unknown - Communauté de communes - Entre Deux Mers - PV Conseil communautaire du 15 10 2019

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unknown - Communauté de communes - Entre Deux Mers - PV Conseil communautaire du 15 10 2019 Document publié le Mardi 15 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Deux Mers - PV Conseil communautaire du 15 10 2019)Thèmes du document : Budget, Vieillesse, Banque, Page 1 sur 19

Conseil Communautaire du Mardi 15 octobre 2019

Procès-verbal de la séance

L’an deux mille dix-neuf, le 15 octobre à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Lionel FAYE, Président.

Nombre de conseillers en exercice : 30 Nombre de conseillers présents et représentés : 27 Date de la convocation : 10-10-2019 Quorum : 16

Nombre de conseillers présents : 22 Fin de la séance : 19 heures 50

Nom -Prénom Présent Excusé

Pouvoir à

Absent Nom Prénom Présent Excusé

Pouvoir à

Absent

M. MERLAUT Jean X M. FLEHO Ronan X

M. CUARTERO

Bernard

X

Pouvoir à

Mme Barrière

Mme LAPOUGE

Christelle X X

Mme BARRIERE

Monique X M. JOKIEL Marc

X

Pouvoir à M. Fleho

M. GUILLEMOT Jean-

Philippe X Mme PAULY Florence X

Mme DUPUCH

BOUYSSOU Laurence

X

Pouvoir à M.

Guillemot

Mme AGULLANA Marie-

Claude X

Mme MICHEAU-

HERAUD Marie-Line X

M. BUISSERET Pierre

remplacé par Mme

CHAMPARNAUD

X

M. MONGET Alain

X

Pouvoir à Mme

Michaud-Héraud

M. FAYE Lionel X

Mme VEYSSY

Catherine X

Mme K’NEVEZ Marie-

Christine X

Mme VIDAL Marie-

France X M. PEREZ Patrick

X

Pouvoir à

M. Faye

M. ROUX Eric X M. BONETA Christian X

M. BORAS Jean-

François X M. LAYRIS Georges X

Mme JOBARD

Dominique X

Mme MANGEMATIN

Renelle X

Mme SCHILL Arielle X M. PETIT Jean-Paul X

M. BOYANCE Jean-

Pierre X

M. BROUSTAUT Jean-

François X

M. DELCROS Francis X M. RAPIN Christian X X

Le quorum est atteint. Il y a 5 pouvoirs.

Monsieur le Président demande un ou une secrétaire de séance. M. Jean-Pierre BOYANCE est désigné secrétaire de séance.Page 2 sur 19

N°

d’ordre OBJET Vote ou information

1. Validation du compte-rendu de la séance du 24

septembre 2019 Adopté à l’unanimité

2019-79 2. Validation des fiches actions donnant suite au diagnostic petite enfance, enfance et jeunesse Adopté à l’unanimité

2019-80 3. Validation des nouveaux tarifs de la ludothèque intercommunale Adopté à l’unanimité

2019-81 4. Débat d’Orientations Budgétaires 2020 Adopté à l’unanimité

2019-82

5. Adoption d’un mandat spécial portant sur le

congrès 2019 de l’ADCF et des Intercommunalités

de France

Adopté à la majorité

(Abs : 1 M. Petit)

6. Informations et questions diverses

1- Validation du compte-rendu de la séance du 24 septembre 2019

Monsieur Boras souhaite rajouter au compte-rendu de la séance du 3 septembre

paragraphe 4 « La réduction des jours d’ouverture entraine une baisse d’activité

importante pour le Restaurant -Le St Martin- ».

Concernant le compte-rendu de la séance du 24 septembre, il n’y a pas d’observations.

Il est adopté à l’unanimité.

2- Adoption du plan d’actions Petite Enfance-Enfance-Jeunesse

Le diagnostic petite enfance, enfance et jeunesse a été lancé en février 2019 et confié au cabinet de sociologie BT conseil. Ce travail a été effectué en comité de pilotage composé d’élus et de techniciens.

Ce diagnostic a été réalisé en plusieurs étapes :

1 ) Cadrage du diagnostic et premiers éléments de contexte

Entretien collectif réalisé avec les Maires le 28 mars. La note de cadrage du diagnostic et

les premiers éléments issus de l’étude sociodémographique du territoire sont présentés

en Conseil Communautaire le 9 avril.

2°) Présentation du diagnostic complet

Présentation du diagnostic complet composé de :

- L’étude sociodémographique,

- Les entretiens avec les élus, professionnels et partenaires,

- Le questionnaire distribué aux usagers des services (545 répondants soit plus de 25 % de retours)

Ces différents éléments ont été présentés lors du bureau communautaire du 14 mai et du conseil communautaire du 28 mai.Page 3 sur 19

A l’issue de l’étape 2, le comité de pilotage est en mesure d’élaborer les orientations générales du diagnostic.

Orientation n°1 : Garantir à l’ensemble des familles l’accès à une offre d’accueil de qualité

Orientation n°2 : Développer un projet ambitieux pour la jeunesse

Orientation n°3 : Poursuivre la pérennisation et la professionnalisation des équipes

d’encadrement

Orientation n°4 : Mettre en œuvre une offre d’accueil en adéquation avec les besoins des

familles

Orientation n°5 : Améliorer la gouvernance politique et technique

3°) Ateliers participatifs

Plusieurs ateliers de travail avec les professionnels, élus et partenaires sont menés dans le

courant des mois de mai et de juin. Ces derniers ont pour objectifs de faire aboutir des idées

d’actions qui permettront la réalisation des orientations stratégiques proposées.

