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Déliberation - D26 2022
Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - D26 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Union Européenne,
=
Gemuillé
MAIRIE de
GENOUILLÉ
86250
05.49.87.10.71
Nombre de Conseillers :
en exercice: 14
présents : 10
votants : 10
Date de la Convocation :
3 juin 2022
Date affichage de la convention
3 juin 2022
OBJET
Délibération n° 26/2022
Relative aux modalités de
publicité des actes
#%
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LAN DEUX MIL VINGT DEUX, Le Neuf Juin à 20 Heures 30,
les membres du Conseil Municipal de la Commune de Genouillé se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Guy
VALETTE, Maire
Etaient présents : Mesdames Marie-Claire BOLLE, Dany MASSON, Sandra NIQUET Messieurs BRETON Marc, CLEMENT Julien, GIRAUD Patrice,
LUQUIAU Christophe, MORIN Jacques, MORISSET Florian, VALETTE Jean- Guy .CHAUVEAU Philippe : arrivée à 21h45
Absents excusés : Patrice TEXERAUD, Loïc GAUDIN:; Christelle DELAGE
Secrétaire de séance : Marie-Claire Bolle
Vu l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa
rédaction en vigueur au 1°’ Juillet 2022,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des
règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris
par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes prix par les
collectivités territoriales et leurs groupements,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes prix par les communes
(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont
publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées
pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au
contrôle de légalité.
À Compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la
publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un
caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme
électronique, sur leur site internet.
Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une
dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les
modalités de publicité des actes de la commune :Soit par affichage, soit
par publication sur papier, soit par publication sous forme électronique,
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle
délibération du conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point au
1°" juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie
électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de
publicité des actes de la commune de Genouillé afin d’une part, de faciliter
l’accès à l'information de tous les administrés et d’autre part, de se donner
le temps d’une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres
présents,
DECIDE d'adopter la modalité de publicité des actes qui sera appliquée à
compter du 1°’ Juillet 2022.
-Publicité par affichage à la porte de la Mairie
-Publicité sous forme électronique sur le site de la commune
Fait et délibéré en mairie les jours mois et an que ci-dessus
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme,
À Genouillé, le 10 Juin 2022
Le Maire, Jean-Guy VAL
AR Prefecture
086-218601045-20220609-D26_2022-DE
Reçu le 13/06/2022
Publié le 13/06/2022