Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 246 du 02 decembre 2021
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 258 du 16 decembre 2021
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 265 du 23 decembre 2021
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 268 du 28 decembre 2021
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 254 du 13 decembre 2021
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 250 du 08 decembre 2021
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 251 du 09 decembre 2021
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 264 du 22 decembre 2021
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 154 du 30 decembre 2020
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 269 du 29 decembre 2021
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 253 du 10 decembre 2021
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 253 du 10 decembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 253
Publié le 10 décembre 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°253 Publié le 10 décembre 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral N° 2021-12-10-DS-01 en date du 10 décembre 2021 portant suspension de l’accueil des enfants de certaines crèches du département dsu Var.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté préfectoral N° 315/2021/BCLI en date du 10 décembre 2021 portant dissolution du SIVOM les Adrets/Fréjus.
- Convention de dissolution du SIVOM Les Adrets-Fréjus du 10 décembre 2021.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Acte N° 2021-083-DEC-MOD-AGR-272 en date du 08 décembre 2021. Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP881855068, N° de SIRET 881855068 00022.
- Acte N° 2021-083-DEC-ABA-269 en date du 06 décembre 2021.
- Acte N° 2021-083-DEC-NOU-AUT-268 en date du 06 décembre 2021. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP49079910, N° de SIRET 49079910 00014.
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2021 portant création des secteurs d’information sur les sols du département du Var.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté interpréfectoral N° 114/2021 en date du 09 décembre 2021 portant réglementation du mouillage et autorisation d’occupation temporaire du domaine maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d’une zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL).
-Arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Arrêté préfectoral en date du 02 décembre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE
- Arrêté de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale du Var en date du 09 décembre 2021, portant suspension de l’accueil de certaines classes d’écoles du département du Var. N° 2021-12-09.
- Arrêté de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale du Var en date du 09 décembre 2021, portant suspension de l’accueil de certaines classes d’écoles du département du Var. N° 2021-12-09.
- Arrêté de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale du Var en date du 09 décembre 2021, portant suspension de l’accueil de certaines classes d’écoles du département du Var. N° 2021-12-09.
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
- Décision N° 2021/12/214 en date du 07 décembre 2021 portant constitution du collège de l’article L.3211-2 du Code de la Santé Publique.
CENTRE HOSPITALIER DE FREJUS SAINT-RAPHAEL
Décision N° 101-2021 en date du 15 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Frébonie Trichieux, directrice du Pôle performance environnement hôtelière et patrimoniale du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du centre hospitalier de Saint-Tropez, de la gestion de l’EHPAD Les Migraniers de Grimaud et de l’EHPAD Peirin de Cogolin.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET
DU VAR
Liberté Cabinet du préfet
nt Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-12-10-DS-01
portant suspension de l'accueil des enfants
de certaines crèches du département du Var.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 alinéa Il;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 08 décembre 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant qu'au moins un enfant de(s) crèche(s) citée(s) en annexe a été diagnostiqué positif à la Covid-19 ;
1/2 Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de la même section, de sections différentes ou de la structure entière dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l’ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : l'accueil des enfants des sections ou des crèches entières listées en annexe du présent arrêté est suspendu pour la durée mentionnée dans cette annexe.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet d'arrondissement de Brignoles, les responsables des structures, le président du conseil départemental du Var et les maires concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise aux maires des communes concernées.
Fait à Toulon, le 10 décembre 2021
réfet
Eve RICHARD
f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ladministrative :
+ Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal ladministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2/2 Tefed
saanoL
sua81y,p-221n0$-SU0]|I2S
LzOZ/LJEL
UON
puei8uol22s
1oW-ins-oufese7
sapui“nenbsnf
“nq
ENTESTEMENTCCE] (s)uon2es 3UYNLIWY313QNVIAIN 3H9349 INNWWOI PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 315/2021-BCLI
portant dissolution du SIVOM les Adrets/Fréjus
Le sous-préfet de Draguignan,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-33, L.5211-25- et L.5211-26 ;
Vu la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/42/MCI du 21 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric de Wispelaere, sous-préfet de Draguignan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1978, modifié, portant création du SIVOM Les Adrets/Fréjus ;
Vu la délibération du conseil syndical en date du 18 décembre 2020, décidant de la dissolution dudit syndicat, conformément à la convention de liquidation jointe ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Fréjus (24/11/2021) et des Adrets-de-l’Estérel (25/11/2021) approuvant la liquidation dudit syndicat conformément à la convention de liquidation ;
Considérant qu'il y a lieu de dissoudre le SIVOM les Adrets/Fréjus ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de sous-préfecture de Draguignan ;
1/3 ARRETE
Article 1° : Le SIVOM les Adrets/Fréjus est dissous à la date du présent arrêté.
Article 2 : La dissolution s'effectuera dans les conditions prévues dans la convention de liquidation jointe au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan, le président du SIVOM les Adrets/Fréjus, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera transmise au directeur des archives départementales.
Fait à Draguignan, le 4{Q NEC. ?2n?1
PELAERE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2/3 DISSOLUTION DU SIVOM . |
LES ADRETS-FREJUS \e
CONVENTION DE LIQUIDATION «
Entre
Paul REGGIANT, agissant en vertu de la délibération n°2020-02 du Comité Syndical du 18 décembre 2020,
et
La commune de Les Adrets-de-l’Estérel, représentée par son maire, Monsieur Jean-Pierre KLINHOLFF, agissant en vertu de
la délibération n° (à compléter) du conseil municipal du (à compléter),
Et
La commune de Fréjus, représentée par son maire, Monsieur David RACHLINE, agissant en vertu de la délibération n° (à compléter) du conseil municipal du (à compléter),
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le SIVOM les Adrets-Fréjus a été créé le 15 novembre 1978.
Les compétences actuelles sont :
- aménagement et entretien des espaces publics de détente dans le périmètre de la compétence du syndicat (compétence créée en septembre 2015),
- défense contre les risques naturels des lieux habités de la forêt,
- la vidéocommunication.
Les compétences ci-dessus pouvant être reprises par les communes des Adrets de l’Estérel et de Fréjus et, pour certaines
relevant de la compétence d’Estérel Côte d’Azur Agglomération (ex-CAVEM), les membres du comité syndical considèrent que le SIVOM n’a plus lieu d’être.
Aussi, par délibération du 18 décembre 2020, les membres du SIVOM ont voté à l’unanimité la dissolution du syndicat, à compter du 31 décembre 2020, en raison de l’absence d’objet du syndicat depuis le retrait de la compétence « eau » qui était la sienne et qui a été transférée à la CAVEM en 2015.
Le syndicat sera donc dissous conformément à l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et
dans le respect des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du même code.
La dissolution du syndicat entraîne la conclusion d’une convention de liquidation donnant lieu à répartition des résultats
comptables, des restes à réaliser, de l’actif et du passif (immobilisations, biens, subventions d’équipement, trésorerie, etc.), de la dette et du personnel.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser entre les deux membres les conditions et les modalités de dissolution du
SIVOM Les Adrets-Fréjus.
ARTICLE 2 : REPARTITION DES AGENTS MEMBRES DU SYNDICAT
Attendu qu’il n’y a pas de personnel au sein du SIVOM aucun agent n’est à intégrer dans les effectifs des communes membres.
ARTICLE 3 : CONDITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES DE LA LIQUIDATION DU SYNDICAT
3.1 : AFFECTATION DES RÉSULTATS
Les résultats seront répartis entre les communes et repris du Budget Primitif suivant la dissolution selon la règle suivante telle
qu’elle résulte des statuts du syndicat : 66,67% du résultat de fonctionnement et d’investissement pour la commune des Adrets de l’Estérel et 33,33% du résultat de fonctionnement et d’investissement pour la commune de Fréjus. 3.2 : RÉPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF
Les communes des Adrets de l’Estérel et de Fréjus se substitueront au syndicat pour les locations des biens répartis.
La répartition comptable devant correspondre à la répartition physique des biens, la totalité des biens sera répartie suivant les
récapitulatifs des articles 3.2.1 à 3.2.5 ci-après.
S’agissant des biens en cours d'amortissement, ceux-ci seront repris à leur valeur nette comptable à la date du transfert. Il en
sera de même pour les subventions perçues par le syndicat qui seront intégrées à l’actif transféré. Ainsi, les subventions
d’investissement figurant aux comptes 1313, 13148 et 139148 seront rattachées aux immobilisations figurant au compte 2423
selon les répartitions définies aux articles 3.2.1 à 3.2.5 ci-après.
Il est précisé que les contrats de maintenance afférents à ces biens seront mis à la charge du repreneur de chacun de ces biens.
Les deux communes reprendront les dettes du SIVOM selon la clé de répartition définie à l’article 3.1.
Les biens récapitulés aux articles 3.2,1 à 3.2.5 ci-après feront l’objet d’une réintégration dans l’actif de chaque collectivité pour
être mis à disposition in fine dans l’actif de la communauté d'agglomération ayant repris les compétences initialement dévolues
au SIVOM.
3.2.1 : VÉHICULES
DÉFINITION DES _ DATE NOUVELLE IENS N°INVENTAIRE | VALEUR BRUTE | hACQUISITION | VALEUR NETTE | RÉPARTITION
Véhicule IVECO
10T VEH005 70 540,08 € 29/09/2003 70 540,08 € LES ADRETS D4-915-LN
Véhicule NISSAN
4x4 VEH2017 6 000,00 € 06/12/2017 1 500,00 € LES ADRETS
EQ-906-AS
3.2.2 : TERRAINS
DÉFINITION VALEUR DATE NOUVELLE DES BIENS | N° INVENTAIRE BRUTE D’ACQUISITION | VALEURNETTE | RÉPARTITION Terrain Maraval re TEROO01 4 639,88 € 08/10/1992 4 639,88 € LES ADRETS
nl TER0O2 3184,63€ 30/12/1992 318463€ LES ADRETS cadastré E432
Terrain réémetteur
TV TER003 8 081,93 € 15/06/1990 8 081,93 € FRÉJUS cadastré CP398
Terrain Plan
Grimon TERO04 43 616,35 € 15/05/1986 43 616,35 € LES ADRETS cadastré E63
3.2.3 : BIENS
DÉFINITION VALEUR DATE NOUVELLE DES BIENS N°INVENTAIRE BRUTE D’ACQUISITION | VALEUR NETTE | RÉPARTITION Transformateur
Fustière BATOO! 14 229,32 € 28/08/1980 14229,32€ LES ADRETS {sur parcelle E432)
Station Fustière (sur parcelle C251) BATO002 368 763,88 € 28/08/1980 368 763,88 € LES ADRETS
Resnenen TT BAT003 67 086,51 € 13/08/1991 67 086.51 € FREJUS Plan Pinet
Relais TV Plon Pinei BAT00372006 26 090,74 € 01/01/2006 12 393,08 € FRÉJUS
Récepteur satellite |
relais TV BATO032007001 6.587,57 € 15/02/2007 3 369,79 € FRÉJUS Plan Pinet
Réservoir Maraval (asie arellé P432) BAT004 90 685,84 € 28/08/1980 90 685,84 € LES ADRETS
Sonde analogique MOTRAV003 963,98 € 06/10/2006 963,98 € LES ADRETS
Télégestion AEP RESOTELO01 22 056,04 € 15/06/1996 22 056,04 € LES ADRETS
Rés réseau | RESOTEL002 25217,08€ 15/06/1996 25217,08 € LES ADRETS 3.2.4 : AMÉNAGEMENTS
DÉFINITION VALEUR DATE NOUVELLE [ DES BIENS | N° INVENTAIRE BRUTE D’ACQUISITION | VALEUR NETTE | RÉPARTITION
Aménagement aire || 4}2p REPOS 2017 12 240,00 € 24/10/2007 8 568,00 € FRÉJUS de repos RDN7
Aménagement des
délaissés « Bella | DELL 4 yISTA 2019 15 840,00 € 02/04/2020 15 840,00 € FRÉJUS Vista » et « Pas des chasseurs »
: ST JEAN DE 19 200,00 € 20/12/2018 15 360,00 € FRÉJUS RDN7 - Saint Jean CANNES de Cannes
Aménagement k
délaissé entrée | PÉLAISSÉ 2017 24 720,00 € 24/10/2017 17 304,00 € LES ADRETS é ESTÉRETS village RD837
Aménagement
délaissé DMT sur DMT 2019 22 008,00 € 10/12/2019 19 807,20 € FRÉJUS RDN7
Aménagement. || PARK CITERNE 8280.00 € 15/05/2017 5 79600 € FRÉJUS parking citerne 2017
Parking Logis de | PARK LOGIS 4 569,28 € 31/12/2016 274128€ FRÉJUS Paris PARIS
PR de | PONTESTÉREL 15 600,00 € 20/12/2018 12 480,00 € FRÉJUS Aménagement Pont PONT ESTÉREL és r 2017 11 160,00 € 15/05/2017 7812.00 € FRÉJUS
Aménagement hate DÉCHETTERIE 17 875,77 € 31/12/2003 17 875,77 € LES ADRETS
no) RESO00! 298 856,28 € 21/02/1989 298 856,28 € LES ADRETS Réseau Fustière RESO002 26 467,91 € 21/02/1989 2646791 € LES ADRETS Conduite A RESO003 53417,28€ 21/02/1989 53417,28€ LES ADRETS
0 RES002709 37 704,50 € 26/05/2009 37 704,50 € LES ADRETS
3.2.5 : AUTRES IMMOBILISATIONS
DÉFINITION VALEUR DATE NOUVELLE DES BIENS N°INVENTAIRE BRUTE D'ACQUISITION | VALEUR NETTE | RÉPARTITION Honoraires
aménagement QUAITO3001 3235,18€ 06/10/2006 3235.18€ LES ADRETS déchetterie
Honoraires
aménagement QUAITO3002 1 274,94 € 06/10/2006 1 274,94 € LES ADRETS déchetterie
3.3 : LES RESTES À RECOUVRER ET LES RESTES À PAYER
Les restes à recouvrer et les restes à payer au jour de la dissolution du syndicat seront repris selon la clé de répartition définie
à l’article 3.1.
