Arrêté - Préfecture - Var - raa no 264 du 22 decembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 264 du 22 decembre 2021 Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 264 du 22 decembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Logement, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 264

Publié le 22 décembre 2021

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°264 Publié le 22 décembre 2021

PREFECTURE

DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral N° 2021-12-21-DS-01 en date du 21 décembre 2021 portant fermeture de la Section des Grands de la crèche « Lei Pitchoun »à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (834770).

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- Arrêté préfectoral N° 2021/55/MCI du 22 décembre 2021 chargeant M. Eric Lefebvre, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au littoral de l’intérim des fonctions du directeur départemental des territoires et de la mer du Var et lui donnant délégation de signature.

- Arrêté préfectoral N° 2021/56/MCI du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Eric Lefebvre directeur départemental des territoires et de la mer du Var par intérim pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction.

- Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2021 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var, pour la réalisation par la SNCF de travaux de renouvellement de voie frrée entre les gares de Carnoules et des Arcs, sur les communes de Carnoules, Pignans, Gonfaron, Vidauban et les Arcs-sur-Argens.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU N° 2021-103 du 23 novembre 2021 portant création du programme d’intérêt général « Amélioration de l’habitat et rénovation énergétique » sur le territoire de la communauté de communes de la Vallée du Gapeau.

- Arrêté du 20 décembre 2021 portant habilitation à établir le certificat attestant du respect d’une autorisation d’exploitation commerciale.

- Arrêté préfectoral DDTM/DIR/2021-02 en date du 22 décembre 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Var.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET

DU VAR

Liberté Cabinet du préfet

Healité Direction des sécurités Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-12-21-DS-01

portant fermeture de la Section des Grands de la crèche « Lei Pitchoun » à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83470)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 modifiés du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var;

Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 alinéa Il ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 décembre 2021;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant qu'un agent de la section des grands de la crèche « Lei Pitchoun », située chemin Saint-Simon à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83470) a été diagnostiqué positif à la Covid-19 ;

Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de cette structure dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;

1/2Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la section des grands de la crèche référencée au titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2021-6989 du 1er juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que la fermeture de la section des grands de la crèche référencée au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

ARRÊTE

Article 1

La section des grands de la crèche « Lei Pitchoun » située chemin Saint-Simon à Saint- Maximin-la-Sainte-Baume (83470), est fermée du 22 décembre 2021 au 23 décembre 2021 inclus .

Article 2

La directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, la directrice de la crèche « Lei Pitchoun » située à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le président du conseil départemental du Var et le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var et au maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

Fait à Toulon, le 21 décembre 2021

fl Dans un délai de deux mois à compter de la date de Îa notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

H- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112“ régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L- un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 8, Le tribunal ladministratif peut égatement être saisi par l‘application informatique ‘’Télérecours citoyens”, accessible par le site internet ww telerecous.fr.

2/2PRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques

Liberté | et de l'appui territorial Égalié Mission de coordination interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/55/MCI du 2 2 DEC, 202

chargeant M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental adjoint

des territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au littoral,

de l'intérim des fonctions du directeur départemental. des territoires et de la mer du Var et lui donnant délégation de signature

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de ia route ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et |” État ;

Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment l'article 95 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; ‘

Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l’agriculture ;

Vu le décret n° 2002-21 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de |' État {notamment titres Il, If et IV);

1/4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009. modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 20131041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARE, préfet du Var ; ‘

Vu Farrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 décembre 2016 portant nomination de M. David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au littoral ; .

Vu le décret du Président de la République du 7 décembre 2021 portant nomination de M. David BARJON, directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice à compter du 3 janvier 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Var ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;

ARRETE :

ARTICLE 1°: M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au littoral, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Var.

ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans les limites des missions et attributions relevant de cette direction, à l'exception des actes visés à l'article 3 ci-après.

