mesdames CLAVIER Thérèse, BONTEMPS Corinne, POUILLE Odile et Messieurs GUIBON Lionel, LARUE Christian, BOUCOURT Bruno, FORESTIER Franck, BODELOT Fernand, BONGARD Bruno, LEROUX Laurent et LEDUC Robin.

Etaient absentes excusées : Mesdames MASSON Solène et DEBORDES Marie-Anaïs.

Etait absent : Monsieur LESIEZKA Yoan

Date de convocation et d’affichage : 10 janvier 2024

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de votants : 11

Quorum requis : 8

Ordre du jour :

• Désignation du secrétaire de séance.

• Tarifs 2024 de location de la salle René BECUWE

• Tarifs 2024 de location de la salle communale

• Tarifs 2024 des concessions de cimetière, cases de columbarium et dispersion des cendres au jardin du souvenir

• Participation financière 2024 pour la destruction des nids de guêpes ou frelons • Aides sociales facultatives 2024

• Action sociale pour les agents communaux au titre de l’année 2024

• Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

• Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise

• Réfection de la toiture de l’aile Sud et isolation des combles de la mairie– Demande de DETR

• Réfection de la toiture de l’aile Sud et isolation des combles de la mairie– Demande de fonds de concours transition écologique

• Acquisition d’une tondeuse autoportée pour les services techniques – Demande de DETR2

• Acquisition d’une tondeuse autoportée pour les services techniques – Demande de subvention départementale

• Lancement de la démarche de définition des zones d’accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAENR) : détermination des modalités de concertation

Objet : Ouverture de séance.

Monsieur le Maire interroge le Conseil Municipal sur le procès-verbal de la dernière séance. Le procès-verbal du 24 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

Objet : Désignation du secrétaire de séance.

Madame Corinne BONTEMPS est désignée secrétaire de séance.

Objet : Tarifs 2024 de location de la salle René BECUWE.

Délibération n°20240123/01.

Rapporteur : Monsieur Christian LARUE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

De fixer le montant des locations de la salle René BECUWE comme suit :

Pour 48 heures :

▪ Catégorie 1 : Extérieurs : 775€

▪ Catégorie 2 : Canlysiens : 380€

▪ Catégorie 3 : Associations de la commune : 380€ - gratuit 1 fois par an du 1er octobre au 31 mars

▪ Catégorie 4 : Entreprises de Canly : 380€

A la journée, mardi ou jeudi :

▪ Catégorie 5 : Entreprises extérieures : 380€ ménage compris.

Suppléments :

- Location de la vaisselle : jusqu’à 100 couverts : 37€ ; de 100 à 150 couverts : 53€,

de 151 à 200 couverts : 74€.

Les demandes de réservation concernant la vaisselle devront impérativement être déposées au secrétariat de mairie au minimum quinze jours avant la date de location. Le nombre de couverts devra également être précisé à cette même date et l’attestation d’assurance fournie.

- Nettoyage : 95€.

- Pénalités en cas de non-respect des horaires des états des lieux (tolérance de

dépassement d’1 heure maximum) : 30€/jour3

Conditions de paiement : le paiement par chèque ou par carte bancaire via le site du Trésor Public est à adresser directement à la trésorerie municipale de Compiègne après réception de l’avis à payer.

Un acompte de 50% sera demandé à la signature du contrat. Le solde ainsi que la location de vaisselle et, le cas échéant, la casse de vaisselle et/ou toute autre dégradation seront facturés à la restitution des clés.

Objet : Tarifs 2024 de la location de la salle communale.

Délibération n°20240123/02.

Rapporteur : Monsieur Christian LARUE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer comme suit le montant des locations de la salle communale :

Pour 24 ou 48 heures en week-end :

Personnes habitant Canly ou entreprises de la commune : 168€

Journée ou demi-journée en semaine : 47€

Location gratuite pour les différentes associations de la commune.

Suppléments :

− Location de la vaisselle : 32€.