Par exception à la clé de répartition définie à l’article 3.1, le compte 466, créditeur de 3 448,85 € et correspondant à un excédent
de versement, sera porté au passif de la commune des Adrets-de-l’Estérel dans la mesure où cet excédent concerne un bien
situé sur cette commune.
Les charges afférentes au fonctionnement des biens émises postérieurement à la suppression du syndicat seront intégralement
supportées par le membre reprenant les biens engendrant ces charges.
3.4 : LA TRÉSORERIE
Le solde de la trésorerie, au jour de la dissolution du syndicat, sera réparti entre les communes des Adrets-de-l’Estérel et de
Fréjus selon la clé de répartition suivante :
- 66,67% pour les Adrets-de-l’Estérel,
- 33,33% pour Fréjus. ARTICLE 4 : ARCHIVES
Les archives du syndicat seront intégralement conservées par la commune des Adrets-de-l’Estérel.
ARTICLE5 : EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention de liquidation prendra effet à compter de sa signature sous réserve des dispositions de l’arrêté
préfectoral prononçant la dissolution du STVOM Les Adrets-Fréjus.
Convention établie à Les Adrets-de-l’Estérel, le ,
en trois exemplaires.
Le Président du SIVOM Le Maire de Fréjus, Le Maire des Adrets-de-l’Estérel,
Les Adrets-Fréjus,
Jean-Paul REGGIANI David RACHLINE Jean-Pierre KLINHOLFF Ex PREFET DU
VAR
Liberté Épalité Fraternité
Acte
N° 2021-083-DEC-MOD-AGR-272
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP881855068
N°
SIRET
881855068
00022
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
l'agrément
en
date
du
15
juin
2020
à
l'organisme
SENAID
SARL;
|
Vu
Pextrait
Kbis
à
jour
au
19
octobre
2021,
et
la
situation
au
répertoire
Sirene
à
la
date
08/12/2021,
pour
changement
d’adresse
uniquement
;
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
modifiée
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Var
le
08
décembre
2021
par
Madame
Suzanne
VELLA
WERBROUCK
en
qualité
de
Gérante,
pour
l'organisme
SENAID
SARL
dont
l'établissement
principal
est
dorénavant
situé
1041,
Avenue
de
Draguignan
BP
50501,
La
Bastide
Verte
Bat
B
83130
LA
GARDE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP881855068,
avec
un
effet
à
compter
du
18/10/2021,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
mandataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*__
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
courses à
domicile
*
Assistance
administrative
à
domicile
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
agrément
de
l'État
(mode
mandataire)
:
*__
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
(83)
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
, y
compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(83)
*__
Prestation
de
conduite
du
véhicule personnel des personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de pathologies
chroniques (83) *
Accompagnement
hors domicile des personnes
âgées,
handicapées
où
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide mobilité
et
transports acte
de
la
vie
courante) (83) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du code de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
8
décembre
2021
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Préfet .t-par délégation P/Le
Qirecteur
Départemental
F7
Le Directe} Adjoint
}
D.
LT
Alain
TESTOT
L
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
|
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
=
PRÉFET DU VAR Liberté Egalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-ABA-269
,
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
CS 31 209 83070 Toulon Cedex Téléphone
:
04 94 09 65
14
christian.
misericordia@var.gouv.fr
Monsieur, Comme
suite
à
notre
courrier
en
date
du
08
septembre
2020,
rester
sans
réponse
de
votre
part
à
ce
jour,
nous
prenons
la
décision
de
cesser
les
activités
de
votre
organisme,
Monsieur
Emilie
LEFOULON
Secrétaire
pour
Monsieur
BOUISSET
Richard,
3,
Impasse
Vasco
de
Gama
83260
LA
CRAU:
Hirbisue
dans
mes
services
sous
le
N°
SAP789480316,
avec
un
effet
à à compter
du
25/09/2021.
Je
vous
confirme
que
l'enregistrement
de
la
déclaration
de
votre
organisme
est
abrogé
à compter
de
la
réception
de
ce
courrier
et
que
votre
dossier
est
désormais
clos.
Je
vous
rappelle
que
les
avantages
fiscaux
et
sociaux
associés
à
votre
déclaration
d'activités
sont
supprimés
et
je
vous
demande
d'en
avertir,
pour
le
cas
où
vous
ne
l'auriez
pas
encore
fait,
les
bénéficiaires
de
vos
prestations. Je
reste
à
votre
entière
disposition
pour
vous
apporter
toute
information
complémentaire.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées. Fait
à
Toulon,
le
6
décembre
2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/Le
Préfet
P/Le
Directgur
Départem
_Le
Directeyr
Afijoint
Alain
TÈŸTOT
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision,
outre les recours
gracieux ou hiérarchique, vous pouvez
former un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9
- ou via le site : «
Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Ex PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N° 2021-083-DEC-NOU-AUT-268
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP490791910
N°
SIRET
490791910
00014
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2;
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
:
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
5
décembre
2011;
Le préfet du Var Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne a
été
traitée
par
la
DDETS
du
Var
le
06/12/2021 pour
Madame
Françoise
PEISSELLON
en
qualité
de
Présidente,
pour
l'organisme
AIDE
A
DOMICILE
EN
MILIEU
RURAL
DE
COLLOBRIERES
dont
l'établissement
principal
est
situé
8,
place
de
la
Libération
HOTEL
DE
VILLE
83610
COLLOBRIERES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP490791910,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*
Petits
travaux
de
jardinage
*__
Travaux
de
petit
bricolage
*__
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
*__
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*__
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*
_
Prestation
de
conduite
du
véhicule personnel
des pérsonnes
qui
ont
besoin d'une
aide temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
°
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__
Assistance des
personnes
qui
ont besoin d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
(hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
autorisation
(mode
prestataire)
:
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83) +
prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques (83) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 6 décembre 2021 Pour le Préfet et par délégation,
P/Le
Préfet
t-pa
détégati
P/Le
Dir
ce"
Départemental
Alain
TASTOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU VAR de l'aménagement et du logement
Liberté Service prévention des risques Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création des secteurs d’information sur les sois du département du Var.
Le Préfet,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L125-6 et 7, L556-2, R125-23 à
R125-27, R125-41 à R125-48, R556-2 et 3;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R151-53 10°, R161-8, R410-151, R431-16 n
et R442-84 ;
Vu f'article 173 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (ALUR) retranscrit dans le code de l'environnement ;
Vu le décret n°20151353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols
prévus par l’article L125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur
la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence
RICHARD préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature
à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant création des SIS prévus par l'article L125-6
du code de l'environnement dans le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 établissant, pour le département du Var, le projet de
secteurs d'information sur les sois (SIS) prévus par l'article L125-6 du code de
l’environnement, dans le cadre de la mise à jour annuelle prévue à l’article R125-47 du
même code ;
Vu la lettre du 30 juin 2021 notifiant les projets de SIS aux maires des communes
concernées ;
Vu les avis émis par les maires de Collobrières, La Crau et La Londe-les-Maures ;
Vu l'absence de réponse, dans le délai de deux mois, des autres communes consultées,
valant avis favorable ;
1/4 Vu l'information des propriétaires concernés par les projets de création des SIS par lettre
du 17 août 2021;
Vu la consultation du public ouverte sur le site Internet de la préfecture du Var du 30 juin
au 30 août 2021 et l'absence d'observations recueillies ;
Vu le rapport de l'inspection de l’environnement chargée des installations classées du
3 décembre 2021 proposant la mise à jour des SIS sur les communes du département du
Var ci-après désignées: Collobrières, La Crau, La Garde-Freinet, La Londe-les-Maures,
Le Muy, Le Pradet, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et Vidauban ;
Considérant qu'it convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la
pollution des sols afin de garantir, en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de
sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la
salubrité publique et l'environnement ;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public concernés
ont été soit prises en compte par la modification des projets de création de secteurs
d’information sur les sols, soit ne justifient pas la remise en cause de ces projets ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE :
Article 1°:
Conformément à l'article R125-47 du code de l'environnement, les secteurs d'information
sur les sois suivants sont mis à jour :
Commune(s) Numéro du SIS |intitulé
COLLOBRIERES SSPO0072810101
LA-LONDE-LES-MAURES ANCIENNE CONCESSION DE LA RIEILLE
LA CRAU SSP04008280101 | Dépôt de déchets - Quartier les Maravals
LA GARDE-FREINET
VIDAUBAN SSPO4011000101 | ancienne concession de Vaucron
LE MUY SSP04008290101 | GFA de TESTAVIN DÉPÔT DE DÉCHETS - CHEMIN DE LA
LE PRADET SSP04010990101 | CIBONNE
SAINT-MAXIMIN-LA
SAINTE-BAUME SSP00074050101 | AZUR DISTILLATION
VIDAUBAN SSPO0073990101 | Ancien site CMRP
Ces secteurs d'informations sur les sols sont annexés au présent arrêté.
2/4 Article 2 : Urbanisme
Les secteurs d'information sur les sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site
Internet http://www.georisques.gouv.fr .
Conformément aux articles L125-6 du code de l'environnement et R151-53 10° du code de
l'urbanisme, les secteurs d'information sur les sols définis par le présent arrêté sont
annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur dans les
communes concernées.
Conformément à l'article LS56-2 du code de l'environnement, les projets de construction
ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols, tel que prévu à l'article
L125-6 du même code, font l'objet d'une étude des sois afin d'établir les mesures de
gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur
et l'état des sols.
Conformément aux articles R431-16 n et R442-8-1 du code de l'urbanisme, pour les projets
soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit, dans le dossier
de demande de permis, une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et
de sa prise en compte dans la conception du projet de construction où de lotissement.
Article 3 : Obligation d’information des acquéreurs et locataires
Conformément à l'article L125-7 du code de l’environnement, sans préjudice des articles
L514-20 et L125-5, lorsqu'un terrain ou un bien immobilier situé en secteur d'information sur
les sols mentionné à l'article L125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le
vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.
Il communique les informations rendues publiques par l'État, en application de l'article
L125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée
dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution,
l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas,
de se faire restituer une partie du prix de vente où d'obtenir une réduction du loyer.
L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le
coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 4: Publicité
Conformément à l'article R125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié
aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local
d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, dont le
territoire comprend un ou plusieurs secteurs d'information sur les sols mentionnés à
l’article 1.
H est affiché pendant un mois au siège des mairies et des établissements publics de
coopération intercommunale compétents concernés.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var. Ses
annexes sont consultables auprès du bureau de l’environnement et du développement
durable de la préfecture.
3j4 Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, les maires des communes
désignées à l'article 1, les présidents des établissements publics de coopération
intercommunales qui comprennent ces communes et tout agent de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée aux sous préfets de Draguignan et de Brignoles et au directeur départemental des
territoires et de la mer.