4°) Présentation des fiches actions

Il est proposé au bureau communautaire du 09 octobre de présenter les différentes actions

validées par le comité de pilotage et la commission enfance et jeunesse.

Les deux dernières pages de la présentation ci-jointe présentent une estimation du coût de

mise en œuvre de ces actions.

Ce dernier est lissé sur trois exercices budgétaires (2020, 2021, 2022).

La présentation des fiches actions est la 4ème et dernière étape de ce long travail.

Fiche 1 - Renforcer et informer sur la gouvernance et suivi du projet.

Objectifs : Clarifier les intentions politiques intercommunales ; clarifier le rôle des instances de mise en œuvre et animer le suivi du schéma directeur ; rompre l’isolement de certains professionnels de terrain ; créer un lien entre les équipes de terrain et les politiques ; mieux mutualiser le matériel communal et intercommunal ; permettre aux directeurs d’accueil d’être associés à la gestion du personnel communal et des bâtiments mis à disposition ; renforcer le rôle et les outils de la commission PEEJ pour évaluer les services en continu ; informer les élus de la commission PEEJ des projets en cours.

Fiche 2 – Communiquer / informer : le public ignore qui fait quoi, comment, où Objectifs : Actualiser les données ; mutualiser l’information ; étudier la possibilité de dédier un chargé de communication de la CDC.

Fiche 3 – Créer des passerelles entre les différentes structures

Objectifs : Accompagner les familles et les jeunes dans leurs besoins après structure ; permettre aux enfants un changement de mode d’accueil accompagné et progressif (du multi-accueil vers l’APS et l’ALSH, de l’ALSH vers le Club ados…) en généralisant des actions tout au long de l’année.Page 4 sur 19

Fiche 4 – Créer un observatoire des besoins petite enfance, enfance et jeunesse Objectifs : Créer un outil transversal d’analyse des besoins et d’évaluation de la mise en œuvre du schéma directeur ; faire une synthèse deux fois par an lors de la réunion de l’instance de suivi et d’évaluation.

Fiche 5 – Définir les axes d’une politique d’accompagnement à la parentalité et les traduire en action

Objectifs : construire une politique d’accompagnement à la parentalité ; sensibiliser les élus aux enjeux en matière de parentalité ; coordonner les projets de différents sites ; proposer des expérimentations en lien avec les partenaires.

Fiche 6 – Renforcer l’accessibilité des publics aux structures dès le plus jeune âge Objectifs : Garantir l’équité d’accès à l’ensemble des services et structures collectifs, faciliter les démarches aux familles à travers la fiche action 2 ; renforcer les projets d’inclusion d’enfants ayant des besoins particuliers, améliorer l’accompagnement de l’information des familles, développer la formation en direction des professionnels ; renforcer la politique globale en terme de soutien à la fonction parentale

Fiche 7 – Soutenir les assistantes maternelles

Objectifs : Intégrer une à deux AM au comité de pilotage évaluatif (fiche 1) ; affiner les réalités des accueils et des besoins en conduisant une enquête AM ; valoriser le projet d’accueil familial (Le Tourne) en matière d’accompagnement des AM ; valoriser le métier ; définir un positionnement politique vis-à-vis de l’accompagnement des MAM.

Fiche 8 – Favoriser l’émergence d’animateurs à profil

Objectifs : Favoriser la professionnalisation des animateurs ; mettre en valeur les compétences spécifiques ; créer des lieux dédiés pour des contenus d’activités spécifiques.

Fiche 9 – Valoriser les relais d’encadrement

Objectifs : Permettre l’implication des directeurs de structures enfance dans les décisions stratégiques organisationnelles du service ; Clarifier les fonctions/rôles des acteurs et de prévenir les conflits de légitimité ; déléguer un certain nombre de tâches aux directeurs (tâches qui sont, aujourd’hui, réalisées en partie ou totalement par le responsable du service) afin que ces derniers aient les leviers nécessaire pour faire fonctionner les structures qu’ils dirigent de manière beaucoup plus autonome ; renforcer l’autonomie et les responsabilités d’encadrement des directeurs des structures de 10 agents et plus.

Fiche 10 – Conforter et développer le maillage territorial de l’accueil des 10-14 ans Objectifs : Pérenniser le lieu d’accueil du club ados à Latresne par la construction d’un local adapté ; territorialiser l’offre à destination des collégiens en proposant un accueil 10-14 ans au sud du territoire ; poursuivre la réflexion autour de l’accueil « préados » afin de faire aboutir un projet pédagogique spécifique.

Cout de fonctionnement supplémentaire pour un club ados au sud du territoire : 17 000 €

soit 0,45% de la compétence.Page 5 sur 19

Fiche 11 – Créer une application numérique pour dynamiser le projet jeunesse Objectifs : faciliter l’accès à l’information des jeunes de 14 à 25 ans, notamment à travers un accès direct à tous les bons plans (loisirs, culture, logement, emploi, déplacements…) ; favoriser l’échange de service entre les jeunes et impulser une dynamique coopérative ; offrir une porte d’entrée unique aux jeunes du territoire intercommunal en favorisant une prise en compte transversale des problématiques ; mettre en synergie les informations numériques déjà existantes et stimuler le rapport à l’information institutionnelle.

Impact financier : - Investissement : 50 000 euros

- fonctionnement (maintenance) : 4000 euros soit 0,1% du coût global de la compétence.

Fiche 12- Créer un conseil communautaire de la jeunesse

Objectifs : Créer une instance démocratique et autonome destinée au 12-17 ans ; -

Contribuer à une démarche de citoyenneté locale ; - Mettre en place un lieu d’expression

et d’action pour la jeune génération en lui donnant les moyens d’être entendue et force

de proposition.