214ARTICLE 3 : Sont exclus du champ de la délégation telle que définie à l'article 2 ci-dessus :

- les actes à portée réglementaire ;

- .Jes actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions

administratives, suspensions, annulations, retraits d'agrément où d'autorisation, ainsi que les décisions de refus lorsqu'ils relèvent d'une appréciation

discrétionnaire ;

- les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;

- les autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de l'environnement et de la police des eaux ;

- des décisions en matière de permis de construire de la compétence de l'État

lorsque l'instruction révèle des avis divergents ;

- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité - des circulaires aux maires et aux collectivités territoriales ;

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles adressées aux administrations centrales ;

-. toutes correspondances adressées au préfet de région ;

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État ;

- les actes portant constitution et composition des comités et commissions institués par des textes législatifs ou réglementaires, sauf ceux visés au d) de l'article 3 du présent arrêté ;

- . les requêtes, les déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions. ;

ARTICLE 4 : Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, délégation est donnée M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer du Var par intérim, l'effet de signer :

&-

w-

a) les arrêtés de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur en application de l'article 6 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

b) les décisions portant refus et retrait d'autorisation de défrichement ; c) les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, tous les arrêtés subséquents et tous les actes, décisions et courriers nécessaires à la conduite ét à l'organisation des enquêtes ; dj les arrêtés portant constitution et composition des commissions départementales d'aménagement commercial et des commissions nautiques locales.

ARTICLE 5 : M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de ia mer du Var par intérim, est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'État, à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État dans le département du Var.

ARTICLE 6 : M. Eric LEFEBVRE définira la liste de ses subordonnés habilités à signer, dans les limites des attributions mentionnées aux articles 1 à 3 ci-dessus, les actes à sa place, par arrêté pris au nom du préfet du Var, et publié au recueil des actes administratifs de la

3/4préfecture du Var.

Aucune autre subdélégation de signature ne pourra être effectuée par le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim.

ARTICLE 7 : L'arrêté n° 2021/33/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à M. David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, est abrogé à . compter du 3 janvier 2022.

‘ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la. préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 2 2 DEC. 2021

a

Ev RICHARD

4j4PRÉFET | Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques

Liberté et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/56/MCI du 2 2 DEC. 2621

portant délégation de signature à M. Eric LEFEBVRE

directeur départemental des territoires et de la mer du Var par intérim pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes

du budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction

Le Préfet du Var,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'État,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles, ° \

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique,

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes.

aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, ‘

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M.

Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var,

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var,

1/5Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 décembre 2016 portant nomination de M. David BARION, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

Vu l'arrêté préfectoral n° 202117 du 16 mars 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Madame Claire MORIN-FAVROT, Directrice du secrétariat général commun départemental du Var,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au littoral,

Vu le décret du Président de la République du 7 décembre 2021 portant nomination de M.

David BARJON, directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice à compter du 3 janvier 2022,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/55/MCI du 2 2 DEC. 2841 chargeant M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au

littoral, de l'intérim des fonctions du directeur départemental des territoires et de la mer du Var et lui donnant délégation de signature à compter du 3 janvier 2022,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer du Var par intérim, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' État et de l'Union européenne relevant des attributions et du fonctionnement de sa direction et imputées sur les programmes suivants :

N°

Ministère Mission Programme program me

Économie et développement

03 durable des entreprises agricoles, 149

: Agriculture, agroalimentaires et forestières Agriculture et ü tation, forêt et - - —

alimentation alimentation, FOrét Et Conduite et pilotage des politiques affaires rurales le l'agriculture, hors dépenses 215 ___ {d'action sociale

09

intérieur area Sécurité 207 Sécurités

39 bani ne

Cohésion des 2 ...... [Hrbanisme, territoires et 135 ne Égalité des territoires lamélioration de l'habitat territoires

23 Paysages, eau et biodiversité 113

Prévention des risques 181

25Infrastructures et services de 203

transport

Sécurité et affaires maritimes, pêche 205

et aquaculture

Transition Écologie, - _ —

écologique développement |Eonduite et pilotage des politiques

et solidaire et mobilité durables (de l'écologie, du développement et |, de la mobilité durables, hors

dépenses d'action sociale

Plan de relance Ecologie 362

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

- en cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier

informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis

donné, |

-les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre.