44
Fait à Toulon, le G 8 DEC, 2021
le Préfet
siégation
ire Général
et part
Le Secret
Serge JACOB PRÉFET PRÉFET MARITIME DU VAR DE LA MÉDITERRANÉE Es
Lutl Prateraité
EM
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N'3so F2021 du JG uic NA JU 1o2A du _g c. 202
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant réglementation du mouillage
et autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au droit de la commune
de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL)
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L. 2124-5 et
R. 2124-39 et suivants relatifs aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de
mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime,
Vu le code pénal,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5141-1 et suivants,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 341-10, R.341-5 et R.341-6,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée relative à la répression en matière maritime,
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral,
Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à ta sûreté et à la certification sociale des navires,
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret du Président de la République du ‘29 juillet 2020 portant nomination
de M. Evence RICHARD préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2021 portant nomination
du vice-amiral d'escadre Gilles BOIDEVEZI, préfet Maritime de la Méditerranée,
BCRM de Toulon Préfecture du Var DDTM BP 900 - 83 800 Toulon cedex 9 CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
gremer.sem mpremar-medierranse.couv ft ddim-ami@var- gouv.fr Dossier suivi par : bureau « réglementation martime » Bureau ittoral Est
120 Vu l'arrêté préfectoral n° 11/5 du 9 juin 1995 portant limitation de la vitesse des navires, embarcations
et engins de toute nature, et réglementation de la pratique du ski nautique et des engins tractés dans le
golfe de Saint-Tropez et au large de la commune de Ramatuelle,
Vu l'arrêté préfectoral n° 61/2001 du 12 octobre 2001 réglementant le mouillage et le dragage aux
abords de l'émissaire de la station d'épuration de Bonne Terrasse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 155/2016 du 24 juin 2016 modifié réglementant le mouillage des navires dans
les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la navigation et la pratique de
la plongée sous-marine au large des côtes françaises de Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 123/2019 du 3 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l'arrêt des
navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 247/2020 du 15 décembre 2020 réglementant le mouillage et l'arrêt des navires
de 24 mètres et plus au droit du département du Var, du Cap Bénat (commune de Bormes-les-Mimosas)
à la Pointe de Bonne Terrasse (commune de Ramatuelle),
Vu l'arrêté préfectoral n° 248/2020 du 15 décembre 2020 réglementant le mouillage et l'arrêt des navires
de 24 mètres et plus au droit du département du Var, du Cap du Pinet (commune de Ramatuelle) à la
Pointe de Saint-Ayguif (commune de Fréjus),
Vu l'arrêté préfectoral n° 86/2021 du 7 mai 2021 réglementant la navigation, le mouillage des navires,
la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des
300 mètres bordant la commune de Ramatuelle,
Vu l'arrêté préfectoral n° 172/2021 du 6 juillet 2021 encadrant différentes pratiques dans la mer
territoriale et les eaux intérieures françaises de Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 août 2021 portant autorisation, au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement, d'une zone de mouillages et d'équipements légers en baie de
Pampelonne,
Vu la délibération du conseil municipal de Ramatuelle, en date du 30 janvier 2018
sollicitant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime,
Vu l'ais favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date
du 17 juillet 2019,
Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 4 octobre
2019,
Vu l'avis favorable de la commission nautique locale en date du 10 octobre 2019,
Vu l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques en date du 29 octobre 2019,
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var en date du
15 janvier 2021, Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 21 mai 2021,
Considérant que les actions de mouiller et de s'arrêter des navires français et étrangers dans les eaux
intérieures et territoriales françaises de Méditerranée constituent des actions relevant de la police de la
navigation et de l'ordre public en mer relevant de la compétence du préfet maritime ;
Considérant que le mouillage s'entend comme le fait d'immobiliser le navire à l'aide d'une ancre
reposant sur le fond de la mer, excluant ainsi l'amarrage sur un coffre ou une bouée, lequel constitue
un arrêt de la navigation ;
Considérant que le mouillage ou l'arrêt est de la responsabilité du capitaine du navire ou de toute
personne exerçant la responsabilité ou la conduite du navire ;
Considérant que l'arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ;
Considérant les obligations de la France en matière de conservation du bon état écologique des eaux,
des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;
Considérant les études scientifiques communiquées au préfet maritime montrant l'aggravation de la
dégradation des herbiers de posidonie liée au mouillage des navires de grande taille (au-delà de
24 mètres) ;
Considérant la nécessité d'encadrer le mouillage et l'arrêt des navires, battant pavillon français ou
étranger, dans les eaux intérieures et les eaux territoriales françaises de Méditerranée, aux fins
d'assurer la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la
sauvegarde des personnes et des biens, ainsi que la protection de l'environnement ;
Considérant la nécessité de fixer des zones de mouillage compatibles avec la sécurité de la navigation,
la sûreté de l'État et la protection des espèces protégées ;
Considérant la réglementation du mouillage et de l'arrêt des navires de longueur supérieure à
24 mètres en application des arrêtés préfectoraux n° 247/2020 et n° 248/2020 du 15 décembre 2020
susvisés ;
Considérant que le moulage des navires de longueur supérieure ou égale à 80 mètres est également
réglementé par l'arrêté préfectoral n° 1585/2016 du 24 juin 2016 modifié susvisé ;
Considérant la nécessité d'organiser le stationnement des navires de plaisance et de grande plaisance,
en vue de préserver les fonds sous-marins et d'améliorer la gestion de la fréquentation, l'organisation
des usages sur le plan d'eau et l'accueil des plaisanciers en baie de Pampelonne sur la commune de
Ramatuelle ;
Considérant la nécessité de réglementer le mouillage et l'arrêt des navires en application de l'arrêté
préfectoral n° 123/2019 du 3 juin 2018 susvisé ;
Considérant que suite à l'enquête publique des précisions ont été apportées à l'arrêté interpréfectoral
et au règlement de police annexé, qu'elles sont mineures, ne modifient pas l'économie générale du
projet et qu'en conséquence elles ne nécessitent pas de consultations particulières ou une nouvelle
enquête publique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Arrêtent
320 Article 1er - Mouillage et arrêt des navires du 1* novembre au 31 mars
1.1. Chaque année du 1 novembre au 31 mars, ls mouillage des navires de longueur hors tout
supérieure ou égale à 24 mètres battant pavillon français ou étranger est autorisé vers le large,
exclusivement au-delà de la limite définie par les points G et H précisés à l'article 5, et reportés sur la
carte jointe en annexe 11.
Toutefois, le mouillage de ces navires reste autorisé :
— dans le secteur délimité par les points JKLM définis à l'article 5 du présent arrêté pour ceux dont la
longueur est inférieure à 80 mètres ;
- dans les zones réglementées par l'arrêté préfectoral n° 155/2016 du 24 juin 2016 modifié susvisé
pour ceux dent la longueur est supérieure ou égale à 80 mètres.
1.2. Cette possibilité de mouillage au-delà de la limite précitée est ouverte sans préjudice du respect de
la réglementation du mouillage fixée par arrêté du préfet Maritime dans certains secteurs.
1.3. Pendant cette même période, l'arrêt par positionnement dynamique doit s'effectuer uniquement au-
delà de la bande littorale des 300 mètres. Le dispositif de positionnement dynamique doit être agréé
par l'État du pavillon ou la société de classification du navire.
Article 2 - Mouillage et arrêt des navires du 1° avril au 31 octobre
2.1. Du 1° avril au 31 octobre le mouillage des navires dans le périmètre de la zone de mouillage et
d'équipements légers (ZMEL) en baie de Pampelonne, telle que définie à l'article 5, est organisé et
réglementé selon les dispositions fixées par l'annexe 1 « Règlement de police » du présent arrêté ainsi
que par les articles suivants du présent arrêté et sans préjudice du respect de la réglementation du
moulage fixée par arrêté du préfet Maritime dans certains secteurs.
2.2. Pendant cette même période, l'arrêt par positionnement dynamique est interdit.
Article 3 - Autorisation
La commune de Ramatuelle, désignée ci-après par le terme de « bénéficiaire » ou « titulaire », est
autorisée à organiser en mer, dans la bals de Pampslonne, à l'intérieur d'un périmètre défini à l'article
3, une ZMEL d'urie capacité globale de 210 postes aménagés répartis en cinq secteurs entraînant une
occupation temporaire du domaine public maritime d'une surface de 1.010.000 m?.
L'exploitation de cette ZMEL est autorisée du 1er AVRIL au 31 OCTOBRE de chaque année (cette
période incluant la mise en place et le démontage des matériels saisonniers).
Pendant la durée de cette autorisation, les installations et équipements de la ZMEL restent propriété du
bénéficiaire et ne doivent pas entraîner une modification iréversible du site. lls sont réalisés en
conformité avec les dispositions réglementaires applicables, notamment celles du chapitre ler du titre 11
du livre premier du code de l'urbanisme « Dispositions particulières au littoral ». Article 4 - Durée
L'autorisation d'occupation temporaire est accordée pour une durée de quinze (15) ans à compter du
1 janvier 2023.
A l'issue de cette période, elle peut être renouvelée, sur demande formelle du bénéficiaire, un (1) an au
moins avant la date d'échéance. Le refus de renouvellement ne donne droit à aucune indemnité.
Article 5 - Périmètre et définition de la zone de mouilages et d'équipements légers
La ZMEL, située dans la baie de Pampelonne, est délimitée par :
+ __laligne (méridien) joignant les points F (Cap du Pinet) au point G ;
+__laligne (parallèle) joignant les points G et H /:
+__laligne (méridien) joignant les points H et 1 (Pointe de Bonne Terrasse) ;
«le trait de côte entre les points let F.
Sont exclues du périmètre de la ZMEL les trois zones de mouillage définies par l'arrêté du préfet
maritime N° 155/2016 du 24 juin 2016 dans le Nord, le Centre et le Sud de la Baie de Pampelonne.
Coordonnées des points repères de la ZMEL de Ramatuelle (coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)
F 43°14,684'N 006°40,586'E
G 43°14,651'N 006°41,550'E
H 43°12,5168N 006°41,8W'E
l 43°12,587N 006°40,163'E
J 43°12,847N 006°40,069'E
K 43°13,634N 006°39,973'E
L 43°13,434N 006°40,337'E
M 43°12,981N 006°40,321'E
La ZMEL dispose d'une capacité de 210 bouées d'amarrage possédant des caractéristiques ne
suscitant aucune confusion avec le balisage conventionnel.
Les 210 postes d'amarrage, de couleur blanche, sont répartis en cinq secteurs distincts À, B, C, Det E
dont les limites sont définies à l'article 6 ci-dessous et sur le plan (annexe Il) en coordonnées WGS 84
(en degrés minutes décimales).
Ils seront positionnés, numérotés et auront une affectation donnée (résident ou passage/escale) selon
les tableaux ci-après et le plan en annexe II.
Article 6 — Délimitation et capacité d'accueil des secteurs de postes d'amarrage
6.1. Secteur A
Le secteur À se divise en deux sous-secteurs A1 et A2+A3 dont les périmètres sont délimités
respectivement par les sommets 1 à 4 et 1 à 6 dont les coordonnées sont définies dans le tableau
ci-dessous.
520 [E COORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL "SECTEUR A"
Secteur Sommet _ | Latitude | Longitude
| Ss-secteurA1 1 4314597 N | 6*40,207E
Ss-secteur A1 2 A3ASSTN |
Ss-secteur A1 3 ASSET N 6°40,198 €
Ss-secteur A1 4 43°14,375'N 6°40,066' E
Ss-secteur A2+A3 1 43"14,561 N 6*40417'E
Ss-secteur A2+A3 Î 2 431457 N 6°40,569'E
Ss-secteur A2+A3 3 ASUSSN 640821 E
| Ss-secteur A2+A3 4 43°14286 N TE
| Ss-secteur A2+A3 5 4314334 N | 6*40329'E
Ss-secteur A2+A3 6 | a314377N | 640288E
Le secteur À comporte 18 postés d'amarrage réservés aux navires de passage répartis de la façon
suivante et selon le tableau de numérotation et d'affectation ci-dessous :
+ sous-secteur A1: 10 pour navires d’une longueur hors tout inférieure ou égale à
30 mètres ;
+ sous-secteur A2+A3 : 6 pour navires d’une longueur hors tout inférieure ou égale à
80 mètres (A2) et 2 (A3) pour navires d’une longueur hors tout inférieure ou égale à
80 mètres.
Ss-secteur | Identilant bouée | Navires de passages Taille max
ai ALL P 30m
Al aï2 P 30m
A1 A13 P 30m
A1 A14 P 30m
A1 ALS P 30m
A1 A1 P 30m
A1 AL7 P 30m
Ai Aï8 P 30m
Ai AL9 P 30m
AL Aï10 P 30m
a | A4 P li 50m ]
CR A2-2 pp 50m
A2 23 P 50m
a A24 P 50m
A2 A25 P 50m
a2 426 P 50m
43 A31 P 80m
43 A32 P 80m 6.2. Secteur B
Le secteur B se divise en deux sous-secteurs B1 et B2+B3 dont les périmètres sont délimités
respectivement par les sommets 1 à 5 et 1 à 7 dont les coordonnées sont définies dans le tableau
ci-dessous.