Fiche 13 : Développer des réponses fédératrices et citoyennes pour les 15-25 ans

Objectifs : Mettre en synergie les initiatives et les projets autour de la jeunesse (sport,

santé, prévention, emploi, mobilité, citoyenneté, culture, pratiques numériques…) ; -

Mailler le territoire, rendre visible la jeunesse ; - Conforter le partenariat avec les

associations.

Impact financier : Coût de fonctionnement supplémentaire pour le recrutement d’un animateur jeunesse catégorie B : 38 000 euros + 6500 € de budget de fonctionnement pour le financement des nouvelles actions et des nouveaux dispositifs (BAFA social, dispositif argent de poche), soit 1,17 % du coût global de la compétence

Synthèse des impacts financiers en fonctionnement sur les années 2020-2021-2022 :

Madame Catherine Veyssy remercie l’intervenant pour la qualité de cet accompagnement. Cela était nécessaire pour le territoire qui se développe. C’est l’aboutissement d’un travail porté par les élus communautaires qui a duré une année.Page 6 sur 19

Monsieur Roux considère que cette présentation donne une bonne vision de la jeunesse. Dans sa position de directeur de structure culturelle il ne comprend pas pourquoi il n’y a pas de lien avec structures culturelles existantes.

Monsieur Boris Terruel répond que la question de mobilité est présente.

Un débat positif s’installe.

Monsieur Merlaut rappelle que le débat des orientations budgétaires va être présenté et qu’il y a peu de ressources à la Communauté des communes. Il devrait être envisagé une participation des communes étudié à 4€/par habitant puisqu’il s’agit d’un service nouveau.

Monsieur Delcros indique que c’est la première fois qu’un projet aussi concret et construit est présenté. Des économies pourraient être réalisées sur le budget de fonctionnement.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité

- décide d’adopter le plan d’actions pluriannuelles pour la petite enfance, l’enfance et la jeunesse.

3- Validation des nouveaux tarifs de la ludothèque intercommunale

La Communauté de communes a intégré la ludothèque associative « La coccinelle » au

sein de ses équipements le 1er janvier 2017.

Les tarifs n’ont pas été modifiés depuis 2014.

La commission Petite Enfance, Enfance et Jeunesse, a constaté que ces tarifs ne

permettent pas une bonne accessibilité au service, notamment pour les familles

composées de 2 enfants et plus.

Il est proposé de revoir la tarification « à la baisse » en tenant compte de la spécificité de

la ludothèque.

Il est présenté les nouvelles grilles tarifaires (tarifs particuliers et tarifs structures) et leurs

impacts prévisionnels en terme de recettes.Page 7 sur 19

1. Tarifs particuliers :

Anciens tarifs Nouveaux tarifs proposés

1- Jeu sur place et Prêt de jeux :

 42 € (2 jeux empruntables pour 3

semaines)

 15 € par inscrit supplémentaire

Cotisation occasionnelle :

10 € pour l'année

 2 € pour venir jouer

 3 € pour emprunter un jeu

2- Cartes 0-3 ans :

 cotisation au service : 10 €

 8 € la carte de 10 séances (ou prêts)

 16 € la carte de 20 séances (ou prêts)

 24 € la carte de 30 séances (ou prêts)

3- Jeux surdimensionnés :

◦ 6 € / jeu emprunté

1- Jeu sur place et Prêt de jeux :

Jeu sur place : non payant

Prêt de jeux : 10 € (majoration habitants

hors CDC : + 10 €)

 2 jeux empruntables pour 3 semaines

 emprunt supplémentaire exceptionnel

: 1 € / jeu

2- Cartes 0-3 ans :

 10 € la carte de 15 séances

 20 € la carte de 30 séances

3- Jeux surdimensionnés :

 6 € / jeu emprunté

Tarifs supplémentaires

Atelier de fabrication de jeux : 3 €

Soirée-enquête / escape Game : 5 €

Impacts de la nouvelle tarification sur les recettes.

Exemples Anciens tarifs Nouveaux tarifs

Couple avec 1 enfant

joue sur place et emprunte 42 € 10 €

Jeune couple avec 1 enfant de moins de 3 ans

joue sur place pendant les accueils tous publics et

emprunte occasionnellement (10 jeux à l'année)

18 € 10 €

Jeune couple avec 1 enfant de moins de 3 ans

joue sur place pendant les accueils tout publics et vient

de temps en temps (moins de 10 fois) sur les accueils 0-3

ans

26 € 20 €

Famille avec 3 enfants

joue sur place et emprunte 6 jeux pour la famille 72 € 30 €

Famille avec 3 enfants

n'emprunte que 2 jeux à la fois 42 € 10 €

Couple joueur sans enfants

emprunte 2 jeux régulièrement et 10 jeux

supplémentaires dans l'année pour des soirées

72 € 20 €Page 8 sur 19

Assistante maternelle gardant 3 enfants

vient régulièrement jouer et prend 2 cartes 30 séances 58 € 40 €

Recettes

(sur la base d’un nombre d’adhésions équivalentes à

2018)

5 448 € 2 203 €

La simulation est effectuée sur une fréquentation identique.

Toutefois, il est attendu un effet positif sur le nombre d’adhérents puisque l’accessibilité

tarifaire sera plus importante.