Les demandes de réservation concernant la vaisselle devront impérativement être déposées au secrétariat de mairie au minimum quinze jours avant la date de location. Le nombre de couverts devra également être précisé à cette même date et l’attestation d’assurance fournie.

- Nettoyage : 53€.

- Pénalités en cas de non-respect des horaires des états des lieux (tolérance de

dépassement d’1 heure maximum) : 30€/jour

Conditions de paiement : : le paiement par chèque ou par carte bancaire via le site du Trésor Public est à adresser directement à la trésorerie municipale de Compiègne après réception de l’avis à payer.

Un acompte de 50% sera demandé à la signature du contrat. Le solde ainsi que la location de vaisselle et, le cas échéant, la casse de vaisselle et/ou toute autre dégradation seront facturés à la restitution des clés.4

Objet : Tarifs 2024 des concessions de cimetière, cases de columbarium et dispersion des cendres au jardin du souvenir.

Délibération n°20240123/03.

Rapporteur : Monsieur Bruno BOUCOURT

Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal adoptent par 11 voix (10 pour et 1 contre) les tarifs suivants pour l’année 2024 :

Concession de cimetière : 50 ans : 360€.

Case de columbarium : 50 ans : 600€ - 25 ans : 400€. Plaque/nom : 105€

Dispersion des cendres dans le jardin du souvenir : gratuit. Plaque/nom : 60€

Objet : Participation financière 2024 pour la destruction de nid de guêpes ou frelons. Délibération n°20240123/04.

Rapporteur : Monsieur Bruno BOUCOURT

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de

reconduire pour l’année 2024 la participation financière de 45€ pour la destruction d’un nid de

guêpes ou de frelons sur le territoire de Canly sur présentation de la facture acquittée. Cette

participation financière concerne uniquement les particuliers. Les demandeurs devront joindre

un RIB récent à la facture.

Objet : Aides sociales facultatives 2024.

Délibération n°20240123/05.

Rapporteuse : Madame Thérèse CLAVIER

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de reconduire l’aide sociale facultative pour l’année 2024 à savoir :

1. Les cadeaux de naissance d’une valeur de 35 à 40€. Les parents devront en faire la demande en mairie l’année de naissance de l’enfant sur présentation d’un justificatif (extrait d’acte de naissance ou livret de famille).

2. Le stylo offert aux jeunes mariés d’une valeur de 22€.

3. Le bon d’achat de 55€ à valoir chez Carrefour aux jeunes diplômés, conditions particulières : habiter Canly, obtenir un CAP, BEP ou baccalauréat en juin 2024 (le bulletin de notes faisant foi). En cas de famille recomposée, il sera demandé une attestation sur l’honneur précisant le lien de parenté.

Les jeunes ayant déjà bénéficié de cette opération les années précédentes ne peuvent pas y prétendre. Les demandes sont à déposer avant le 30 septembre 2024 au secrétariat de mairie. Un justificatif de domicile du jeune, des parents ou des représentants légaux sera exigé.5

4. La participation financière aux centres aérés durant l’année scolaire 2023/2024.

Conditions particulières :

• Habiter Canly.

• Le plafond de la participation est fixé à 85€ par an et par enfant. La dépense est prise en charge à hauteur de 25% (les frais de repas, de garderie du matin, du midi et du soir sont exclus du calcul).

• La limite d’âge est fixée à 16 ans.

• Seuls les centres aérés des communes appartenant à la CCPE seront pris en compte. • Les dossiers sont à déposer en mairie avant le 31 octobre 2024.

La demande devra être complète sous peine de refus de prise en charge et sera composée de ➢ La carte d’adhérent au centre aéré (si la structure d’accueil la propose).

➢ La facture acquittée (le paiement doit être mentionné par l’organisme sur la facture ou par une attestation signée et tamponnée)

➢ un RIB récent

➢ En cas de famille recomposée, il sera demandé une attestation sur l’honneur précisant le lien de parenté.