ARTICLE 3: Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au

préfet. Toute réallocation de moyens effectuée en cours d'exercice, excédant 10 % de la

répartition initialement opérée sera soumise à son avis préalable.

ARTICLE 4 : L'annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d'information et d'exécution

dans lesquelles s'exercera la délégation.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental

des territoires et de la mer du Var par intérim, à l'effet de signer les marchés publics, les

accords-cadres de travaux, fournitures ou services et tous les actes dévolus au pouvoir

adjudicateur pour les marchés et accords-cadres, hors dépenses d'action sociales,

- pour les affaires relevant des ministères :

= Agriculture et alimentation (03) - programmes 149 et 215

- . Intérieur (09) - programmes 207

3/5#. Transition écologique et solidaire (23) - programmes 113, 181, 203, 205 et 217

# Cohésion des territoires (39) - programme 135

“ Plan de relance - Ecologie - programme 362

ainsi que pour les dépenses imputées sur :

- le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRN M) - compte 461-74.

-le Fonds national de garantie des risques agricoles (FNGRA) - compte 00001006993/42.

ARTICLE 6 : M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer du Var par

intérim, par arrêté pris au nom du préfet du Var et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place.

En matière d'ordonnancement secondaire, la signature des agents ainsi habilités devra être

accréditée auprès du comptable assignataire. ‘

ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral n°2021/32/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de

signature à M. David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les

programmes du budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par

sa direction, est abrogé à compter du 3 janvier 2022.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des

territoires et de la mer du Var par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Var et dont copie sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var,

des Bouches du Rhône ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Provence-

Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Toulon, le 2 2 DEC. 2021

A

Evenc p

ASANNEXE

à l'arrêté préfectoral n° 2021/56/MCI du 2 2 DEC. 282

portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Eric LEFEBVRE,

directeur départemental des territoires et de la mer du Var par intérim

Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d'élaborer, sous l'autorité

du préfet, une proposition de budget indiquant les activités qu'ils se proposent de mener

et l'enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.

En complément de l'application des dispositions de l'arrêté de délégation, afin d'assurer un

suivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet :

- : . la copie des lettres de cadrage adressées par le responsable de BOP, dans le cas

où elles ne seraient pas adressées sous son couvert,

- la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle qui sera

transmise au responsable de BOP, sous son couvert,

- préalablement à la tenue des comités d'engagement concernés, le tableau

prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au cours

de l'exercice dans le cadre de l'unité opérationnelle concernée.

Est soumise au visa préalable du secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration

de l'État dans le département du Var, la programmation des opérations de l'unité

opérationnelle relevant des BOP suivants :

> . BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat,

> BOP 149 - Économie et développement durable des entreprises agricoles,

agroalimentaires et forestières,

>. BOP 181 - Prévention des risques,

> -BOP 207 - Sécurité.ES

PRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques et por de l'appui territorial Fraternité Bureau de l'environnement et du développement durabie

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte

contre les bruits de voisinage dans le département du Var, pour la réalisation par

la SNCF de travaux de renouvellement de voie ferrée entre les gares de Carnoules et

des Arcs, sur les communes de Carnoules, Pignans, Gonfaron, Vidauban

et Les Arcs-sur-Argens.