2. Tarifs structures

Anciens tarifs Nouveaux tarifs proposés

Cotisation annuelle

◦ CDC : 24€

◦ hors CDC : 36€

Séances de jeux + temps d'installation

◦ 17€ / heure / ludothécaire

◦ TAP : 25 € / heure / ludothécaire

Prêt annuel de malles (changées tous les mois ou à

chaque vacance/cycle de TAP)

◦ 6 jeux : 200€

◦ 8 jeux : 230€

◦ 10 jeux : 260€

Prêt de jeux occasionnel

◦ 5€ /jeu

◦ 8€ / jeu surdimensionné

Séances de jeu (à la ludothèque ou en

extérieur) :

◦ intervention régulière dans l'année (au

moins 1 fois par mois) : 18€ / heure /

ludothécaire (20€ hors CDC)

◦ intervention occasionnelle : 20€ / heure /

ludothécaire (25€ hors CDC)

supplément jeux surdimensionnés : 10€ /

heure / jeu surdimensionné

◦ intervention TAP : 25€ / heure /

ludothécaire

Prêt de jeux sans intervention

ludothécaires :

◦ jeux classiques (maximum 2 mois) : 5€ /

jeu

◦ jeux surdimensionnés (maximum 1

semaine) : 10€ / jeu surdimensionné

Madame VEYSSY remercie les collègues qui ont travaillé sur ce dossier. La commission a fait

le choix de créer des groupes de travail. C’est le groupe « Ludothèque » qui a effectué cette

analyse.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité

- décide d’adopter les nouveaux tarifs ci-dessus pour le service de la ludothèque intercommunale.

4- Débat d’Orientations Budgétaires 2020

Monsieur le Président présente le rapport d’orientations budgétaires travaillé par la commission des finances et présenté aux membres du Bureau.Page 9 sur 19

Selon l’article L.2312-1 du CGCT, le débat d’orientations budgétaires doit faire l’objet d’une délibération spécifique par laquelle l’assemblée délibérante prend acte de la tenue de ce débat et de la présentation du rapport d’orientation budgétaire.

Ce même article définit son contenu ; il doit retracer :

1° les orientations budgétaires envisagées par la Communauté de communes portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre les communes et l’EPCI dont elles sont membres.

2° la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.

3° des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations visées aux 1°, 2°, 3° devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et d’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

De plus, il doit comporter les informations relatives :

1° à la structure des effectifs,

2° aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature,

3° à la durée effective du travail dans l’EPCI.

Il présente en outre l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de l’EPCI.

Enfin, la loi n°2018-332 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) introduit de nouvelles règles concernant le débat d’orientation budgétaire. En son article 13, elle énonce que :

« A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présentes ses objectifs concernant : 1° l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,

2° l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes. »

I : SECTION DE FONCTIONNEMENT : EVOLUTIONS PREVISIONNELLES DES DEPENSES ET DES RECETTES.

A – Evolution des dépenses de fonctionnement du budget principal

1/ Chapitre 011 : charges à caractère général

 La Communauté de communes propose un certain nombre de services à ses habitants : - services de crèches, accueils périscolaires, centres de loisirs,

- équipements sportifs pour l’exercice de sports collectifs,Page 10 sur 19

- voirie…

 Outre la nécessité de personnel qualifié pour assurer ces services à la personne, la Communauté de communes a réalisé des équipements. Ces équipements nécessitent un entretien régulier et de plus en plus qualitatif au vu des demandes des usagers (cf demandes des clubs sportifs), le plus souvent effectué par des prestataires spécialisés. Cet entretien devra se faire dans une enveloppe budgétaire restreinte, qui ne devra pas augmenter de plus d’1% par rapport à 2019. Cet objectif est ambitieux.

 En ce qui concerne la voirie, la Communauté de communes a investi près de 5 000 000€ dans la réfection d’environ 53km. La nature des travaux de réfection effectués (enrobé plutôt que bicouche) doit assurer une pérennité des ouvrages, et un entretien régulier moindre, qui devrait se limiter aux travaux de fauchage, de faucardage, d’élagage.

 Il s’agira également de mettre à jour les forfaits de remboursement aux communes. Le volume des montants remboursés aux communes au titre de mises à disposition devraient diminuer en 2019 en raison de la mise en place de marchés à bons de commande pour l’entretien des terrains sportifs et de la voirie. Ne devraient rester que les remboursements liés à la mise à disposition d’agents complétant les équipes d’animation périscolaire ou pour l’entretien des salles et des terrains mis à disposition.

Au final, le volume des dépenses de fonctionnement devrait augmenter en raison de la remise à niveau des équipements et d’un entretien plus régulier.

En 2019, les charges à caractère général devraient être sensiblement équivalentes à celles de 2018 (1 482 000€), et se situeraient aux alentours de 1 480 000€.

En 2020, nous proposons de se fixer pour objectif une augmentation des dépenses au niveau du taux de l’inflation, soit environ 1.5%.

2/ Chapitre 65 : autres charges de gestion courante

La Communauté de communes devra prévoir une augmentation de sa participation au SDIS. Ainsi, une augmentation du niveau de l’inflation est à prévoir au minimum (+1.5%). (1.27% + évolution de la pop DGF 2018 : 21 112, pop DGF 2019 : 21 483). Elle devra prévoir également des crédits pour alimenter les budgets annexes dédiés au transport et au service d’aide à domicile. Le déficit du budget annexe transport devrait se situer en fin d’exercice 2019 à environ 100 000€. Ce montant résulte de plusieurs exercices déficitaires cumulés. En 2018, le déficit était de 70 000€. Ainsi, une subvention d’équilibre de 100 000€ devrait être à prévoir au budget principal 2020.