5. Le dictionnaire aux élèves entrant en CM1 d’une valeur de 35 à 40€.

6. La calculatrice et la clé USB aux élèves entrant en 6ème d’une valeur globale de 40€.

Objet : Action sociale pour les agents communaux au titre de l’année 2024. Délibération n°20240123/06.

Rapporteuse : Madame Thérèse CLAVIER

Madame CLAVIER rappelle aux membres du conseil municipal la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 71, qualifiant l’action sociale de dépense obligatoire pour ses agents. Il est proposé de reconduire l’attribution des bons d’achats CADHOC valables dans plus de 700 enseignes à chaque agent au titre de l’année 2024. Ces bons d’achats seront offerts à l’occasion de noël, évènement reconnu dans l’année par l’URSSAF pour l’exonération de charges sociales.

Pour information, le seuil d’exonération des charges de sécurité sociale est porté à 193€ en 2024 Cette exonération concerne les bons d’achats en lien avec les évènements suivants : Le mariage, le PACS, le noël des salariés, le noël des enfants, la rentrée scolaire, la fête des mères, la fête des pères, la naissance, l’adoption, la retraite, Ste Catherine et St Nicolas

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité

- D’attribuer une carte CADHOC d’une valeur de 170€ à chaque agent communal pour noël. - D’offrir une carte CADHOC d’une valeur de 150€ aux agents ayant des enfants de moins de 16 ans pour le noël des enfants.6

Objet : Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Délibération n°20240123/07.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé la consécration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation élevée.

Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d’État et hospitalières, le Gouvernement avait d’emblée indiqué qu’elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique territoriale.

Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.

Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27

300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29

160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30

840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32

280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33

600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39

000 €

300 €

Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet

antérieure au 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.7

Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération le versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité.

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d’autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.

Compte tenu du contexte d’inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé à l’assemblée de consacrer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à tous les agents publics éligibles comme suit :

Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 seront ceux déterminés au I de l’article 5 du décret n° 2023-1006 précité.

le versement de ladite prime interviendra avant le 30 juin 2024 en une fois.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 05 décembre 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

DECIDE

Article 1 :

D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Article 2 :

De déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires prévus au I de l’article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.8

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27

300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29

160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30

840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32

280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33

600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39

000 €

300€

Article 3 :

De prévoir un versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.

Article 4 :

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ à l’unanimité.

Objet : Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise

Délibération n°20240123/08.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,9

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu le règlement général annexe de la convention unique,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré

DÉCIDE10

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise ci-annexée.

ARTICLE 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…)

ADOPTÉ à l’unanimité.

Objet : Réfection de la toiture de l’aile Sud et isolation des combles de la mairie – Demande de DETR.

Délibération n°20240123/09.

Rapporteur : Monsieur Bruno BOUCOURT

Monsieur BOUCOURT expose le projet de réfection de la toiture de l’aile Sud et l’isolation des combles de la mairie

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 104 188,88€ T.T.C.

Monsieur BOUCOURT informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• adopte le projet – réfection de la toiture de l’aile Sud et isolation des combles de la

mairie - pour un montant de 104 188,88 € T.T.C.

• adopte le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)

Travaux 63 452,40 76 142,88 Etat 34 729,62

Maîtrise d’œuvre 10 050,00 12 060,00 Région 0

Conduite d’opération 7 750,00 9 300,00 Département 0

Bureau de

contrôle

1 280,00 1 536,00 Fonds de concours CCPE 6 274,00

Coordinateur sécurité 2 400,00 2 880,00 AUTOFINANCEMENT 63 185,26

Diagnostic structure 1 400,00 1 680,00

Diagnostic parasitaire 491,67 590,00

Total 86 824,07 104 188,88 Total 104 188,8811

• sollicite une subvention de 34 729,62 € auprès de l’État, correspondant à 40% du

montant du projet.

• charge Monsieur le Maire de toutes les formalités afférentes à ce dossier .

ADOPTÉ à l’unanimité.

Objet : Réfection de la toiture de l’aile Sud de la mairie et isolation des combles – Demande de fonds de concours transition écologique.

Délibération n°20240123/10.