SECTEUR
Ss-secteur 81
Ss-secteur B1
Ss-secteur B1
Ss-secteur B1
Ss-secteur B1
Ss-secteur B2+B3
Ss-secteur B2+83
Ss-secteur B2+83
Ss-secteur 82483
Ss-secteur B2+83
Ss-secteur B2483
Ss-secteur B2+83
COORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL "SECTEUR 8°
Sommet
Slalu
sw
nalul
su) nle
Latitude
43°14,276'N
43°14,26'N
43*14,074'N
43°14,062'N
43°14,08°N
43°14,218'N
4314,216'N
43°14,189'N
43°14,149'N
43°13,979'N
43°13,927'N
4313,996'N
Longitude
6°40,018'E
6°40,149'E
6°40,159'E
6°40,118'E
6°40,017'E
6°40,246'E
6*40,499'E
6°40,688'E
6°40,734'E
6°40,65'E
6*40,381'E
6°40,236'E
Le secteur B comporte 19 postes d'amarrage réservés aux navires de passage répartis de la façon
suivante et selon le tableau de numérotation et d'affectation ci-dessous :
+_ss-secteur B1 : 8 pour navires d'une longueur hors tout inférieure où égale à 30 mètres ;
+ _ss-secteur B2+B3 : 10 pour navires d’une longueur hors tout inférieure ou égale à
Ss-secteur _ Identifiant bouée
BERRRERERE
811
812
813
814
815
816
817
B1-8
821
B2-2
823
824
825
826
B2-7
828
829
82-10
Navires de passages
P
DIRECTE
TE)
Taille maxi
30m
30m
30m
30m
30m
30m
30m
30m
80 mètres (B2) et 1 (B3) pour navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à
120 5 834 P Ï 80m
6.3. Secteur C
Le secteur C se divise en deux sous-secteurs C1 et C24C3 dont les périmètres sont délimités
respectivement par les sommets 1 à 6 et 1 à 8 dont les coordonnées sont définies dans le tableau
ci-dessous.
COORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL "SECTEUR C"
SECTEUR Sommet Latitude Longitude
Ss-secteur C1 1 43°13,867 N 639,961" €
Ss-secteur C1 2 4313911 N 640,135" E
Ss-secteur C1 3 43°13,892 N 6°40,176'E
Ss-secteur C1 4 43"13,718 N 6°40,122'E
Ss-secteur C1 5 4313,708'N 6°40,082'E
Ss-secteur C1 6 43"13,796 N 639,951" €
Ss-secteur C2+C3 1 4313,83'N 640,245" E
Ss-secteur C2+C3 2 43°13,866 N 6°40,402'E
Ss-secteur C2+C3 3 43°13,748 N 6°40,696' E
Ss-secteur C2+C3 4 43°13,691 N 6*40,699 E
Ss-secteur C2+C3 5 43°13,543'N 6°40,659 E
Ss-secteur C2+C3 6 43°13,426 N 6°40,52'E
Ss-secteur C2+C3 7 43°13,554 N 6°40,279'E
Ss-secteur C2+C3 8 43°13,622'N 6°40,176 E
Le secteur C comporte 23 postes d'amarrage réservés aux navires de passage répartis de la façon suivante et selon le tableau de numérotation et d'affectation ci-dessous :
+_88-secteur C1 : 9 pour navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres ;
+ ss-secteur C2+C3 : 12 pour navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à
80 mètres (C2) et 2 (C3) pour navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à
80 mètres.
Se Identifiant bouée Navires de passages Taille maxi secteur
ct C1-1 P 30m
c1 ct2 P 30m
c1 C1-3 P 30m
c1 C14 P 30m
ct C1-5 P 30m
c1 c18 P 30m
c1 C1-7 P 30m
CT) P 30m
c1 cie P. 30m c2 C2-1 P 50m
c2 C2-2 P 50m
c2 C23 P 50m
c2 C24 P 50m
c2 C2-5 P 50m
c2 C2-6 P 50m
c2 C2-7 P 50m
c2 C2-8 P 50m
c2 C2-8 P 50m
c2 C2-10 P 50m
c2 C2-11 P 50m
c2 C2-12 P 50m
c3 C3-1 P 80m c3 c32 P 80m
6.4. Secteur D
Le secteur D est délimité par les sommets 1 à 10 dont les coordonnées sont définies dans le
tableau
ci-dessous.
COORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL "SECTEUR D
SECTEUR D Sommet Latitude Longitude SECTEUR D 1 431472 N 6°40,135'E SECTEUR D 2 43"14,733'N 640172 E SECTEUR D 3 43°14,72N 640,239 E SECTEUR D 4 43"14,683"N 640,337 E SECTEUR D E 43"14,641 N S'40381E SECTEUR D 6 43°14,584 N 640,362" E SECTEUR D 7 43"14,589 N 6°40,249E SECTEUR D 8 43"14,624 N 640,182 € SECTEUR D 9 43"14,642'N 6°40,175"E SECTEUR D 10 4314673 N 640,119" E
Le secteur D comporte 50 postes d'amarrage réservés aux navires résidents répartis de la façon
suivante et selon le tableau de numérotation et d'affectation ci-dessous
42 pour navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 7 mètres ;
24 pour navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 10 mètres ;
12 pour navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 15 mètres ;
2 pour navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres.
920 Zone
D1
D1
D1
D1
D1
D1
D1
D1
D1
D1
v1
D1
D2
D2
D2
D2
D2
D2
D2
D2
D2
D2
D2
D2
02
D2
D2
D2
D2
D2
D2
v2
D2
D2
D2
D2
__ Identifiant bouée
Di
D12
D1-3
D14
D15
D16
D17
D18
D1-9
D1-10
D1-11
D1-12
024
D2-2
D23
D24
D25
026
D27
D28
D2-9
D2-10
D2-11
D2-12
D213
D2-14
D215
D2-16
D2-17
D2-18
D2-19
D2-20
D2-21
D2-23
D2-24
Navires résidents
22222222»
x
xx
2222
xx22
2222
2x2
2xx
0x
x
x
Taille maxi
7m
7m
7m
7m
7m
7m
7m
7m
7m
7m
7m
7m
10m
10m
SSSSSSSSSS
10m
10m
10m
10m
10m
HÉTIE
10/20 D3 D341 R 15m
D3 D32 R 15m
D3 D3-3 R 15m D3 D34 R 15m D3 D35 R 15m D3 D3-6 R 15m D3 D3-7 R 15m D3 038 R 15m D3 D39 R 15m D3 D3-10 R 15m D3 D3-11 R 15m D3 D3-12 R 15m
D4 D41 R 20m
D4 D4-2 R 20m
6.5. SecteurE
Le secteur E se divise en trois sous-secteurs El, E2 et E3 dont les périmètres sont délimités
respectivement par les sommets 1 à 13, 1 à9 et 1 à 6 dont les coordonnées sont définies dans le tableau ci-dessous.
1120 COORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL "SECTEUR E"
SECTEUR Sommet Latitude Longitude Ss-secteur E1 1 43"14,652'N 6°40,097 € Ss-sècteur E1 2 43°14,646 N 6°40,133'E Ss-secteur E1 3 43°14,625 N 6°40,149'E Ss-secteur E1 4 43°14,552 N 6°40,077 E Ss-secteur E1 5 43°14,497 N 6°40,038"E Ss-secteur E1 6 43"14,421'N 6°39,998'E Ss-secteur E1 7 43°14,294 N 6°39,969' E Ss-secteur E1 8 4314171 N 6°39,934"E Ss-secteur E1 9 43°14,173'N 6°39,89'E Ss-secteur E1 10 43"143'N 639,904" E Ss-secteur E1 11 43°14,443' N 6°39,935'E Ss-secteur E1 12 43°14,526 N 6°39,983 € Ss-secteur E1 13 43"14,578" N 6°40,018'E Ss-secteur E2 1 43*13,733 N "39,845 E Ss-secteur E2 2 43°13,745"N 6°39,88'E Ss-secteur E2 3 43°13,729 N 6°39,914'E Ss-secteur E2 4 43°13,46 N 6°39,895 E Ss-secteur E2 5 43"13,288 N 6°39,898 € Ss-secteur E2 6 43°13,269 N 6°39,88'E Ss-secteur E2 7 43"1327 N 6°39,843'E Ss-secteur E2 8 43"13,286 N 6°39,827'E Ss-secteur E2 9 43°13,463 N 6°39,825'E Ss-secteur E3 1 43"12857 N 6°39,901° E Ss-secteur E3 2 43"12,885 N 6°39,94E Ss-secteur E3 3 43°12,886 N 6*39,96'E Ss-secteur E3 4 431281 N 639,988" E Ss-secteur E3 5 43"12,801 N 6°29,976'E Ss-secteur E3 6 43"12,811'N 639,916 €
Le secteur E comporte 100 postes d'amarrage réservés aux navires de passage d'une longueur hors
tout inférieure ou égale à 10 mètres répartis de la façon suivante et selon le tableau de numérotation et
d'affectation ci-dessous :
+__ss-secteur E1 : 47 pour navires d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 10 mètres ;
ss-secteur E2 : 41 pour navires d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 10 mètres ;
+ __ss-secteur E3 : 12 pour navires d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 10 mètres.
Secteur | Identifiant bouée Navires de passages Tallle maxi
E1 Et P 10m
Et E12 P 10m
Et Et3 P. 10m
E E14 P 10m
Et Et-5 Il P 10m Et Et6 P 10m Et E1-7 P 10m move
vvv
vu
vus
eue
vu
00000:
lle ("|
DIRE
1320 RRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRERRER
E241
E22
E2-3
E24
€2-5
E26
E27
E2-8
29
E2-10
€2-11
E2-12
E2-13
E2-14
E245
E2-16
E2-17
E2-18
E2-19
E2-20
E2-21
E2-2
E2-23
E2-24
E2-25
E2-26
E2-27
E2-28
E2-29
E2-30
E2-31
E2-32
E2-33
E2-34
E2-35
E2-37
E2-38
E2-39
E2-40
E2-41 nouvo
eovvvu
vivo
ou
vue
000000000000...
+
SSSSSSSS
10m
10m
10m
10m
140 E3-1 Q 10m
8 E32 P 10m 83 E33 P 10m 8 E34 P 10m 53 E3S P 10m 53 E3-6 P 10m
83 E3-7 P 10m 83 E3-8 P 10m 83 E3-9 P 10m E E3-10 P 10m A E3-11 P 10m E3 E3-12 P 10m
La position de chaque poste d'amarrage est précisée en annexe Il.
Article 7 - Caractéristiques des postes d'amarrage
Les exigences environnementales et techniques suivantes s'appliquent aux postes d'amarrage :
+ _Le diamètre du cercle d'évitage de chaque mouillage est égal à trois fois la longueur du plus
grand navire qu'il peut accueillir.
+ Chaque dispositif est conçu pour éviter en toutes circonstances le ragage de la ligne de
mouillage sur le fond.
+ Les types d'ancrage utilisés sont choisis pour leur efficacité et leur moindre intrusivité selon la
nature et la sensibilité des fonds.
Du fait de la diversité de taille des navires accueillis, des différences de substrats et de sensibilité environnementale des secteurs où ils sont implantés, les dispositifs d'ancrage des postes d'amarrage de la ZMEL sont susceptibles d'être de nature variée :
+__Les corps morts béton ensouillés sont autorisés pour les fonds sableux. Les ancres à scellement
chimique peuvent être envisagées pour le dispositif d'amarrage d'unités petites à moyennes sur
fonds rocheux.
+ Sur les zones d'hérbier de posidonie où se trouvent les secteurs grande plaisance, les lignes
d'amarrage disposent de dispositifs d'ancrages de moindre impact adaptés selon la taille des
navires. Ces dispositifs peuvent être composés d'ancrages simples ou multiples et constitués
d'une ou plusieurs ancres à bascules, ancres à vis, ancres à enroulement, ancres à expansion
ou pieux battus.
+ D'autres solutions non identifiées à ce jour peuvent être adoptées dans la mesure où elles
répondent aux exigences techniques et environnementales, et permettent de satisfaire aux
exigences de résistance requise pour le type d'unité accueilli et les limites météorologiques
d'utilisation fixées.
Le titulaire communiquera à la direction départementale des territoires et de la mer, dans un premier
temps le cahier des charges de l'appel d'offres, puis les spécifications techniques des dispositifs
effectivement installés.
1520 Article 8 - Pollution pyrotechnique
Le littoral méditerranéen, particulièrement le secteur de Ramatuelle et du golfe de Saint-Tropez, ayant
fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale, les travaux
d'aménagement de la ZMEL devront prendre en compte la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site.
Article 8 - Pénétration dans la Zone par des moyens de l'État
Le site de la ZMEL pourra toujours être utilisé par les unités de l'État en mission opérationnelle.
Article 10 - Exécution - entretien - équipement
L'aménagement de la ZMEL pourra être réalisé en deux phases (1ère et 2ème année d'exploitation),
80 postes d'amarrage au minimum (16 en zone A - 14 en zone C et 50 en zone D) étant installés dès la
première année d'exploitation.