Le budget annexe dédié au service d’aide au maintien à domicile devrait nécessiter le versement d’une subvention d’équilibre d’environ 50 000€. Pour rappel, la Communauté de communes a versé chaque année depuis 2016 30 000€ de subvention exceptionnelle au syndicat, en complément de sa cotisation annuelle qui a augmenté du fait de l’augmentation de la population et du forfait (de 4.80€ à 5€). La « participation » du budget principal au service d’aide à domicile devrait passer ainsi de 129 760€ à environ 50 000€.

ANNEE

MONTANT DE LA

COTISATION

VERSEE

MONTANT DE LA

SUBVENTION

COMPLEMENTAIRE

TOTAL

2016 71 788.80€ 30 000.00€ 101 788.80€ 2017 83 344.10€ 30 000.00€ 113 344.10€ 2018 98 010.00€ 30 000.00€ 128 010.00€ 2019 99 760.00€ 30 000.00€ 129 760.00€ 352 902.90€ 120 000.00€ 472 902.90€Page 11 sur 19

3/ Chapitre 014 : atténuations de produit

En 2020, l’ensemble intercommunal deviendra contributeur net au FPIC, toutes les communes et la Communauté de communes seront contributrices nettes au FPIC. Une augmentation est à prévoir, l’ordre d’importance de cette augmentation n’est pas connu, cependant le montant à verser ne sera pas inférieur à 98 000€, qui était le montant de droit commun à verser au titre de l’année 2019. Pour rappel, la communauté de communes a finalement versé 102 218€ et perçu 28 111€.

4/ Chapitre 66 : charges financières

En 2019, la Communauté de communes a dû procéder au rattrapage et la régularisation du paiement des charges d’intérêt des emprunts repris suite à l’extension de périmètre. Le montant total payé en 2019 devrait être de 130 000€. Les charges d’intérêt en 2020 seront de l’ordre de 78 000€.

B- Structure des effectifs, dépenses de personnel, durée effective du travail dans l’EPCI, évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel en 2020 1/ Eléments de contexte

Selon la synthèse du bilan social 2018, pour l’année 2018, les agents rémunérés par la Communauté de communes représentaient 99.4 Equivalents Temps Plein Rémunérés (ETPR) : 70.9 fonctionnaires, 2 contractuels permanents, 26.5 contractuels non permanents (agents occasionnels).

La Communauté de communes employait 88 agents au 31 décembre 2018 (fonctionnaire ou assimilés), 77 fonctionnaires, 10 contractuels sur emploi permanent et 1 contractuel sur emploi non permanent.

En comparaison, en 2017 la Cdc employait 89.8 agents (ETPR) : 64.7 fonctionnaires, 1.8 contractuel permanent et 23.4 contractuels non permanents.

Le nombre d’ETPR devrait augmenter légèrement en 2019 du fait notamment de l’augmentation de temps de travail de personnel titularisé. L’année 2020 se traduira elle aussi, par une augmentation des ETPR consolidés (budget principal + budget annexe CIAS) du fait de la poursuite de la campagne de stabilisation des équipes d’animation, l’intégration du service d’aide au maintien à domicile, avec l’arrivée de 47 agents titulaires, et la mise en place de la crèche familiale à compter de la rentrée scolaire 2020-2021 (2 assistantes maternelles).

Nombre d’heures travaillées hors service d’aide à domicile (SAD)

En 2018, elles s’élevaient à 180 872heures (163 491heures en 2017) et le taux d’absentéisme global à 7.96% (7.72% en 2017). Le taux d’absentéisme recensé en moyenne pour les CdC de même strate en 2017 était de 5.79%.

69% des fonctionnaires occupent un poste à temps complet, c’est le cas de 20% des contractuels.

Répartition des agents par catégorie (au 31 décembre 2018, hors service d’aide à domicile (SAD)

CdC PE2M

2017

CdC PE2M

2018

Moyenne CdC (entre 20 000 et

29 999hbts) 2017

CATEGORIE A 8% 8% 10%

CATEGORIE B 15% 10% 19%

CATEGORIE C 76% 82% 71%Page 12 sur 19

Cette répartition fait ressortir un manque de cadres intermédiaires au vu de la proportion d’agents de catégorie C.

Principaux cadres d’emploi représentés (au 31 décembre 2018 hors service d’aide à domicile (SAD)

Cadres d’emplois catégorie % d’agents

Adjoints

territoriaux

d’animation

C 56%

Adjoints techniques C 9%

Adjoints

administratifs

C 8%

Educateurs de

jeunes enfants (EJE)

B 7%

Auxiliaires de

puériculture

C 7%

Là encore, le tableau fait ressortir la forte proportion du nombre d’agents de catégorie C et la faible proportion de cadre d’emplois de cadres intermédiaires, à l’exception des Educateurs de Jeunes Enfants, liée à l’obligation règlementaire d’encadrement dans les structures petite enfance.

En moyenne, les agents de l’EPCI ont 42 ans. Cette moyenne va augmenter en 2020 du fait de l’intégration du personnel du service d’aide à domicile (la moyenne d’âge y est de 54 ans).

Au 31 décembre 2018, les dépenses de personnel ((hors service d’aide à domicile (SAD)) (3 512 352€) représentaient 37.66% des dépenses de fonctionnement (9 327 142€). Elles devraient représenter sensiblement le même pourcentage sur l’exercice 2019 (37.41%). La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l’ensemble des agents sur emploi permanent était de 13.54%. Cette part pourrait légèrement augmenter en 2019 du fait de l’instauration de la part variable du RIFSEEP (14%).