Rapporteur : Monsieur Bruno BOUCOURT

Monsieur BOUCOURT expose le projet de réfection de la toiture de l’aile Sud et l’isolation des combles de la mairie

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 104 188,88€ T.T.C.

Monsieur BOUCOURT indique au conseil municipal que le projet est éligible au fonds de concours transition écologique de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• adopte le projet – réfection de la toiture de l’aile Sud et isolation des combles de la

mairie - pour un montant de 104 188,88 € T.T.C.

• adopte le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)

Travaux 63 452,40 76 142,88 Etat 34 729,62

Maîtrise d’œuvre 10 050,00 12 060,00 Région 0

Conduite d’opération 7 750,00 9 300,00 Département 0

Bureau de

contrôle

1 280,00 1 536,00 Fonds de concours CCPE 6 274,00

Coordinateur sécurité 2 400,00 2 880,00 AUTOFINANCEMENT 63 185,26

Diagnostic structure 1 400,00 1 680,00

Diagnostic parasitaire 491,67 590,00

Total 86 824,07 104 188,88 Total 104 188,88

• sollicite une subvention de 6 274,00€ auprès de la CCPE dans le cadre du fonds de

concours transition écologique.

• charge Monsieur le Maire de toutes les formalités afférentes à ce dossier .

ADOPTÉ à l’unanimité.12

Objet : Acquisition d’une tondeuse autoportée pour les services techniques – Demande de DETR.

Délibération n°20240123/11.

Rapporteur : Monsieur Bruno BOUCOURT

Monsieur BOUCOURT explique la nécessité d’acquisition d’une nouvelle tondeuse autoportée pour les services techniques.

Le coût s’élève à 44 230,91€ T.T.C déduction faite de la reprise de l’ancien matériel.

Monsieur BOUCOURT fait part au conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• adopte le projet – acquisition d’une tondeuse autoportée pour les services

techniques - pour un montant de 44 230,91€ T.T.C.

• adopte le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)

Achat 36 859,09 44 230,91 Etat 11 057,72

Département 12 532,09

AUTOFINANCEMENT 20 641,10

Total Total 44 230,91

• sollicite une subvention de 11 057,72€ auprès de l’État, correspondant à 30% du

montant du projet.

• charge Monsieur le Maire de toutes les formalités afférentes à ce dossier .

ADOPTÉ à l’unanimité.

Objet : Acquisition d’une tondeuse autoportée pour les services techniques – Demande de subvention départementale.

Délibération n°20240123/12.

Rapporteur : Monsieur Bruno BOUCOURT

Monsieur BOUCOURT expose le projet d’acquisition d’une tondeuse autoportée pour les services techniques.

Le coût s’élève à 44 230,91€ T.T.C déduction faite de la reprise de l’ancien matériel

Monsieur BOUCOURT informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide du département de l’Oise.13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• adopte le projet – acquisition d’une tondeuse autoportée pour les services

techniques - pour un montant de 44 230,91€ T.T.C.

• adopte le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)

Achat 36 859,09 44 230,91 Etat 11 057,72

Département 12 532,09

AUTOFINANCEMENT 20 641,10

Total Total 44 230,91

• sollicite une subvention de 12 532,09€ auprès du département correspondant à

34% du montant du projet (taux communal).

• charge Monsieur le Maire de toutes les formalités afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ à l’unanimité.

Objet : Lancement de la démarche de définition des zones d’accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAENR) : détermination des modalités de concertation.

Délibération n°20240123/13

Préambule :

L’article 15 de la loi APER permet aux communes de proposer des Zones d’Accélération

pour le développement de la production d’Energies Renouvelables (ZAENR). Ces zones

devaient être identifiées et déclarées aux services de l’Etat pour la fin d’année 2023.

Compte tenu des délais courts de réflexion sur ce sujet, les élus de la CCPE ont souhaité

attendre janvier 2024 pour lancer la démarche et travailler sur cette définition. De plus, la

remontée des ZAENR au référent départemental peut s’effectuer après décembre 2023 au

fil de l’eau en concertation avec lui.