Les 100 postes d'amarage situés en zone E1, E2 et E3 correspondant aux actuelles autorisations
d'occupation temporaire commerciales délivrées principalement aux établissements de plage seront
également installés en phase 1.
Le titulaire informera la direction départementale des territoires et de la mer de l'option retenue (une ou
deux phases).
Le bénéficiaire mettra en place un service d'aide à l'amarrage. Le règlement de police annexé précise
les obligations de recours à ce service.
Le bénéficiaire maintiendra en bon état les installations autorisées et le balisage. || assurera la sécurité
et la salubrité des lieux, notamment l'évacuation des déchets selon les modalités fixées par le règlement
de police.
Le bénéficiaire s'équipera d'un barrage anti-pollution permettant de contenir une pollution accidentelle
émanant de la ZMEL. Ce barrage devra être dimensionné de manière à être efficace compte tenu des
dimensions des navires autorisés à s'amarrer.
En dehors de la période d'exploitation de la ZMEL, le balisage et les dispositifs d'amarrage devront être
retirés. Des dispositifs destinés à éviter les croches des apparaux de pêche seront installés sur les
éléments d'ancrage restant en place en dehors de la période d'exploitation.
Article 11 - Suivi environnemental
Le bénéficiaire assurera à sa charge un suivi environnemental selon les modalités définies par l'arrêté
préfectoral du 20 août 2021 susvisé.
16/20 Article 12 - Responsabilité
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitation des
ouvrages.
Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages que ces
installations peuvent causer aux tiers.
Il n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du secteur
considéré et des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître. I! fait son affaire personnelle de
toutes les autres autorisations administratives nécessaires.
Article 13 - Sous-traitance
Le bénéficiaire peut, avec l'accord du préfet du Var, sous-traiter à un tiers l'exploitation de tout ou partie
des équipements de la ZMEL et la perception des redevances correspondantes. || demeure toutefois
personnellement responsable, tant envers l'État qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations du présent arrêté.
Article 14 - Obligation du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la ZMEL devra transmettre au service chargé de la gestion du domaine public
maritime, au plus tard le 30 mars de chaque année (n-1), un bilan technique, matériel et financier de
l'exploitation de la ZMEL, en version papier et électronique, qui comporte notamment une synthèse en
langue française des opérations de construction, exploitation et maintenance, accompagnée, en annexe,
d'un compte-rendu de la gestion des listes d'attente pour l'affectation des postes d'amarrage et des
bilans de suivi de l'état de l'environnement dans le périmètre de la ZMEL.
Article 15 - Redevance due par les usagers
Le bénéficiaire est habilité à percevoir des usagers une redevance pour services rendus.
Le bénéficiaire ou le gestionnaire" propose les services de la ZMEL aux usagers sous la forme de
contrats dont les conditions générales et les tarifs sont visiblement affichés.
Article 16 - Redevance domaniale
L'autorisation accordée à la commune de Ramatuelle pour occuper le domaine public maritime donne
lieu à la perception d'une redevance domaniale par la direction départementale des finances publiques
du Var. Cette redevance est exigible annuellement et d'avance, au 1er janvier de chaque année.
La validité de l'autorisation étant portée au 1er janvier 2023, le montant de la redevance domaniale fixé
pour 2020 à 77 155 euros (soixante-dix-sept mille cent cinquante-cinq euros), sera actualisé en fonction
du barème départemental en vigueur pour 2023.
Un remboursement d'une partie de la redevance en fonction du nombre de postes d'amarrage
réellement installés sera possible. Un constat partagé entre l'État et la commune de Ramatuelle sera réalisé dans ce cas et transmis au service local du domaine.
1720 Cette redevance sera révisée les années suivantes, conformément aux dispositions de
l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et en fonction de l'évolution
à la hausse de l'indice TP 02 du mois de mai ou de tout autre indice qui pourrait lui être substitué en
cas de disparition.
L'indice TP 02 de référence sera celui du mois de mai 2019, à savoir 114,10.
En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance sera majorée d'office par application du
taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard et sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure.
Article 17 - Règlement de police
Un règlement de police est annexé au présent arrêté. Il comprend notamment les prescriptions
nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement. Il
précise les règles d'usage des installations d'amarrage, les règles de navigation à l'intérieur de la ZMEL.
Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches apposées à
proximité de la ZMEL à des emplacements agréés par l'autorité chargée du contrôle.
Le règlement est imprimé et diffusé aux frais du bénéficiaire et un exemplaire en est remis à chaque
usager d'un poste d'amarrage destiné à un navire résident. Il est également consultable en ligne sur le
site internet du gestionnaire. Les modalités d'accès au règlement sous forme dématérialisée sont
inscrites sur les bouées. Les capitaines des navires prenant un poste d'amafrage de passage seront
sensiblisés par le gestionnaire sur la nécessité de consulter et de respecter ce règlement.
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour faire
respecter les dispositions du règlement de police et notamment les interdictions de mouillage sur ancre.
Article 18 - Fin de l'autorisation
L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée, à charge d'indemnité, dans
l'intérêt du domaine ou pour des motifs d'intérêt général.
Elle peut être également retirée, sans indemnité, en cas d'inexécution des obligations fixées
conformément à l'article R.2124-49 du code général de la propriété des personnes publiques ou par ls
présent arrêté.
Au titre de l'article R.2124-49 du code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation
est résilée de plein droit, sans indemnité, s'il n'en a pas été fait usage dans un délai d'un an à compter
de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté. Elle s'éteint à son terme.
Sauf convention contraire, tous les équipements doivent être démontés à la fin de l'autorisation et les
lieux remis en état sans indemnité et aux frais du bénéficiaire.
En cas de non-exécution, I! peut y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire après mise en demeure
restée sans effet dans le délai de deux (2) mois.
Le titulaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à remise en état
des lieux.
1820 Article 19 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 20 — Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Ramatuelle, le directeur départemental des
finances publiques du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec ses deux annexes
aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture du
Var.
Le présent arrêté avec ses trois annexes sera également affiché en mairie de Ramatuelle pendant
15 jours.
Article 21 — Voie et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var etfou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut .être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
le O1 DEC 207 Le = 2 üEc. 202
Le préfet Maritime de la Méditerranée, Le préfet du Var,
Lu
fe À 7 RICHARD c
Le vice-amiral d'escadre
Gilles Boidevezi
1920 LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- M. le Maire de Ramatuelle
Mme la Maire de Saint-Tropez
M. le Président de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez
M. le Président du syndicat des communes du littoral varois
M. le Procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Draguignan
= M.le Procureur de la République, près le tribunal maritime de Marseille
M. le Directeur interrégional de la mer Méditerranée
Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA
M. l'administrateur supérieur des douanes, directeur du service garde-côtes des douanes de
Méditerranée
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
M. le Directeur du CROSS MED
- M. le Commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
M. le Commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
M. le Délégué régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du Conservatoire du littoral
COPIES
- SHOM
- SEMAPHORE DE CAMARAT
- PREMAR/AEM/PADEM/RM
CECMED/DIV OPS -— J35 OPS COTIERES
- Archives.
20/20 PRÉFET PRÉFET MARITIME DU VAR DE LA MÉDITERRANÉE Pd Liberté
Fraternité
os
Annexe | à l'arrêté interpréfectoral
portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime, au droit de la commune de RAMATUELLE en baie de
Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers
RÈGLEMENT DE POLICE
PREAMBULE
1 Aïticle 1er
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
située di la baie de Pampelonne sur la commune de Ramatuelle, définie par l'arrêté inter-préfectoral
et représentée sur le plan en annexe Il.
Dans le présent règlement, les termes suivants désignent :
+ «Titulaire de la ZMEL» : la commune de Ramatuelle bénéficiaire de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
+ _« Gestionnaire de la ZMEL » : la personne à laquelle le titulaire délègue la gestion de tout ou
partie de la ZMEL, ou son représentant, et à défaut le titulaire ;
« Agents chargés de la gestion de la ZMEL » : les agents du gestionnaire ;
«Agents chargés de la police de la ZMEL » : tout agent habilité ;
«Usager » : le chef de bord ou le propriétaire du navire ;
« Sous-secteurs de la ZMEL » : les plans d'eau tels que délimités à l'article 6 de l'arrêté
interpréfectoral.
CHAPITRE 4
RÈGLES GENERALES D'ACCES ET D'UTILISATION DE LA ZMEL
Article 2- Accès à la ZMEL et contact avec le gestionnaire
L'accès est réservé aux navires de plaisance et de grande plaisance en état de naviguer, de longueur
hors-tout inférieure ou égale à 80 mètres. Les navires d’une longueur supérieure ou égale à 80 mètres
sont autorisés à transiter dans la ZMEL sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation de
mouillage délivrée selon les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 155/2016 modifié susvisé.
Le gestionnaire de la ZMEL en sera informé par le sémaphore de Camarat.
V8 Le contact avec le gestionnaire de la ZMEL sur le canal VHF ou par téléphone tel que précisé dans le
règlement d'exploitation de la ZMEL est obligatoire pour :
+ tout navire à destination d'un poste d'amarrage ;
+ tout navire d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres mouillant sur ancre dans
la ZMEL ou transitant dans celle-ci.
L'accès aux navires courant un danger ou en état d'avarie n'est admis que pour un séjour limité, justifié
par les circonstances et en priorité dans la zone délimitée par les points JKLM (article 4 de l'arrêté
interpréfectoral).
Article 3 — Conditions de navigation dans la ZMEL
La vitesse maximale de navigation dans la ZMEL est :
+’ limitée à 5 nœuds à l'intérieur de chaque sous-secteur A1 et A2-A3, B1 et B2-B3,
C1 et C2-C3, D, E1 et E2-E3 en période d'exploitation de la ZMEL ;
+ limitée à 20 nœuds en dehors de ces secteurs.
Pour mémoire, la vissss est imiée à 5 nœuds toute l'année dans la bande Ifiorais des 300 mètres, que la lie des 300 môtres soit matérialisée ou non.
Les navires équipés du système AIS devront le maintenir en fonction durant l'intégralité de leur présence
dans le périmètre de la ZMEL.
La navigation dans les secteurs de postes d'amarrage doit être limitée à ce qui est strictement
nécessaire pour prendre, changer ou quitter un poste d'amarrage. Toutefois, des dérogations pourront
être accordées au cas par cas par le gestionnaire pour autoriser la circulation de petites embarcations
proposant des services aux usagers (ex : embarcation des établissements de plage, dans le respect de
la réglementation en vigueur relative aux titres de conduite et catégories d'armement des navires).
Sans préjudice de la réglementation spécifique à chaque activité ou engin, la pratique de toute activité
nautique à l'ntérieur des secteurs de postes d'amarrage peut être interdite ou suspendue par le
gestionnaire, afin notamment de sécuriser les manœuvres d'amarrage.
Pour les voiliers disposant d'un moteur, il est interdit de naviguer dans les secteurs de postes
d'amarrage à la voile. Les voiliers disposant d'un moteur doivent par conséquent naviguer dans les
secteurs moteur en marche et avec la plus extrême prudence, sans faire courir de risques aux autres
navires.
Article 4 — Mouillage sur ancre
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté n° 155/2016* modifié susvisé et sauf en cas de nécessité
absolue découlant d'un danger immédiat, le mouillage sur ancre à l'intérieur de la ZMEL, est :
+ __ interdit sur l'herbier de posidonie pour tout navire ;
+ interdit pour tous les navires dans les secteurs de postes d'amarrage ;
+ autorisé sur les fonds sableux, incluant la zone délimitée par les points JKLM, pour les
navires d'une longueur inférieure à 24 mètres ;
+ autorisé dans le secteur délimité par les points JKLM pour les navires dont la longueur est
supérieure ou égale à 24 mètres et inférieure à 80 mètres ;
+ limité à 72 heures. pour mémoire, les zones Nord, Centre et Sud définies par l'amêté n° 155/2018 étant exclues du périmètre de la ZMEL (article 3 de IP), eur accès est autorisé aux seuis navires soumis à autorisation de moullage (navire de commerce d'une jauge brute supérieurs ou égale à
300 UMS et navire de grande plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 80 mètres)
Article 5 - Réglementation des activités nautiques et des activités à bord des navires
Dans les sous-secteurs de ia ZMEL A1 et A2-A3, B1 et B2-B3, C1 et C2-C3, et D:
Sont autorisés :
+ l'utilsation d'embarcations propulsées par l'énergie humaine (kayak, paddie-board)
uniquement à partir et à proximité Immédiate des navires amarrés et pour rallier la côte depuis
un navire amarré (et retour), dans les conditions fixées par la réglementation propre à chaque
engin:
+ la baignade en privilégiant les abords immédiats des navires amarrés et aux risques et périls
des pratiquants ;
+ le déploiement d'installations de type tobogan (ainsi que les structures gonfiables ; piscines
à filets.) dans la mesure où elles ne débordent pas du cercle d'évitage du poste sur lequel
le navire est amarré.