Rémunérations des agents sur emploi permanent

(2018) hors service d’aide à domicile (SAD) CDC 2017

Moyenne CdC

(20 000 à

29999hbts)

2017

Rémunérations annuelles

brutes

1 766 703€ 1 637 743€ 1 723 254€

Primes et indemnités versées 239 268€ 227 254€ 192 577€ Heures supplémentaires

et/ou complémentaires 385€ 11 435€ 15 500€ Nouvelle Bonification

Indiciaire

13 973€ 1 279€ 11 005€

Le rattrapage du retard dans le paiement des soldes de cotisations d’assurance statutaire des années 2017 et 2018 est comptabilisé sur l’exercice 2019. Le tableau suivant récapitule les montants versés :Page 13 sur 19

ANNEE

ASSIETTE

(Prévisionnelle)pour

2019)

TAUX

MONTANT

COTISATION

ANNUELLE

MONTANT VERSE MONTANT RATTRAPE

2017 1 767 800.57€ 5.98% 105 714.45€ 39 801.11€ 65 913.37€ 2018 1 877 851.57€ 6.84% 128 445.05€ 72 330.77€ 56 114.28€ 2019 1 767 800.57€ 5.98% 105 714.45€

Le solde de cotisation pour l’année 2019 sera comptabilisé sur l’exercice 2020. Une « diminution » de 122 027.65€ pourra être réalisée sur le chapitre des charges de personnel, hors augmentation du taux de cotisation qui pourrait être révisé par les assurances.

Formation

En 2018, 38 045€ ont été consacrés à la formation. Un montant équivalent devrait être consacré en 2019. En 2020, l’enveloppe sera portée à 40 000€, soit environ 1% de l’enveloppe liée aux charges de personnel.

Action sociale et protection sociale complémentaire

Santé Prévoyance

Montant global des

participations

11 902€ 1 980€

Montant moyen par

bénéficiaire

137€ 94€

La Communauté de communes cotise auprès du CNAS (Comité National d’Action Sociale), aucune prestation sociale n’est servie directement aux agents. Une « carte cadeaux » variable en fonction de la catégorie d’emploi (entre 45€ pour les catégories A, 60€ pour les catégories B et 75€ pour les catégories C) est versée chaque année en fin d’année, représentant 7 860€. Il n’est pas prévu à ce jour de revalorisation des différents montants de participation ni d’étudier la mise en place de chèques restaurant ou autres avantages en nature.

2/ Pour l’année 2020

L’année 2020, avec la mise en place du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) et la reprise du service d’aide à domicile auparavant porté par le Syndicat d’Aides Ménagères des Coteaux (SAMD), se traduira par une augmentation du nombre d’agents intercommunaux, une modification de la structure des effectifs de l’EPCI, avec une arrivée d’agents de la filière sociale et médico-sociale, accentuant le manque de cadres intermédiaires dans l’organisation. Les charges de personnel du service d’aide à domicile seront comptabilisées sur un budget annexe (norme comptable M22). Cette obligation implique l’inscription au budget principal de crédits nécessaires pour équilibrer le budget.

Ce sont environ 47 agents titulaires et une vingtaine d’agents occasionnels qui seront intégrés dans les effectifs globaux de la communauté de communes, ce qui portera le nombre total d’agents intercommunaux à peu moins de 200. Actuellement, les charges de personnel du service d’aide à domicile représente plus de 900 000€.

L’année 2020 sera consacrée à la mise en place des instances paritaires pour le service d’aide à domicile, distinctes des instances existantes pour les services communautaires rattachés au budget principal.Page 14 sur 19

Outre cette évolution, il s’agira en 2020 de poursuivre le travail de stabilisation des équipes d’animation par la titularisation de 10 agents. Le travail de mise en place du RIFSEEP étant achevé en 2019, il s’agira de s’assurer de sa bonne application en 2020. Une réflexion devra être menée afin actualiser le régime indemnitaire du personnel du service d’aide à domicile ; ce travail devra être mené une fois que les instances paritaires auront été mises en place. La Communauté de communes, en lien avec les instances paritaires, poursuivra son effort en matière de formation en essayant de formaliser un plan de formation par filière et un règlement de formation.

SYNTHESE EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL POUR L’ANNEE 2020

011 : +1.5%, + 26 000€ par rapport au budgétisé 2019

012 : + 20 000€ sur le budget principal, poursuite de la campagne de stabilisation des équipes d’animation (animateurs, directeurs adjoints) par la titularisation de 10 agents dans la filière animation et filière sportive, intégration dans le budget annexe CIAS du personnel du SAMD dissous (environ 70 agents).

014 : + 50 000€ (FPIC, mais pas de connaissance du montant)

65 : +1.5% (+ 45 540€), hors subventions d’équilibre à verser aux budgets annexes transports et SAD-CIAS

66 : /

Evolution des dépenses réelles de fonctionnement d’environ 200 000€, hors subvention d’équilibre aux budgets annexes (Transports et CIAS).

Le résultat d’exploitation du budget annexe transport devrait être déficitaire d’environ 100 000€ en 2019.

