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Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune de Thomery.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Ÿ- Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le ET SF m - 2%. In O e FY Q° ID :077-21 7704634-20240618-99 DC202435-CC ? Ses MUrS porteurs d'avenir DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU - CANTON DE MORET SUR LOING COMMUNE DE THOMERY DECISION DU MAIRE | DECISION N° 2024-35 OBJET : RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL -— Logis des Entrepreneurs société FINANCE WEB WORKING Le Maire, Vu l’article le Code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22, Vu la délibération n°2023-89 du conseil municipal, en date du 21 42.2023, portant délégation au maire pendant la durée de son mandat, et notamment pour ce qui concerne le louage des choses, Vu la délibération du conseil municipal, en date du 22 septembre 2016, relative aux tarifs de location des locaux professionnels du Pôle Santé sis rue Sadi Carnot, Vu le baïl conciu avec la société FINANCE WEB WORKING, pour la location d’un local au Logis des Entrepreneurs de Thomery, en date du 23.10.2019, pour l'exercice de son activité, Considérant la demande de la société FINANCE WEB WORKING, de libérer le local loué au Logis des Entrepreneurs, à compter 01.07.2024, DÉCIDE Article 1 Le baïl commercial conclu entre la commune de Thomery la société FINANCE WEB WORKING pour l'occupation d'un local au Logis des Entrepreneurs — à Thomery, pour une durée de 6 ans à compter du 23.10.2019 est résilié le 30 juin 2024. Article 2 La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. Ampliation sera transmise à M. le Préfet. Fait à Thomery, le 18 juin 2024 Transmis au Représentant del'Etatle 211&/|24 Notifié ou publié le 24 /<& | 2 = 24 sa responsabilité, le LeMaire de Thomery, Le Maire certifie, 0 Bruno MICHEL