Sont interdits :
+ la pratique des sports nautiques de vitesse et des sports nautiques tractés (les engins mis à
l'eau depuis les yachts peuvent sortir et entrer dans ces zones en respectant la limitation
des 5 nœuds) ;
+ l'utilisation de nuit de toute source lumineuse non indispensable à la navigation et à la vie à
bord:
+ l'usage des projecteurs sous-marins des navires ;
+__le tir de feu d'artifice à partir d'un navire.
Les usagers veilleront à éviter les nuisances sonores et toute activité susceptible de relever du tapage
nocturne.
Article 6 — Plongée sous-marine
Toute activité d'immersion prolongée est interdite, sauf celles nécessaires à l'exploitation et à la gestion
de la ZMEL, à son suivi scientifique et environnemental et aux interventions d'urgence ou de secours.
Article 7 - Pêche
La pratique de la pêche de loisirs à la traîne est interdite dans l'ensemble des sous-secteurs de la ZMEL
pendant la période de mise en place de ces derniers.
La pratique de la pêche professionnelle reste autorisée dans la ZMEL sauf pendant la ou les périodes
d'installation des ancrages dans le sol (en 2023 et en 2024 dans l'hypothèse de deux phases
d'installation de la ZMEL).
Concemant la pêche professionnelle, il reviendra annuellement au gestionnaire de se mettre en relation
avec la prud'homie de pêche de Saint-Tropez pour lui signifier en amont les dates d'installation et de
dépose des dispositifs d'amarrage.
318 Article 8 — Manifestations nautiques
Pendant la période d'exploitation de la ZMEL, les fêtes ou compétitions sportives organisées dans les
eaux de la zone sont interdites: sauf dérogation du préfet maritime accordée après Instruction de la
déclaration de manifestation nautique déposée au moins deux mois avant la date prévue, auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var.
Les responsables de ces manifestations nautiques sont tenus de se conformer aux instructions données
par le gestionnaire pour l'organisation et le déroulement desdites manifestations.
CHAPITRE ll
RÈGLES APPLICABLES AUX NAVIRES SEJOURNANT DANS LA ZMEL
Aïticle 9 — Nombre et nature des postes d'amarrage mis à disposition
La zone comprend 210 postes d'amarrage, dont l'affectation suivante devra être respectée par le
gestionnaire lors du placement des navires :
+ soixante (60) postes (numérotés de A1-1 à A1-10 ; A2-1 à A2-6 ; A3-1 et A3-2 ; B1-1 à B1-8;
B2-1 à B2-10 ; B3-1 ; C11 à C1-9 ; C2-1 à C2-12 ; C3-1 et C3 -2) sont affectés aux navires
de "passage". La durée de stationnement sur ces postes est limitée à 24 heures, renouvelé
par le gestionnaire par tranche de 24 heures dans la limite de 5 jours au total ;
+ cinquante (50) postes (numérotés de D1-1.à D1-12 ; de D2-1 à D2-24 ; de D3-1 à D3-12;
D4-1 et D4-2), destinés à des navires “ résidents”;
+ cent (100) postes des secteurs E (E1-1 à E1-47 ; E2-1 à E2-41 ; E3-1 à E3-12), attribués
prioritairement aux établissements de plage pour les besoins de leur activité.
L'emplacement que doit occuper chaque navire, quelle que soit la durée du séjour envisagé, est fixé
par le gestionnaire,
La durée du séjour des navires ést fixée par le gestionnaire en fonction des places disponibles, sans
préjudice des dispositions ci-dessus.
Article 10 — Autorisation d'amarrage des navires et départ de la ZMEL
Tout usager de la ZMEL (résident ou de passage) doit justifier d'une police d'assurance couvrant au
minimum sa responsabilité civile, les risques et dommages causés aux dispositifs d'amarrage de la
ZMEL; ainsi que le renflouement et l'enlèvement de son navire à l'état d'épave en cas de naufrage dans
la ZMEL.
Article 11 — Affectation d'un emplacement
Le navire autorisé doit prendre la bouée d'amarrage désignée par le gestionnaire. Tout changement de
poste d'amarrage pourra être ultérieurement décidé par le gestionnaire sans que l'usager puisse fonder
une quelconque réclamation.
L'affectation est opérée, dans la limite des places disponibles, dans l'ordre de présentation des
déclarations d'arrivée. Le gestionnaire est toutefois seul juge des circonstances qui peuvent amener à
déroger à cette règle. Article 12 Conditions d'amarrage et changements de poste
Les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur chef de bord ou de leur propriétaire.
Le recours au service d'amarrage mis en œuvre par le gestionnaire est :
+ obligatoire pour les navires d'une longueur supérieure ou égale à 30 mètres prenant un poste ;
+ optionnel pour les navires d'une longueur inférieure à 30 mètres prenant un poste ;
+ optionnel pour les navires quittant un poste.
L'amarrage à couple est interdit sauf cas de nécessité motivée pour des raisons de sécurité appréciées
par les agents chargés de la gestion de la ZMEL.
L'usager est tenu de changer son navire de poste d'amarrage ou de point de mouillage si, pour des
raisons de police ou d'exploitation, ce déplacement lui est enjoint par le gestionnaire.
L'usager de tout navire utilisant un poste d'amarrage ou mouillant sur ancre dans la ZMEL doit pouvoir
être joint en permanence par le gestionnaire.
Dans le secteur D (zone résidents), toute demande de déplacement ou de manœuvre demandée par le
gestionnaire devra faire l'objet d'un préavis de vingt-quatre (24) heures, notifié à l'usager par tout moyen
et apposé en même temps sur le navire.
Cependant, en cas d'absence de l'usager, ce préavis peut être réduit chaque fois que les circonstances
particulières, liées notamment aux conditions de vent et/de mer, exigent soit un déplacement immédiat
soit un déplacement sous quelques heures. Le gestionnaire pourra faire effectuer, ou à défaut effectuer
par les agents de la ZMEL, toute manœuvre jugée nécessaire à la préservation des navires sur zone et
à la protection de l'environnement aux frais, risques et périls de l'usager.
Article 13 - Surveillance des navires
Les agents chargés de la gestion de la ZMEL doivent pouvoir à tout moment requérir l'usager d'un
navire qui doit se conformer à leurs directives.
L'usager doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les abordages, accidents ou avaries.
Il ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre quelconque pour faciliter les
mouvements des autres navires.
D'une manière générale, il doit veiller à ce que son navire, à tout moment et en toutes circonstances,
ne cause ni dommage aux ouvrages de la ZMEL ou aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de
cette zone.
Article 14 — Sécurité - Météorologie
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents chargés de la gestion de la ZMEL
doivent être prises par les usagers, et notamment les amarres doublées ou changement de bouts
d'amarrage ragués (secteur D).
Le gestionnaire définit les conditions météorologiques d'utilisation de la ZMEL.
Il est fondé à avertir les usagers du risque météorologique au-delà duquel la sécurité des navires
présents dans la ZMEL n'est plus assurée. Ce message de vent fort sera diffusé par tous moyens et
notamment par VHF tel que précisé dans le règlement d'exploitation de la ZMEL. La transmission de ce message dégage la responsabilité du gestionnaire. En tout état de cause, l'État
ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avaries ou naufrages survenus aux navires
présents sur la zone.
La bouée météorologique (bouée instrumentée) a les caractéristiques suivantes :
couleur jaune ;
équipée d'une croix de Saint-André ;
équipée d'un feu jaune d'une portée de 2 nautiques ;
ayant un rythme à 5 éclats groupés en vingt secondes.
Les bouées et coffres d'amarrage sont de couleur blanche, munis de bandes réfléchissantes et équipés
d'une signalétique permettant leur identification.
Article 15 — Sécurité de la navigation
Il est interdit de laisser traîner sur l'eau tout flin ou autre objet flottant susceptible de constituer un
obstacle ou un danger à la navigation.
Article 16 — Prévention des incendies
Chaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter un risque incendie à bord
de son navire.
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que
les engins pyrotechniques réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie.
Le tir et l'usage de feux d'artifice depuis un navire est interdit à l'exception de ceux tirés à l'occasion de
manifestations officielles et sur autorisation expresse du préfet maritime.
En cas d'incendie à bord d'un navire, l'usager ou toute personne témoin doit immédiatement avertir le
gestionnaire et ls CROSS Méditerranée (VHF canal 16 ou numéro d'urgence 196 ou 04-94-61-16-16).
Les agents de la ZMEL peuvent solliciter l'aide des équipages des autres navires de la zone.
Atticie 17 — Epaves et navires abandonnés
Tout navire séjournant dans la ZMEL doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de
sécurité et doté d'une police d'assurance couvrant tout sinistre qu'il subirait ou provoquerait.
Le gestionnaire doit informer la DDTM du Var dès lors qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un
état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires, aux ouvrages de la ZMEL ou à
l'environnement. La DDTM, sur délégation du préfet maritime, engage la procédure de mise en demeure
afn de faire cesser le danger et/ou l'entrave prolongée à l'exercice des activités maritimes. Si le
nécessaire n'est pas fait dans le délai imparti, il pourra être procédé au retrait du navire de la zone et,
le cas échéant, à sa mise à sec, aux frais et risques du propriétaire, sans préjudice de la contravention
de grande voirie qui est dressée contre lui. Lorsqu'un navire a coulé dans la ZMEL, le propriétaire est tenu de le faire enlever ou déplacer dans les
conditions fixées par le gestionnaire après consultation de la DDTM. À défaut d'action, après mise en
demeure de la DDTM, il est procédé à l'enlèvement d'office du navire aux frais et risques du propriétaire.
Article 18 — Gestion des déchets et protection de l'environnement
Tout avitaillement en carburant est interdit à l'intérieur de la ZMEL.
Il est également interdit :
+ de jeter des détritus, des ordures ménagères, des liquides insalubres et notamment des eaux
usées, des hydrocarbures (gas-oil, essence, huiles...) ou des matières quelconques dans les
eaux de la ZMEL ;
+ d'y faire aucun dépôt, même provisoire.
Aucune opération d'entretien sur les navires amarrés impliquant l'usage de produits décapants, de
résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage, n'est autorisée.
Seul le nettoyage ordinaire des espaces habitables est autorisé. Les travaux de carénage, y compris
par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de peinture sont interdits.
Le gestionnaire peut procéder selon une fréquence biquotidienne à une collecte des ordures et autres
effluents stockés en bidons ainsi qu'à une récupération des déchets flottants dans la zone.
Article 19 - Modification des installations
Les usagers de la ZMEL ne peuvent en aucun cas modifier les installations et équipements mis à leur
disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la gestion de la ZMEL, toute dégradation
qu’ils constatent aux installations et équipements mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des dommages et avaries qu'ils occasionnent, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des
suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
CHAPITRE Ill
CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS
Article 20 — Constatation des infractions
Le titulaire et le gestionnaire de la ZMEL sont chargés de la mise en œuvre du présent règlement.
Les infractions au présent règlement et à la réglementation générale sont constatées par les oficiers et
agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions
en matière de police de l'eau, de police de l'environnement, de police des épaves, de police de la
navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
718 Les infractions à la police du mouillage dans la ZMEL peuvent également être constatées par les agents
de la commune de Ramatuelle assermentés et commissionnés à cet effet par le maire de la commune.
Dans la bande des 300 mètres du rivage et dans le cadre de la police spéciale de la baignade et des
activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non
immatriculés, les infractions relatives à ces activités peuvent être constatées par les fonctionnaires et
agents de la commune de Ramatuelle assermentés et commissionnés à cet effet.