La subvention d’équilibre nécessaire pour équilibrer le budget annexe du service d’aide au maintien à domicile devrait être d’environ 50 000€

C - Evolution des recettes de fonctionnement du budget principal

70 : proposition d’augmentation des tarifs des services périscolaires (2%, à étudier par les commissions enfance et finances) pour la rentrée scolaire 2020-2021, maintien des aides au fonctionnement versées par la CAF, maintien des montants prévus au Contrat Enfance Jeunesse. 73 : à rythme constant de dépenses, alors même que les services proposés augmentent ou sont améliorés en termes de qualité, il parait difficile de ne pas envisager à terme une augmentation de la fiscalité. Mais les marges de manœuvre sur la fiscalité sont faibles (une augmentation d’un point de la fiscalité locale rapporterait environ 42 000€), et l’évolution des bases prévisionnelles décidées par le législateur lors de l’élaboration de la loi de finances ne suffit pas à combler l’augmentation des dépenses. La Communauté de communes ayant désormais des emprunts à rembourser, le niveau de Capacité d’Autofinancement (CAF) doit être suffisamment élevé pour s’assurer de leur remboursement.

Bases

prévisionnelles

2019

Montant

prévisionnel

impôt 2019

Hypothèses

d’évolution

bases

Montant

prévisionnel

bases 2020

Taux

impôt

actuel

Montant

prévisionnel

impôt 2020

73111 TH 29 627 000 2 666 430 € 3.5% 30 663 945 9% 2 759 755€

73111 TFB 21 587 000 539 675 € 3.5% 22 342 545 2.5% 558 564€

73111 TFNB 453 600 9 707 € 2.5% 464 940 2.14% 9 950€

73111 TAFNB 28 833 € 29.38% 29 000€

3 244 645 € 3 357 269€Page 15 sur 19

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) évoluera en fonction des décisions prises par le SEMOCTOM. En 2019, elle représente 1 873 000€, après une augmentation de 6% par rapport à 2018. Avec la même augmentation, la TEOM en 2020 serait de 1 985 000€. Les bases de fiscalité professionnelle évolueraient de manière moins dynamique, ce qui établirait le montant du panier de recettes fiscales professionnelles à environ 2M€. A taux constants, le volume total des recettes fiscales s’établirait à 7.6M€ environ, en augmentation de 200 000€. Une réflexion à taux constants impliquerait la réflexion sur une diminution des dépenses de fonctionnement, alors même que les services et les équipements proposés à la population ont augmenté.

En 2020, des questions devront être posées et des orientations à définir quant aux choix à opérer : intervention sur la fiscalité, réduction des dépenses, arrêt des investissements. 74 : statu quo

75 : statu quo

SYNTHESE EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL POUR L’ANNEE 2020

70 : /

73 : + 200 000€

74 :0

75 : 0

II : SECTION D’INVESTISSEMENT : EVOLUTIONS PREVISIONNELLES DES DEPENSES ET DES RECETTES.

La Communauté de communes, afin de rendre plus lisible et permettre un meilleur suivi de sa politique d’investissement et son plan pluriannuel d’investissements, doit à l’avenir actionner l’outil à sa disposition pour ce faire : les autorisations de programme / crédits de paiement.

Définition des Autorisations de Programme / Crédits de Paiements

Article L.2311-3 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.Page 16 sur 19

Article R.2311-9 du CGCT

En application de l'article L. 2311-3, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement. Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Président. Elles sont votées par le conseil communautaire, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la Communauté de communes, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.

A- Présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.

La Communauté de communes a mis en place dès l’exercice budgétaire 2015 un plan pluriannuel d’investissements afin d’organiser les plans de financements des différents projets liés notamment au transfert de nouvelles compétences.

En annexe figure le plan pluriannuel mis à jour pour la période 2019-2021 ainsi que les deux prospectives réalisées avec l’aide des services Gironde Ressources.

Les excédents prévisionnels à dégager sur la section de fonctionnement seraient compris entre 450 000€ (hypothèse basse) et 800 000€ (hypothèse haute). Dans l’hypothèse basse, Ils ne sont plus suffisants pour couvrir le remboursement de la dette (capital en dépenses d’investissement et intérêts en dépenses de fonctionnement).

La section d’investissement devrait dégager un déficit prévisionnel de l’ordre de 2.2M€ en 2019, qui pourrait être financé soit par un virement d’excédents de la section de fonctionnement en excédents de fonctionnement capitalisés (1068), soit en partie par l’emprunt prévu de 1.4M€. La première hypothèse signifierait que la Communauté de communes n’aurait plus « d’épargne disponible » et devrait voir sa politique d’investissements sérieusement à la baisse. La deuxième hypothèse signifierait qu’elle mobiliserait moins l’épargne disponible, qu’elle utiliserait par la suite pour rembourser la dette qui aura sensiblement augmenté et atteint un niveau élevé. EN SYNTHESE

HYPOTHESE BASSE 2018 2019 2020 Niveau prévisionnel d’épargne brute (CAF brute) 1 346 925€ 450 000€ 500 000€ Annuité d’emprunt (capital + intérêts) 202 351€ 449 500€ 471 570€ Niveau prévisionnel d’épargne nette (CAF nette) 1 186 925€ 500€ 28 430€ Niveau prévisionnel d’endettement (Hypothèse 1 : si

1 emprunt d’1.2M€ était contracté avant la fin de

l’année 2019)

5 361 000€ 6 561 000€

Niveau prévisionnel d’endettement (Hypothèse 2 : si

pas d’emprunt contracté avant la fin de l’année 2019)

5 361 000€ 5 361 000€

Evolution des dépenses réelles de fonctionnement + 200 000€ +200 000€ Evolution du besoin de financement annuel calculé

comme les emprunts minorés des remboursements

de dette (hypothèse 1)

/ +1 200 000

€

Evolution du besoin de financement annuel calculé

comme les emprunts minorés des remboursements

de dette (hypothèse 2)

/ /

Ratio désendettement (hypothèse 1) 3.9 11.91 13.12 Ratio désendettement (hypothèse 2) 3.9 11.91 10.72Page 17 sur 19

Monsieur le Vice-président en charge des finances précise que les charges de personnel en 2019 ont intégré un rattrapage de paiement des cotisations d’assurance statutaire, mais il craint que le taux appliqué pour l’année 2020 ne soit revu à la hausse du fait du taux d’absentéisme.