Le Préfet,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et 2, R1336-4 à 11 et R1337-6

à R1337-101 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L57141 à 26 et R571-1 à 4;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence

RICHARD préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de

signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

dans le département du Var;

Vu la demande formulée le 16 décembre 2021 par M. Sébastien LEQUEUX, pilote

d'opération SNCF Réseau, sollicitant une dérogation pour effectuer des travaux de

renouvellement de la voie ferrée (Voies 1, 2 et A) sur la ligne entre les gares de Carnoules et

des Arcs-sur-Argens, du 17 janvier 2022 au 27 mars 2022;

Considérant que l'exécution de ces travaux nécessite l'interruption des circulations

ferroviaires ;

Considérant qu'en conséquence, une partie de ces travaux doit être effectuée de nuit pour

limiter la perturbation du trafic et qu'il y a lieu, pour ce motif d'intérêt public, de déroger à

l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

1/3ARRÊTE :

Article 1:

Par dérogation aux dispositions de l'articie 7 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002,

la société SNCF est autorisée à effectuer, entre 22h et 6h, les travaux de renouvellement de

la voie ferrée (voies 1, 2 et A) de la ligne ferroviaire comprise entre les gares de Carnoules et

des Arcs-sur-Argens, sur le territoire des communes de Carnoules, Vidauban, Pignans,

Gonfaron et Les Arcs-sur-Argens, selon la localisation précisée dans le tableau ci-dessous et

les plans de situation annexés au présent arrêté.

Ces plans seront tenus à la disposition du public au bureau du développement durable et

de l'environnement de la préfecture du Var.

Ces travaux comprennent des travaux préparatoires, réalisés en amont des travaux de

renouvellement principaux, du 17 janvier au 5 février 2022, des travaux principaux qui se

dérouleront du 6 février au 19 mars 2022 et des travaux de finition et de ramassage, du

20 au 27 mars 2022.

Le chantier est organisé à partir de la base de travaux de Carnoules.

Localisation des travaux

commune lieu point kilométrique

Carnoules zone de la gare PK 101+900

Vidauban | | zone de la gare PK 130+ 000

Pignans zone de la gare PK 105+000

Gonfaron zone de la gare PK 109+900

Les Arcs-sur-Argens zone de la gare PK 135+500

Article 2 :

Les riverains devront être avisés par affichage par la société SNCF au moins 48 heures avant

le début du chantier.

Article 3 :

Le matériel et les engins utilisés devront respecter les normes réglementaires applicables

dans ce domaine.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon,

dans le délai de deux mois dans les conditions de l'article R4274 du code de justice

administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Var pour les tiers.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site http://mwurtelerecours.fr.

2/3Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, les maires de Carnoules, Pignans, Gonfaron,

Vidauban et Les Arcs-sur-Argens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dont copie sera adressée au sous-préfet de

Draguignan, au sous-préfet de Brignoles, au colonel commandant le groupement de

gendarmerie du Var et au délégué départemental du Var de l'agence régionale de santé.

2 2 DEC. 202 Fait à Toulon, le

3/3PRÉFET Direction départementale DU VAR LL Liberté des territoires et de la mer du Var

se. Service Habitat et Rénovation Urbaine

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2021-05 du 23 NOV. 2021 portant création du Programme d'Intérêt Général « Amélioration de l'Habitat et Rénovation

Energétique » sur le territoire de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L321-1 relatif aux missions de

l'Agence Nationale de l'Habitat, L351-2 relatif à l’aide personnalisée au logement et L321-4 relatif au

conventionnement des logements,

Vu la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998,

Vu la loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000,

Vu le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l'Agence nationale de

l'habitat

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de

l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

Vu l'arrêté du 1” août 2014 publié le 15 août 2014, modifié, portant approbation du règlement général

de l'Agence Nationale de l'Habitat,

Vu la délibération du bureau communautaire de la Communauté de Communes Vallée du Gapeau du

07 juillet 2021

Vu la demande de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vallée du Gapeau du

20 juillet 2021,

Considérant qu'il est de l'intérêt général sur le territoire de la Communauté de Communes Vallée du

Gapeau d'encourager l'amélioration du parc de logements existants et de valoriser les centres

anciens, d'améliorer les conditions de vie des ménages dans le parc privé en accompagnant la

réalisation des travaux dans les logements privés énergivores, de lutter contre l'habitat indigne et les

logements les plus dégradés, d'accompagner le maintien à domicile des personnes âgées et/ou

handicapées, de développer une offre locative alliant qualité du logement et maîtrise du loyer et

d’aider les copropriétés fragiles ou dégradées.