Article 21 — Transmission des procès-verbaux
Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention constaté(e), à
l'autorité en charge de la poursuite et de la répression de l'infraction. Annexe I à l'arrêté Interpréfectoral
portant réglementation du moulage et autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au droit de La
commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de moulllages et d'équipements légers
Dan 1, rad ph (om)
Mure
RE mots on ren
D mass
| nt ti m2)
A or sm
Date ut)
200 ane (ie)
Paso 2m
D son
CES
CLS
20m, 2,254 pre (mi)
Motge 10m
cute au an da DU
ps
Qi engrais
tation «tra
D um
EU oo
Zoe a
EP (200
© 0m Oten nom)
SE made amant
SR date (2
CS
fe] veau nés à Sons
F5 vou ae à 210
SE ec tem a +
Ebrres
Πsn ons
De, , aecs
LEZ rot man
gen
mme mate
CE
EX nr omas roo
Jon entoe
Bac tata à
see Ts
Annexe Il à l'arrêté Interpréfectoral
portant réglementation du mouillage
et autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime,
au droit de la commune de RAMATUELLE en baie de Pampelonne
pour la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers
de coordonnées des d'ami (on WGS 84
Sous-secteur _ Identifiant bouée Latitude Longitude
A1 A1 43*14,569° N° 6°40,232'E 30m
A1 A1-2 43°14,572'N 6"40,301'E 30m
ai A13 43°14,524N 6*40,202°E 30m
Al A14 43°14,528°N | 6'40,27'E 30m
A1 ALS 431448 N 6°40,173'E 30m
A1 A16 43°14,483*N G'A024'E 30m
Ai A17 43°14,435'N G'40144'E 30m
Al A18 43°14,438'N 6°40,212E 30m Ai A19 4314,392N 6"40,114'E 30m A1 A1-10 43°14,395'N G'A0,181'E 30m A2 A21 43*14,521'N 640453 50m A2 A2-2 43°14,523'N 6*40,564€ 50m A2 A2-3 43*14448 N 6°40,403'E 50m A2 A24 43°14,45'N. 6*40,515"E 50m A2 A25 43°14,375'N 6°40,354E 50m A2 A2-6 43"14,378 N° 6°40,465'E 50m A3 A3 43*14,482N 6*40,696E 80m 43 A32 43°14,368 N_ 6*40,609'E 80m
Sous-secteur Identifiant bouée Latitude Longitude maxi
81 814 43°14,248 N G'4005'E 30m
B1 81-2 43°14,238N 6*40,116€ 30m
81 813 43°14,199N 6*40,052'E 30m
81 B14 43°14,189 N° 6*40,118'E 30m
81 B15 43°14,15N 6*40,056E 30m
81 81-6 43°14,139'N 6°40,122'E 30m
81 B1-7 43141'N 640,058 30m
B1 818 43°14,09N 6*40123E 30m
B2 824 43°14177N 6*40,299°€ SOm
82 B2-2 43°14,137'N 6°40,398"E 50m
82 823 43*14173'N 6°40,499'€ 50m
82 824 43°14,095'N 6°40,301'E 50m 82 825 43°14,056'N 6°40,399E 50m
82 826 43*14,091N 640,497 50m 82 827 43*14014'N 6*40,303'E 50m 82 B2-8 43°13,975'N 6°40,402'E 50m 82 82-9 43"1401'N 6°40,501'E 50m 82 B2-10 43°14,025'N G'4061'E 50m 83 831 43°14,129'N 6'40,631'E 80m
15 Sous-secteur Identifiant bouée Latitude Longitude Tail
a c11 43°13,851N 6*40,002'E
ci c12 43°13,866' N 6°40,067'E
a ct3 AYLIBS2N 640 1BNE
3 C1-4 43°13,803'N 6°39,992'E 30m
a c1s 43"13,818"N 6*40,055'E 30m
Le C16 43"13,833'N 6°40,12'E 30m
a c17 43°13,77'N 6°40,042'E 30m
a C1-8 43°13,785"N 6°40,107'E 30m
a c19 4313737 N 6*40,091 € 30m
[53 C2-1 4313,794'N 6°40,291'E 50m
e c2-2 43°13,82'N 6°40,397'E 50m
eo C2-3 43°13,77'N 6°40,486'E 50m
[22 C24 43°13,715'N 6°40,268'E 50m Le2 C25 43°13,741'N 6°40,375'E 50m
e C2-6 43°13,691N 6*40,463'E 50m
[1 C27 43"13,635'N 6°40,241'E 50m
a cs ASASGEUN EAOBSE 50m
eo C2 43°13,613'N 6°40,438'E 50m
e C2-10 43°13,582'N 6°40,324'E 50m Le2 C2-11 43°13,534'N 6°40,415'E 50m
ea 2-12 43°13,486'N 6'40,506'E 50m LS c3-2 4313,578 N 6°40,573'E 80m a C3 43°13,706'N__ 6*40,605'E 80m
Soussecteur _Identilant bouée Latitude Longitude Taille mad
D1 0141 43°14,725'N 6°*40,173'E 7m D1 D1-2 43"14,718 N 6°40,186'€ 7m
01 D13 4314,712°N 6°40,198'E 7m
Di D1-4 43°14,72'N 6°40,159'E 7m
Di D1-5 43°14,714'N 6°40,171'E 7m
D1 D1-6 43°14,707'N 6*40,184'E 7m
01 D17 43°14,716"N 6°40,145'E 7m
Di D18 43"14,709'N 6°40,157'E 7m
D1 D1-9 43°14,702'N 6°40,17'E 7m
Di D1-10 43°14,704'N 6°40,143'E 7m
Di D1-11 43°14,698'N 6°40,155'E 7m
D1 D1-12 43°14,693'N 640,141'E 7m
D2 D2-1 43*14,711'N 6°40,233'E 10m
D2 D2-2 43"14,702'N 6°40,252'E 10m
D2 D2-3 43°14,693'N 6*40,271'E 10m
D2 D2-4 43°14,685' N 640,291" E 10m
D2 D2-5 43°14,703'N 640,214 E 10m
D2 D2-6 43°14,694 N 6°40,232'E 10m
D2 D2-7 43°14,686 N 6°40,251 € 10m
D2 Dz8 A3AG7TN GUO2VE 10m
D2 D29 43°14,695'N 6°40,194'E 10m D2 D2-10 43"14,686 N° 6°40,213'E 10m
D2 D2-11 4314,677N 640232E 10m
D2 D2-12 43°14,669 N° 6*40,251E 10m p2 D213 43°14,689'N 6°40,174E 10m D2 D2-14 43°14,679'N 6°40,192'E 10m D2 D2-15 431467N G*40211'E 10m D2 D2-16 43°14,661'N 640,23" E 10m D2 D2-17 43°14,682'N 6*40,153'E 10m D2 D2-18 43°14,673'N 6"40,171'E 10m p2 D2-19 43°14,663'N 640,19'E 10m D2 D2-20 43°14,654'N 6°40,209E 10m D2 D2-21 43°14,675'N 6*40,133'E 10m D2 D2-22 43°14,666'N 6*40,151'E 10m
D2 D2-23 43°14,656'N 640,169" 10m
D2 D2-24 43°14,646 N 6'40,187E 10m D3 D31 4314674 N 6°40,32'E 15m D3 D3-2 43°14,662'N 6*40,291'E 15m 03 D33 43°14,649'N 640,32" E 15m D3 D3-4 43"14,65 N 6°40,261'E 15m LE D35 43°14,637N 64029 E 15m D3 D36 43°14,624'N 6*40,318E 15m D3 D3-7 431464 N G'40231E 15m D3 D3-8 43°14,625'N 6"40,261E 15m 03 D3-9 43"14,612'N 6*40,289'E 15m D3 D3-10 43°14,628"N G'40,20]E 15m D3 D3-11 43°14,615N 640,23" E 15m D3 D3-12 43°14,601'N 6*40,258E 15m Da Da 43°14,635'N 6*40,354E 20m D4 D4-2 43°14,603'N 6°40,345'E 20m
Sous-Secteur Identifiant bouée Latitude Longitude Taille maxi
E Et 43°14,642°N 6*40,103'€ 10m
E3 E12 43°14,638 N 6°40,124E 10m
Ei E13 43*14,63:N 6'40088E 10m
E E14 43"14,626 N 6°40,109'E 10m
EL Ets 43°14,623:N 6'40131'E 10m
El E1-6 43°14,618"N 6*40,073E 10m
F1 E17 4314,614'N 6*40,094E 10m
E E18 4314,611'N 6°40,118E 10m
Et E1-9 43°14,602'N 6°40,079' 10m
Ei E1-10 43°14,599 N° 6'40,101'E 10m
ei EL1 43°14,572'N 6*40,029'E 10m
El €1-12 43°14,573N 6*40051E 10m FE E1-13 43°14,558N 6*40,018'E 10m E E1-14 43°14,558"N G'40O4'E 10m Et E115 43°14,559 N 640,063: 10m
El E116 43"14,54'N 6*40,008E 10m Et E1-17 43*14,54'N 6*4003'E 10m Fermer eepepenmepenr
FererEe
FRORRRRRRRRRR
BR ere Er pre
€1-18
E119
E1-20
E1-21
E1-22
E123
E1-24
E1-25
E1-26
E1-27
E1-28
E1-29
E1-30
E1-31
E1-32
133
E1-34
E1-35
E1-36
E1-37
E1-38
E1-39
E1-40
E1-41
E1-42
E1-43
E1-44
E1-45
E1-46
E1-47
E2-1
E2-2
E23
E24
E2-5
E26
E27
E2-8
E2-9
E2-10
E2-11
E2-15
E2-16
€2-17
F248
43°14,545°N
43°14,529 N
43°14,529 N
431453 N
43°14,515'N
4314515 N
43°14,501°N
43°14,456 N
43"14,458 N
AAAIN
431443 N
43"14446 N
43°14,425'N
43°14,428 N
43"14,431 N
43°18,413'N
43°14,415'N
ALAN
43"14,308" N
a3"14314 N
43"14,319 N
4314292 N
43°14,298 N
43°14,303°N
43"14281 N
43°14,287 N
43°14,271'N
4314,189 N
43"14,197 N
431418 N
43"13,/725 N
4313733 N
43"13,709 N
4313717 N
43°13,724 N
4313693 N
43137 N
43°13,708°N
43"13,684 N
43"13,692° N
43°13,552'N
431356 N
43°13,536'N
43°13,54N
4313551" N
43"13,52N
43°13,527 N
4313,535N
6°40,052'E
639,999" E
6°40,021'E
6*40,044'E
6°40,011'E
6°40,033'E
6°40,023'E
639,958 €
6°39,98'E
6°39,951'E
6°39,973'E
639,995" €
6°39,943' €
639,965! E
639,987 E
6°39,958E
6°39,979' E
6°39,972'E
639,919" €
639,94 €
6°39,961'E
6°39,916 €
6°39,936' E
639,957'E
6°39,933'E
639,954 E
6°39,95'E
6°39,904'E
6°39,924'E
6°39,923'E
639,859" €
639,879" E
6°39,858'E
6°39,878'E
6°39,898' €
6°39,857'E
6°39,877'E
639,897" E
639,876 E
639,896" E
6°39,845'E
6°39,865'E
6°39,844'E
639,864" €
6°39,883'E
6°39,843'E
6°39,863'E
6°39,882'E
10m
10m
10m
10m
10m
10m
10m
10m
10m
10m
10m
10m
555 E2-19 43°13,511'N 6*39,862'E 10m
E2-21 4313477N 6°39,85'E 10m
E2-23 43°13463 N° 6°39,837E 10m
€2-25 4313461N 6'39,882E 10m
E2-27 43°13,448' N° 6°39,869'E 10m
E2-29 43°13,369 N° 6°39,874E 10m
R î & 43°13,356N 6‘39,862E 10m
E2-33 43°13,342'N 6°39,849'E 10m
€2-35 43°13,306 N° 6'39,852E 10m
E2-37 43°13,292'N 6'39B'E 10m
43°13,291'N 6°39,884E 10m
E2-41 43°13,277N 6‘39,873'E 10m
EH E3-2 43°12,864 N° 6°39,934E 10m
E34 4312836 N° 6°39,924E 10m
8 ë 43°12,859'N 6°39,955'E 10m
EH E38 43°12,832'N 6°39,945'E 10m
E3-10 43°12,816N 6*39,951E 10m
E3-12 43°12,812°N 6*39,973'E 10m PRÉFET du qe DU VAR Direction départementale
Eteé des territoires et de la mer du Var
un. Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport
Éducation routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 40 DEC. 2021
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 2136;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2020, autorisant Monsieur Johan DOMINICI, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E 20 083 0003 0, dénommé « CONNECT CONDUITE GROUP »
situé 128, avenue Saint Jean, 83170 BRIGNOLES ;
Vu la demande de l'intéressé, formulée par courriel du 3 décembre 2021, par laquelle il sollicite
l'extension de son agrément pour la catégorie B96 ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
1/2 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ
ARTICLE ler: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2020, autorisant Monsieur Johan
DOMINICI, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 20 083 0003 0, dénommé
« CONNECT CONDUITE GROUP » situé 128, avenue Saint Jean, 83170 BRIGNOLES est ainsi
modifié :
« L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes : AAC ; B/ B1/ AM- Quadri
léger ; B96 ; AM Cyclo ; A1 ; A2et A ».
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
2/2 PRÉFET irection dé DU VAR
Direction départementale
rit des territoires et de la mer du Var Liberté
ne. Service Ingénierie de Crise
Sécurité Transport
Education routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du Oo pet go portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 Ë
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2021, autorisant Monsieur Eric JESSIN, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E 12 083 1150 0, dénommé « AUTO-ECOLE DU PRADET» situé.