A l’intérieur du taux d’absentéisme, il faudrait distinguer le cas des dossiers pour longue maladie des autres cas.

Monsieur Petit souhaiterait avoir plus d’explications sur le taux d’absentéisme, il aurait aimé une illustration plus parlante.

Madame Mangematin, Vice-présidente du syndicat d’aides à domicile, précise que des formations ont été organisées tout au long de l’année pour limiter la pénibilité du travail ainsi que des investissements dans différents équipements pour améliorer leurs conditions de travail.

Le Vice-président en charge des finances précise que la commission a fait un travail intéressant avec les services de Gironde Ressources, montrant les faibles marges de manœuvre de la Communauté de communes en matière fiscale. Il précise que le sujet

HYPOTHESE HAUTE 2018 2019 2020

Niveau prévisionnel d’épargne brute (CAF

brute)

1 346 925€ 800 000€ 800 000€

Annuité d’emprunt (capital + intérêts) 202 351€ 449 500€ 471 570€

Niveau prévisionnel d’épargne nette (CAF

nette)

1 186 925€ 500€ 28 430€

Niveau prévisionnel d’endettement

(Hypothèse 1 : si 1 emprunt d’1.2M€ était

contracté avant la fin de l’année 2019)

5 361 000€ 6 561

000€

Niveau prévisionnel d’endettement

(Hypothèse 2 : si pas d’emprunt contracté

avant la fin de l’année 2019)

5 361 000€ 5 361 000€

Evolution des dépenses réelles de

fonctionnement

stable +200 000€

Evolution du besoin de financement annuel

calculé comme les emprunts minorés des

remboursements de dette (hypothèse 1)

/ +1 200 000

€

Evolution du besoin de financement annuel

calculé comme les emprunts minorés des

remboursements de dette (hypothèse 2)

/ /

Ratio désendettement (hypothèse 1) 3.9 6.7 8.2

Ratio désendettement (hypothèse 2) 3.9 6.7 6.7Page 18 sur 19

fiscal est très délicat et qu’il nécessiterait d’être réfléchi à l’échelle de l’ensemble intercommunal, communes et Communauté de communes.

Selon lui, la Communauté de communes doit faire une pause de respiration sur le programme d’investissement afin de reconstituer sa capacité d’investissement.

Le Président rappelle que sur le mandat écoulé, très ambitieux en matière d’investissements, des taux très intéressants étaient présents et la capacité d’investissement forte. Il rappelle que le travail de Gironde Ressources, très intéressant, n’a fait que confirmé ce que les élus savaient. Il indique qu’il va falloir effectivement freiner le rythme d’investissement lors de la prochaine mandature.

Monsieur Delcros précise que le ratio de désendettement de la Communauté de communes commence à s’approcher d’un niveau d’alerte. Il précise également que les services Gironde Ressources peuvent accompagner la Communauté de communes dans la mise en place d’un contrôle de gestion qui devrait permettre de dégager une capacité d’investissement sans augmenter les recettes, en intervenant sur les dépenses. Il insiste sur la nécessité d’être vigilant.

Le Président rappelle qu’un groupe de travail au sein de la commission finances a été mis en place cette année pour analyser les dépenses, et au final on ne semble pas trouver d’éléments particuliers.

Monsieur Fleho pense que les hypothèses concernant les charges à caractère général sont très optimistes. Il indique que les frais liés aux ordures ménagères sont également à revoir à la hausse (30%). Il demande à ce que l’on se penche plus sérieusement sur le transport de proximité.

Après avoir entendu l’exposé du Président,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité

- prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires sur la

base du rapport présenté.

5- Adoption d’un mandat spécial portant sur le congrés 2019 de l’ADCF et des

intercommunalités de France

Le congrès annuel de l’Assemlée des Communautés de France se tient à Nice du 28 au 31

octobre 2019.

Cette manifestation nationale est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Afin que le Président puisse y assister, il est nécessaire d’adopter un mandat spécial.Page 19 sur 19

Le Conseil communautaire, à la majorité (1 abstention : M. Petit)

- décide d’adopter un mandat spécial pour le congrès 2019 de l’Assemblée des Communautés de France.

6- Informations diverses

Voie verte : Monsieur Boras rappelle qu’une réunion aura lieu le lendemain du

groupe de pilotage concernant la voie verte du chemin doux qui va longer la

Garonne. Sont invités les principaux partenaires (DDTM, REAL, VNF…) une vingtaine

de personnes au total.

Inauguration quais de Langoiran : L’inauguration de l’opération de la façade fluviale

des quais de Langoiran aura lieu le Samedi 7 décembre 2019.

Monsieur Delcros informe qu’une réunion des 4 ASA a eu lieu cet après-midi. Ils sont

inquiets concernant cette voie, peut-être faudrait-il les associer au niveau technique.

Label plan paysage : Monsieur Broustaut informe que la commission a participé au

projet plan paysage. La bonne nouvelle c’est que l’état a retenu ce projet et que nous

avons obtenu le prix labellisé. Ce dossier présente notre territoire qui est magnifique

et intéressant. Il faut conserver son paysage mais aussi son économie agricole,

viticole et harmoniser les atouts. Ce prix sera récupéré à PARIS au mois de décembre.

La séance est levée à 19 heures 50.