Les ZAENR sont définies pour accueillir des équipements de production d’ENR de

plusieurs types : photovoltaïque, méthanisation, géothermie, réseaux de chaleur et de

froid, …). La définition de ces zones ne préjuge pas que les demandes d’autorisation de

ces ENR seront garanties mais simplement que leur acceptabilité sera plus grande.

Pour définir ces ZAENR, il est nécessaire de mettre en place une concertation avec le

public. Pour se faire, le conseil municipal doit prendre une délibération définissant

librement les modalités de concertation.14

Pour satisfaire aux obligations légales, plusieurs propositions de concertation peuvent être

faites :

- Organisation d’une réunion publique

- Mise à disposition des pièces du dossier de définition des ZAENR et d’un registre

en mairie aux heures d’ouverture du secrétariat du 19 février au 15 mars 2024

A l’issue de cette période de concertation avec le public, un bilan des contributions sera

présenté en conseil municipal et un examen des modifications demandées sera réalisé afin

que l’ensemble des ZAENR soit débattu pour être validé via une délibération.

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production

d’énergies renouvelables (APER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L103-2 à L103-7 ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L122-14 ;

Vu le Plan local d’Urbanisme de la commune, approuvé en date du 23 mars 2017 ;

Considérant la nécessité de définir les modalités de la concertation avec le public dans le

cadre de la définition des Zones d’Accélération pour la production d’Energies

Renouvelables. Il est proposé au conseil municipal de mettre en place les modalités de

concertation suivantes :

- Organisation d’une réunion publique

- Mise à disposition des pièces du dossier de définition des ZAENR et d’un registre

en mairie aux heures d’ouverture du secrétariat du 19 février au 15 mars 2024

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance des dispositions

des modalités de concertation proposées ;

Le Conseil Municipal, après délibération par voix ( membres présents et pouvoirs) :

VALIDE les modalités de la concertation précitées.

DIT que la présente délibération sera affichée en mairie et dans les lieux habituels

d’affichage communal et transmise à Madame la Préfète du Département de l’Oise,

DIT que la présente délibération sera transmise au référent départemental et à la

Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées.

ADOPTÉ à l’unanimité.15

Informations :

- Monsieur le Maire a été réceptionnaire de plaintes répétées de Monsieur et Madame ….. au sujet d’urine et d’excréments de chiens devant leur façade. Selon ces personnes, il s’agirait des chiens de leur voisin. Elles reprochent à la mairie de ne rien faire pour mettre fin à la situation. Une réponse écrite a été envoyée concernant le travail des agents techniques qui a été également été pris pour cible.

- La SAUR va prochainement installer des compteurs de télérelève pour l’eau potable.

- Une charte de la vie associative est en cours de rédaction.

- Madame POUILLE transmet les remerciements de Monsieur ……pour le colis offert aux aînés et ceux de Monsieur et Madame ….. pour le cadeau offert à l’occasion de la naissance de leur fille.

Questions diverses :

- Madame POUILLE remercie Monsieur LEDUC pour le déneigement des rues du village les 17 et 18 janvier 2024. Elle souligne la qualité du matériel mis à disposition du service technique. Monsieur le Maire précise que Monsieur LEDUC a également déneigé le secteur de la base d’Intermarché dès 5H30 et que les agents communaux sont intervenus dans la matinée du 17 janvier 2024 à deux reprises pour permettre aux camions en travers de repartir. Le déneigement de la cour d’école et de ses abords par les agents techniques a permis de maintenir l’école ouverte durant les intempéries.

- Monsieur BONGARD demande que la commission stationnement travaille sur la rue du Jeu d’Arc qui est de plus en plus dangereuse. Il souhaite que le stationnement se fasse uniquement du côté impair. Monsieur FORESTIER répond qu’une réunion de travail va être organisée en février.

La séance est levée à 20H55

Le Maire La secrétaire de séance

Lionel GUIBON Corinne BONTEMPS