197, avenue de la ere DFL, 83220 LE PRADET :
Vu la demande de l'intéressé reçue en préfecture du Var le 25 novembre 2021 par laquelle :l
sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation:
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires :
1/2 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2021, autorisant Monsieur Eric JESSIN, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 12 083 1150 0, dénommé « AUTO-ECOLE DU
PRADET » situé 197, avenue de la 1ere DFL, 83220 LE PRADET est renouvelé pour une période
de cinq ans.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner présentées, à
dispenser les formations suivantes : AAC : B/B1/AM-Quadri léger.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté où d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education R,
inique THIEL.
2/2 £
Direction des Services Départementaux
DERNDCE VE
de l'Éducation Nationale du Var
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE de l’INSPECTEUR D'ACADEMIE
Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Var Portant suspension de l'accueil de certaines classes d'écoles du département du Var
2021-12-09
L'iInspecteur d'académie du Var, Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de fa sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2021-699 du 1°
juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-09-30-DS-01 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'Education nationale du Var ; Vu le protocole sanitaire du ministère de l'Education nationale pour l’année scolaire 2021-2022 ; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ; Vu l'urgence ; Vu l'avis de la délégation départementale de l’ARS du Var
;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; Considérant qu’en application de l’art.29 du décret n°2021-699 du 1°
juin 2021, le préfet du
département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ; Considérant que la suspension de l’accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus
;
Considérant que le préfet du Var a donné délégation de signature au Directeur académique de l'Education nationale du Var aux fins de suspendre pendant 7 jours, l'accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, après avis de la délégation départementale de l’ARS du Var, en raison de la présence de plusieurs cas confirmés de Covid-19. É
Direction
des
Services
Départementaux
ACADEMIE
12
1
:
DE
NICE
de
l'Education
Nationale
du
Var
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE
Article 1% : l'accueil des élèves des classes dont la liste est établie en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans ladite annexe. Article 2 : La directrice de cabinet du préfet, le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Var et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 09 Décembre 2021
Le
Secr
Serge\@i 1eA npaJeuoHeN uone2npz, 2p xnejzuawonuedaq S22IA18S Sp U0112911Q 1VHINO2 SNOS 3AÏHd NO 11404 LNIWANOIISNI,1 SNVG ŒENITE S3SSV 19 S3Q LNINASN1934 : HVA GO-CT-TCOZ 11344V,1 30 IXINNY g 8W9c}'99p-/T ‘J9P-0T N110903 3diHd a4v#19 fLE80€80 3937109 3 2W9€/'99P-/T "29P-OT NOùVg90H IGN3SSYO 34431d WSÿ9T£80 3937109 € eu9tl'29p-/T ‘29p-0T ANOd S3n10$S Sÿ131Sv2 N0O7 XSG£TE80 3937109 MEMENSIOISE que luassIIqR19 1SSVT 2iNLI9AN091 3P 21eG 2ainjeuu3} 5p s1eq aunwuuwuo) no 3j099 LUON ivn no 3/099,p odÂL EATIELTAS JOIN3Q JINIQVOV É
Direction
des
Services
Départementaux
ACADEMIE
12
1
L
DE
NICE
de
l'Education
Nationale
du
Var
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE de l'INSPECTEUR D’'ACADEMIE
Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var Portant suspension de l’accueil de certaines classes d'écoles du département du Var
2021-12-09
L'Inspecteur d’académie du Var, Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements : Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-09-30-DS-01 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'Education nationale du Var; Vu le protocole sanitaire du ministère de l’Education nationale pour l’année scolaire 2021-2022 ; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19 ; Vu l'urgence ; Vu l'avis de la délégation départementale de l’ARS du Var ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; Considérant qu’en application de l’art.29 du décret n°2021-699 du 1°
juin 2021, le préfet du
département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ; Considérant que la suspension de l’accueil dans une classe, une école, un établissement où au sein de l'internat de l’un de ces établissements, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation
du
virus
;
Considérant que le préfet du Var a donné délégation de signature au Directeur académique de l'Education nationale du Var aux fins de suspendre pendant 7 jours, l'accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, après avis de la délégation départementale de l’ARS du Var, en raison de la présence de plusieurs cas confirmés de Covid-19. E
Direction
des
Services
Départementaux
ACADEMIE
R
1
-
DE
NICE
de
l'Éducation
Nationale
du
Var
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE
Article 1% : l'accueil des élèves des classes dont la liste est établie en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans ladite annexe. Article 2 : La directrice de cabinet du préfet, le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Var et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 09 Décerhbre 2021 T'IDSIS "J9P-LT "9P-0T 31q4v9vi NOGNOS GLOÿTE80 13941 AMENERISE)iualu3ssqe)9 nO.3[099LIONivnno81029padÂL 3$S$v12JANUSANOS1SP93291N}9u1H9}9p312 aunuuo) Li 1VYLNODSNOSJAdnoDnandLNINANOIISNI,1SNVQSINY34S1SSVTS1qLNINASN30IYVA GO-CT-ECOC31344V,13Q3XINNV ÉULOZETES PLPÈT AOIN3Q xnequawayedoq S31A12$S SaP UO12311Q EU £
Direction des Services Départementaux
ACADEMIE
É
.
.
DE
NICE
de l'Education Nationale du Var
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE de l’INSPECTEUR D’'ACADEMIE
Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Var Portant suspension de l'accueil de certaines classes d'écoles du département du Var
2021-12-09
L’Inspecteur d'académie du Var, Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2021-699 du 1°
juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-09-30-DS-01 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'Education nationale du Var ; Vu le protocole sanitaire du ministère de l'Education nationale pour l’année scolaire 2021-2022 ; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ; Vu l'urgence ; Vu l'avis de la délégation départementale de l’ARS du Var
;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; Considérant qu’en application de l’art.29 du décret n°2021-699 du 1°
juin 2021, le préfet du
département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ; Considérant que la suspension de l’accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus
;
Considérant que le préfet du Var a donné délégation de signature au Directeur académique de l'Éducation nationale du Var aux fins de suspendre pendant 7 jours, l'accueil dans une ciasse, une école, un établissement ou au sein de l'internat de l’un de ces établissements, après avis de la délégation départementale de F’ARS du Var, en raison de la présence de plusieurs cas confirmés de Covid-19. É
Direction
des
Services
Départementaux
ACADEMIE
12
1
DE
NICE
de
l'Éducation
Nationale
du
Var
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE
Article 1° : l’accueil des élèves des classes dont la liste est établie en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans ladite annexe. Article 2 : La directrice de cabinet du préfet, le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Var et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait
à
Toulon,
le
09
Décembre
2021
crétaire
Général BIIULTIPAT AAIPÈE
A9IN39 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
‘ Quartier Barnencq
83390 PIÈRREFEU DU VAR
CENTRE HOSPITALIER DECISION N° 2021/12/214
RTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
‘DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE :
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, à F ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, :
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur. prise en charge, r
: °
DECIDE
Article 1 :
|
Il_est constitué un collège sur le fondement de l'article L:3211-9 du Code de la Santé Publique. Le
: :
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
: | : : | |
1°) — Monsieur le -Docteur CHIBOUB Abdelhakim, responsable à titre principal. du patient dont la situation sera examinée, :
2°) — Madame CHAUBET Christine, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à:la prise en charge des
patients, mt « -
3°) — Monsieur le Docteur LAPORTE Thiery, Psÿchiatre
Article 2: | ee
La présente décision est à effet immédiat.
FE Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. È 5
Pierrefeu-dü-Var, le Mardi 07 Décembre 2021 {
Toute coirespondance doit êtré adressée impersonnellement au Directeur CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE FRÉJUS SAINT-RAPHAËL
Objet: Décision portant délégation de signature à Madame Fébronie TRICHEUX, Directrice du Pôle
Performance Environnementale Hôtelière et Patrimoniale du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-
Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, de la gestion de l’EHPAD Les Migraniers de Grimaud et de
l’EHPAD Peirin de Cogolin
Monsieur Frédéric LIMOUZY, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël,
du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, des EHPAD de Grimaud et de Cogolin,
Vu le Code de la santé Publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-38,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de
territoire,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers,
notamment l’article 1”,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, article D6143-33 et D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l’arrêté du 19 mai 2021 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant, à compter du 1er
juin 2021, Madame Fébronie TRICHEUX, Directrice d'hôpital, Directrice adjointe au sein de la Direction commune
composée du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez et
des EHPAD de Grimaud et de Cogolin (Var),
Vu l'arrêté du 19 mai 2021 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant, à compter du 1° juin
2021, Monsieur Frédéric LIMOUZY, Directeur d'hôpital, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de
Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, de
l'Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Migraniers » à Grimaud et de
l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Peirin » à Cogolin,
DIR/2021/Décisions/FL/FT/KB 1
240, AVENUE DE SAINT-LAMBERT - CS 90110 - 83608 FREJUS CEDEX - TELEPHONE : 04 94 40 21 21 DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Fébronie TRICHEUX, Directrice Adjointe chargée du Pôle
Performance Environnementale Hôtelière et Patrimoniale, à l’effet de signer au nom du Directeur :
1. Tous les actes administratifs, pièces comptables, documents et correspondance concernant les affaires de
son Pôle et notamment :
- Les avenants des marchés publics signés avant le 1°’ janvier 2018 ;
- Les bons de commandes ;
- Les liquidations des dépenses engagées ;
2. Toutes les correspondances internes ou externes concernant son Pôle à l’exception des documents suivants :
- Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
- Des courriers adressés à la Préfecture ;
- Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
- Des courriers adressés au Président, Vice-Président ou membres du Conseil de Surveillance ;
- Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de la CME ;
- Des courriers adressés aux Présidents, Vice-Présidents d'Université, Doyens de faculté, ou Président
d'UFR.
Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de :
- Respecter les procédures règlementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des
principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la
bonne utilisation des deniers publics ;
- N’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- Rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Fébronie TRICHEUX, à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur, durant les
seules périodes d’astreintes et d'intérim de Direction :
- Tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect des continuités des soins ;
- Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien de
fonctionnement des installations du CHI Fréjus-Saint Raphael ;
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
Article 4
La titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’elle effectue dans le cadre de sa délégation et
est chargée d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5
La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques du CHI de Fréjus Saint-Raphaël. Elle sera
également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var. Enfin, elle fera l’objet d’une
information au prochain conseil de surveillance et sera affichée dans un lieu accessible au public.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement, la continuité de service est assurée :
- pour ce qui concerne les dépenses à caractère hôtelier du Centre Hospitalier de Fréjus Saint-Raphaël, par
Madame Frédérique MAAMAR, Responsable des Services Logistiques, - et à défaut Monsieur Jacques THOMARAT, Responsable des approvisionnements, ou Madame Laetitia
CHABOTY, chargée de la gestion économique et logistique exclusivement pour les documents suivants :
o les commandes dans le cadre des approvisionnements logistiques en produits stockés et non
stockés, lorsque ceux-ci font l’objet d’un marché public, à l'exception des commandes
enregistrées sur la section d'investissement,
o l’ensemble des liquidations des dépenses engagées par les services logistiques en produits
stockés et non stockés,
- pour ce qui concerne les dépenses relevant du programme des travaux et des dépenses d’entretien
courant et de maintenance du Centre Hospitalier de Fréjus Saint-Raphaël, par Monsieur Olivier CARRAY,
Ingénieur en Chef CE,
- pour ce qui concerne les dépenses à caractère hôtelier du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, par
Madame Frédérique MAAMAR, Responsable des Services Logistiques et à défaut Madame Valérie
DAIMEZ, Responsable des approvisionnements ou Madame Laetitia CHABOTY chargée de la gestion
économique et logistique,
- pour ce qui concerne les dépenses à caractère hôtelier de l’'EHPAD de Grimaud par Madame Frédérique
MAAMAR, Responsable des Services Logistiques et à défaut Monsieur Arnaud DESMARS, Adjoint des
Cadres ;
- pour ce qui concerne les dépenses à caractère hôtelier de l’EHPAD de Cogolin, par Madame Aurélie LE
NEST, Directrice déléguée EHPAD de Cogolin.
Article 7
Cette délégation de signature, qui abroge la décision n° 38-2020 du 15 mai 2020, prend effet à compter du 1°"
novembre 2021.
Fait à Fréjus le 15 novembre 2021
Le Directeur,
S
Le
Æ
> (æ)
\Æ 2
Frédéric LIMQUZY
La Directrice adjointe La Responsable des Services Logique Le Responsable des CHIFSR CHST EHPAD Grimaud approvisionne LS EHPAD olin
F. MAAMAR J. THOMARAT
La Personne chargée de L'ingénieur en Chef La Responsable des
la gestion économique et Travaux CHIFSR approvisionnements CHST
logistique CHIFSR CHST NU SR NY
<— T& UV
L. CHABO| O. CARRAY V. DAIMEZ
L
L’Adjoint des cadres La Directrice adjointe
EHPAD Grimaud é[éguée EHPAD Cogolin
A. DESMARS
DIR/2021/Décisions/FL/FT/KB 3