1/2ARRÊTE :

Article 1 : Le Programme d'Intérêt Général, dénommé « PIG Amélioration de l'Habitat et Rénovation

Energétique » sur le territoire de la Communauté de Communes Vallée du Gapeau est créé pour une

période de trois ans. Ce programme a pour objet de lutter contre l'habitat indigne et très dégradé, de

lutter contre la précarité énergétique, d'adapter les logements à la perte d'autonomie, de mobiliser le

parc privé dans l'offre locative sociale, d'accompagner les copropriétés fragiles ou dégradées.

Article 2 : Sont considérées comme constituant le Programme d'Intérêt Général les actions visant à

réhabiliter le parc privé des logements situés sur le territoire de la Communauté de Communes

hormis les territoires couverts par un autre programme d'amélioration de l'habitat actuel ou à venir

(OPAH ou PIG, RHI).

Article 3 : Ces logements sont destinés, après travaux, à être occupés à titre de résidence principale.

Les logements locatifs seront conventionnés avec l' ANAH en loyer intermédiaire ou social selon les

dispositions des articles L321-4, L 321-8 et R 321-23 du code de la construction et de l'habitation. Les

montants des loyers conventionnés sont fixés par la circulaire annuelle relative à la fixation du loyer

maximal des conventions et par le Programme d'actions territorial de la délégation locale de l'ANAH

publié au recueil des actes administratifs du département.

Article 4 : Dans le cadre de ce Programme d'Intérêt Général et à l'intérieur de son périmètre, les

propriétaires occupants et propriétaires bailleurs qui réhabilitent des logements visés à l’article 1

pourront bénéficier de subventions de l’'ANAH selon les dispositions du Règlement Général de l'ANAH

en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande de subvention auprès de la délégation locale de

l'ANAH.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant trois ans à compter de la date

de publication au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.

Article 6 : Le délégué local de l'Agence Nationale de l'Habitat, M. le directeur départemental des

territoires et de la mer du Var et M. le président de la communauté de communes Vallée du Gapeau

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie leur

sera adressée.

Evence RICHARD

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de

deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de

Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant

une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de

rejet).

2/2PRÉF ne , DU Van Direction départementale

_— des territoires et de la mer du Var

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 20 DEC. 202 portant habilitation à établir le certificat

attestant du respect d’une autorisation d'exploitation commerciale

LE PRÉFET DU VAR

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN),

Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire

de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1 ‘ alinéa de l’article

L. 752-23 du code du commerce,

Vu la demande déposée le 7 décembre 2021 par Monsieur Laurent Doignies, représentant le Cabinet

Albert et Associés,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.

ARRÊTE

Article 1: La société visée ci-dessous est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par

l’article L. 752-23 du code de commerce pour les autorisations d'exploitation commerciale délivrées

dans le Var. Cette habilitation est identifiée sous le numéro :

CC-083-2021-04

ALBERT ET ASSOCIES

8 rue Jules Verne

59790 RONCHIN

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la

signature de l’auteur du certificat.

1/2Article 2: La personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle est réalisé le

certificat de conformité est :

M. Maxime Bailleul.

Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance,

Sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du

département du Var.

Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de

l'organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d’assurer l'exécution du

présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 2 0 DEC, 2021

Le Préfet

tpar délégation,

le secrétai® général,

Serge emo ———— 1]

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulon dans un

| délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être présenté auprès

de l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse

(le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande

2/2Eu PRÈFET

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DU VAR

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/DIR/2021-02

portant organisation

: de la Direction Départementale des Territoires et la Mer du Var

Le Préfet du Var

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ; ‘

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 décembre 2016 portant nomination de David BARION dans l'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu l'avis des comités techniques de la direction départementale des territoires et de la mer du Var en date du 1°’ octobre et du 9 décembre 2021;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;ARRÊTE

ARTICLE 1° : La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var comprend les services suivants :

une direction à laquelle sont rattachés :

°

e

e

°

un référent territorial « Provence Méditerranée »,

un référent territorial « Provence Verte - Verdon »,

un référent territorial « Dracénie - Cœur du Var - Pays de Fayence »,

un référent territorial « Golfe de Saint-Tropez - Estérel »,

une mission « plan cités Toulon »,

une mission « pilotage et coordination de l'activité », à laquelle est rattaché un responsable de la gestion des BOP métiers,

une mission «ingénierie de crise, sécurités, défense, transport et

prévention » à laquelle est rattaché un conseiller de prévention, hygiène, sécurités. ‘

un service urbanisme et affaires juridiques, composé des pôles, bureaux et missions suivants :

e

e

8

mission «animation: formation interne et externe, veille juridique urbanisme et ADS »,

mission « dématérialisation »,

mission « archives »,

pôle «juridique et polices», comprenant le bureau «contentieux administratif et conseil » et le bureau « affaires juridiques et polices », bureau « contrôle de légalité et mission RNU»,

bureau « instruction droit du sol»,

bureau « fiscalité ».

un service planifications et prospective, composé des bureaux, pôles et missions suivants : |

°

e

mission « transition écologique, mobilités »,

pôle « animation et urbanisme », comprenant la mission « enjeux espaces ruraux », deux bureaux «planification», et le bureau «commissions et animation »,

pôle « risques », comprenant le bureau « prévention risques inondation et technologiques », le bureau « prévention risque incendies de forêt et gestion », et la mission « stratégie risques inondations »,

pôle « SIG et prospectives », comprenant le bureau « SIG» et le bureau : « prospective ».

un service agriculture et forêt, composé des bureaux et missions suivants : mission « défrichement »,

bureau « forêt/DFCI »,

bureau « soutien à l'agriculture »,

bureau « développement rural »,

bureau « chasse, faune sauvage, pastoralisme ».

un service eau et biodiversité composé des bureaux et missions suivants : e

e

e

e

mission « zones humides et financement Natura 2000 en mer », mission « biodiversité »,

mission « ressources - pollutions diffuses »,

mission « post-inondation et commission PAPI »,emission « environnement », À

«bureau « politique de l'eau et planification »,

«bureau « police de l'eau»,

+ bureau « assainissement ».

Le service eau et biodiversité assure également le « guichet unique loi sur l'eau » de la DDTM.

- un service habitat rénovation urbaine, composé des bureaux suivants : +. bureau « politique de l'accessibilité »,

+ - bureau « renouvellement urbain, logement social»,

- ... bureau « politique de mixité sociale »,

+. bureau « planification de l'habitat»

+. bureau « lutte contre l'habitat indigne »

-.. bureau « habitat privé ».

+. un service mer et littoral composé des bureaux et missions suivants :

+ . mission « modernisation des affaires maritimes et littorales »,

+. mission « politiques de la mer et du littoral »

< mission « contentieux domaine public maritime (DPMh»,

+. mission « cultures marines »,

- . bureau « des activités maritimes »,

-« . bureau « capitainerie »,

bureau « environnement marin »,

- bureau « littoral Est »,

° . bureau « littoral Ouest ».

bureau « unité littorale des affaires maritimes ».

ARTICLE 2 : Cette organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, conformément aux dispositions du présent arrêté, est effective à compte du 1“janvier 2022. :

ARTICLE 3 : L'arrêté DDTM/DIR 2021-01 du 14 janvier 2021 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. | :

Fait à Toulon, le . 2 2 DEC, 2021

PA

E e RICHARD

/