Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20150756 w
Procès Verbal - DELB 20160037 w
Procès Verbal - DELB 20170102 w
Procès Verbal - DELB 20140552 w
Procès Verbal - DELB 20140670 w
Procès Verbal - DELB 20230376 w
Procès Verbal - DELB 20160661 w
Procès Verbal - DELB 20140544 w
Procès Verbal - DELB 20140412 w
Procès Verbal - DELB 20200303 w
Procès Verbal - DELB 20220042 w
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220042 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Humanitaire,
Conseil municipal
Séance du 31 janvier 2022
Dossier n° 2022.01.43..
DELB-20220042 - RESSOURCES HUMAINES - SERVICE CIVIQUE - AGREMENT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- La ville du Havre a été autorisée par agrément à accueillir des jeunes volontaires en engagement de service civique depuis 2011. Le dernier agrément date du 1er mars 2019 et était attribué pour trois ans.
Le service civique est un engagement volontaire destiné aux jeunes de 16 à 25 ans, voire 30 ans pour les personnes en situation de handicap. Il est conclu pour 24 heures hebdomadaires et dure entre 6 et 12 mois en fonction de la mission. Le jeune bénéficie, pendant cet engagement, d’une formation civique et citoyenne ainsi que d’une formation aux premiers secours. La Ville perçoit à ce titre une indemnité de 160 euros par l’Agence de service et de paiement (ASP) pour couvrir les frais de chaque formation effectuée.
Le volontaire reçoit une indemnité mensuelle financée par les services de l’Etat, d’un montant de 473,04 euros, et versée par l’ASP. Il perçoit également une prestation de subsistance dont le montant mensuel est égal à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique. Cette indemnité mensuelle était en 2021 de 107,58 euros (prise en charge par la direction des Ressources humaines).
Les missions en service civique s’articulent autour de dix domaines définis : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire et intervention d’urgence, citoyenneté européenne.
Dans le service accueillant, un tuteur encadre le volontaire durant toute sa mission.
Aujourd’hui, la Ville accueille des jeunes sur les missions suivantes (non limitatives) : - médiation lecture pour les bibliothèques de la Ville ;
- médiateur relais-lecture ;
- sensibiliser à la protection de l'environnement et aux gestes éco-citoyens ; - aider les parents à s'approprier l'environnement numérique pour mieux accompagner leurs enfants ;
- aide et accompagnement des publics dans leurs démarches numériques liées à l'emploi et à la vie quotidienne…
Lors du précédent agrément, la Ville avait affirmé un objectif d’engagement de 25 nouveaux volontaires par an. Compte tenu de l’intérêt de cette action et du maintien des propositions d’accueils des services municipaux ces trois dernières années, il vous est proposé de maintenir la participation à ce dispositif par la sollicitation d’un nouvel agrément de trois ans et d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, chaque année de ce nouvel agrément, un maximum de 25 nouvelles conventions d’engagement s’y référant.Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
VU le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique ;
VU la décision du 28 mai 2010 du conseil d’administration de l’Agence du service civique ;
VU la décision portant agrément au titre du service civique du préfet de la Seine-Maritime en date du 1er mars 2019 ;
VU le budget primitif des exercices 2022 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre a été autorisée par agrément à accueillir des jeunes volontaires en engagement de service civique depuis 2011 ;
- que le dernier agrément date du 1er mars 2019 et était attribué pour trois ans ;
- que le service civique est un engagement volontaire destiné aux jeunes de 16 à 25 ans, voire 30 ans pour les personnes en situation de handicap et qu’il est conclu pour 24 heures hebdomadaires et dure entre 6 et 12 mois en fonction de la mission ;
- que le jeune bénéficie, pendant cet engagement, d’une formation civique et citoyenne ainsi que d’une formation aux premiers secours ;
- que le volontaire reçoit une indemnité mensuelle financée par les services de l’Etat, d’un montant de 473,04 euros, et versée par l’ASP, ainsi qu’une prestation de subsistance dont le montant mensuel est égal à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique. Cette indemnité mensuelle était en 2021 de 107,58 euros (prise en charge par la direction des Ressources humaines) ;
- que la Ville perçoit à ce titre une indemnité de 160 euros par l’Agence de service et de paiement (ASP) pour couvrir les frais de chaque formation effectuée ;
- qu’aujourd’hui, la Ville accueille des jeunes sur les missions suivantes (non limitatives) : - médiation lecture pour les bibliothèques de la Ville ;
- médiateur relais-lecture ;
- sensibiliser à la protection de l'environnement et aux gestes éco-citoyens ;- aider les parents à s'approprier l'environnement numérique pour mieux accompagner leurs enfants ;
- aide et accompagnement des publics dans leurs démarches numériques liées à l'emploi et à la vie quotidienne…
- que, lors du précédent agrément, la Ville avait affirmé un objectif d’engagement de 25 nouveaux volontaires par an ;
- que, compte tenu de l’intérêt de cette action et du maintien des propositions d’accueils des services municipaux ces trois dernières années, il vous est proposé de maintenir la participation à ce dispositif par la sollicitation d’un nouvel agrément de trois ans et d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, chaque année de ce nouvel agrément, un maximum de 25 nouvelles conventions d’engagement s’y référant ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 18 janvier 2022, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, chaque année de l’agrément, jusqu’à 25 nouvelles conventions d’engagement simultanées pour accueillir des volontaires en service civique ;
- d’approuver l’octroi d’une prestation compensatrice de frais dont le montant mensuel est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique ;
- de solliciter la participation financière de l’Etat, de la Région, du Département et de tout autre partenaire de ce dispositif.
Imputation budgétaire
Exercices 2022, 2023 et 2024
Dépenses
Sous-fonction 020 : administration générale de la collectivité
Nature 6488.10 : services civiques
Code mission H40M10 : dépenses estimées à 20 000 euros
Nature 6184.5 : versement à des organismes de formation
Code mission H40M10 : dépenses estimées à 1 535 euros
Recettes
Sous-fonction 020 : administration générale de la collectivité
Nature 74718 : autres participations de l’EtatCode mission : H40M10
Vote : adoptée à l'unanimité